JOURNAL OFFICIEL 69 E ANNEE N°108 BIS

Transcription indépendante

du 28 Octobre 2024

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F

ACHAT

•

TOGO.

20 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

•

AFRIQUE..

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

NB. : Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

2024

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

30 Sept.-Décret n° 2024-049/PR portant nomination ....... 2 30 Sept.-Décret n° 2024-050/PR portant nomination ... 3 ARRETES

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

Ministère de l'Aménagement et du Développement des Territoires

2024

23 Août-Arrêté interministériel n°723/MUHRF/MATDCC/ MADT fixant les procédures d'élaboration, d'approbation, de

LOME

modification et de révision du plan local d'urbanisme....... 3

23 Août-Arrêté interministériel n°724/MUHRF/MATDCC/ MADT fixant les procédures d'élaboration, d'approbation, de modification et de révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

6

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestière

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

2024

23 Août-Arrêté interministériel n°725/MUHRF/MSHP/MERF/ MATDCC définissant la liste des substances présentant des risques pour la santé dans des matériaux de construction et des équipements électriques et électroniques et les modalités de contrôle et d'inspection.

9

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère des Travaux Publics et des Infrastructures Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

2024

23 Août-Arrêté interministériel n°726/MUHRF/MSHP/ MTPI/MATDCC portant classification des projets de construction soumis au permis de construire et à l'étude géotechnique...

11

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

Ministère de la Justice et de la Légalisation

2024

23 Août-Arrêté interministériel n°727/MUHRF/MATDCC/ MJL fixant les conditions et les modalités de recours en matière de délivrance de permis de construire..

13 Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

28 Octobre 2024

recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les installations classées pour la protection de l'environnement et les bâtiments d'habitation.

19

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère des Mines et des Ressources Energétiques Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestière

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

2024

23 Août-Arrêté interministériel n°731/MUHRF/MMRE/ MERF/MATDCC fixant les mesures d'efficacité énergétique dans les constructions de bâtiments..

Ministère de la Justice et de la Légalisation

2024

15 Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

23 Août-Arrêté interministériel n°728/MUHRF/MJL fixant les modes alternatifs de règlement des différends en matière foncière.

Ministère des Travaux Publics et des Infrastructures Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

2024

23 Août-Arrêté interministériel n°729/MUHRF/MTPI/ MATDCC/MSPC portant classification, conditions d'essais et d'homologation des matériaux et éléments de construction selon leur réaction au feu......

16 Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Ministère des Travaux Publics et des Infrastructures Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestière

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile 2024

23 Août-Arrêté interministériel n°730/MUHRF/MTPI/MERF/ MATDCC/MSPC portant mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements

23

Ministère de l'Accès aux Soins et de la Couverture Sanitaire

2024

28 Oct.-Arrêté n°001/MASCS/CAB portant nomination de la personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère de l'accès aux soins et de la couverture sanitaire.

Ministère de l'Economie et des Finances

2024

48

26 Août - Arrêté n°321/2024/MEF précisant les modalités d'identification, de déclaration et des conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs.

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2024-049/PR du 30/09/2024 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n°2020-099/PR du 25 novembre 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement;

ARRETENT :

CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : le présent arrêté fixe les procédures d'élaboration, d'approbation et de révision du plan local d'urbanisme.

Art. 2: Le plan local d'urbanisme indique conformément aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme lorsqu'il existe, des règles applicables en matière d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire concerné.

Il est opposable aux tiers et organise l'affectation des sols selon l'usage qui soit fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent être exercées.

Art. 3: Dans le cas où le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme n'existe pas, le plan local d'urbanisme indique d'abord les orientations d'aménagement et de développement du territoire concerné en cohérence avec les dispositions des schémas d'aménagement du territoire avant de définir les règles applicables en matière d'utilisation des sols.

Art. 4: Peuvent être dotés d'un plan local d'urbanisme :

- la ville ou l'agglomération urbaine ;

- la commune ;

- la communauté de communes qui partagent les mêmes perspectives de développement économique, social, écologique et environnemental;

- le district autonome.

CHAPITRE II: DU CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Art. 5: Le plan local d'urbanisme comprend :

un rapport de présentation;

des documents graphiques ;

- un règlement local d'urbanisme.

Art. 6: Le rapport de présentation doit comprendre :

- un bilan de la situation physique, socio-économique et

sociodémographique existante de la localité concernée et un exposé sur les perspectives d'évolution et notamment celles relatives à l'habitat, aux activités économiques, aux transports et mobilités, aux équipements publics;

- les perspectives d'évolution des zones urbanisées et des zones d'urbanisation future;

- la justification de la compatibilité des options d'évolution urbaine en lien avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et des schémas d'aménagements du territoire et le cas échéant les textes législatifs relatifs aux servitudes publiques régissant l'utilisation du sol ;

- la proposition des moyens de mise en œuvre du plan, notamment ceux favorisant une maîtrise foncière appropriée;

- l'indication des superficies des différents types de zones;

- l'évaluation environnementale

Art. 7: Les documents graphiques font apparaître :

les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions du règlement d'urbanisme ;

- le tracé de la voirie primaire et secondaire ;

les zones résidentielles et les espaces affectés à l'habitat, organisés en quartiers ;

les zones affectées aux activités économiques, commerces, administrations et institutions;

- les zones affectées aux sports et loisirs ;

les périmètres d'intervention devant faire l'objet d'opérations d'urbanisme ;

les emprises des voies à conserver ainsi que les réservations d'emprises préservant les modifications futures de voies existantes et la création de voies nouvelles y compris les voies piétonnières et cyclables ainsi que les espaces et voies réservés au transport public; les carrefours et embranchements ;

- les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces libres et aux espaces verts;

les zones soumises à des servitudes d'utilité publique, notamment celles relatives aux réseaux et au domaine public, routier et hydraulique, les zones interdites à la construction pour cause de risque ou de nuisance ainsi que

les zones comprenant les ressources naturelles à préserver;

- les zones assujetties à une réglementation particulière ou spécifique notamment les sites culturels et archéologiques, les secteurs sauvegardés, les ensembles historiques et traditionnels, les monuments historiques et les zones agropastorales et aquacoles.

Art. 8: Le règlement du plan local d'urbanisme fixe les règles communes d'occupation des sols à toutes les zones et les servitudes d'utilisation des sols dans le périmètre du plan local d'urbanisme dont notamment :

- les zones à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles à protéger, la nature des activités qui peut y être exercée et si possible l'interdiction de construire et les règles concernant la destination et la nature des constructions à autoriser ;

l'indication de la superficie minimale des parcelles constructibles pour chaque type de zone et un ou des Coefficients d'Occupation des Sols (COS) ainsi qu'un ou des Coefficients d'Emprises au Sol (CES) qui détermineront les densités des constructions admises ;

- les plans de réseaux existants et futurs relatifs à l'eau potable, l'électricité, aux télécommunications, à l'assainissement et autres ;

- la liste des servitudes relatives aux domaines publics, aux sites culturels et touristiques, aux secteurs sauvegardés, aux monuments historiques, à la protection des terres agricoles, du patrimoine archéologique, des arts traditionnels, de l'environnement, des forêts, des eaux et autres.

Art. 9: Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

CHAPITRE III : DE LA PROCEDUR D'ELABORATION, D'APPROBATION ET DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Section 1re: De la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme

L'élaboration d'un plan local d'urbanisme obéit aux étapes suivantes:

- initiative d'élaboration du plan local d'urbanisme;

- réflexion préalable à l'élaboration du plan local d'urbanisme;

- lancement du plan local d'urbanisme ;

- réalisation des études et mise en forme du plan local d'urbanisme.

Art. 10: L'initiative d'élaboration d'un plan local d'urbanisme est de la compétence de l'Etat et des collectivités territoriales. Dans tous les cas l'Etat assurera la maitrise d'ouvrage du processus d'élaboration, d'adoption et de révision.

Art. 11: L'étape de réflexion préalable à l'élaboration du plan local d'urbanisme consiste à :

- identifier les problématiques rencontrées sur le ressort territorial et auxquelles devra répondre ledit Plan ;

définir les grands objectifs que la collectivité souhaiterait atteindre ;

- identifier les acteurs chargés de suivre l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

préciser les modalités de la participation citoyenne dans l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Art. 12: L'étape du lancement du plan local d'urbanisme consiste à:

définir les modalités de la concertation publique ;

- rédiger les demandes de propositions ou cahier des charges en lien, d'une part avec les besoins de la collectivité et les problématiques identifiées et d'autre part avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et qui serviront de cadre de référence pour l'élaboration et la sélection du prestataire qui se chargera d'élaborer le plan local d'urbanisme.

Art. 13: L'étape de réalisation des études et de mise en forme du plan local d'urbanisme consiste à :

suivre la réalisation du contenu des termes de références des études ;

- mettre en place un comité technique de suivi du projet du plan local d'urbanisme dont la composition et le fonctionnement seront définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

définir les modalités de réunion et de concertation publique ;

réunir l'ensemble du dossier du projet du plan local d'urbanisme validé par le comité technique de suivi y compris le bilan des réunions et

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non aedificandi et les servitudes de protection des ressources en eau ;

- zones écologiquement sensibles ;

zones non constructibles en raison des ressources naturelles;

- les zones de séparation minimale entre les habitations et les occupations dangereuses ;

- les zones non constructibles en raison d'aléas naturels ; les sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur, les plans d'eau ;

Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme peut également comporter tout autre élément utile et justifié par son objet.

CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'APPROBATION DE MODIFICATION OU DE REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

Section 1re: De la procédure d'élaboration

Art. 7: L'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme obéit aux étapes suivantes :

initiative d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ;

- réflexion préalable à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme;

lancement du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme;

réalisation des études et mise en forme du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

Art. 8: L'initiative d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est de la compétence de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Art. 9: Quel que soit sa source de financement, le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est élaboré sous l'autorité du ministère chargé de l'urbanisme en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et, le cas échéant avec la participation des autres ministères et services publics concernés.

Art. 10: L'étape de réflexion préalable à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme consiste à :

définir clairement les besoins de la collectivité par l'identification et la définition de toutes les problématiques qu'elle rencontre sur son ressort territorial et auxquelles devra répondre le schéma ;

esquisser les grands objectifs que cette collectivité souhaiterait atteindre ;

- identifier les acteurs chargés de suivre l'élaboration du document;

préciser les modalités de la participation citoyenne dans l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

Art. 11: L'étape du lancement du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme consiste à :

- définir les modalités de la concertation publique ;

rédiger les demandes de propositions ou cahier des charges en lien avec les besoins de la collectivité et les problématiques identifiées qui serviront de cadre de référence pour l'élaboration et la sélection du prestataire qui se chargera d'élaborer le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

Art. 12: L'étape de réalisation des études et de mise en forme du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme consiste à :

- suivre la réalisation du contenu des termes de références des études;

- mettre en place un Comité Technique de Suivi (CTS) du projet du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme dont la composition et le fonctionnement sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme;

- définir les modalités de réunion et de concertation publique ;

- réunir l'ensemble du dossier du projet du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme validé par le comité technique de suivi y compris le bilan des réunions et concertations et transmis au ministre chargé de l'urbanisme pour approbation.

Section 2: De la procédure d'approbation

Art. 13: Préalablement à son approbation, le projet du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est soumis pour observation et avis à la commission communale d'urbanisme et de construction. Ces avis et observations sont pris en compte dans l'élaboration du projet définitif du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

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ET

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIA- LE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CHEFFE- RIE COUTUMIERE,

Vu la loi n^{\circ} 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo

Vu la loi n°2007 011 du 13 mars 2007 relative à la décen- tralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire au Togo;

Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n°2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'orga- nisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu la loi n°2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementa- tion de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo;

Vu le décret n°67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanis- me et au permis de construire dans les agglomérations ;

Vu le décret n°84-185/PR du 26 octobre 1984 portant créa- tion du laboratoire national du bâtiment et des travaux publics (LNBTP) Togo ;

Vu le décret n°91-025/PMRT du 02 octobre 1991 portant transformation du laboratoire national du bâtiment et des tra- vaux publics en société d'Etat ;

Vu le décret n^{\circ} 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes;

Vu le décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant régle- mentation de la délivrance des actes d'urbanisme;

Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attri- butions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu le décret n°2022-035/PR du 25 mars 2022 portant code de déontologie des ingénieurs au Togo;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1^{er} août 2024 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant com- position du gouvernement;

Vu l'arrêté interministériel n°1090/MUHCV/MSPC/MSPS/ MATDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d'application du décret n^{\circ} 2016-043/PR du 1^{er} avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

ARRETENT :

Article premier : Le présent arrêté classifie les projets de construction soumis au permis de construire et à l'étude géotechnique.

CHAPITRE 1ER: DE LA CLASSIFICATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION

Art. 2: Les projets de construction sont classifiés et rangés dans les catégories A, B et C en fonction de la taille et de la hauteur du bâtiment ainsi que du nombre d'occupants. Ils sont établis comme suit :

catégorie A pour les bâtiments d'habitations (BH), les bâtiments d'habitation avec appartements (BHA) et les Etablissements Recevant du Public (ERP) correspondant à des constructions à faible risque ;

catégorie B pour les Etablissements Recevant des Travailleurs (ERT) et les établissements recevant du public (ERP) correspondant à des constructions à moyen risque ;

catégorie C pour les établissements recevant du public (ERP), les Immeubles à Grande Hauteur (IGH) et les Instal- lations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) correspondant à des constructions à fort risque.

Art. 3: Les catégories des projets de constructions soumises au permis de construire citées à l'article 2 du présent arrêté comprennent chacune des sous-catégo- ries suivantes :

Catégorie A: construction à faible risque

catégorie A1 : bâtiment d'habitation unifamiliale et multifamiliale d'une hauteur au dernier plancher haut habi- tée inférieure ou égale à 8m et au plus R+2;

catégorie A2: bâtiment d'habitation unifamiliale et multifamiliale d'une hauteur au dernier plancher haut habitée supérieur à 8 m et inferieur à 15 m soit R+3 dont l'échelle d'intervention des sapeurs-pompiers peut atteindre une hauteur maximum de 15 m et le nombre d'occupation inférieur ou égale à 20 personnes et/ou le nombre de cham- bres est inférieur à 10 pour les bâtiments d'habitation avec appartements, les établissements recevant du public d'une capacité inférieure à 20 personnes.

Catégorie B: construction à moyen risque

Tout bâtiment supérieur à 18m ou R+4 et tout immeuble d'habitation supérieur à 18m et inférieur à 50 m.

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LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA

REFORME FONCIERE,

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CHEFFERIE COUTUMIERE

ET

LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION,

Vu la loi n°2007 011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisa- tion et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire au Togo;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu le décret n^{\circ} 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urba- nisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2016-043/PR du 18 avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme;

Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attri- butions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

ARRETENT :

CHAPITRE JER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recours en matière de délivrance de per- mis de construire.

Art. 2: Un permis de construire ou un rejet de demande de permis de construire peut faire l'objet de recours admi- nistratif ou de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Art. 3: Le demandeur de permis de construire ou la person- ne ayant intérêt à agir contre un permis de construire ou contre un certificat de conformité peut exercer le recours administratif, à travers la plateforme de délivrance de permis de construire.

CHAPITRE II: DU RECOURS CONTRE LE REJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Art. 4: Lorsqu'une demande de permis est rejetée, le demandeur peut exercer un recours administratif devant l'autorité administrative ayant rejeté sa demande.

Art. 5: La décision défavorable de l'autorité administrative ayant rejeté la demande de permis de construire peut faire l'objet de recours devant le juge administratif territorialement compétent.

CHAPITRE III: DU RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Art. 6: Tout permis de construire peut faire l'objet de con- testation par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Art. 7: La contestation du permis de construire est faite par voie de recours administratif préalable obligatoire et juridictionnel.

Art. 8: Le recours administratif préalable obligatoire est exercé devant l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire contesté.

Art. 9: La décision défavorable de l'autorité administrati- ve ayant délivré le permis de construire peut faire l'objet de recours devant le juge administratif territorialement compétent.

Art. 10: Le recours devant le juge administratif ne suspend pas le permis de construire contesté, sauf sur ordonnance du juge.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Art. 11: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 12 : Le secrétaire général du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière, le secrétaire géné- ral du ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière et le secrétaire général du ministère de la justice et de la législation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2024

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Art. 3: Les matériaux sont essayés en respectant les condi- tions d'utilisation prévues, le mode de pose, et en tenant compte des caractéristiques physiques et géométriques, de la composition, de la couleur... étant entendu que les essais ne peuvent être réalisés que sur des éprouvettes planes.

Art. 4: Les matériaux sont répartis comme suit :

- les matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres, qui sont concernés par l'essai principal dit au « brûleur électrique »

- les matériaux rigides de toute épaisseur et les matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres, qui sont concernés par l'essai principal dit « par rayonnement ». Lorsqu'il existe un doute sur le caractère rigide ou souple du matériau, les deux types d'essais sont réalisés et le résultat le plus défavorable est retenu.

Art. 5: Les revêtements de mur ou de plafond tendus ainsi que les médias filtrants, souples, quelle que soit leur épais- seur, sont essayés au brûleur électrique.

Art. 6: L'appréciation de la réaction au feu de ce type de matériaux n'est pas, en général, justiciable de la procédure normale de l'essai par rayonnement, en raison de la diffusion de chaleur provoquée par le parement.

De plus, pour les parements incombustibles minces, il faut tenir compte du risque de détérioration du parement.

Une discontinuité de ce parement dans les joints peut provoquer une émission de gaz de pyrolyse combustibles.

Art. 7: L'essai de gamme permet de classer un même maté- riau (référence commerciale unique) dans les limites de va- riation d'un seul paramètre (épaisseur, grammage ou autre paramètre que coloris et aspect de surface), à partir d'un nombre réduit d'épreuves laissé à l'appréciation d'un labo- ratoire agréé, à condition que les résultats obtenus sur les différentes éprouvettes conduisent à un même classement.

Lorsqu'un matériau existe en plusieurs coloris, et/ou avec des aspects de surface différents, le classement peut être attribué à la gamme à partir d'épreuves effectuées sur cer- tains aspects et coloris choisis par le laboratoire, parmi l'échantillonnage aussi complet que possible fourni par le demandeur.

Art. 8: Les matériaux et éléments de certaines familles ne peuvent être classés qu'au vu de justifications concernant l'influence du vieillissement.

Ces justifications peuvent être particulières, ou réunies pour une famille ou sous-famille. Elles peuvent résulter d'épreu- ves intrinsèques ou préliminaires de vieillissement accélé- ré ou encore de traitements préalables à l'essai.

Art. 9: Une fiche d'information doit être fournie par le demandeur pour chaque matériau afin de déterminer le ou les essais à effectuer.

Un procès-verbal de classement ne peut être délivré que si cette fiche est correctement remplie.

CHAPITRE III: DESCRIPTION DES ESSAIS

Article 10: les différents essais à réaliser dans le cadre du présent arrêté sont :

- l'essai au brûleur électrique ;

- l'essai au rayonnement ; et

- tout autre essai nécessaire.

Art. 10: Tous les essais à réaliser se font suivant les normes internationales en vigueur.

Art. 11: Les essais à réaliser se font par le laboratoire national du bâtiment et des travaux publics.

CHAPITRE IV: DETERMINATION DU CLASSEMENT

Art. 12: Les matériaux sont répartis dans les catégo- ries suivantes :

M1, M2, M3, M4, et le cas échéant M 0. MO: matériaux incombustibles;

- M1: matériaux non inflammables ;

- M2: matériaux difficilement inflammables;

M3: matériaux moyennement inflammables ;

M4: matériaux inflammables.

Section 1re: Classement des matériaux souples d'une épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres

Art. 13: Le classement des matériaux souples d'une épais- seur inférieure ou égale à 5 millimètres est défini dans les conditions ci-après par les résultats de l'essai principal et éventuellement des essais complémentaires.

Art. 14: Un matériau souple est classé dans la catégorie M1 lorsque les essais ont donné les résultats suivants :

- Essai au brûleur électrique

Au cours de l'essai, il n'y a pas d'inflammation de durée supérieure à cinq secondes après retrait de la flamme pilo- te, ni de points en ignition avec effet de propagation, ni de chute de gouttes.

L'inflammation éventuelle du résidu carbonisé ne doit pas être prise en considération.

S'il y a chute de gouttes, enflammées ou non enflammées, on procède à l'essai pour matériaux fusibles.

Essai pour matériaux fusibles L'inflammation de la ouate de cellulose conduit au clas- sement M 4.

Dans le cas contraire, le matériau est classé M 1 s'il y a eu chute de gouttes non enflammées à l'essai au brûleur élec- trique, et le matériau est classé M 2 s'il y a eu chute de gouttes enflammées à l'essai au brûleur électrique.

S'il y a percement du matériau sans inflammation au brû- leur électrique, le classement est prononcé d'après les tex- tes en vigueur.

Art. 15: Un matériau souple est classé dans la catégorie M2 lorsque :

- Il n'entre pas dans la catégorie précédente;

- Les essais ont donné les résultats suivants :

- Essai au brûleur électrique :

Les inflammations persistantes, spontanées ou provoquées, conduisent à des destructions telles que la moyenne des longueurs détruites mesurées à partir du bord inférieur des éprouvettes est inférieure à 350 mm.

S'il y a chute de gouttes, enflammées ou non enflammées, on procède à l'essai pour matériaux fusibles.

- Essai pour matériaux fusibles :

L'inflammation de la ouate de cellulose conduit au classe- ment M 4.

Dans le cas contraire, le matériau est classé M 2 s'il y a eu chute de gouttes non enflammées à l'essai au brûleur élec- trique, et le matériau est classé M 3 s'il y a eu chute de gouttes enflammées à l'essai au brûleur électrique.

Art. 16: Un matériau souple est classé dans la catégorie M3 lorsque :

- Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes;

- les essais ont donné les résultats suivants :

- Essai au brûleur électrique :

Les inflammations provoquent des destructions telles que la moyenne des longueurs détruites est inférieure à 600 mm et que la moyenne des largeurs détruites mesurées à partir du bord inférieur de l'éprouvette est inférieure à 90 mm sur la partie de l'éprouvette comprise entre 450 et 600 mm. S'il y a chute de gouttes, enflammées ou non enflammées, on procède à l'essai pour matériaux fusibles.

- Essai pour matériaux fusibles: L'inflammation de la ouate de cellulose conduit au classe- ment M 4.

Art. 17: Dans le cas contraire, le matériau est classé M 3 s'il y a eu chute de gouttes non enflammées à l'essai au brûleur électrique, et le matériau est classé M 4 s'il y a eu chute de gouttes enflammées à l'essai au brûleur électrique.

Art. 18: Un matériau souple est classé dans la catégorie M 4 lorsqu'il n'entre pas dans l'une des catégories précé- dentes.

Section 2: Classement des matériaux rigides de toute épaisseur et des matériaux souples d'une épaisseur supérieure à 5 millimètres

Art. 19: Le classement des matériaux souples d'une épaisseur supérieure à 5 millimètres et des matériaux rigides est défini, dans les conditions ci-après, par les résultats de l'essai principal et, éventuellement, des essais complémentaires :

- dans le cas de percement sans inflammation du matériau lors de l'essai principal (y compris les matériaux collés sur support qui se rétractent et qui présentent simultanément une masse volumique inférieure à 200~kg/m3 et une épaisseur supérieure à 5 millimètres), il est procédé aux essais complémentaires pour matériaux fusibles et de propagation de flamme ;

- les revêtements de sols, quels que soient leur nature et leur mode de pose, ne sont pas concernés en raison de leur position d'usage.

Art. 20: Un matériau souple d'épaisseur supérieure à 5 millimètres ou un matériau rigide est classé dans la catégorie M 3 lorsque :

- Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes ;

- l'indice de classement est inférieur à 50.

Art. 21: Le classement des revêtements de sol intervient de la façon suivante :

après essai au panneau radiant, en catégorie M 3 si la moyenne des trois élongations maximales après extinction sur l'éprouvette est inférieure ou égale à 300 mm ;

- après essai au panneau radiant en catégorie M4 si la moyen- ne des trois élongations maximales après extinction sur l'éprou- vette est supérieure à 300 mm et si la moyenne des trois élongations à une minute est inférieure ou égale à 100 mm;

- après essai par rayonnement en catégorie M1 ou M2. Art. 22: Le classement des matériaux multicouches à parements incombustibles étanches intervient de la façon suivante :

en catégorie M1 si les gaz dégagés par le joint simulé ne s'enflamment pas au cours de chacune des quatre épreuves;

- en catégorie M 2 si les gaz dégagés par le joint simulé s'enflamment.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Art. 23: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 24: Le secrétaire général du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère des travaux publics et des infrastructures, le secrétaire général du ministère de l'administration territoria- le, de la décentralisation et de la chefferie coutumière et le secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2024

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Yawa Djigbodi TSEGAN

Le ministre des Travaux Publics et des Infrastructures

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

Col. Hodabalo AWATE

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile Col. Calixte Batossie MADJOULBA

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 730/MUHRF/MTPI/

MERF/MATDCC/MSPC du 23/08/2024

portant mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les installations classées pour la protection de l'environnement et les bâtiments d'habitation

************************

LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA REFORME FONCIERE,

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES,

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES,

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CHEFFERIE COUTUMIERE

ET

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE,

Vu la loi n^{\circ} 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo;

Vu la loi n°2007 011 du 13 mars 2007 relative à la décen- tralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire au Togo;

Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n°2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'orga- nisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu la loi n°2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementa- tion de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo;

Vu le décret n°67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanis- me et au permis de construire dans les agglomérations ;

Vu le décret n° 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes ;

Vu le décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonction- nement du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu le décret n°2023-016/PR du 15 février 2023 fixant la nomenclature, les conditions et les modalités d'implantation et d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le décret n°2022-035/PR du 25 mars 2022 portant code de déontologie des ingénieurs au Togo;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1^{er} août 2024 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel n°1090/MUHCV/MSPC/MSPS/ MATDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d'application du décret n^{\circ} 2016-043/PR du 1^{er} avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

ARRETENT :

Article premier: Le présent arrêté définit les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les bâtiments d'habitations.

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC (IRP)

Art. 2: Sont considérés comme immeubles recevant du public tout bâtiment ou édifice où vingt (20) personnes au moins peuvent se trouver à un moment donné pour le travail ou pour les loisirs ou pour toutes fins.

Art. 3: Les immeubles recevant du public sont, en plus des prescriptions ordinaires relatives aux règles de l'art et aux dispositions constructives, assujettis aux études géotech- niques et aux contrôles de qualité des matériaux, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

respect des normes d'escaliers y compris escaliers de secours;

- respect des normes de passage;

- installation des portes coupe-feu;

- installation des extincteurs ;

- installation des portes de sortie s'ouvrant à l'extérieur;

- aménagement des couloirs pour personnes à mobilité réduite;

éclairage de toutes les issues;

- mise en place de la signalétique de sécurité.

Art. 4: Les immeubles recevant du public doivent disposer de plans ou schémas d'évacuation d'urgence, des ouvertu- res d'une largeur de deux (2) mètres ou plus, d'équipement central ou individuel contre l'incendie.

Art. 5: Les sols d'immeubles recevant du public sont réalisés avec des matériaux antidérapants.

Art. 6: Le maire peut ordonner par décision motivée, la fer- meture provisoire des établissements recevant du public exploité dans les immeubles non conformes aux disposi- tions du permis de construire délivré.

La fermeture provisoire peut également être décidée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 1er du présent article, pour les établissements dont le propriétaire ou l'exploi- tant ont refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés, jusqu'à l'obtention du certificat de conformité.

Le maire peut également, en cas d'urgence, ordonner l'éva- cuation de tout ou partie de l'immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.

CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES A GRANDES HAUTEURS

Art. 7: Aux termes du présent arrêté, constitue un immeu- ble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plan- cher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation;

- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.

En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur.

Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur, l'immeu- ble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres et dont les locaux autres que ceux à usage d'ha- bitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie,

à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation.

Art. 8: Les immeubles de grande hauteur doivent en princi- pe et selon les règlements être isolés par un volume de protection afin d'éviter la propagation d'un incendie exté- rieur à un immeuble de grande hauteur.

Art. 9: Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait at- teint une dangereuse extension, l'immeuble doit être divisé en compartiments dont les parois ne permettent pas le pas- sage du feu de l'un à l'autre en moins de deux (2) heures.

Ces compartiments doivent sauf exception respecter les règles suivantes :

- avoir la hauteur d'un niveau ;

- posséder une longueur n'excédant pas 75 mètres ;

présenter une surface au plus égale à 2 500 mètres carrés.

Les surfaces indiquées devant être mesurées hors œuvre, à l'exception des balcons dépassant le plan général des façades.

Art. 10: Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, les compartiments peuvent comprendre deux (2) niveaux si la surface totale n'excède pas 2 500 mètres carrés, ou même comprendre trois (3) niveaux pour une surface totale de 2 500 mètres carrés quand l'un d'eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sacs ou portes permettant l'accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré de deux (2) heures.

Art. 11: Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, les immeubles de grande hauteur respectent les règles de sécurité suivantes :

- les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits (matériaux de catégorie M3 et M4);

- les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par la réglementation correspondante ;

l'évacuation des occupants doit être assurée par deux escaliers au moins par compartiment, sauf éventuellement pour les immeubles de la classe de immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie (G.H.W. 1)

pour lesquels la réglementation autorise la dérogation ; - les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étan- ches aux fumées en position de fermeture et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;

- l'accès des ascenseurs doit être interdit dans les comparti- ments atteints ou menacés par l'incendie. En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu ;

l'immeuble doit comporter des dispositions appropriées empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble ;

- l'immeuble doit comporter:

une ou plusieurs sources autonomes d'électricité desti- nées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal;

un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Art. 12: Les installations classées pour la protection de l'environnement sont des installations pouvant présenter des dangers pour les personnes, l'environnement et les biens.

Art. 13: Les mesures de sécurité contre les incendies dans les installations classées pour la protection de l'environne- ment sont prévues par la réglementation relative aux ins- tallations classées.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION

Art. 14: Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent arrêté, les bâtiments ou parties de bâtiment abri- tant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour per- sonnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux.

Art. 15 : Les bâtiments existants ayant fait l'objet d'une autorisation de construire sont réputés satisfaire aux pres- criptions réglementaires à condition de s'être conformés aux

règles de sécurité préconisées par les services techniques chargés de la sécurité.

Art. 16: Les bâtiments existants sans autorisation de construire sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Art. 17: Les bâtiments d'habitation sont aménagés de sorte à permettre de porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.

Art. 18: Les pièces principales sont pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.

Toutefois, cet ouvrant et ces surfaces transparentes peu- vent donner sur des volumes vitrés installés pour accroître l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.

Ces volumes doivent, dans ce cas :

- comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;

être conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements ;

- comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 pour cent dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 pour cent dans le cas des habitations individuelles ;

- ne pas constituer une cour couverte.

Art. 19: La disposition des locaux, les structures, les ma- tériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.

Art. 20: Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie.

La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Art. 21: Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour per- mettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les pro- priétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obliga- tions d'entretien et de vérification.

Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.

Art. 22: Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.

Art. 23: Des arrêtés interministériels des ministres concer- nés fixent au besoin les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations de climatisation, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 24: Dans des zones exposées aux catastrophes naturelles, telles que les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre les constructions doivent être conçues pour résister aux effets des catastrophes.

Les matériaux doivent être adaptés aux types de catastro- phes à laquelle elles seront soumises.

Des systèmes de surveillance et d'alerte sont mis en place pour détecter, prévenir et réduire les conséquen- ces des catastrophes naturelles.

Art. 25: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 26 : Le secrétaire général du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère travaux publics et des infrastructures, le secrétaire général du ministère de l'environnement et des ressources forestières, le secrétaire général du ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière et le secrétaire général du ministè- re de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2024

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière

Yawa Djigbodi TSEGAN

Le ministre des Travaux Publics et des Infrastructures

Sani YAYA

Le ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières

Katari FOLI-BAZI

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Col. Calixte Batossie MADJOULBA

28 Octobre 2024

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

Col. Hodabalo AWATE

Art. 2: Les exigences minimales de performance énergéti- que fixées par le présent arrêté s'appliquent aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les secteurs résidentiels, publics et commer- ciaux avec une surface utile minimale de 100~m^{2} pour le résidentiel et de 500~m^{2} pour les autres secteurs.

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 731/ MUHRF/MMRE/ MERF/MATDCC du 23/08/2024 fixant les mesures d'efficacité énergétique dans les

constructions de bâtiments

************************

Vu la loi n^{\circ} 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo;

Vu la loi n°2007 011 du 13 mars 2007 relative à la décen- tralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire au Togo;

Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n°2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'orga- nisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urba- nisme et au permis de construire dans les agglomérations ;

Vu le décret n^{\circ} 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes;

Vu le décret n°2016-043/PR du 1^{er} avril 2016 portant régle- mentation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1^{er} août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

ARRETENT :

Article premier: Le présent arrêté fixe les mesures d'ef- ficacité énergétique dans les constructions de bâtiments et définit les procédures de vérification pour déterminer la conformité aux exigences d'efficacité énergétique dans le bâtiment.

Ainsi, elles s'appliquent aux :

- éléments de bâtiment qui font partie de son enveloppe ; - systèmes d'éclairage et de climatisation.

Les catégories de bâtiments suivants peuvent faire l'objet d'exception aux exigences minimales de perfor- mance énergétique :

- les bâtiments protégés comme faisant partie d'un environ- nement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de perfor- mances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable;

les bâtiments militaires accueillant des zones dites classées défense, relevant de la sécurité nationale;

- les constructions provisoires avec une durée d'utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d'énergie ainsi que les bâtiments agricoles non ré- sidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique.

Art. 3: Au sens du présent arrêté, on entend par :

Agent de contrôle : Agent chargé de réaliser les inspec- tions documentaires et techniques des bâtiments afin d'évaluer leur conformité au présent arrêté ;

Bâtiment : une construction dotée d'un toit, de murs et d'un plancher, dans laquelle de l'énergie utilisée contribue à l'établissement du climat intérieur ;

Biomasse: dans le domaine de l'énergie, c'est l'ensemble des ressources organiques d'origine végétale, animale, hu- maine, bactérienne ou fongique, pouvant servir de sources énergétiques après avoir subi un processus de transforma- tion. Ce sont notamment les ressources suivantes : gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées, biogaz, charbon de bois, bois de chauffe, bouse de vache, ordures ménagères ou déchets agricoles;

Concepteurs du bâtiment : architectes, ingénieurs ou professionnels du bâtiment chargés d'étudier, de conce- voir entièrement ou partiellement un bâtiment;

Energie primaire : une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation,

Energie renouvelable: une énergie produite à partir de sources non fossiles, renouvelables, dont le gisement est inépuisable. Il s'agit principalement de l'énergie éolienne, solaire, biomasse, hydraulique;

Enveloppe du bâtiment : les éléments intégrés d'un bâti- ment qui séparent son milieu intérieur de son environne- ment extérieur ;

Elément de bâtiment : un système technique de bâtiment ou un élément de l'enveloppe du bâtiment ;

Performance énergétique d'un bâtiment : la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut notamment les systèmes électriques comme la climatisation et l'éclairage ;

Rénovation majeure: toute intervention sur le bâtiment susceptible de modifier de 10% ou plus ses caractéristi- ques thermo-physiques et sa performance énergétique ;

Sources énergétiques: ressources utilisées pour produire de l'énergie;

Système technique de bâtiment : un équipement techni- que de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de pro- duction d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions ;

Système de climatisation : une combinaison des compo- santes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est réglable selon le ressenti des occupants;

Surveillance du marché: ensemble de dispositions mises en place afin de faciliter le respect des exigences de la présente directive par l'ensemble des acteurs de l'efficacité énergétique pour les bâtiments ;

Surface utile : somme des surfaces des planchers bâtis à l'exception des surfaces occupées par les murs et autres séparations sur les différents planchers;

Unité de bâtiment : section, local, étage ou appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément.

Art. 4: Pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments, une méthode de calcul est utilisée selon trois

(3) approches pour la mise en conformité des bâtiments : - l'approche prescriptive fixe des spécifications techniques minimales sur les propriétés thermo-physiques des com- posantes de l'enveloppe du bâtiment et les systèmes électromécaniques, en fonction notamment de ses spécifi- cités telles que type, taille, présence de climatisation, du zonage climatique, de la catégorie de bâtiments visés ;

- l'approche par compromis fixe des spécifications techni- ques minimales sur des paramètres plus globaux du bâti- ment. Ces derniers sont calculés à partir des propriétés des éléments de bâtiment;

- l'approche méthode de performance de type « budget éner- gétique », fixe la consommation annuelle d'énergie à ne pas dépasser tout en tenant compte des exigences prescriptives et du zonage climatique du projet. Les perfor- mances énergétiques du bâtiment sont déterminées grâce à un logiciel de simulation agrée.

Des informations sur le processus d'évaluation de la con- formité sont contenues dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 5: En vue de l'évaluation de la conformité, des inspec- tions à diverses étapes de la mise en œuvre des projets de construction des bâtiments sont réalisées.

Les procédures de cette évaluation de conformité sont déterminées en annexe du présent arrêté.

Art. 6: Le guide d'évaluation de la conformité en annexe du présent arrêté, impose la réalisation des inspections à deux périodes clefs :

- lors de la demande de permis de construire, les services techniques vérifient la conformité des plans de construction aux normes d'efficacité énergétique lors de l'instruction des demandes de permis de construire ;

- sur site, au cours de la réalisation du bâtiment la commis- sion d'inspection des travaux de construction s'assure du respect des normes d'efficacité énergétique.

Art. 7: Le demandeur a l'obligation de fournir les plans de construction et d'équipement du bâtiment au service tech- nique instructeur afin de faire la revue au dépôt de la deman- de de permis de construire.

Le service technique instructeur vérifie la conformité de ces plans au présent arrêté et de ses annexes avant d'octroyer le permis de construire.

En cas de non-conformité, les plans devront être révisés par les concepteurs et faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire.

Art. 8: Au cours de la construction du bâtiment, l'agent de contrôle ou la commission d'inspection des travaux de

constructions est tenu de faire une inspection sur site, qui concerne la structure et ses équipements.

En cas de non-conformité, les services compétents de l'Etat engagent une procédure de mise en conformité adressée au constructeur.

Art. 9: Pour chaque inspection, un rapport d'inspection est élaboré et remis au demandeur de permis de construire par l'organe de contrôle.

Ce rapport contient les résultats de l'inspection effectuée et si nécessaire, des recommandations pour l'amélioration de la performance énergétique du système inspecté.

Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réali- sable et celle d'un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de perfor- mance énergétique exigé par la législation applicable.

Art. 10: L'inspection de la performance énergétique des bâtiments est exécutée de manière indépendante par des experts ou des structures agréés par les services compé- tents de l'Etat, qu'ils agissent en qualité de travailleurs in- dépendants ou d'employés d'organismes publics ou privés. La liste d'experts agréés ou d'entreprises agréées propo- sant les services de ces experts est régulièrement mise à jour et mise à la disposition du public.

Un certificat de performance énergétique est délivré après approbation du rapport d'inspection par les services compé- tents de l'Etat.

Art. 11: Le certificat de performance énergétique mention- née à l'alinéa 3 de l'article 10 du présent arrêté est déli- vré par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.

Art. 12: Le certificat de performance énergétique comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, notamment les éléments suivants :

- le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

- l'adresse du maître d'ouvrage ;

le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;

- la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné.

Art. 13: Des systèmes de contrôle indépendants établis- sent les rapports d'inspection conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 14: Les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection sont mis à la disposition des autorités ou des organes compétents, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.

Art. 15: Les projets de constructions respectant les nor- mes énergétiques prescrites par le présent arrêté bénéfi- cient des incitations suivantes :

- accélération de la procédure de délivrance et d'obtention de permis de construire ;

- aide à la commercialisation dans le cadre de la promotion immobilière.

Les mêmes avantages sont accordés aux professionnels, aux usagers et aux propriétaires de bâtiments pour l'utili- sation d'équipements énergétiques et de matériaux de construction efficaces.

Art. 16: Des actions d'information sont conduites par le ministère chargé de de l'habitat et le ministère chargé de l'énergie auprès des acteurs et parties prenantes, com- me tes architectes, les urbanistes, les ingénieurs et les constructeurs, mais également auprès des utilisateurs finaux et responsables de bâtiments.

Ces actions portent sur les méthodes et outils d'améliora- tion de la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment ainsi que sur les objectifs et les mo- dalités des inspections. Les mesures incitatives mises en place pour accompagner l'amélioration de la performance énergétique sont également portées à leur connaissance.

Art. 17: Les constructeurs sont tenus d'utiliser un niveau minimum d'énergies renouvelables, fixé à 10% de la demande en eau chaude sanitaire, pour les installations dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les catégories suivantes :

Hôtels;

Bâtiments publics et privés qui ont un besoin en eau chaude;

- Bâtiments commerciaux qui ont un besoin en eau chaude; - Bâtiments résidentiels et domestiques ayant un besoin en eau chaude;

Infrastructures hospitalières, sanitaires ou scolaires/uni- versitaires.

Cette exigence de couverture de 10% minimum d'énergies renouvelables peut être satisfaite par l'usage des types d'éner- gies renouvelables au choix : l'énergie solaire thermique, la biomasse dès lors qu'il n'y a pas de contraintes techniques,

28 Octobre 2024

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rénovations majeures des bâtiments existants du même type. Elles sont donc applicables aux catégories de bâtiments décrites ci-après.

Bâtiments résidentiels

Cette catégorie regroupe tous les bâtiments neufs qui sont destinés à une occupation permanente humaine et dont les espaces réservés à l'habitation constituent plus de 80% de sa surface de plancher. La taille des bâtiments du secteur résidentiel doit être au minimum de 100~m^{2}.

Cette catégorie de bâtiments comprend entre autres :

- Immeubles et complexes d'habitation ;

- Résidences individuelles, duplex et maisons en rangée;

- Bâtiments commerciaux et publics (ou non résidentiels).

Cette catégorie inclut tous les bâtiments neufs qui ne sont pas destinés à une occupation permanente humaine. La taille des bâtiments du secteur commercial et public visés par le présent guide doit être au minimum de 500~m^{2}. Cette catégorie de bâtiments comprend entre autres :

Bâtiments commerciaux (bureaux, boutiques, mini- marchés, restaurants, cinémas, etc.);

- Infrastructures d'hébergement (hôtels, motets, etc.) ;

- Centres de formation (écoles, universités, etc.);

- Centres de santé (hôpitaux, maisons de retraite, etc.);

Bâtiments publics administratifs (institutions de l'Etat, administration publique, etc.);

- Infrastructures sportives.

1.2.2 Bâtiments non ciblés

Les dispositions du présent guide ne s'appliquent pas aux bâtiments suivants :

- Bâtiments existants;

Bâtiments industriels et artisanaux, magasins de

stockage, entrepôts;

- Bâtiments agricoles à usages non résidentiels ;

- Bâtiments exigeant des conditions intérieures particu- lières (serres, entrepôts réfrigérés);

- Eglises, mosquées et autres lieux de culte ;

Bâtiments présents sur la liste de sauvegarde du patri- moine.

2. DEFINITIONS, ABBREVIATIONS ET SYMBOLES

Les définitions, abréviations et symboles principaux utilisés dans le présent guide sont présentés dans le tableau suivant :

Tableau 1: Définitions des paramètres

3. ZONES CLIMATIQUES

Les zones climatiques applicables dans les Normes Techniques sont basées sur cinq (5) types de climats décrits dans le Tableau 2:

4. METHODES DE CONFORMITE ET PRESCRIPTIONS

Le présent guide technique introduit différentes méthodes par lesquelles la conformité peut être déterminée pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels. Il s'agit de trois approches permettant d'exprimer les spécifications techniques minimales de la performance énergétique des bâtiments : i) l'approche prescriptive, ii) l'approche par compromis et iii) la méthode de la performance.

Approche Prescriptive

Exigences de

Performance Energétique

Approche par Compromis

Conformité des Bâtiments Vérifiée

Méthode de la Performance

Figure 2: Méthodes d'évaluation de la conformité des bâtiments

4.1 APPROCHE PRESCRIPTIVE

Cette approche fixe les spécifications techniques minima- les ou maximales en ce qui a trait aux propriétés de l'enve- loppe du bâtiment ainsi que des systèmes mécaniques et électriques qu'il comprend.

Un projet ne respectant pas l'une de ces prescriptions peut utiliser l'approche par compromis ou la méthode de la performance pour valider la conformité du projet à la présente directive.

4.1.1 Prescriptions pour l'enveloppe du bâtiment

Pour utiliser cette approche, les valeurs du Tableau 3 doivent être respectées pour l'enveloppe du bâtiment, ce qui inclut le coefficient de transmission thermique (cæffi- cient U) maximal des toitures, des murs extérieurs et des fenêtres (vitres et cadres), le Facteur Solaire (FS) maximal des fenêtres et le Ratio Ouverture-Mur (ROM) maximal.

ROM maximal

Tableau 3: Valeurs à respecter pour l'enveloppe de bâtiment Coefficient U maximal (W/m2.OC)

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Parois vitrées

Zone climatique

(fenêtres, portes ou portes-fenêtres)

FS maximal

Murs

Toiture

Simple

Double

Moyen

extérieurs vitrage

vitrage

ouest Sud, est et

1,1

6,8

19

25

1,1

1,8

6,8

20

25

1,1

1,8

6,8

20

25

1,1

1,8

6,8

0,82

20

25

0,8

6,2

18

22

1,1

18

22

0,8

1,1

6,2

18

22

Tableau 4: Valeurs à respecter par les parois vitrées

1

REMARQUES

• La fiche technique de calcul à la fin du guide présente les détails permettant de calculer le coefficient U d'une toiture ou d'un mur.

• Le coefficient U d'une fenêtre et son FS sont donnés par le fabricant.

• Le ROM d'une façade se calcule en divisant l'aire de fenestration d'une façade par l'aire totale de cette même façade.

• Le ROM moyen correspond au ratio des surfaces vitrées de toutes les façades, divisé par l'aire totale de tous les murs extérieurs.

• Une façade est considérée comme orientée au nord si elle est face au nord plus ou moins 45^{\circ} et le même principe est appliqué pour chaque orientation.

• Un ROM moyen maximal doit être respecté, ainsi qu'un ROM maximal pour les façades au sud, à l'est et à l'ouest. Un bâtiment utilisant des puits de lumières n'est pas admis dans l'approche prescriptive.

4.1.2 Prescriptions pour les systèmes de conditionne- ment d'air

Pour les systèmes de conditionnement d'air, le calcul des charges thermiques des locaux doit se faire conformément aux exigences de la norme ISO 1 1855-4 qui établit la con- ception, le dimensionnement, l'installation et le contrôle des systèmes de refroidissement. Les unités de climatisation doivent atteindre ou dépasser les performances minimales indiquées dans le Tableau 5. La fiche technique de calcul en fin de guide présente les détails permettant de calculer le ratio d'efficacité énergétique (EER) d'un climatiseur.

Tableau 5: Performance minimale des unités de climatisation

L'équipement de conditionnement d'air doit satisfaire aux exigences normatives lorsqu'il est testé et évalué confor- mément à la procédure de test en vigueur. Dans le cas de l'existence d'un programme de certification approuvé, l'efficacité de l'appareil doit être vérifiée par la certification conformément à ce programme. Au cas où il n'existerait pas de programme de certification approuvé, les évaluations d'efficacité de l'équipement seront soutenues par les données du fabricant. Si plusieurs conditions d'évaluation ou exigences de performance sont fournies, l'équipement devra satisfaire à toutes les exigences présentées. Lorsque des composantes utilisées proviennent de différents fabri- cants (ex.: les unités intérieures ou extérieures), des calculs et des données doivent être fournis par le fabricant pour prouver que l'efficacité combinée des différentes composantes indiquées remplit les exigences nécessaires.

4.1.3 Prescriptions pour les systèmes d'éclairage

Les systèmes d'éclairage doivent respecter les densités de puissance maximales énumérées au Tableau 6 selon l'utilisation du bâtiment ou des espaces.

Les valeurs de puissance maximale admissible pour les systèmes d'éclairage sont les mêmes pour toutes les zones climatiques.

Tableau 6: Densité de puissance maximale d'éclairage selon le type de bâtiment ou le type d'espace

N.B.: Toute pièce omise de ce tableau, verra sa densité de puissance maximale d'éclairage soumise à l'expertise des architectes, ingénieurs concepteurs ou ingénieurs conseils.

4.2 APPROCHE PAR COMPROMIS

Cette approche demande de calculer le coefficient de transmission thermique équivalent (Ueq) et le ratio ouverture-mur équivalent (ROM-eq) du bâtiment. Les détails des calculs permettant de déterminer ces paramètres sont présentés dans la fiche technique de calcul en fin de guide. Pour utiliser cette approche, les systèmes mécaniques et électriques (climatisation et éclairage) doivent respecter les prescriptions de l'approche prescriptive.

Le tableau suivant présente les valeurs maximales pour le coefficient U-eq et le ROM-eq selon la zone climatique.

Tableau 7: Coefficient U-eq maximal et ROM-eq maximal par zone climatique

› Le coefficient U-eq se calcule en utilisant les propriétés thermiques (coefficient U) de chaque élément de paroi extérieure (toiture, murs extérieurs et fenêtres), ainsi que la surface couverte par ces éléments.

> Le ROM-eq indique la quantité de surface vitrée effective du bâtiment, c'est-à-dire en tenant compte du FS et de la quantité de rayonnement bloqué par les protections solaires.

4.3 METHODE DE LA PERFORMANCE

Cette approche consiste à concevoir, à l'aide d'un logiciel de simulation énergétique, un bâtiment de référence (appelé bâtiment modèle). Les caractéristiques de ce dernier rencontrent les exigences prescriptives du présent guide qui tiennent compte de la zone climatique où se situe le projet de construction (voir les sections précédentes). Le bâtiment modèle permet d'établir un budget énergétique à respecter, c'est-à-dire sa consommation d'énergie annuelle (Emodèle).

Un deuxième modèle de bâtiment est ensuite proposé (appelé bâtiment proposé) avec les caractéristiques prévues dans le projet pour les éléments suivants :

> Composition de la toiture et des murs extérieurs. › Type de fenêtres.

> Quantité de fenêtres ou Ratio-Ouverture-Mur (ROM).

> Protection solaire.

› Puissance d'éclairage.

› Type de système de climatisation et ratio d'efficacité énergétique (EER) des climatiseurs.

Le bâtiment proposé doit toutefois comporter les mêmes consignes de températures, modes d'exploitation (utilisation

des zones, heures d'occupation, etc.) et configuration (orientation, forme, dimensions, etc.) que le bâtiment modèle. Afin d'être conforme au présent guide technique de la directive, la consommation énergétique annuelle du bâtiment proposé (Eproposé) ne doit pas excéder le budget énergétique établi par le bâtiment modèle. L'équation suivante doit donc être respectée.

Équation 1: Critère de conformité de la méthode de la performance

E_{propose}\le E_{modele}

Le choix du logiciel de simulation est laissé libre à chaque porteur de projet, dès lors qu'il permet d'effectuer des simulations thermiques et aérauliques dynamiques suivant les standards internationaux en vigueur.

Les travaux et études préliminaires dans le cadre de l'élaboration de ce guide, ont été effectués en utilisant le logiciel e-Quest.

5 EXIGENCES SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

Conformément aux exigences de la présente directive, les concepteurs, architectes, promoteurs, et propriétaires sont tenus de s'assurer que leurs bâtiments intègrent des sources d'approvisionnement énergétique d'origine renouvelable ; ce, pour les besoins en eau chaude sanitaire et pour les besoins en électricité autres que ces derniers.

Les choix technologiques et les capacités à installer sont laissés à l'appréciation des ingénieurs concepteurs, experts et propriétaires des bâtiments, dès lors que les seuils de couverture sont respectés voire dépassés.

Les dimensionnements sont réputés se faire suivant les meilleures pratiques en la matière pour toute technologie

Les agences de contrôle sont les organes désignés comme étant responsables de l'évaluation de la conformité des projets à la présente directive.

Tout demandeur d'un permis de construire, pour un bâtiment neuf ou une extension d'un bâtiment, doit joindre à son dossier toutes les fiches techniques, relative à l'approche choisie et portant sur le bâtiment à construire ou sur l'extension à bâtir. Elles doivent préciser les performances thermiques du projet de bâtiment selon cette approche. Dans le cas des approches prescriptive et par compromis, les fiches techniques seront préparées et signées par l'architecte qui conçoit le projet. Dans le cas de la méthode de la performance, les fiches seront préparées et signées par l'architecte-concepteur, le bureau d'études ou l'ingénieur conseil ayant conçu le projet. De plus, les fichiers utilisés pour les simulations du « bâtiment modèle >> et du << bâtiment proposé » doivent être fournis lors de l'utilisation de la méthode de la performance. Le demandeur veillera à fournir des versions exploitables, sans la nécessité d'acquérir un nouveau logiciel payant pour l'exploitation des dits documents.

FICHE TECHNIQUE DE CALCUL

Calculs permettant de vérifier la conformité

Cette fiche technique présente les détails permettant de calculer le ratio d'efficacité énergétique (EER) d'un système de climatisation, le coefficient de transmission thermique (U) d'une toiture ou d'un mur, le coefficient de transmission thermique équivalent (U-eq) d'un bâtiment et le ratio ouverture-mur équivalent (ROM-eq) d'un bâtiment.

CALCUL DE L'EER DE LA CLIMATISATION

L'évaluation de la performance des unités de climatisation s'établit par le Ratio d'Efficacité Energétique (EER) qui représente le ratio de la puissance frigorifique générée par l'unité de climatisation sur la puissance électrique demandée par cette dernière :

Où

Equation 2: Calcul du ratio d'efficacité énergétique d'un système de climatisation

EER=\frac{P_{frig}}{P_{el}}

- Pfrig: Puissance frigorifique de l'unité de climatisation (en W) Pél: Puissance électrique requise par l'unité de climatisation pour fournir la puissance frigorifique donnée (en W).

CALCUL DU COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE

Le coefficient de transmission thermique (U) correspond à la chaleur transférée par l'unité de surface pendant une

unité de temps et sous un gradient de température de 1 °c. Ce coefficient est exprimé en En d'autres termes, c'est le flux de chaleur en régime permanent divisé par mètre carré de surface et par la différence de température de part et d'autre de la paroi.

Où :

Equation 3: Calcul du coefficient de transmission thermique surfacique d'une composante du bâtiment

U=\frac{1}{\Sigma R_{i}}

› U: Coefficient U d'une paroi [en W/(m^{2}\bullet^{\circ}C)].

› Ri: Résistance thermique de l'élément i de la paroi (en (m^{2}\bullet^{\circ}C)M)

L'équation décrite précédemment permet d'évaluer le coefficient de transmission thermique (U) des composantes individuelles d'un bâtiment, mais exclut les ponts thermiques. La résistance thermique (R) est obtenue en tenant compte soit de la conductivité thermique et de l'épaisseur de chaque couche de matériel utilisé, soit par le U des éléments hétérogènes.

Pour les composantes homogènes, donc composées d'un seul matériau, la résistance thermique est définie selon l'équation suivante:

Equation 4: Calcul de la résistance thermique d'une composante homogène monocouche d'un bâtiment

R_{i}=\frac{e_{i}}{\lambda_{i}}

ei: Epaisseur de l'élément i de la paroi (en m). Ai: Conductivité thermique utile du matériau constituant l'élément i de la paroi (W/(m^{\bullet}C)).

En ce qui concerne les composantes hétérogènes, il est préférable de calculer la résistance thermique qui est fonction de l'U du matériel. Elle est obtenue grâce à l'équation suivante :

thermique qui est fonction de l'u du materiel. Elle est obtenue grace a l'equation suiv Equation 5: Calcul de la résistance thermique d'une composante hétérogène multicouche d'un bâtiment

Où :

R_{i}=\frac{1}{U_{i}}

› Ui: Transmission thermique du matériel hétérogène (W/(m^{2}\bullet^{\circ}C)).

Où

IJi: Transmission thermique du matériel hétérogène Dans le cas du coefficient U des parois vitrées (fenêtres, portes et portes-fenêtres), ce dernier est fourni par le fournisseur. Cependant, il peut inclure ou non la transmission de chaleur par le cadrage. Dans le présent Guide, le

coefficient U de la paroi vitrée dans son ensemble, c'est-à- dire le vitrage et le cadrage, est utilisé. Dans le cas où seul le coefficient U du vitrage (Uvitrage) serait disponible, il est possible de déterminer le coefficient U de l'ensemble (Uparoi vitrée) à l'aide des facteurs de correction, comme le montre l'équation suivante :

Equation 6: Ajustement du

coefficient

U aroi vitrée p Uvitrage

U du vitrage en considérant le cadrage * Facteur de correction

Au cas où les valeurs du coefficient Uparoi vitrée ne sont pas disponible, il est possible de les calculer en utilisant l'expression générale suivante :

Equation 7: Calcul du coefficient U en l'absence d'information au niveau du fournisseur

Où :

\frac{1}{parol~vitre}=\frac{1}{u_{vitrage}}+R_{v}+R_{rid}+R_{occ}avec~R_{occ}=0,16+\frac{e_{occ}}{\lambda_{occ}}

les calculer en utilisant l'expression générale suivante :

RV: Résistance supplémentaire des voilages éventuels. Elle est définie comme valant RV=

0,025~m^{2}.^{\circ}C/W;

Rrid Résistance supplémentaire des rideaux éventuels. Elle est définie comme égale à

0,030~m^{2}. CAN

Rocc: Résistance des occultations.

Les occultations sont des dispositifs relatifs aux vitrages et permettant une isolation thermique la nuit comme les volets, les stores ou d'autres types.

eocc: Epaisseur de l'occultation

\lambda_{occ} Conductivité thermique du matériau faisant office d'occultations.

A partir des données utilisées par le logiciel eQUEST2, des facteurs de correction ont été calculés pour permettre d'ajuster le coefficient U d'un vitrage en y incluant le cadre. Les facteurs de correction sont présentés au Tableau 8.

Tableau 8: Facteurs de correction du coefficient U des fenêtres en y incluant le cadre

paroi extérieure (murs, toit et fenêtres) pondérée par l'aire occupée par ceux-ci, comme le montre l'équation suivante.

Équation 7: Calcul du coefficient de transmission thermique équivalent

U_{eq}=\sum(U_{i}\times A_{i})/\sum A

>IJi: Conductance thermique d'une composante individuelle

(murs extérieurs, fenêtres et toiture )[W/(m^{2}\bullet

>Ai: Aire d'une composante individuelle (m¹)

>A: Aire de toutes les parois extérieures (murs extérieurs, fenêtres et toiture) [m²]

CALCUL DU RATIO OUVERTURE-MUR EQUIVALENT

Le ratio ouverture-mur équivalent (ROM-eq) correspond à la quantité d'énergie solaire exprimée en pourcentage recueillie derrière une baie vitrée munie de protection solaire architecturale à l'extérieur.

Afi:

> FSfi

quation 8: Calcul du ratio ouverture-mur équivalent

FSfi Fmafi) 2E(ASI. FSSi) ROM - =

Aire des fenêtres verticales individuelles (m²).

Facteur solaire des fenêtres individuelles

> Fmafi Coefficient de masque architectural des fenêtres individuelles > Av Aire totale des façades verticales (murs opaques + fenêtres) ( m^{2}).

Surface des lucarnes individuelles (m²).

› Asi.

> FSSi

Facteur solaire des lucarnes individuelles

> Ah •

Aire totale des toitures horizontales (toitures + lucarnes) (m²).

Facteur Solaire (FS)

Le facteur solaire, ou facteur de rayonnement solaire (en anglais: Solar Heat Gain Coefficient [SGHC), est la quantité d'énergie solaire, exprimée en pourcentage, récupérée derrière une paroi opaque exposée au rayonnement solaire, sans protection solaire extérieure ni intérieure. II indique la part de chaleur absorbée par la surface et transmise à travers la paroi opaque. Le pourcentage de chaleur retrouvée derrière la paroi opaque est la résultante des phénomènes de transmission, d'absorption et de réflexion qui ont lieu dans le système considéré. Ce facteur est généralement fourni avec la documentation des fabricants.

Facteur de Projection (FP)

Le facteur de Projection (FP) caractérise l'ombrage créé par le dispositif de protection. Il est calculé comme indiqué dans le tableau suivant.

CALCUL DU COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE EQUIVALENT

Le coefficient de transmission thermique équivalent (U-

eq) se calcule en effectuant une moyenne du coefficient

de transmission thermique (U) de chaque élément de la

Tableau 9: Facteur de projection des porte-à-faux

Coefficient de masque architectural (Fma)

Ce coefficient est calculé en fonction du facteur de protection (FP) présenté précédemment. Ces valeurs sont données dans le tableau suivant :

Tableau 10: Coefficient de masque architectural (Fma) des fenêtres protégées par

des protections solaires

FICHES TECHNIQUES SUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

La vérification de la conformité aux exigences de la directive s'effectue avec une douzaine de fiches d'aide à l'évaluation et d'évaluation de la conformité élaborées dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place de la directive. Elles sont mises à la disposition des agences de contrôle et concernent les trois méthodes de vérification de la conformité proposées dans le guide technique de la présente directive. Les fiches d'aide à la vérification de la conformité permettent de faire le point sur l'ensemble des paramètres à calculer pour la vérification de la conformité selon l'approche retenue, tandis que la fiche de vérification de la conformité facilite la comparaison des valeurs déclarées par le promoteur de projet à celles prescrites dans la directive.

FICHE D'AIDE A LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE (APPROCHE PRESCRIPTIVE)

Coefficient de transmission thermique U

La Fiche 1 permet de déterminer la valeur du coefficient U d'un mur ou d'une toiture. Pour chaque matériau utilisé une fiche doit être remplie par le requérant ; toutes les fiches doivent être jointes à la demande de vérification de la conformité.

Fiche 1 Fiche permettant de déterminer le coefficient U d'un mur ou d'une toiture

Ratio Ouverture-Mur (ROM)

La Fiche 2 permet de déterminer le ROM de chaque façade ainsi que le ROM moyen du bâtiment.

Fiche 2: Fiche permettant de déterminer les Ratios Ouverture-Mur (ROM)

Densité de Puissance d'Eclairage (DPE)

La Fiche 3 permet de déterminer la DPE du bâtiment, par zone et pour l'ensemble.

Fiche 3 : Fiche permettant de déterminer la Densité de Puissance d'Éclairage (DPE) Coefficient de performance des climatiseurs

La fiche suivante détaille les systèmes de climatisation utilisés.

* Choisir parmi les choix suivants : unité de fenêtre, unité séparée (split unit), de type armoire ou climatiseur central.

Fiche 4: Fiche détaillant les systèmes de conditionnement d'air utilisés

FICHE D'AIDE À LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE (APPROCHE PAR COMPROMIS)

Coefficient de transmission thermique équivalent Ueq

Fiche 5: Fiche de calcul du coefficient U-eq

Ratio ouverture-mur équivalent

Fenêtre

des fenêtres

Aire totale des parois extérieures verticales

Fiche 6: Fiche de calcul du ROM-eq

FICHE D'AIDE À LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE (METHODE DE LA PERFORMANCE)

Afin de dresser la liste des matériaux et de l'équipement utilisés, le requérant doit utiliser les deux fiches suivantes:

› La Fiche 1, détaillant la composition des murs ou de la toiture ;

> La Fiche 7, ci-dessous, qui détaille les autres matériaux et l'équipement en mettant l'accent sur les propriétés importantes à la conformité à la directive.

Ces fiches permettent à l'agence de contrôle de s'assurer que les valeurs utilisées pour la simulation du « bâtiment proposé » correspondent bien aux valeurs des matériaux et de l'équipement qui seront réellement utilisés.

Fiche 7: Fiche détaillant les fenêtres, l'éclairage et la climatisation utilisés

Pour l'agence de contrôle, la Fiche 8 permet de s'assurer de la vérification de chacun des éléments devant être vérifiés dans la simulation du « bâtiment modèle ». La colonne << valeur à respecter » se remplit en utilisant les valeurs limites à respecter selon la directive.

Pour remplir la colonne « valeur simulée », l'agence de contrôle doit ouvrir la simulation du <<< bâtiment modèle » et vérifier les valeurs qui ont été utilisées. La dernière colonne sert à Identifiersi le critère est respectéou non.

Fiche 8: Fiche de vérification du « bâtiment modèle >>>

La Fiche 9, permet de vérifier que les paramètres ne devant pas être modifiés entre le « bâtiment modèle » et le « bâtiment proposé » demeurent les mêmes. Les paramètres les plus importants, c'est-à-dire ceux qui sont plus susceptibles d'affecter considérablement la consommation du bâtiment, ont été consignés dans la fiche concernée. Cependant, plusieurs autres paramètres devraient demeurer les mêmes.

Fiche 9: Fiche de vérification des changements entre les paramètres du « bâtiment modèle » et du « bâtiment proposé »

FICHE DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ (APPROCHE PRESCRIPTIVE)

La Fiche 10 permet d'avoir une vue d'ensemble de toutes les composantes du bâtiment devant respecter une prescription et d'identifier les éléments problématiques, si tel est le cas. Ce formulaire doit être rempli par le demandeur et fourni à l'agence de contrôle lors de toute demande de permis de construire pour un bâtiment ciblé par le présent guide.

1 Mentionner la catégorie de bâtiment associée à la DPE utilisée.

2 Mentionner la zone climatique dans les options suivantes : OA, IA, 2A, 3А, ОВ, IB, 2B.

Fiche 10: Fiche de vérification de la conformité de l'approche prescriptive FICHE DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ (APPROCHE PAR COMPROMIS)

1 Mentionner la catégorie de bâtiment associée à la DPE utilisée. 2 Mentionner la zone climatique dans les options suivantes : OA, IA, 2A, 3A, OB, IB, 2B. Fiche 11: Fiches de vérification de la conformité de l'approche par compromis

FICHE DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ (METHODE DE LA PERFORMANCE) L'évaluation de la conformité lorsque la méthode de la performance est utilisée se fait à l'aide de la Fiche 12 qui permet la vérification rapide de la conformité. Le seul critère à vérifier pour cette approche est que la consommation d'énergie annuelle du « bâtiment proposé » est inférieure ou égale à celle du « bâtiment modèle ». Cependant, un projet peut ne pas être conforme si les simulations ne suivent pas les règles à respecter.

1 Mentionner la catégorie de bâtiment associée à la Densité de Puissance d'éclairage utilisée.

2

Mentionner la zone climatique dans les options suivantes : OA, IA, 2A, 3A, OB, IB, 2B. Fiche 12: Fiche de vérification de la conformité de la méthode de la performance

8

ETAPES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

8.1 PHASES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT

Pour des raisons d'efficacité et de synergie, le mécanisme de conformité est intégré au processus de délivrance des permis de construction. Cela signifie que la délivrance de des permis est conditionnée par la conformité du bâtiment au présent arrêté. Par conséquent, le suivi de mise en application du présent arrêté se passera en deux stades : la revue du plan, lors de la conception du bâtiment, et l'inspection sur le chantier, soit lors de la construction ou une fois celle-ci terminée.

1^{er} stade de suivi

Conception de plan Développeurs Architectes

Ingénieurs

Non-conforme

2^{e} stade de suivi

Exploitation du bâtiment

Conforme

Revue de plan

Agence de contrôle

Conforme

Délivrance du permis de construire

Non-conforme

Inspection sur le site Agence de contrôle

Construction du bâtiment

Développeurs Architectes Ingénieurs

Figure 3: Processus de suivi de mise en application du présent arrêté

Le premier stade est lié à la délivrance du permis de construire. A ce stade, le porteur de projet, en venant soumettre son dossier de demande de permis de construire pour approbation, fournit aussi les fiches techniques démontrant la conformité aux exigences du présent arrêté selon l'approche de conformité choisie. L'agence de contrôle ou les services techniques d'instruction s'assure que le contenu du dossier est conforme puis approuve la délivrance du permis.

Le travail de l'agence de contrôle consiste essentiellement à revoir les documents suivants :

➤

Spécifications des matériaux, de l'équipement et des produits ;

➤ Liste des produits ;

➤

Rapports de tests de performance ;

➤ Calculs de support.

En cas de non-conformité, une note devrait être rédigée à l'attention du porteur de projet afin de spécifier les raisons du rejet de son dossier et les points à corriger. Une fois son plan révisé, le porteur de projet pourra revenir à l'agence de contrôle pour actualiser son dossier.

Le deuxième stade est l'inspection sur le chantier de construction par les agents spécialisés de l'agence de contrôle ou la commission d'inspection des travaux de construction. Ces inspections permettent de déceler si le porteur de projet respecte les spécifications de son dossier qui a été approuvé par la délivrance du permis de construire. Les inspections peuvent être réalisées durant la construction, avant l'occupation du bâtiment ou durant l'exploitation des

bâtiments. Si le processus de vérification de la conformité actuel contient une visite du bâtiment préalable à l'obtention d'un permis d'exploitation, la vérification de la conformité à la directive devrait y être greffée. Si aucune visite ni aucun permis d'exploitation ne sont actuellement requis, des inspections inopinées ou inspections-surprises devraient être réalisées. Les visites durant la construction permettent principalement de vérifier les matériaux et les techniques de construction utilisés alors que les visites effectuées après la construction permettent davantage de vérifier les systèmes mécaniques et électriques installés dans le bâtiment.

En cas de non-conformité lors d'une visite, l'agence de contrôle ou la commission d'inspection des travaux de construction pourra obliger la correction des éléments problématiques, si cela est possible, ou donner une sanction financière.

8.2 PHASE D'EXPLOITATION DU BATIMENT

Pendant la période d'exploitation des bâtiments, le suivi de la mise en application du présent arrêté s'effectue chaque année par la commission d'inspection des travaux de construction ou par l'agence de contrôle.

Les éléments devant être soumis à l'inspection périodique sont l'enveloppe du bâtiment, les équipements électriques installés (spécifiquement l'éclairage et la climatisation) et les autres systèmes ciblés par la Directive (eau chaude sanitaire, système PV et ventilation). L'inspection périodique devra comporter non seulement l'inspection documentaire et l'évaluation, lors de l'inspection sur le site, desdits éléments par rapport aux exigences dans la directive, mais aussi la rédaction d'un rapport d'inspection. Le Tableau 11 présente une description de l'inspection et de l'écosystème associé à chaque étape pour une mise en œuvre réussie de ce mécanisme de suivi de l'application du présent arrêté.

Tableau 11: Etapes de l'inspection périodique et écosystème requis

28 Octobre 2024

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Art. 2: Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

1. autorité publique : les autorités, les administrations et entités publiques suivantes :

1.1. l'Administration fiscale;

1.2. la Cellule Nationale de Traitements des Informations Financières (CENTIF-TOGO);

1.3. la Commission Bancaire et l'Union Monétaire Ouest Africaine;

1.4. l'Administration judiciaire.

2. bénéficiaires effectifs : la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Cela comprend également les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent >> et exercent en dernier lieu un contrôle effectif >> désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés directement ou indirectement, seul ou conjointement, y compris par le biais d'une chaîne de personnes morales ou de constructions juridiques ;

3. construction juridique: ensemble des relations juridiques ou opération par laquelle une ou plusieurs personnes ayant la qualité de constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à une ou plusieurs autres personnes ayant la qualité fiduciaire ou d'administrateurs qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Les trusts, les fiducies, et toutes les autres constructions juridiques similaires de droit togolais ou étranger constituent des constructions juridiques;

4. émetteur/émettrice : personne morale de droit privé ou de droit public qui effectue ou pour le compte de qui est effectuée une émission ;

5. entité: personne morale de droit privé ou de droit public;

6. registre central des bénéficiaires effectifs : registre central auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de l'Administration fiscale dans lequel sont conservées les informations relatives aux entités, sociétés et constructions juridiques et à leurs bénéficiaires effectifs ;

7. registre des bénéficiaires effectifs: répertoire physique ou électronique dans lequel sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs sous la responsabilité des professionnels effectifs ;

8. société: entité économique créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter;

9. titre: terme générique désignant une part de toute espèce de placement, de participation, d'investissement négociable ou pouvant être acquis par souscription ou par échange.

Chapitre 2: Modalités d'identification des bénéficiaires effectifs

Art. 3: Les bénéficiaires effectifs sont identifiés de la manière suivante :

1. dans le cas d'une entité ou d'une société, sont considérées comme bénéficiaires effectifs :

1.1. les personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement une participation de contrôle.

1.2. s'agissant des sociétés de capitaux, les personnes physiques qui détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, 25% ou plus des parts du capital ou des droits de vote sont réputées exercer une participation de contrôle;

1.3. les personnes physiques qui contrôlent, par tout moyen, de fait ou de droit, la personne morale, si aucune des personnes physiques mentionnées au point (1) n'est identifiée en tant que bénéficiaire effectif, ou lorsqu'il existe des doutes sur la qualité de bénéficiaire effectif des personnes identifiées en application du point (1); et

1.4. la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal, lorsqu'aucune des personnes physiques mentionnées aux points (1) et (2) n'est identifiée.

2. Dans le cas d'un trust ou d'une fiducie, sont considérées comme bénéficiaires effectifs toutes les personnes physiques suivantes :

2.1. le ou les constituants ;

2.2. le ou les administrateurs, fiduciaires ou trustees;

2.3. le protecteur, le cas échéant;

2.4. le ou les bénéficiaires; et

2.5. toute autre personne physique exerçant, directement ou indirectement, de fait ou de droit, un contrôle effectif en dernier ressort sur le trust ou la fiducie.

Lorsque l'une des fonctions mentionnées au point (1) à (4) est exercée par une personne morale ou une construction juridique, les bénéficiaires effectifs de cette personne morale ou construction juridique doivent être identifiés comme bénéficiaires effectif du trust ou de la fiducie.

Lorsque la ou les personnes physiques bénéficiaires du trust ou de la fiducie n'ont pas encore été désignées, la ou les catégories de personnes dans l'intérêt principal de laquelle ou desquelles la construction juridique a été constituée ou opère doivent être identifiées de sorte que l'identité du ou des bénéficiaires puissent être établie au moment du versement des prestations au moment où le ou les bénéficiaires auront l'intention d'exercer les droits acquis.

3. Dans le cas des autres constructions juridiques similaires aux trusts et fiducies, sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques occupant des positions équivalentes ou similaires.

Chapitre 3: Personnes ayant l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires effectifs

Art. 4: Les notaires, avocats, huissiers, experts comptables, comptables agréés, commissionnaires en douane agréés et assimilés et tous autres professionnels doivent requérir et conserver dans un registre prévu à cet effet les informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients, y compris les sociétés, entités et constructions juridiques pour lesquelles leurs services sont requis.

Les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être requises et détenues par les professionnels lors des formalités relatives à la création, à la modification, à la transformation, à la liquidation, à la dissolution et à chaque prestation ou intervention.

Art. 5: Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de les assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les professionnels mentionnés aux articles 4 et 26 du présent arrêté, identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document en tenant lieu.

Ils identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'ils soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.

Art. 6: Les institutions financières sont tenues de requérir et de conserver dans un registre prévu à cet effet les informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients lors de toute opération d'ouverture, de transformation et de clôture des comptes ainsi que lors de toute opération de change, de mouvements de fonds et de règlement de toute nature avec une institution ou une personne située hors du Togo.

Art. 7: Les compagnies d'assurance et de réassurance sont tenues d'identifier et de conserver dans un registre prévu à cet effet des informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des contrats d'assurances.

Art. 8: Les entités, les sociétés ou les constructions juridiques sont tenues d'obtenir et de conserver dans un registre tenu à cet effet les informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de détermination des bénéficiaires effectifs et les pièces justificatives obtenues.

Art. 9: Sont exemptés de la tenue du registre des bénéficiaires effectifs, les personnes physiques commerçantes et les entrepreneures indépendants relevant du régime de la taxe professionnelle unique selon le régime forfaitaire.

Art. 10: Tout bénéficiaire effectif d'une entité, d'une société ou d'une construction juridique visé à l'article 8, doit fournir à celle-ci les informations nécessaires pour qu'elle puisse satisfaire aux obligations lui incombant en vertu des dispositions du présent arrêté.

Toute entité, d'une société ou d'une construction juridique détenant directement ou indirectement une participation dans une entité ou société ou occupant une des fonctions visées à l'article 3 paragraphe 2 points 1. à 4. dans le cas d'une construction juridique, doit fournir à celle-ci les informations nécessaires lui permettant de satisfaire aux obligations lui incombant en vertu des dispositions du présent arrêté.

Les entités, sociétés et constructions juridiques visées à l'article 8 précité, sont tenues de fournir aux personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la loi uniforme n° 2018- 004 du 04 mai 2018, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les informations relatives aux bénéficiaires effectifs lorsque celles-ci prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle.

28 Octobre 2024

28 Octobre 2024

1. pour les entités et sociétés :

2.8. la preuve du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif sur la construction juridique;

1.1. la copie des statuts de l'entité ou de la société ; 1.2. l'extrait de l'immatriculation au RCCM et de CNSS;

2.9. la preuve de la nature et de l'étendue des intérêts détenus par chaque bénéficiaire effectif dans la construction juridique.

1.3. la copie de la carte nationale d'identité togolaise des dirigeants ou représentants de l'entité ou société, habiletés à agir ou non au nom de celle-ci ou la copie du passeport pour les étrangers, en cours de validité ;

1.4. un justificatif d'adresse professionnelle de l'entité ou de la société datant d'au moins de (3) mois ;

1.5. la copie de la carte d'identité togolaise ou pour les étrangers du passeport de chaque bénéficiaire effectifs en cours de validité ;

1.6. un justificatif de domicile au Togo ou à l'étranger de chaque bénéficiaire effectif datant d'au moins de 03 mois ;

1.7. la preuve du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif sur l'entité ou la société ;

1.8. la preuve de la nature et de l'étendue des intérêts détenus par chaque bénéficiaire effectif sans l'entité ou la société.

2. pour les constructions juridiques :

2.1. la copie de l'acte de constitution de la construction juridique;

2.2. l'extrait de l'enregistrement de l'administrateur établi au Togo et le cas échéant l'extrait de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à la caisse nationale de sécurité sociale;

2.3. la copie de la carte nationale d'identité togolaise de ou des administrateurs établis au Togo ou pour les étrangers la copie du passeport, en cours de validité ;

2.4. un justificatif d'adresse professionnelle du ou des administrateurs établis au Togo datant de au moins 03 mois 2.5. un justificatif de domicile de ou des administrateurs établis au Togo datant de moins de 03 trois mois;

2.6. la copie de la carte nationale d'identité togolaise ou la copie du passeport pour les étrangers, chaque bénéficiaire effectif en cours de validité ;

2.7. un justificatif de domicile au Togo et à l'étranger de chaque bénéficiaire effectifs datant de moins de 03 trois mois;

Chapitre 6: Registre « central » des bénéficiaires effectifs

Art. 21: Le RCCM et l'Administration fiscale, interconnectés, tiennent le registre central des bénéficiaires effectifs, entièrement électronique, qui a pour finalités :

La conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités, sociétés et constructions juridiques sans distinction de forme ou de statut juridique ni du secteur d'activité.

Art. 22: Les modalités d'établissement et de fonctionnement du registre central des bénéficiaires effectifs sont fixées par une décision de l'Administrateur du fichier national du RCCM.

Art. 23: Aucune déclaration relative aux bénéficiaires effectifs n'est acceptée par le RCCM et l'Administration fiscale si elle est incomplète, non conforme aux dispositions légales et règlementaires ou ne correspond pas aux pièces justificatives.

Art. 24: En cas de refus de la déclaration, l'entité, la société ou l'entité juridique concernée ou, le cas échéant, son mandataire, doit régulariser sa déclaration dans un délai de quinze (15) jours en la complétant, en la modifiant ou en fournissant les pièces justificatives requises.

Si la déclaration n'est toujours pas conforme aux dispositions légales et règlementaires ou si les informations ou pièces justificatives manquantes, n'ont toujours pas été fournies dans le délai visé ci-dessus, l'Administration fiscale notifie, par courrier, à l'entité, la société ou la construction juridique concernée, son refus de déclaration, qui constitue une contravention aux dispositions relatives au droit de communication passible des sanctions de l'article 123 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.

Art. 25: Les informations exigées aux articles 11 et 12 sur les entités, sociétés, constructions juridiques et sur les bénéficiaires effectifs ainsi que les pièces justificatives y relatives, sont conservées au Registre central des bénéficiaires effectifs pendant une période minimale de dix (10) ans suivant l'année de la radiation de l'entité, de la société ou de la construction juridique du répertoire d'immatriculation fiscale ou au RCCM.

Les informations exigées aux articles 11 et 12 sont conservées au Registre central des bénéficiaires effectifs pendant une période minimale de dix (10) ans en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires des institutions financières en cessation d'activité.

Les informations fournies par le ou les administrateur(s) établis au Togo, lors de l'accomplissement de leur obligation, de requérir l'immatriculation/enregistrement des constructions juridiques de droit togolais ou étranger auprès de l'Administration fiscale, ainsi que les pièces justificatives sont conservées par le Registre central des bénéficiaires effectifs pendant une période minimale de dix (10) ans suivants l'année de radiation de ou desdits administrateurs.

Art. 26: L'administration fiscale use des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Code Général des Impôts et le Livre des procédures Fiscale pour contrôler le respect des obligations prévues par le présent arrêté.

Les entités, sociétés, constructions juridiques, notaires, avocats, huissiers, experts comptables, comptables agréés, commissionnaires de douane agréés et assimilés, institutions financières, compagnies d'assurance et de réassurance et tous autres professionnels visés aux articles 4 et suivants du présent arrêté doivent fournir à l'Administration fiscale sur simple demande et dans un délai de sept (07) jours suivants cette demande, les informations et documents visés auxdits articles.

Toute autorité ou Administration publique autre que l'Administration fiscale qui constate des manquements aux dispositions légales et règlementaires relatives aux bénéficiaires effectifs, est tenue d'en informer l'Administration fiscale dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de leur constatation.

Art. 27: Dans l'exercice de leurs missions, les autorités et administrations publiques ont accès aux informations conservées par le registre central des bénéficiaires effectifs L'accès aux informations visées au paragraphe 1, points (1) à (3), (6) à (8) et au paragraphe 2, points (1) à (4), (7) à (9) et (12) de l'article 11, et aux points (1) à (4), (7) et (8) de l'article 12 est ouvert à toute personne qui justifie d'un intérêt.

Les modalités d'accès au registre susvisé sont fixées par une décision de l'administrateur du fichier national du RCCM. Toute personne disposant d'un accès aux informations de registre central des bénéficiaires effectifs en application du présent article ainsi que toutes personne mentionnées à l'article 5 et suivant la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux et de financement du terrorisme dans les états membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine sont tenus d'informer l'administration fiscale dès qu'elles constatent soit l'existence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le Registre central des bénéficiaires effectifs, soit le défaut d'une inscription, modification ou d'une radiation, dans un délai de (30) trente jours à partir de cette constatation.

Chapitre 7: Dispositions transitoires et finales

Art. 28: Les entités sociétés et constructions juridiques visées à l'article 8 disposent d'un délai de (03) trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.

Art. 29: Les manquements aux obligations prévues par le présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par le livre des procédures fiscales.

Art. 30: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 025/MEF/SG/ OTR/CG du 21 février 2022 précisant les modalités d'identification, de déclaration et de conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs.

Art. 31: L'Administrateur du fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 32: Le présent arrêté qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 août 2024

Le ministre de l'Economie et des Finances Essowè Georges BARCOLA

Imp. Editogo Dépôt légal nº 108 bis