JOURNAL OFFICIEL 69 E ANNEE N°38 TER

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du 25 Avril 2024

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECISIONS

09 avr. Décret N° 2024-030/PR fixant les indemnités de fonction attribuées aux chefs de cantons et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2024.

13

09 avr. Décret N° 2024-031/PR fixant les indemnités de fonction des secrétaires de chefs de cantons de la République Togolaise pour l'exercice 2024..

29

17 avr. - Décret N° 2024-032/PR portant titularisation de magistrats stagiaires.

45

25 avr. - Décret N° 2024-036/PR portant approbation du contrat de partenariat public privé pour la réalisation du programme de construction de quatre universités sur les sites de Kara, Atakpamé, Dapaong et Sokodé..

47

Cour Constitutionnelle

2024

18 avr. Décision n° EL-013/24 Affaire: Saisine de Monsieur DATE Yao, tête de liste CAR-Yoto....

2

19 avr. Décision n° C-002/24 Affaire: Contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)...

4

DECRETS

2024

09 avr. - Décret N° 2024-028/PR portant modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers régionaux et fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil régional.... 5

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECISIONS

DECISION N^{\circ} EL-013/24 du 18 avril 2024

AFFAIRE: Saisine de Monsieur DATE Yao, tête de liste CAR-Yoto

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 15 avril 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N^{\circ} 019-G, lettre par laquelle Monsieur DATE Yao, tête de liste du parti Comité d'Action pour le Renouveau (CAR) dans la circonscription électorale de Yoto, demande la suppression de l'image et du nom de Me Yawovi AGBOYIBO sur les affiches et flyers de la liste indépendante LO MATSI MATSI;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique N^{\circ} 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 221, 222 et 223;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu le communiqué N^{\circ} 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;

Vu le décret N^{\circ} 2024-025/PR du 03 avril 2024, portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;

Vu le décret N^{\circ} 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral;

Vu la décision N^{\circ} EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale;

Vu l'ordonnance N^{\circ} 014/2024/CC/P du 15 avril 2024 portant désignation de rapporteur ;

Vu la lettre N° 116/2024/CC/G/Pi du 16 avril 2024 notifiant le recours à Monsieur EHLI Kossi, tête de liste indépendante LO MATSI MATSI dans la circonscription électorale de Yoto;

Vu le mémoire en réponse en date du 16 avril 2024 de Monsieur EHLI Kossi, tête de liste indépendante « LO MATSI MATSI >> dans la circonscription électorale de Yoto;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, par lettre en date du 15 avril 2024, Monsieur DATE Yao, tête de liste du parti Comité d'Action pour le Renouveau (CAR) dans la circonscription électorale de Yoto, demande la suppression de l'image et du nom de Me Yawovi AGBOYIBO sur les affiches et flyers de la liste indépendante «LO MATSI MATSI »;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 2 de la Constitution, << La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections >> ;

Qu'aux termes de l'article 142, alinéa premier du code électoral: « Le contentieux des candidatures à l'élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle » ;

3. Considérant que la requête de Monsieur DATE Yao qui est tête de liste du CAR dans la circonscription électorale de Yoto, est fondée sur les dispositions de l'article 142 alinea 2 du code électoral;

4. Considérant qu'au soutien de sa demande, Monsieur DATE Yao, allègue que Me Yawovi AGBOYIBO « fut président fondateur et président national du CAR, ... jusqu'à sa mort» et que l'utilisation de son nom «par une liste indépendante, est de nature à semer la confusion dans la pensée des électeurs et par voie de conséquence à compromettre la sincérité et la transparence desdits scrutins. >>>

5. Considérant que dans son mémoire responsif en date du 16 avril 2024, Monsieur EHLI Kossi déclare que, « l'image et le nom de Me AGBOYIBO ne sont ni propriété ni éléments distinctifs statutaires du CAR ; que monsieur DATE n'est point ayant cause ou ayant droit de feu Me AGBOYIBO ; qu'il n'a donc ni qualité ni intérêt pour solliciter l'interdiction à un tiers de l'usage de l'image et du nom de Me AGBOYIBO fût-il dans une campagne électorale. » ; qu'il conclut au demeurant, la demande de Monsieur DATE « n'est que postulat car dépourvue de tout fondement juridique » ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code électoral, la déclaration de candidature comporte entre

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autres, « les noms, prénoms et sexe de chaque candidat de la liste;

Le nom du parti politique, du regroupement de partis politiques ou du groupe de candidats indépendants;

L'emblème du parti politique, du regroupement de partis politiques ou du groupe de candidats indépendants » ;

Qu'ainsi, conformément à la liste définitive de candidatures publiée par la Cour par décision N° EL-003/24 du 22 mars 2024, il ne figure dans la liste « LO MATSI MATSI » dans la circonscription électorale de Yoto, ni le nom de Me AGBOYIBO, ni une liste dénommée « LO MATSI MATSI des fidèles de Maître Yawovi AGBOYIBO», ni l'emblème associée de l'image de Me Yawovi AGBOYIBO, comme figurant sur les pièces jointes à la demande ;

Que seule la liste « LO MATSI MATSI », figurait dans la circonscription électorale de Yoto et comportait six (06) candidats clairement identifiés et un emblème bien déterminé ;

7. Considérant que, s'il n'appartient pas à la Cour constitutionnelle, juge des consultations référendaires, des élections présidentielles, sénatoriales et législatives de se prononcer sur les actes pris dans l'application des statuts ou des règles de fonctionnement des partis politiques, il lui incombe en revanche, lorsqu'elle est saisie de griefs en ce sens, de vérifier les allégations de manœuvres tendant à fausser l'expression des suffrages des électeurs;

8. Considérant que Monsieur Kossi EHLI excipe d'une assignation en date du 14 novembre 2023 par-devant le Tribunal de grande instance de Lomé en contestation de la légitimité et de la légalité du bureau national du CAR présidé par Monsieur Yao DATE, le requérant, pour violation des dispositions statutaires et des résolutions du Congrès statutaire unitaire du CAR organisé les 29 et 30 avril 2023 ; qu'à ce jour, aucune décision n'a été rendue par cette juridiction;

9. Considérant qu'aussi longtemps qu'aucune décision n'a été rendue par les juridictions saisies des litiges opposant des membres des organes de direction du parti Comité d'Action pour le Renouveau (CAR), les personnes habilitées à agir au nom de cette formation politique demeurent celles dont il n'a pas été mis fin au mandat par un autre Congrès dûment convoqué;

10. Considérant que la reproduction de l'image de feu Me AGBOYIBO, fondateur historique du parti CAR, et la mention de son nom sur les affiches électorales par une formation politique autre que la sienne, sont constitutives de manœuvres destinées à créer la confusion dans l'esprit des électeurs et par voie de conséquences à affecter les résultats du scrutin;

11. Considérant que dans son mémoire en réponse, Monsieur EHLI Kossi n'a pas contesté l'authenticité des pièces produites par Monsieur DATE Yao à l'appui de sa demande;

12. Considérant qu'il est de notoriété publique, que Me Yawovi AGBOYIBO est le fondateur du parti CAR; que la liste indépendante « LO MATSI MATSI » en écrivant : Votez la liste des candidats <<< LO MATSI MATSI des fidèles de Maître Yawovi AGBOYIBO >> sur ses affiches et en utilisant le nom et l'image de Me Yawovi AGBOYIBO dans la circonscription électorale de Yoto où se trouve en lice une liste du CAR, est de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs dans ladite circonscription;

13. Considérant que la sincérité et la transparence de l'élection ne résultent pas uniquement d'une disposition mais de l'ensemble des dispositions applicables au processus électoral;

Qu'ainsi, il y a lieu d'enjoindre à la liste indépendante «LO MATSI MATSI» de mettre fin sans délai à l'utilisation litigieuse de l'image et du nom de feu Me AGBOYIBO sur ses documents et affiches de campagne;

En conséquence,

DECIDE:

Article premier: Fait injonction à la liste indépendante << LO MATSI MATSI >> de la circonscription électorale de Yoto de retirer de ses affiches de campagne, l'image et le nom de Me Yawovi AGBOYIBO à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2: Autorise, la liste du CAR de la circonscription électorale de Yoto, dont Monsieur DATE Yao est tête de liste, à faire procéder à l'enlèvement des affiches de LO MATSI MATSI portant le nom et l'image de Me Yaovi AGBOYIBO au frais de ladite liste LO MATSI MATSI, en cas de refus ou de retard dans l'exécution de la présente décision;

Art. 5: La mission du bureau provisoire

L'ouverture des candidatures se fait à chaque poste par le bureau d'âge qui enregistre les listes proposées par chaque sensibilité représentée au sein du conseil.

Les noms des candidats proposés sont mentionnés sur les bulletins de vote au nombre des conseillers.

Au moment du vote, le président du bureau d'âge procède à l'appel des conseillers dans l'ordre de leur apparition sur la liste aux fins de chercher les bulletins pour procéder au choix de leur candidat dans l'isoloir et les poser dans une transparente disposée devant l'assemblée.

Les conseillers ayant reçu procuration reçoivent deux bulletins pour le vote.

Après chaque vote, le bureau d'âge désigne deux conseillers pour le dépouillement et proclame le résultat.

Art. 6: L'élection du bureau exécutif du conseil

L'élection se fait au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Si le nombre de vice-présidents est supérieur à deux (02), au moins un des vice-présidents doit être de sensibilité différente de celle de la majorité du conseil régional.

Art. 7: La fin de mission du bureau provisoire

Après l'élection du bureau du conseil régional, les procès- verbaux sont dressés et signés par le bureau d'âge sous le contrôle des représentants du ministère chargé de la Décentralisation.

Après l'élection du bureau exécutif du conseil régional, le bureau d'âge se retire pour permettre au gouverneur de clôturer la réunion.

Art. 8: Le recours en annulation de l'élection

Un recours en annulation peut être introduit contre l'élection des membres du bureau exécutif du conseil devant la

juridiction compétente dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture du scrutin.

Lorsque l'élection est annulée ou lorsque le bureau exécutif, pour toute autre cause, a cessé de fonctionner, le gouverneur convoque le conseil pour procéder à son remplacement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'annulation ou de cessation d'activités.

CHAPITRE 3 - DU CADRE GENERAL DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL REGIONAL

Art. 9: Le règlement intérieur

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans un délai de deux (2) mois suivant sa première réunion conformément à la règlementation en vigueur sur la décentralisation et aux dispositions du présent décret.

Section 1^{re} - Des réunions du conseil régional

Art. 10: La périodicité des séances

Le conseil régional se réunit au chef-lieu de la région en session ordinaire une fois par trimestre pour une durée de dix (10) jours au maximum sur convocation de son président, selon le calendrier ci-après :

- ouverture de la première session : le 1^{er} mardi de janvier; ouverture de la 2^{e} session

- ouverture de la 3^{e} session

ouverture de la 4^{e} session

: le 1^{er} mardi d'avril ;

: le 1^{er} mardi de juillet ; : le 1^{er} mardi d'octobre.

Le conseil régional est convoqué en session extraordinaire par son président ou à la demande motivée du tiers (1/3) de ses membres ou à celle du gouverneur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la demande.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans la région peut abréger ce délai. Dans ce cas, la session ne peut excéder cinq (5) jours.

Le conseil régional se réunit et délibère au chef-lieu, ou à tout autre lieu du territoire régional sur décision du conseil régional après autorisation du gouverneur.

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Art. 11: La convocation

Le conseil régional est convoqué par son président dans les conditions ci-après :

- la convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe au chef-lieu de la région et indique obligatoirement les questions sur lesquelles les conseillers régionaux sont appelés à délibérer ;

- la convocation est adressée aux conseillers régionaux par écrit et à domicile ou par diffusion publique d'un communiqué huit (8) jours francs avant la date de la réunion. Elle peut être transmise en version numérique aux membres du conseil.

Le président du conseil régional peut, en cas d'urgence, abréger ce délai de huit (8) jours francs, sans toutefois qu'il puisse être inférieur à trois (3) jours francs.

Cette initiative, qui est la prérogative du président du conseil régional est soumise dès l'ouverture de la séance, à l'appréciation du conseil régional qui, s'il désapprouve à la majorité relative l'initiative du président du conseil régional, peut renvoyer, pour tout ou partie, l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation adressée aux conseillers régionaux est accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, d'une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d'apprécier les motifs des décisions à prendre et d'en mesurer toutes les conséquences.

Pour l'ensemble des affaires ci-dessus visées, leurs dossiers sont mis à la disposition des membres du conseil régional dès l'envoi des convocations.

Art. 12: L'ordre du jour

Le projet d'ordre du jour de la réunion du conseil régional est établi par son président.

Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage au siège du conseil.

Section 2 - De la tenue des séances

Art. 13: Le quorum

Le conseil régional ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou

représentée par procuration à la séance. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération.

Les conseillers absents peuvent donner à leurs collègues une procuration pour agir en leurs lieu et place. Aucun conseiller ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les procurations sont remises au président du conseil régional en début de séance.

Les conseillers régionaux qui ne sont pas présents en début de séance sont considérés comme absents pour la durée de la séance sauf s'ils ont fait constater leur entrée par le rapporteur.

Lorsque, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 11 du présent décret, ce quorum n'est pas atteint, le conseil régional est à nouveau convoqué à trois (3) jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement si le tiers (1/3) au moins des membres est présent.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le président du conseil régional lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Art. 14: La présence aux sessions

La présence aux sessions du conseil est obligatoire.

Toutefois, en cas d'empêchement, tout membre absent est tenu d'informer le président.

Tout membre du conseil régional qui a manqué à trois (3) sessions successives sans justifications valables adressées au président peut, après avoir été admis à fournir ses explications devant le conseil, être suspendu pour trente (30) jours de session avec privation des indemnités de session par le gouverneur, sur proposition du président.

En cas de récidive ou de refus de comparaître devant le conseil, sur rapport du président, le gouverneur constate par un arrêté, la démission du conseiller et enclenche la procédure de son remplacement.

Les conseillers ayant donné procuration bénéficient des indemnités de session.

Art. 15: La présidence des séances

Le président du conseil régional assure la présidence des séances du conseil régional et dirige les débats. En cas d'empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents dans l'ordre de préséance.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, recadre les orateurs sur les affaires soumises au vote.

Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les opérations de vote, en proclame les résultats, prononce la suspension ou la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Dans les séances où le compte administratif du président du conseil régional est débattu, le conseil régional élit un président de séance.

Art. 16: Le secrétariat des séances

Le secrétariat de séance est assuré par le rapporteur qui assiste le président du conseil régional pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Il assure l'élaboration du procès-verbal de séance.

Art. 17: L'accès et la publicité des séances

Les séances du conseil régional sont publiques.

Durant toute la séance, le public doit éviter de se déplacer et garder le silence.

Les personnes admises ne doivent être porteuses d'aucune arme ou objet pouvant être utilisés comme tels. Elles ne peuvent pénétrer dans la salle avec des animaux et doivent laisser à l'entrée des objets encombrants ou pouvant constituer une menace à la sécurité des personnes. II leur est interdit de fumer et de troubler, par des cris, des paroles, des gestes, de toute autre façon, les délibérations de l'assemblée régionale. Il leur est interdit toute autre forme de communication avec les conseillers durant la tenue de la séance, il leur est également interdit de filmer les séances.

Les séances du conseil régional peuvent être retransmises, en direct ou en différé, par les moyens autorisés de communication audiovisuelle de la région.

Art. 18: Le procès-verbal

Les séances publiques du conseil régional donnent lieu à l'établissement d'un procès- verbal des débats. Le procès- verbal indique l'objet des délibérations, toutes les décisions prises par le conseil régional et retrace les principales interventions.

Un conseiller régional peut demander que son intervention soit retranscrite au procès-verbal. Ce procès-verbal, après avoir été transmis à chaque conseiller, est soumis pour adoption au conseil régional au cours de la séance qui suit.

Lorsqu'une réclamation est faite contre la rédaction du procès-verbal, le président du conseil régional prend l'avis du conseil régional qui décide, s'il y a lieu, de faire une rectification.

Art. 19: Le compte rendu

Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire du président du conseil régional des délibérations et des décisions du conseil.

Il est affiché dans la huitaine.

Art. 20: La séance à huis-clos

Le conseil régional peut décider, sur demande du président du conseil régional ou du tiers ( (1/3) des conseillers présents, par un vote acquis à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis-clos. Dans ce cas, le public ainsi que les représentants de la presse se retirent. Seuls les conseillers régionaux, les fonctionnaires régionaux et les personnes dûment autorisées par le président du conseil régional y ont accès.

Art. 21: La police des assemblées

Le président du conseil régional, ou celui qui le remplace, assure la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

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Le président de séance sanctionne les membres du conseil régional qui perturbent le bon déroulement de la séance.

Les sanctions applicables sont le blâme, l'avertissement avec inscription au procès-verbal, l'expulsion de la séance avec inscription au procès-verbal et privation de l'indemnité de session.

Le président de séance rappelle à l'ordre tout conseiller qui entrave ou perturbe le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Lorsque le même conseiller est rappelé à l'ordre pour une seconde fois au cours de la même séance, il est expulsé de la séance, mention en est faite au procès-verbal. Il peut être privé de l'indemnité de session du jour.

L'usage des téléphones portables est réglementé au cours de la séance.

Art. 22: L'intervention de personnes auxiliaires au conseil régional

Les personnes auxiliaires au conseil régional, notamment le secrétaire général du conseil régional ainsi que, le cas échéant, les agents régionaux concernés par l'ordre du jour assistent aux séances publiques du conseil régional.

Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance pour fournir des informations, explications ou avis au conseil régional sur une question objet de ses délibérations.

Art. 23: Le placement des conseillers régionaux

Les conseillers régionaux sont installés autour d'une table, de façon qu'autour du président du conseil régional, de ses vice-présidents et des rapporteurs s'installe d'abord le groupe majoritaire des conseillers puis suivent les autres groupes dans l'ordre de leurs importances numériques.

Section 3 - De l'organisation des débats

Art. 24: Le déroulement des séances

Le président du conseil régional, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il donne lecture du projet d'ordre du jour, accorde immédiatement la parole en cas d'amendement et fait procéder à son adoption.

Les membres du conseil régional ayant reçu, en même temps que le projet d'ordre du jour, le procès-verbal de la séance précédente, doivent faire parvenir par écrit leurs observations au président du conseil régional, avant la séance du conseil qui doit l'approuver limitant ainsi, les interventions sur le sujet du jour. Le procès-verbal de la séance précédente est ensuite mis aux voix pour adoption.

Le président du conseil régional rappelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour et les soumet au vote des conseillers.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le rapporteur. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président du conseil régional ou du vice-président compétent et être appuyée par la remise de documents écrits ou la présentation de documents visuels.

La parole est accordée par le président du conseil régional aux membres du conseil qui en font la demande.

Les membres du conseil régional intéressés à une affaire à titre personnel ou comme mandataire en font la déclaration. Ils ne prennent part ni à la discussion, ni au vote.

Art. 25: Les débats et votes des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Un conseiller régional empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Il ne peut recevoir plus d'une procuration. Les pouvoirs sont remis au président du conseil régional en début de séance.

En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.

Dans ce dernier cas, après deux (2) tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil régional peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Lorsque ni le scrutin public par appel nominal, ni le scrutin secret n'est ni requis, ni demandé, le conseil régional se prononce par un vote à main levée.

Art. 26: Les suspensions de séance

Le président du conseil régional met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins le tiers (1/3) des membres du conseil régional. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Art. 27: Les amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil régional. Ils doivent se présenter par écrit. Le conseil régional décide si des amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Art. 28: L'adoption du budget

Le budget primitif du conseil régional est adopté avant le 1^{er} janvier de l'exercice auquel il s'applique.

Le projet de budget primitif est accompagné d'un plan de trésorerie prévisionnel qui démontre sa soutenabilité. Le budget voté est transmis pour approbation au ministre chargé de la Décentralisation dans les huit (8) jours qui suivent le contrôle de légalité par le gouverneur.

Art. 29: La séance du compte administratif

Les séances du conseil relatives à l'adoption du compte administratif sont présidées par un président de séance élu par les membres du conseil.

Le président du conseil régional peut assister à la discussion mais il se retire au moment du vote.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le président du conseil régional intervient au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice clos. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

En cas de rejet du compte administratif, celui-ci fait l'objet d'un nouvel examen en vue de son adoption dans le délai règlementaire.

Art. 30: Le débat d'orientation budgétaire

Un débat a lieu au conseil régional sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux (2) mois précédant l'examen de celui-ci.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport détaillé précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers régionaux huit (8) jours avant la séance, soit dès l'envoi des convocations. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le débat sur les orientations générales du budget a lieu lors d'une séance ordinaire et n'est pas sanctionné par un vote du conseil régional. Toutefois, le conseil régional doit constater par délibération qu'il a bien été procédé à ce débat.

Un délai minimum de quinze (15) jours doit être observé entre le débat d'orientation budgétaire et le vote du budget primitif.

Section 4 - Des travaux préparatoires

Art. 31: Les commissions régionales

Le conseil régional a l'obligation d'instituer les commissions permanentes suivantes :

la commission des affaires économiques, financières, juridiques, administratives et de la planification;

- la commission des affaires domaniales, environnementales techniques, des travaux et du patrimoine ;

25 avril 2024

- la commission des affaires sociales, culturelles, de la jeunesse et de l'éducation.

Le conseil régional peut former des commissions spéciales chargées d'étudier et de suivre les questions qui leur sont soumises dans un délai fixé par le conseil.

Le président du conseil régional peut mettre en place une commission consultative non permanente constituée de spécialistes sur une thématique précise. A l'issue de son travail, la commission consultative remet son rapport au président du conseil régional.

Le président est chargé de convoquer les réunions. Le président du conseil régional, les vice-présidents et les rapporteurs peuvent assister aux séances de toutes les commissions sans voix délibérative.

Les conseillers s'inscrivent librement dans les commissions sous réserve d'approbation du conseil régional. Aucun conseiller ne peut s'inscrire dans plus de deux (2) commissions à l'exception du président du conseil régional, des vice-présidents et des rapporteurs.

Art. 32: Le bureau des commissions

Les membres de chaque commission élisent, dans les huit (8) jours suivant la formation de la commission, un président et deux rapporteurs.

Les membres et les responsables des commissions permanentes sont élus pour la durée du mandat, sauf en cas de décès, de destitution, de révocation ou de démission.

Art. 33: Les compétences des commissions permanentes

Les commissions permanentes n'ont pas de pouvoir de décision. Elles ne statuent que sur les questions qui leur sont transmises par le président du conseil régional. Elles émettent leurs avis à la majorité des membres présents. A la fin des travaux de la commission, elle établit son rapport à l'attention du président du conseil régional. La durée des travaux de la commission est fixée par le président du conseil.

Le président est chargé de présenter l'avis de la commission au conseil régional lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le président du conseil régional peut inviter à participer aux travaux de la commission toute personne qui en fonction de son expérience ou de sa qualité, apportera une plus- value aux questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat de ces commissions est assuré par des fonctionnaires régionaux en charge des dossiers traités selon les thématiques.

Les commissions régionales permanentes et spéciales sont convoquées huit (8) jours avant la date de leur réunion.

Aucun quorum n'est requis pour que les commissions puissent valablement siéger.

Art. 34: Les organes de gestion de la commande publique

Le président du conseil régional met en place les organes prévus par le code de la commande publique notamment :

- la personne responsable des marchés publics;

- la cellule de gestion des marchés publics;

- la commission de contrôle des marchés publics.

Le fonctionnement de ces organes est régi par les dispositions en vigueur, notamment celles du code de la commande publique.

Art. 35: Les comités consultatifs

Le conseil régional peut créer, des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt régional concernant tout ou partie du territoire de la région.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil régional.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil régional désigné, est composé d'élus et de personnalités extérieures au conseil régional et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil régional.

Section 5 - Du droit à l'information et le droit d'expression des conseillers régionaux

Art. 36: Le droit à l'information

Tout conseiller régional a le droit de prendre connaissance sur place des procès-verbaux du conseil régional, des budgets et des comptes de la région ainsi que les arrêtés du président du conseil régional. Il peut en demander copie à ses frais.

Ces documents peuvent être directement communiqués par l'administration du conseil régional.

Les budgets du conseil régional ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués qui sont remis à la région en application de conventions de délégation de service public sont communiqués directement par l'administration du conseil régional.

En outre, tout conseiller régional a accès aux documents préparatoires de délibérations, notamment aux dossiers établis par les commissions visées aux articles 31 et 34 du présent décret.

Si l'affaire qui est susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces annexes peut être consulté par tout conseiller régional aux heures habituelles d'ouverture et pendant une période minimale de dix (10) jours précédant l'examen de la question par le conseil régional.

Afin de ne pas perturber l'organisation et le fonctionnement des services régionaux, qui relèvent de la seule responsabilité du président du conseil régional, les conseillers régionaux présentent à ce dernier, toute demande d'information ou de communication de documents préparatoires des délibérations.

Art. 37: Les questions écrites

Nonobstant les dispositions de l'article 36 ci-dessus, tout conseiller régional dûment mandaté peut, au nom et pour le compte de la sensibilité par laquelle il a été élu, poser au président du conseil régional des questions écrites ou orales relatives à la gestion ou à la politique régionale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement régional.

Les questions écrites adressées au président du conseil régional peuvent être posées à tout moment. Le président du conseil régional dispose de dix (10) jours francs pour apporter une réponse écrite, sauf si ce délai est trop court pour qu'une réponse appropriée soit donnée. Dans ce cas, le délai est porté à trente (30) jours francs. Le président du conseil régional est tenu d'aviser le conseiller régional concerné, dans les dix (10) jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai.

Dans le cas où, les questions écrites nécessitent un avis du conseil régional, elles doivent être communiquées au président du conseil régional au plus tard sept (7) jours francs précédant la séance, afin de lui permettre de recueillir les éléments de réponse, qui seront donnés en cours de séance, après épuisement de l'ordre du jour, au moment des questions diverses.

Art. 38: Les questions orales pendant le conseil régional

Lors de chaque séance du conseil régional, avant ou après l'examen des questions posées à l'ordre du jour, tout conseiller régional dûment mandaté peut, au nom et pour le compte de sa sensibilité, poser une question orale dans les limites fixées par l'article 37 ci-dessus.

Afin de permettre au président du conseil régional de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué sept (7) jours francs au moins avant la séance.

Au cours de la séance, l'auteur de la question est invité à l'exposer de manière concise, afin de permettre au président du conseil régional de disposer du temps suffisant pour une réponse explicitée.

En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d'un débat sur le thème abordé, ni d'un vote de quelque nature qu'il soit.

Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance. Toute question orale présentée dans des conditions non conformes au présent décret peut, à la demande du président du conseil régional, être traitée à la séance ultérieure la plus proche.

Le président du conseil régional peut décider le renvoi à une séance ultérieure de la réponse à une question orale. II précise au conseil régional les motifs de sa décision.

Art. 39: L'expression dans certains supports d'information régionale

Les conditions et modalités de l'expression des conseillers régionaux de la majorité régionale et de ceux qui n'appartiennent pas à la majorité régionale, dans les supports d'information régionale, sont fixées par le règlement intérieur du conseil régional.

Art. 40: La mise à disposition de locaux aux conseillers régionaux

Il est satisfait dans la mesure du possible à toute demande de mise à disposition d'un local commun, émise par tout groupe de conseillers régionaux de la même sensibilité politique pour des besoins exclusifs des travaux de sensibilisation, dans un délai raisonnable. Cette mise à disposition s'effectue dans la limite de deux (2) jours par semaine et par groupe de conseillers selon un agenda tenu au siège du conseil régional. Les clés sont prises et rendues à l'accueil des bureaux du conseil régional.

CHAPITRE 4: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 41: Le contrôle de légalité

Le règlement intérieur adopté est soumis au contrôle de légalité du gouverneur territorialement compétent de même que toutes les délibérations du conseil régional.

Art. 42: L'application du règlement intérieur

Le règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement du conseil régional dans les deux (2) mois qui suivent sa première réunion.

Art. 43: Cas d'indisponibilité du gouverneur

En cas d'indisponibilité du gouverneur, ses fonctions sont assurées par le préfet du chef- lieu de région.

Art. 44: L'exécution

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires est

chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'a République Togolaise.

Fait à Lomé, le 09 avril 2024

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Hodabalo AWATE

DECRET N° 2024-030/PR du 09/04/2024 fixant les indemnités de fonction attribuées aux chefs de cantons et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n^{\circ} 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu :

DECRETE:

Article premier: Les indemnités annuelles de fonction attribuées aux chefs de cantons et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2024 sont fixées comme suit :

REGION MARITIME

PREFECTURE D'AGOE-NYIVE

PREFECTURE DU GOLFE

PREFECTURE DES LACS

25 avril 2024

PREFECTURE DE BAS-MONO

PREFECTURE DE VO

PREFECTURE DE YOTO

PREFECTURE DE ZIO

PREFECTURE DE L'AVE

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU

PREFECTURE DE L'ANIE

PREFECTURE DE L'EST-MONO

PREFECTURE DE KLOTO

PREFECTURE D'AGOU

25 avril 2024

PREFECTURE DE DANYI

PREFECTURE DE HAНО

PREFECTURE DU MOΥΕΝ-ΜΟΝΟ

PREFECTURE D'AMOU

PREFECTURE DE WAWA

25 avril 2024

PREFECTURE DE L'AKEBOU

PREFECTURE DE KPELE

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA

PREFECTURE DE TCHAOUDJO

PREFECTURE DE SOTOUBOUA

25 avril 2024

PREFECTURE DE MÔ

PREFECTURE DE TCHAMBA

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI

PREFECTURE DE DAΝΚΡΕΝ

PREFECTURE DE BASSAR

PREFECTURE DE LA KOZAH

25 avril 2024

PREFECTURE DE LA BINAH

PREFECTURE DE DOUFELGOU

PREFECTURE DE LA KERAN

PREFECTURE DE L'OTI

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI-SUD

25 avril 2024

PREFECTURE DE TANDJOUARE

PREFECTURE DE TONE

PREFECTURE DE KPENDJAL

PREFECTURE DE KPENDJAL-OUEST

PREFECTURE DE CINKASSE

25 avril 2024

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2024, imputation 0262119108013200108401100649911.

Art. 3: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 09 avril 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Hodabalo AWATE

DECRET N° 2024-031/PR du 09/04/2024 fixant les indemnités de fonction des secrétaires de chefs de cantons de la République togolaise pour l'exercice 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n^{\circ} 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le Conseil des ministres, entendu ;

DECRETE:

Article premier: Les indemnités annuelles de fonction attribuées aux secrétaires de chefs de cantons de la République togolaise pour l'exercice 2024 sont fixées comme suit :

REGION MARITIME

PREFECTURE D'AGOE-NYIVE

PREFECTURE DE GOLFE

PREFECTURE DES LACS

PREFECTURE DE BAS-MONO

PREFECTURE DE VO

PREFECTURE DE YOTO

PREFECTURE DE ZIO

PREFECTURE DE L'AVE

PREFECTURE DE L'OGOU

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'ANIE

PREFECTURE DE L'EST-MONO

PREFECTURE DE KLOTO

PREFECTURE D'AGOU

25 avril 2024

PREFECTURE DE DANYI

PREFECTURE DE HAНО

PREFECTURE DU MOYEN-ΜΟΝΟ

PREFECTURE D'AMOU

PREFECTURE DE WAWA

25 avril 2024

PREFECTURE DE L'AKEBOU

PREFECTURE DE KPELE

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA

25 avril 2024

PREFECTURE DE SOTOUBOUA

PREFECTURE DE MÔ

25 avril 2024

PREFECTURE DE TCHAMBA

PREFECTURE DE TCHAOUDJO

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI

PREFECTURE DE DAΝΚΡΕΝ

PREFECTURE DE BASSAR

PREFECTURE DE LA KOZAH

25 avril 2024

PREFECTURE DE LA BINAH

PREFECTURE DE DOUFELGOU

25 avril 2024

PREFECTURE DE LA KERAN

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI

PREFECTURE DE L'OTI-SUD

25 avril 2024

PREFECTURE DE TANDJOUARE

PREFECTURE DE TÔNE

PREFECTURE DE KPENDJAL

25 avril 2024

PREFECTURE DE KPENDJAL-OUEST

PREFECTURE DE CINKASSE

25 avril 2024

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2024, imputation 0262119108013200108401100649911.

Art. 3: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 09 avril 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la décentralisation et du Développement des Territoires

Hodabalo AWATE

des magistrats modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, et les décrets modificatifs subséquents;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu l'avis n° 003/2023/CSM du 28 décembre 2023 du Conseil supérieur de la magistrature sur la titularisation de magistrats stagiaires;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Les magistrats stagiaires ci-après désignés, qui ont accompli avec succès le stage réglementaire de dix-huit (18) mois, sont titularisés dans leur grade à compter du 14 octobre 2023 et conservent une ancienneté de dix-huit (18) mois :

DECRET N° 2024-032/PR du 17/04/2024 portant titularisation de magistrats stagiaires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment ses articles 7 et 14;

Vu la loi organique n° 97-04 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 avril 2024

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la Justice et de la Législation

Mipamb NAHM-TCHOUGLI

25 avril 2024

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 38 ter