JOURNAL OFFICIEL 69 E ANNEE N°98 BIS

Transcription indépendante

du 30 Septembre 2024

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

2024

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

18 Sept.-Décret n° 2024-045/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement des postes comptables des matières dans les ministères et institutions de la République ainsi que dans les autres organismes publics................ 2

18 Sept.-Décret n°2024-046/PR portant création des trésoreries ministérielles et des trésoreries institutionnelles.

4

30 Sept.-Décret 2024-047/PR portant nomination du président de l'Instance de Protection des Données à Caratère Personnel (IPDCP).

5

30 Sept.-Décret 2024-048/PR portant nomination d'un secrétaire général

ARRETES

Ministère de la Justice et de la Législation

2024

5

02 Fév. Arrêté N°020 /MJL/SG portant autorisation pour changement de patronyme et suppression de prénom..... 5

02 Fév. Arrêté N°034/MJL/SG portant autorisation pour changement de patronyme et suppression de prénom..... 6

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2024-045/PR du 18/09/2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des postes comptables des matières dans les ministères et institutions de la République ainsi que dans les autres organismes publics

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances;

Vu la constitution du 6 mai 2024;

Vu la loi organique n^{\circ} 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n^{\circ} 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-060/PR du 4 mai 2016 portant règlement général sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat et aux autres organismes publics;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1^{er} août 2024 portant nomination du Premier ministre

Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier Le présent décret crée et définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des postes comptables des matières dans les ministères et institutions de la République ainsi que dans les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.

Les postes comptables des matières sont des centres ou unités de traitement des opérations de la comptabilité des matières et du suivi administratif et comptable du patrimoine non financier des organismes publics.

Sont également soumis aux dispositions du présent décret, les services et organismes que la loi assujettit aux règles de la comptabilité publique.

Art. 2: La création d'un poste comptable des matières dans une structure est liée à l'autonomie de celle-ci en matière de disponibilité de crédits d'acquisition.

Art. 3: Les postes comptables des matières sont de deux (2) ordres :

- les postes comptables principaux des matières créés au sein des ministères, des institutions de la République, des collectivités territoriales et des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique;

- les postes comptables secondaires des matières créés au niveau des structures centrales, déconcentrées, des directions techniques des établissements publics dotés de crédits d'acquisition ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Togo à l'étranger.

Art. 4: Les postes comptables des matières sont dirigés par des comptables des matières qui sont principaux ou secondaires.

Les comptables principaux des matières ont le statut de comptable public.

A ce titre, ils sont astreints à la reddition d'un compte de gestion à la Cour des comptes à la fin de chaque exercice.

Le contenu et les modalités de présentation de ces comptes sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Les comptables secondaires des matières ne sont pas soumis à l'obligation de production de compte de gestion.

Les modalités de nomination des comptables des matières sont précisées par un arrêté du ministre chargé des finances.

CHAPITRE II: DES ATTRIBUTIONS

Art. 5: Les postes comptables des matières ont pour mission le suivi administratif et comptable du patrimoine non financier de l'Etat et des autres organismes publics.

A ce titre, ils sont chargés notamment de :

- tenir la comptabilité des matières;

- gérer les matières de l'Etat ou des autres organismes publics;

- participer à la réception de la commande publique ;

- contrôler et viser les documents justifiant les mouvements des matières;

- inscrire sur les factures définitives la référence de l'entrée des matières réceptionnées au livre journal ;

contrôler et conserver les biens meubles et immeubles dont ils ont la garde;

- procéder à l'inventaire périodique ;

30 Septembre 2024

participer à la réforme et à la vente aux enchères des matières;

- centraliser et présenter dans leurs écritures les opérations exécutées par d'autres comptables pour leur compte ;

conserver les documents et les pièces justificatives des opérations prises en charge;

- produire en fin d'année, le compte de gestion matières de leurs organismes publics.

CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION

Section 1re: Du poste comptable ministériel ou institutionnel des matières

Paragraphe 1er: Du poste comptable principal des matières

Art. 6: Le poste comptable principal ministériel ou institutionnel des matières est une structure rattachée directement au cabinet du ministre ou du président de l'institution.

Il est dirigé par un comptable principal ministériel ou institutionnel des matières.

Le comptable principal ministériel ou institutionnel des matières a rang d'agent comptable.

Art. 7: Les fonctions de comptable des matières et de comptable en denier sont incompatibles.

Paragraphe 2: Du poste comptable secondaire des matières

Art. 8: Le poste comptable secondaire des matières des ministères et des institutions de la République est rattaché directement soit au secrétariat général, au directeur de l'ensemble des services centraux et déconcentrés ou au cabinet du gouverneur ou du préfet.

Il est dirigé par un comptable secondaire des matières ayant rang de chef de division.

Les fonctions de comptable des matières dans les représentations diplomatiques et consulaires du Togo peuvent exceptionnellement être cumulées avec celles de trésorier auprès des ambassades et missions permanentes.

Section 2: Du poste comptable des matières des autres organismes publics

Paragraphe 1er: Du poste comptable principal des matières

Art. 9: Le poste comptable principal des matières des collectivités territoriales et des établissements publics est rattaché directement au gouverneur du district autonome, au président du conseil régional, au maire, au directeur de l'établissement public ou de l'entité au sein de laquelle il est créé.

Il est dirigé par un comptable principal des matières des collectivités territoriales ou des établissements publics ayant rang de chef division.

Paragraphe 2: Du poste comptable secondaire des matières

Art. 10: Le poste comptable secondaire des matières des collectivités territoriales et des établissements publics est rattaché directement au premier responsable des structures techniques ou déconcentrées de ces entités.

Il est dirigé par un comptable secondaire des matières des collectivités territoriales ou des établissements publics avec rang de chef section.

CHAPITRE IV: DU FONCTIONNEMENT

Art. 11: Les postes comptables principaux des matières gèrent les matières des ministères ou institutions de la République, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ils centralisent mensuellement toutes les opérations des postes comptables secondaires des matières qui leur sont rattachés.

Art. 12: Les postes comptables secondaires des matières gèrent les matières des structures auprès desquelles ils sont créés. Ils transmettent mensuellement leurs opérations à leurs postes comptables principaux des matières de rattachement.

Art. 13: Les opérations de tous les postes comptables principaux des matières sont transmises trimestriellement à la direction de la comptabilité des matières qui assure les fonctions de centralisateur de la comptabilité des matières.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Art. 14: Les modalités d'organisation et de fonctionnement des postes comptables des matières sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 15: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 septembre 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Essowè Georges BARCOLA

DECRET N^{c} 2024-046/PR du 18/09/2024 portant création des trésoreries ministérielles et des trésoreries institutionnelles

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances; Vu la Constitution du 6 mai 2024;

Vu la loi organique n^{\circ} 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu la loi organique n^{\circ} 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi n^{\circ} 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie;

Vu le décret n^{\circ} 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n^{\circ} 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier : Il est créé au sein de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, au titre de la déconcentration de l'ordonnancement, les trésoreries ministérielles et les trésoreries institutionnelles.

Art. 2: Les trésoreries ministérielles et les trésoreries institutionnelles sont des postes comptables auprès des ministères ou institutions de la République. Elles font partie intégrante du réseau comptable direct du Trésor.

Art. 3: Les trésoreries ministérielles ou trésoreries institutionnelles assurent, au sein des ministères ou institutions :

- le paiement des dépenses des ministères ou institutions;

- la tenue de la comptabilité ;

- la tutelle fonctionnelle des régies d'avances des ministères ou institutions;

- toutes autres opérations dévolues au Trésor public.

Art. 4 : Les trésoreries ministérielles ou trésoreries institutionnelles sont placées sous la responsabilité des trésoriers ministériels ou trésoriers institutionnels.

Les trésoriers ministériels ou trésoriers institutionnels sont secondés, chacun, d'un (1) fondé de pouvoirs. Les compétences d'un trésorier ministériel ou trésorier institutionnel peuvent s'étendre à un(e) ou plusieurs ministère(s) ou institution(s).

L'acte de nomination du trésorier ministériel ou trésorier institutionnel précise les limites de ses compétences.

Art. 5: Le trésorier ministériel ou trésorier institutionnel a le statut de comptable principal pour l'exécution des dépenses du ministère ou de l'institution auprès duquel ou de laquelle il est accrédité.

A ce titre, il est astreint à la production d'un compte de gestion à l'attention de la Cour des comptes à la fin de chaque exercice.

Le trésorier ministériel ou trésorier institutionnel a le statut de comptable secondaire pour les opérations du budget de l'Etat dont il n'est pas assignataire. En conséquence, il est chargé de la réalisation et du transfert d'opérations pour le compte d'autres comptables.

Le trésorier ministériel ou institutionnel a rang d'agent comptable des établissements publics nationaux, des services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique.

Le fondé de pouvoirs d'un trésorier ministériel ou institutionnel a rang d'un trésorier de collectivité territoriale.

Art. 6: Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le trésorier du ministère chargé des affaires étrangères assure la supervision et le contrôle des comptables directs du Trésor auprès des missions diplomatiques et consulaires, le suivi des mouvements de fonds à leur profit et la centralisation de leurs opérations.

Art. 7: Les trésoriers ministériels ou trésoriers institutionnels et leurs fondés de pouvoirs sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.

Art. 8: Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des trésoreries ministérielles ou des trésoreries institutionnelles sont précisés par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 9: Les fonctions de trésorier du ministère chargé des finances sont assurées par le payeur général de l'Etat.

Le payeur général de l'Etat assure également les fonctions de trésorier des ministères ou institutions de la République dont la gestion lui est confiée.

Un arrêté du ministre chargé des finances précise les institutions de la République dont il est assignataire des dépenses budgétaires.

Art. 10: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 septembre 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Essowè Georges BARCOLA

DECRET N° 2024-047/PR du 30/09/2024 portant nomination du président de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel;

Vu le décret n°2020-111/PR du 09 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l'instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP);

Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le Lieutenant-Colonel BELEI Bédiani est nommé président de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journall Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 septembre 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

DECRET N° 2024-048 /PR du 30/09/2024 portant nomination d'un sécretaire général

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'accès aux soins et de la couverture sanitaire,

Vu la constitution du 06 mai 2024;

Vu le décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur WINGA Dissaliba, juriste et praticien de l'assurance maladie, est nommé Secrétaire Général du ministère de l'accès aux soins et de la couverture sanitaire.

Art. 2: Le ministre de l'accès aux soins et de la couverture sanitaire est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 septembre 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Accès aux Soins et de la Couverture Sanitaire

Jean-Marie Koffi E. TESSI

ARRETE N° 020/MJL/SG du 02/02/2024 portant autorisation pour changement de patronyme et suppression de prénom

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION

Imp. Editogo Dépôt légal nº 98 bis