JOURNAL OFFICIEL 69 E ANNEE N°38 BIS

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

Cour Constitutionnelle

2024

24 Avr.-Décision n° EL-014/24 Affaire: Saisine de la Commission Nationale des Droits de l'Homme pour le compte de Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste indépendante << Jeunesse libre >>> dans Kozah..

2

24 Avr.-Décision n° EL-015/24 Affaire: Saisine de Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) contre la liste indépendante << Jeunesse Lumière »...

3

24 Avr.-Avis n° AV-001/24 Affaire: Demande d'avis du Président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, le Nouvel Engagement Togolais (NET) et le Parti des Démocrates Panafricains (PDP) relative aux divergences d'interprétation résultant du vote, le 19 avril 2024, de la loi portant révision de la Constitution du 14 octobre 1992 et instituant un régime parlementaire au Togo........ 4

2024

09 Avr.-Décret N° 2024-027/PR portant financement public de la campagne électorale des partis et regroupements de partis, ainsi que des listes des candidats pour les élections législative et régionale du 29 avril 2024.

6

25 Avr.-Décret N° 2024-033/PR accordant grâce présidentielle...7

25 Avr.-Décret N° 2024-034/PR portant nomination du président de la Cour Constitutionnelle.

17

25 Avr.-Décret N° 2024-035/PR portant fixation du taux de l'intérêt

légal au titre de l'année civile 2024.

17

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECISIONS

DECISION N° EL-014/24 du 24 avril 2024

AFFAIRE: Saisine de la Commission Nationale des Droits de l'Homme pour le compte de Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste indépendante <<< Jeunesse libre » dans Kozah

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 22 avril 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N^{\circ} 0214-G, lettre par laquelle le Secrétaire général de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH), Monsieur NARTEH- MESSAN, transmet à la Cour constitutionnelle, au nom de son président, la requête de Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste indépendante « Jeunesse libre » dans la circonscription électorale de la Kozah, qui demande le repositionnement de sa liste sur le spécimen de vote ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 100 et 221;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024;

Vu le décret n^{\circ} 2024-025/PR du 03 avril 2024, portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections;

Vu le décret n^{\circ} 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral;

Vu la décision n^{\circ} EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale;

Vu l'ordonnance n° 014/2024/CC/P du 22 avril 2024 portant désignation de rapporteur ;

Vu la lettre n° 366/2024/CNDH/CA/SG/PC du 22 avril 2024 transmettant la requête de Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste indépendante « Jeunesse Libre » dans la circonscription électorale de la Kozah ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1- Considérant que, par lettre en date du 22 avril 2024, Monsieur NARTEH- MESSAN, Secrétaire général de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH), transmet à la Cour constitutionnelle, au nom de son président, la requête de Monsieur PALANGA Lalawélé, tête de liste indépendante « Jeunesse Libre » dans la circonscription électorale de la Kozah qui demande le repositionnement de sa liste sur le spécimen de vote :

2- Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 2 de la Constitution, << La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections >> ;

3. Considérant que l'article 104, alinéas 4, 5 et 6 de la Constitution dispose : « Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil Economique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République, les présidents des groupes parlementaires ou un cinquième (1/5^{eme}) des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Aux mêmes fins, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, du Conseil Economique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, du Conseil Supérieur de la Magistrature, avant leur application, doivent lui être soumis.

La Cour constitutionnelle peut être saisie d'une demande d'avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président

25 Avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil Economique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République et les présidents des groupes parlementaires. » ;

4- Considérant qu'aux termes de l'article 142, alinéa 2 du code électoral << Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle >> ;

5- Considérant qu'au regard de ces dispositions, la saisine de la CNDH ne rentre dans aucun des cas prévus par les dispositions précitées ; que la CNDH n'étant pas candidate aux élections législatives, elle n'est donc pas habilitée à saisir la Cour ;

Qu'ainsi la requête de la CNDH doit être déclarée irrecevable; Qu'en conséquence,

DECIDE:

Article premier : La requête de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) est irrecevable.

Art. 2: La présente décision sera notifiée à la Commission Nationale des Droits de L'Homme (CNDH) et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 24 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges: Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 24 avril 2024

Le Greffier en Chef

Mª ADIKI ATIWI Atihèzi

DECISION N° EL-0015/2024 du 24 avril 2024

AFFAIRE : Saisine de Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) contre la liste indépendante « Jeunesse Lumière »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 22 avril 2024, adressée au président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 025-G, requête par laquelle Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) demande l'invalidation du logo de la liste indépendante <<< Jeunesse Lumière >> ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral notamment en ses articles 142;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024;

Vu le décret n^{\circ} 2024-025/PR du 03 avril 2024, portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;

Vu le décret n^{\circ} 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral;

Vu la décision n^{\circ} EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale;

Vu l'ordonnance n° 018/2024/CC/P du 22 avril 2024 portant désignation de rapporteur;

En conséquence ;

DECIDE:

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que par lettre en date du 22 avril 2024 Monsieur Eric DUPUY, conseiller spécial chargé des affaires électorales, du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) demande l'invalidation du logo de la liste indépendante <<< Jeunesse Lumière » dans la circonscription électorale du Golfe;

2. Considérant que Monsieur Eric DUPUY, conseiller spécial chargé des affaires électorales, occupe la troisième place sur la liste ANC dans la circonscription électorale du Golfe ; que sa requête est donc recevable ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 2 de la Constitution, <<< La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections >> ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 142, alinéa 2 du code électoral «Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle» ;

5. Considérant que Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) demande à la Cour d'invalider le logo de la liste indépendante << Jeunesse Lumière >>> <<< dont la similitude frappante est source de graves confusions préjudiciables à l'ANC et à l'équité du scrutin » ;

6. Considérant que le logo de l'ANC est constitué de deux mains enchaînées dont la chaîne est brisée par la flamme d'une bougie, dans un cercle sur fond orange, avec le nom du parti en couleur noire ;

7. Considérant que le logo de la liste indépendante Jeunesse Lumière fait apparaître deux mains ouvertes portant une ampoule allumée et enfermée dans un cercle bleu sur fond orange, avec le nom de la liste en couleur blanche ;

8. Considérant que de l'examen minutieux des deux logos, il n'en ressort pas de similitude flagrante de nature à induire les électeurs en erreur; qu'ainsi la requête de Monsieur Eric DUPUY doit être rejetée ;

Article premier: La requête de Monsieur Eric DUPUY, de la liste ANC dans la circonscription électorale du Golfe, est rejetée;

Art. 2: La présente décision sera notifiée à Monsieur Eric DUPUY et publiée au Journal officiel de la République Togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 24 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges: Kouami AMADOS-DJOKO, président par intérim; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

AVIS N^{\circ} AV - 001/24 du 24 avril 2024

AFFAIRE: Demande d'avis du Président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, le Nouvel Engagement Togolais (NET) et le Parti des Démocrates Panafricains (PDP) relative aux divergences d'interprétation résultant du vote, le 19 avril 2024, de la loi portant révision de la Constitution du 14 octobre 1992 et instituant un régime parlementaire au Togo.

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 22 avril 2024, adressée au président de la Cour constitutionnelle et enregistrée au greffe ce même jour sous le numéro 023-G, par laquelle le président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, le Nouvel Engagement Togolais (NET) et le Parti des Démocrates Panafricains (PDP) demandent, conformément aux dispositions de l'article 104 alinéa 6 de la Constitution du 14 octobre 1992, l'avis de la Cour constitutionnelle sur la loi votée par l'Assemblée nationale le 19 avril 2024 portant révision de la Constitution du 14 octobre 1992 et le respect des dispositions de la Constitution en vigueur ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment son article 104;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu l'ordonnance n° 017/2024/CC-P du 22 avril 2024 portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur entendu ;

1- Considérant que dans sa saisine, le président du groupe parlementaire NET-PDP expose : « L'Assemblée nationale a voté le 19 avril 2024 la loi portant révision de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992. Cette révision instaure dans notre pays un régime parlementaire, entraînant le passage à une cinquième République. Cette révision a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 144 de la Constitution en vigueur.

Des divergences d'interprétation sont cependant apparues dans la prise en compte du respect de certaines dispositions contraignantes de l'actuelle Constitution, notamment les deux premiers alinéas de l'article 59, je cite : «Art.59 : Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire.

Conformément à l'article 104 alinéa 6 de la Constitution, le président du groupe parlementaire NET-PDP sollicite l'avis de la Cour constitutionnelle sur la question suivante :

1. Vu que la nouvelle Constitution votée le 19 avril modifie toutes les dispositions du premier alinéa de l'article 59, ne fallait-il pas faire adopter celle-ci par voie référendaire, afin de respecter les dispositions du second alinéa du même article ?

Les seconds et onzièmes alinéas de l'article 52 de la Constitution actuelle donnent respectivement les dispositions suivantes :

<<<Article 52.2: Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l'expiration du mandat des députés.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats.

Article 52.11 : Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de leurs successeurs ».

Conformément à l'article 104 alinéa 6 de la Constitution, le président du groupe parlementaire NET-PDP sollicite l'avis de la Cour constitutionnelle sur les questions suivantes :

1. Sachant qu'il n'y a eu aucune situation de force majeure, quelles sont les conséquences juridiques du non-respect de l'alinéa second de l'article 52.

2. Pourquoi l'alinéa 11 de l'article 52 serait-il supérieur au second alinéa ? Conformément à l'article 104 alinéa 6 de la Constitution, le président du groupe parlementaire NET-PDP sollicite l'avis de la Cour constitutionnelle sur les questions suivantes :

1- Dans l'hypothèse où le non-respect du second alinéa de l'article 59 et du second alinéa de l'article 52 est avéré, ne revient-il pas à la Cour constitutionnelle d'invalider la révision de la loi constitutionnelle du 19 avril 2024 ? » ;

2- Considérant qu'aux termes de l'article 104 alinéas 3, 4, 5, 6, la Cour constitutionnelle << est juge de la constitutionnalité des lois.

Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil Economique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le Président du Conseil supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République, les présidents des groupes parlementaires ou un cinquième (1/5^{eme}) des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Aux mêmes fins, les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, du Conseil Economique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et du Conseil

Supérieur de la Magistrature, avant leur application doivent lui être soumis.

La Cour constitutionnelle peut être saisie d'une demande d'avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil Economique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République et les présidents des groupes parlementaires » ;

3- Considérant que la Constitution énumère strictement les catégories d'actes susceptibles de fonder l'intervention de la Cour constitutionnelle tant dans le cadre de son contrôle

de constitutionnalité a priori que dans celui d'une demande d'avis dont elle viendrait à être saisie; que ne figurent pas au nombre des actes sur lesquels l'avis de la Cour pourra être sollicité en vue de leur confrontation à la norme constitutionnelle, les projets de texte de valeur constitutionnelle en instance de promulgation; que la Cour ne saurait se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution;

4- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Constitution ayant énoncé les catégories d'actes dont la constitutionnalité pourra être contrôlée tant dans le cadre d'une saisine a priori, facultative ou obligatoire, que par la voie d'une demande d'avis, la requête susvisée par laquelle le président du groupe parlementaire NET-PDP saisit la Cour aux fins d'avis ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles précitées.

En conséquence ;

EST D'AVIS QUE :

Article premier: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'avis du président du groupe parlementaire NET-PDP.

Art. 2: Le présent avis sera notifié au président du groupe parlementaire NET-PDP et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibéré par la Cour en sa séance du 24 avril 2024. au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges: Kouami AMADOS-DJOKO, président par intérim, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 24 avril 2024

Le Greffier

Mª ADIKI ATIWI Atihèzi

DECRET N° 2024-027/ PR du 09/04/2024

portant financement public de la campagne électorale des partis et regroupements de partis, ainsi que des listes des candidats pour les élections législative et régionale du 29 avril 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: La contribution de l'Etat au financement public des campagnes électorales des partis et regroupements de partis ainsi que des listes de candidats pour les élections législative et régionale du 29 avril 2024 est fixée à six cents cinquante millions (650 000 000) de francs CFA répartis comme suit :

- financement pour la campagne des élections législatives : trois cent vingt-cinq millions (325 000 000) de francs CFA; - financement pour la campagne des élections régionales : trois cent vingt-cinq millions (325000000) de francs CFA

Art. 2: La répartition de la contribution de l'Etat est fixée comme suit: Pour les élections législatives :

65% du montant de la contribution de l'Etat sont répartis à égalité entre toutes les listes de candidats;

35% du montant de la contribution de l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

Pour les élections régionales :

65% du montant de la contribution de l'Etat sont répartis à égalité entre toutes les listes de candidats;

35% du montant de la contribution de l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

Art. 3: La gestion du financement public des campagnes électorales est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 09 Avril 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Hodabalo AWATE

DECRET N° 2024-033/PR du 25 Avril 2024 accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73;

Vu le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation et du ministre de la Sécurité et de la Protection civile ;

Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature;

DECRETE:

Article premier: Une remise de la peine restant à courir est accordée aux personnes suivantes :

Prison civile de Dapaong

ABDOULAYE Mohamed

ALASSANI Abdoulaye Tondja

APPOH Jacques

BAYEROU Landa

1.

2.

3.

AMADOU Aram

4.

5.

BATCHASSI Tchilabalou

6.

7.

BIDJAGUINE Kombaté

8.

DJABIGOU Loyal

9.

DOUTI Gbayobdjoa

10.

DOUTI Nawoulenga

11.

DOUTI Yaldjate

12.

DOUTI Yentema alias NAFANDJA

13.

GOBRE Gani

14.

GOUSSETTE Philippe

15.

HASSANE Bilale

16.

KOMBATE Komna

17. KOMBATE Salam

18.

KOMBATE Tchinka

19.

KOMBATE Yaya

20.

KONGA Tankoma alias Daouda

25 Avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

324. EFIO Ignance

548.

TOSSOU Kossi Anicet

549. TSOGBE Kodjo

550. WAKIOU Palouki Alias Boris

551. YAKA Séwa

Prison civile de Lomé

591.

AMEJIAN Abraham

592.

ΑΜΕKONOU Modeste

593.

AMELEAGBESSI Gérard

594.

AMENOU Akou Dové

595.

AMEVENOU Koffi

596. AMOUZOU Brigitte Esther

597. AMOUZOU Augustin

552. ABA Komlan Damien

598. AMOUZOU Foly

553. ABALO Elom

599.

AMOUZOU Pacôme

554. ABALO Yao Sodjinin

600.

ΑΝΑNI Kossi Samuel

555.

ABBE-ABEVI Roger

601.

ANGAMA Amidou

556.

ABDOUL Wadudu

602.

ANIGOLENE Kokou

557.

ABDOULAYE Yaya

603. ΑΝΙMAKA Mawouli

558.

ABOUBAKAR Ahmadou

604.

ΑΝΙΤΕ Kpatcha

559. ADAKPA Joseph

605.

ANOGO Komlan Victor

560.

ADAMOU Massawoudou

606.

APEDO Kokou Réné

561. ADJOH Olivier

607.

APEDO Valère

562.

ADJOMAHI Innocent Koffa

608.

ΑΡΕNOUVON Bernard dit Ben

563.

ADOSSOU Komla

609. ASRAGBO Kodjo

564. AFO Salissou

610. ASSAD Djibo Tienogo

565.

AGBEDIASSE Koffi

611.

ASSAH Kodjo

566.

AGBEDJINOU Komlan Dodji Emmanuel

612. ASSIH Makiliwè

567.

AGBEZOUKE Komi Paul

613.

ASSIKI Esso-Essinam

568. AGBO Akomagni

569. AGBODJALOU Kokou Ajantékpo

570. AGBODRAN Yao

614.

ASSIONGBON Emile

615.

ΑΤΑKPANI David

616.

ATILA Koffi

571.

AGOUDAVI Joseph

572.

AHIANTODJI Paul

573.

AHOLOU Kokou

574. AHONOU Komlan

575. AKADJA Emmannuel

576. ΑΚΑΚΡΟ Dodji

577. ΑΚΑΚΡΟ Emmanuel

578. ΑΚΑΚΡΟ Kokou Yanne Prosper

579. ΑΚΑΚΡΟ Yao

580. ΑΚΑΚΡΟ Yao Alias Vogan

581.

ΑΚΑKPOVI Arnold

582. ΑΚΙΤI Komi Parfait

583.

AKOUMANI Koffi

584. ALI Mohamed

585. ALODE François

586. AMADOU Alassane

617. ATTILESSONOU Kodjo François

618. ATTIOGBE Kokou Bernard

619. ATTIOGBE Komlan Lazard

620. ATTISSO Amédée

621. ATTISSO Koffi

622.

ATTIVON Atsou Kokou Franck

623. AVEGAN Boris

624.

AVOSSEVOU Yao Justin dit Doudou

625. AVOUWANDAN Apédo

626. AWOUGNON Yelgen

627. AYEVA Abdoul Aziz

628. ΑΥΙKOE Cedric Amah

629. AYILO Amakwé

630.

AYISSOU Ayao

631. AYIVI Amah

632.

ΑΖΙΑTEPE Richard

587. AMEDIFOU Ayawo

633.

AZIATI Phillipes

634.

BABATUNDE Tossi

588. AMEDJAGO Kodjo K.

635.

BABIYO Alima

589. AMEGNIRA Fogan

590. AMEGNONA Kossi

636. BABORA Gnipal

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