JOURNAL OFFICIEL 69E ANNEE N°36 BIS

Transcription indépendante

du 15 Avril 2024

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS

DECRETS

01

-

LOME

09 Avr.-Arrêté interministériel n° 002/MENTD/MSPC/MEF portant approbation du budget, exercice 2024 de l'Agence Nationale de la Cybersécurité..

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère de l'Economie et des Finances

2024

21 Mars-Arrêté interministériel n° 273/2024/MUHRF/MEF portant approbation du budget autonome du Centre de la Construction et du Logement (CCL), exercice 2024....

Ministère de la Culture et du Tourisme

6

2024

11 Avr.-Décret N° 2024-029/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Accès Universel aux Soins.

ARRETES

2

Ministère de l'Economie et des Finances

2024

03 Avr.-Arrêté interministériel n° 001/24/MCT/MEF portant approbation du budget de fonctionnement du Fonds National de Promotion Culturelle (FNPC), exercice 2024..

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

7

Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

Ministère de l'Economie et des Finances

2024

2022

19 Sept.-Arrêté n° 0384/MATDDT/CAB portant rectification de l'article n° 0180/MATDCL du 23 octobre 2014 portant reconnaissance de la désignation d'un chef de village.... 8

15 Avril 2024

15 Avril 2024

Il peut disposer des services à compétences nationales ou partagées.

Il exerce la tutelle sur les organismes et institutions qui sont rattachés au ministère.

CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

Section 1re: Du cabinet et des services rattachés au ministre

Article 4: Le cabinet du ministre comprend :

- le directeur de cabinet;

- le conseiller technique ;

- le conseiller en communication;

- le chargé de mission ;

- l'attaché de cabinet ;

- le chef du secrétariat particulier.

Art. 5: Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités du cabinet et veille à l'exécution des directives du ministre. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté, pour des actes relevant des attributions du département et pour lesquels la délégation n'est pas donnée au secrétaire général.

Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres.

Art. 6: Le conseiller technique étudie, donne des avis et fait des propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre.

Art. 7: Le conseiller en communication traite toutes les questions en rapport avec les médias et la politique du département. II assure la visibilité des actions menées par le ministère dans le respect des règles de communication.

Art. 8: Le chargé de mission assure une mission spéciale du département définie par arrêté du ministre.

Art. 9: L'attaché de cabinet exécute les tâches d'appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le ministre.

Art. 10: Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre. Il a rang de chef de division.

Art. 11: Sont directement rattachés au ministre :

- l'inspecteur des services du ministère ;

- la personne responsable des marchés publics;

- la cellule de gestion des marchés publics;

- la commission de contrôle des marchés publics.

Art. 12: L'inspecteur des services du ministère de l'Accès Universel aux Soins est chargé, sous l'autorité du ministre, notamment de :

vérifier l'efficacité et la performance de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d'action nationaux et du secteur;

- relever les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l'attention du ministre qui prend les mesures appropriées et en informe les organes spécialisés de l'Etat.

Art. 13: La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des organes et services impliqués dans la chaîne de passation et d'exécution des marchés publics instituées au sein du département, notamment celles de la cellule de gestion des marchés publics et de la commission de contrôle des marchés publics.

Elle est chargée de conduire la procédure de passation des marchés depuis le choix de cette dernière jusqu'à l'approbation du marché et de suivre son exécution.

Elle assure également l'interface avec les responsables des autres départements ministériels concernés et la direction nationale de contrôle de la commande publique.

Art. 14: La cellule de gestion des marchés publics est chargée d'assister la personne responsable des marchés publics dans ses missions de gestion du processus de passation et d'exécution des marchés inscrits au plan prévisionnel de passation des marchés publics.

Art. 15 : La commission de contrôle des marchés publics est chargée du contrôle de la régularité de la procédure de passation des marchés publics en dessous des seuils de contrôle a priori depuis la phase de planification jusqu'à l'attribution du marché.

Section 2: De l'administration centrale du ministère

Art. 16: L'administration centrale du ministère de l'accès universel aux soins comprend :

- le secrétariat général ;

- les directions à compétences transversales ou d'appui :

• la direction des affaires financières;

• la direction des ressources humaines;

• la direction de la planification, des statistiques et du suivi- évaluation;

- les directions opérationnelles :

• la direction étude et actuariat ;

• la direction de la coordination et du suivi opérationnel de l'assurance maladie universelle;

• la direction de l'accès aux soins de qualité ;

• la direction des unités de soins périphériques.

Sous-section 1re: Du secrétariat général

Art. 17: Le secrétariat général anime et coordonne, par délégation, les activités des services du ministère.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

- coordonner le fonctionnement des services techniques du ministère;

assurer le suivi administratif des dossiers;

veiller aux relations avec les autres départements et organiser la circulation de l'information;

- assurer la coordination de l'élaboration du projet de budget et de la feuille de mission du département et en suivre l'exécution.

Le secrétariat général est placé sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres.

Il peut recevoir, par arrêté du ministre, délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs à l'activité courante du ministère, à l'exception de ceux soumis à la signature du directeur de cabinet ou du ministre.

Art. 18: Le secrétariat général du ministère de l'accès universel aux soins dispose des services ci-après :

- le secrétariat principal;

- la division des affaires juridiques;

la division des archives, de la documentation et de l'informatique;

- la cellule de communication.

Art. 19: Le secrétariat principal a pour rôle d'aider le secrétaire général dans la gestion efficace des correspondances, des flux d'informations et d'assurer la traçabilité des dossiers.

Le secrétariat principal constitue la porte d'entrée et de sortie de toutes les correspondances du ministère.

Le secrétariat principal est dirigé par un chef secrétariat qui a rang de chef de division.

Art. 20: La division des affaires juridiques est chargée d'animer et de conduire l'activité juridique du ministère. Elle initie, propose, veille à la régularité juridique des textes législatifs et réglementaires ainsi que des actes pris dans le cadre des attributions du ministère.

Art. 21: La division des archives, de la documentation et de l'informatique est chargée d'assurer la conservation et la gestion des archives et du fonds documentaire, et d'administrer les réseaux locaux internet et intranet, ainsi que la maintenance des matériels informatiques et des logiciels du département.

Art. 22: La cellule de communication est chargée d'élaborer la stratégie globale de communication du ministère, tant en interne qu'en externe. Elle organise des campagnes de communication d'envergure et participe à la communication de crise, le cas échéant. Elle anime le site web du ministère.

Sous-section 2: Des directions à compétences transversales ou d'appui

Art. 23: La direction des affaires financières assure les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 2020-099/PR du 25 novembre 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la direction des affaires financières des ministères.

Art. 24: La direction des ressources humaines a pour mission d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la politique d'administration et de gestion du personnel du ministère.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

- gérer les ressources humaines du département pour les actes de gestion qui en relèvent;

mettre en œuvre des systèmes et processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines et des compétences;

- initier les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement, à la formation et à l'administration du personnel du ministère.

Art. 25: La direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation assure les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 2022-012/PR du 7 février 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation des ministères.

Sous-section 3: Des directions opérationnelles

Art. 26: La direction étude et actuariat a pour mission de produire des études et analyses permettant de garantir l'équilibre technique et financier de l'assurance maladie universelle.

Elle est chargée, notamment de :

- développer des outils générant des scénarios de paniers de soins afin d'assurer la couverture de toutes les couches de la population;

- réaliser une revue des provisions;

concevoir des modèles de calculs selon les normes règlementaires, en vue d'améliorer la couverture du risque maladie;

s'assurer des non-dépassements de limites dans la couverture du risque maladie et communiquer les résultats aux différentes instances.

Art. 27: La direction de la coordination et du suivi opérationnel de l'assurance maladie universelle a pour mission de veiller à la mise en œuvre efficiente de l'AMU par les organismes de gestion et à l'optimisation des ressources. Elle est chargée, notamment de :

coordonner les actions des organismes de gestion de I'AMU;

- veiller à l'harmonisation des pratiques des organismes de gestion;

assurer le rapprochement entre les services techniques des organismes de gestion;

- coordonner les évolutions et proposer les réajustements du dispositif, le cas échéant;

initier et mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude.

Art. 28: La direction de l'accès aux soins de qualité a pour mission de veiller à la qualité des prestations de soins. A cet effet, elle est chargée, notamment de :

- coordonner le conventionnement avec les structures de soins;

- coordonner les interventions visant à l'amélioration de la qualité des soins ;

- favoriser l'évaluation de la satisfaction des assurés de l'AMU dans les structures conventionnées puis proposer au besoin des correctifs ;

- soutenir les mécanismes de mise en œuvre de la qualité des soins.

Art. 29: La direction des unités de soins périphériques a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma directeur des unités de soins périphériques.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

- planifier, en relation avec les autres services concernés, la construction des unités de soins périphériques;

assurer l'équipement des unités de soins périphériques ;

- élaborer et mettre en œuvre la stratégie de maintenance des unités de soins périphériques ;

- mettre en place un système d'information renseignant sur l'état des unités de soins périphériques.

Section 3: Des services déconcentrés du ministère

Arti. 30: Le ministère de l'Accès Universel aux Soins dispose de services déconcentrés aux niveaux régional et préfectoral.

CHAPITRE IV: DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES RATTACHES AU MINISTERE

Art. 31: Sont rattachés au ministère de l'Accès Universel

aux Soins, les institutions et organismes ci-après :

- I'Institut National d'Assurance Maladie (INAM);

- la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS);

le Comité de régulation de l'assurance maladie universelle;

la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Génériques (CAMEG).

Art. 32: Le ministre peut donner délégation au secrétaire général du ministère de l'Accès Universel aux Soins à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision des organismes et institutions rattachés susvisés.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 33: Les directeurs centraux sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'Accès Universel aux Soins.

Art. 34: L'organisation interne et le fonctionnement du ministère de l'Accès Universel aux Soins sont précisés par arrêté du ministre, après accord du Premier ministre.

d'un établissement public dénommé centre de la construction et du logement;

Vu la loi n°90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;

Vu le décret n° 2012 - 006/PR du 07 mars 2012 portant organisation et attribution des départements ministériels ; Vu le décret n°2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n°2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu la délibération n°001 du CA du 27 décembre 2023 portant adoption du budget du CCL, exercice 2024 ;

ARRETENT

Article premier: Le budget autonome du Centre de la Construction et du Logement (CCL), exercice 2024 est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de cent soixante-seize millions quatre cent vingt-cinq mille (176 425 000) francs CFA.

Art. 2: Les chefs des services techniques et financiers du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme foncière et le directeur général du CCL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 mars 2024

Le Ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Sevon-Tépé Kodjo ADEDZE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 001/24/MCT/MEF du

03/042024

portant approbation du budget de fonctionnement du Fonds National de Promotion Culturelle (FNPC), exercice 2024

Le Ministre de la Culture et du Tourisme

et

Le Ministre de l'Economie et des Finances

1- Vu la loi organique n°2024-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

2- Vu la loi n°90-24 du 23 novembre 1990 relative à la protection du patrimoine culturel national ;

3- Vu la loi n°2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

4- Vu la loi n°2023-017 du 27 décembre 2023 portant loi des finances, exercice 2024;

5- Vu le décret n°2012-004/PR du 28 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

6- Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

7- Vu le décret n°2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

8- Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

9- Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

10- Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

11- Vu le décret n°2022-064/PR du 11 mai 2022 portant organisation et fonctionnement du fonds national de promotion culturelle ;

12- Vu l'arrêté n°042/MCT/CAB/22 du 08 août 2022 portant gestion des affaires courantes au Fonds National de Promotion Culturelle (FNPC),

ARRETENT:

Article premier : Le budget du Fonds National de Promotion Culturelle, exercice 2024 est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de soixante-trois millions cent

ARRETE N° 0216/2024/MATDDT-CAB du 06/03/2024 portant autorisation d'inhumer à domicile

Le Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret N^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret N^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté N°47 du 24 janvier 1933 portant réglementation des sépultures au Togo ;

Vu la demande de la famille MADJOULBA représentée par Monsieur MADJOULBA Djoba et Monsieur MADJOULBA Alaka, en date du 29 février 2024;

ARRETE:

Article premier: Une autorisation est accordée à la famille MADJOULBA, en vue d'inhumer les restes mortels de feu Colonel MADJOULBA Bitala dans le caveau familial à Siou (canton de Siou), commune de Doufelgou 1;

Art. 2: les services techniques d'hygiène et de l'assainissement de la préfecture de Doufelgou sont chargés, sous l'autorité du préfet et du maire de la commune de Doufelgou 1 du suivi de cette opération;

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 Mars 2024

Le Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Dévéloppement des Territoires AWATE Hodabalo

ARRETE N° 007/2024/MTRAF du 11/04/2024 portant nomination des inspecteurs de l'aviation civile

Le Ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires,

Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2007-006/PR du 7 février 2007 fixant les conditions et critères de nomination des inspecteurs de l'aviation civile;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC);

Vu l'arrêté n^{\circ} 005/MIT/CAB/2016 du 1er février 2016 portant critères de qualification des inspecteurs de l'aviation civile,

ARRETE:

Article premier: Les personnes dont les noms suivent sont nommées inspecteurs de l'aviation civile pour une période de deux (02) ans renouvelable:

1. Inspecteurs exploitation

ΑΜΕΤΕΡΕ MONA GNAGUIMBA

Yaovi Afandiga Amouzouvi Kossi Kouamna

2. Inspecteurs licences et formation du personnel

ΑΜΕΤΕΡΕ

TOITRE

PATABADI

AGBENOU

Yaovi Afandiga

Nagwabe

Adjoa Malibida

Komlan

3. Inspecteurs navigabilité des aéronefs

AMAH

TIASSOU

4. Inspecteurs en vol

ΑΜΕΤΕΡΕ

IDRISSOU

Atchou Kossi

Kossi Blewoussi

Yaovi Afandiga

Abdou Ahabou

15 Avril 2024

5. Inspecteurs navigation aérienne

6. Inspecteurs aérodrome et aides au sol

7. Inspecteurs sûreté

Art. 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°006/ 2022/MTRAF du 04 avril 2022 portant nomination des inspecteurs de l'aviation civile.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 Avril 2024

Le Ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires Affoh ATCHA-DEDJI

DECISION N° EL-010/24 du 15 avril 2024

AFFAIRE : Saisine de la « Veille Citoyenne Togo » en vue de l'annulation du report des élections législatives du 20 avril 2024 et de la modification du régime politique du Togo.

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 05 avril 2024, enregistrée le 08 avril 2024 au greffe de la Cour sous le N^{\circ} 016-G, par laquelle, la Veille Citoyenne Togo demande, d'une part, l'annulation de la décision de report des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 annoncée par communiqué de presse de la présidence de la République, le 03 avril 2024, d'autre part, de déclarer non conforme à la Constitution et aux principes démocratiques toute tentative de modification du régime politique du Togo sans le consentement préalable et explicite du peuple;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment son article 104 al. 1, 3, et 4;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral, notamment son article 142;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024;

Vu le décret n° 2024-025/PR en date du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril pour lesdites élections;

Vu le décret n^{\circ} 2024-26/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;

Vu le communiqué de presse de la présidence de la République en date du 03 avril 2024 réaménageant le calendrier des élections législatives et régionales;

Vu l'ordonnance N° 010/2024/CC/P du 09 avril 2024 portant désignation de rapporteur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, que le requérant soutient que le <<<report des élections législatives et régionales par le Président de la République contrevient à l'article 52 alinéa 1 de la Constitution, qui stipule que ces élections doivent se tenir dans les 30 jours précédant la fin du mandat des députés à l'Assemblée nationale » ; qu'« en émettant le décret n° 2024-018 du 23 février 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale conformément à la

Constitution, puis en reportant les élections par simple communiqué de presse du 03 avril 2024, le Président a outrepassé ses prérogatives et violé le cadre constitutionnel » ;

2. Considérant, d'autre part, que la saisine fait valoir que <<< toute tentative de modification du régime politique du Togo sans le consentement préalable et explicite du peuple togolais est contraire à la Constitution et aux principes démocratiques», et que l'Assemblée nationale en situation d'intérim depuis décembre 2023 selon l'article 144 de la Constitution ne serait plus habilitée à prendre des décisions dans ce contexte ;

3. Considérant que la saisine doit être regardée comme se situant sur le terrain de la contestation électorale;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 142 alinéas 1 et 2 du code électoral <<< le contentieux des candidatures à l'élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle.

Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle... »;

5. Considérant que cette désignation des personnes habilitées à soumettre à la Cour constitutionnelle des contestations électorales, interdit cette saisine à toute autre personne n'ayant pas qualité ; que, d'ailleurs, la demande de la Veille Citoyenne, bien que signée est dépourvue de l'identité de son signataire et doit être déclarée irrecevable; qu'au surplus, même à supposer que le recours fut recevable et le grief d'irrégularité du report des élections fondé, la publication des décrets n^{\circ} 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections, et n° 2024-026 du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral rend, en tout état de cause, sans objet le recours pour ce motif ;

Sur la non-conformité à la Constitution de la modification du régime politique ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 104 alinéa 1 de la Constitution <<« la Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution >> ; qu'en vertu de son alinéa 4, « les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président

de la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication, le Président du Conseil Economique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République, les présidents des groupes parlementaires ou un cinquième (1/5^{eme}) des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; que la Constitution ayant expressément et limitativement énuméré les personnes habilitées à saisir directement la Cour constitutionnelle d'une demande de contrôle de constitutionnalité des lois, la partie requérante n'a pas qualité pour la saisir, au demeurant sur une proposition de texte renvoyée à l'Assemblée nationale en vue d'une nouvelle délibération, et dont l'adoption est pendante devant cette dernière ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine irrecevable de ce chef.

DECIDE:

Article premier : La requête de la Veille Citoyenne Togo est irrecevable;

Art. 2: La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 15 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé: Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 15 avril 2024

Le Greffier en chef Me ADIKI ATIWI Atihèzi

DECISION N° EL-011/24 du 15 avril 2024

AFFAIRE: Saisine de la « Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) » en vue de Fannulation du communiqué de presse du 3 avril 2024 reportant la date des élections législatives et régionales à une date ultérieure.

<<AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 9 avril 2024. enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 017-G par laquelle,

la Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) demande l'annulation du communiqué de presse de la Présidence de la République en date du 03 avril 2024 prononçant le report des élections législatives et régionales prévues pour le 20 avril 2024 à une date ultérieure et d'instruire le gouvernement de fixer diligemment la date desdites élections ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment son article 104. al. 2;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral, notamment son article 142;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024 ;

Vu le décret n°2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections,

Vu le décret n°2024-026 du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral;

Vu le communiqué de presse de la Présidence de la République en date du 03 avril 2024 annonçant le report des élections législative et régionale;

Vu l'ordonnance N° 011/2024/CC/P portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que dans son recours, la requérante demande à la Cour l'annulation du communiqué de presse du 03 avril 2024 par lequel la Présidence de la République a annoncé le report à une date ultérieure des élections législative et régionale prévues antérieurement pour le 20 avril 2024 et d'instruire le gouvernement de fixer diligemment la date desdites élections conformément aux dispositions du code électoral ainsi qu'au regard du chronogramme proposé par la CENI;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 142 alinéas 1 et 2 du code électoral <<< le contentieux des candidatures à l'élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les

opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle. Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle... » ;

3. Considérant que la DMP, formée par un regroupement de partis politiques et d'associations a présenté des listes de candidats aux élections législatives antérieurement prévues pour le 20 avril 2024 ; que sa requête est donc recevable ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 104. al. 2 de la Constitution: << La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de consultations et élections » ; que cette disposition rend la Cour constitutionnelle compétente pour connaître de tous les actes pris dans le cadre de la préparation de ces consultations et élections tant qu'ils n'ont pas été expressément réservés à une autre juridiction par la loi;

5. Considérant que le communiqué de presse entrepris s'inscrit dans la catégorie des actes préparatoires aux élections; qu'il relève donc de la compétence de la Cour, conformément à l'article 104. al. 2 de la Constitution;

6. Considérant qu'au soutien de sa demande, la requérante fait valoir que « ce communiqué ainsi dépourvu de tout caractère légal constitue à cet effet le socle d'une décision à caractère politique ... il semble constant qu'un communiqué de presse à caractère politique est inopérant quant à l'annulation d'un décret présidentiel ... qui fixe la date des élections législatives et régionales d'un état de droit >> ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 80. al. 1 et 2 du code électoral : « Le corps électoral peut être convoqué pour un ou plusieurs scrutin (s).

Il est convoqué par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI. Le décret de convocation des électeurs précise les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutin (s) » ; qu'en application de cette disposition, un décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 a fixé la date des élections législative et régionale et convoqué le corps électoral pour lesdites élections pour le 13 avril 2024 ; que ce décret a été modifié par le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024 qui a reporté ces élections au 20 avril 2024 ; qu'ultérieurement à ce décret, un communiqué de presse de la Présidence de la République a annoncé qu'après

concertation avec l'Assemblée nationale, les élections législatives et régionales étaient reportées à une date ultérieure, sans autre précision; que ce communiqué est considéré par la requérante comme reportant la date des élections en lieu et place d'un décret alors qu'il existe, en droit, un principe général de parallélisme des formes et procédures selon lequel un texte ne peut être modifié ou abrogé que par un texte de même valeur juridique et suivant la procedure suivie pour le premier;

8. Considérant qu'à la suite du communiqué sus-rappelé, un décret n° 2024-025/PR du 3 avril 2024 portant suspension des élections législative et régionale du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections a été publié au Journal Officiel, numéro spécial du 8 avril 2024, pages 2 et 3; que c'est ce décret, antérieur à la saisine, qui sert de base légale au report de la date des élections annoncé par communiqué de presse du même jour, soit le 3 avril 2024 ; que le recours de la requérante est donc sans objet, le communiqué ayant seulement eu pour fonction d'annoncer le décret;

9. Considérant que la requérante demande, par ailleurs, à la Cour d'instruire le gouvernement de fixer diligemment la date desdites élections conformément aux dispositions du code électoral ainsi qu'au regard du chronogramme proposé par la CENI;

10. Considérant que, par décret n° 2024-26/PR du 9 avril 2024, le gouvernement a procédé au réaménagement des dates des élections législative et régionale en convoquant le corps électoral pour le 29 avril 2024 et en fixant les nouvelles dates de la campagne électorale en vue desdites élections ; que ce décret a été publié au Journal officiel, numéro spécial du 09 avril 2024, pages 1 et 2; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire le gouvernement dans ce sens ;

En conséquence.

DECIDE:

Article premier : La requête de la Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) est recevable.

Art. 2: La demande de la DMP est sans objet.

Art. 3: La présente décision sera notifiée à l'intéressée et publiée au Journal Officiel.

Délibérée par la Cour en sa séance du 15 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé: Messieurs les Juges : Kouami

AMADOS-DJOKO, Président par intérim; Koffi Jérôme, AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 15 avril 2024

Le Greffier en chef

Me ADIKI ATIWI Atihèzi

DECISION N° EL-012/24 du 15 avril 2024 AFFAIRE: Saisine de Monsieur SONKA Gnandi, tête de liste NET-Bassar

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 13 avril 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 018-G, lettre par laquelle la tête de liste Nouvel Engagement Togolais (NET), Monsieur SONKA Gnandi, forme un recours contre la décision N^{\circ} EL- 009/24 du 03 avril 2024 de la Cour constitutionnelle;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique N° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 222 et 223;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu le décret N^{\circ} 2024-025/PR du 03 avril 2024, portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;

Vu le décret N^{\circ} 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral;

Vu le communiqué N° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024;

Vu la décision N^{\circ} EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale;

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 36 bis