JOURNAL OFFICIEL 69 E ANNEE N°123 BIS

Transcription indépendante

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª

..

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRÊTES ET DECISIONS

DECRETS

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRÊTES ET DECISIONS

DECRETS

2024

12 déc.-Décret n° 2024-067/PR relatif aux critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages en République togolaise

ARRETES

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière

2024

17 Oct.-Arrêté n° 0463/MATDCC-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation de la fondation dénommée : << BLUEMIND FOUNDATION»

DECRET N° 2024-067/PR DU 12/12/2024 relatif aux critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages en République Togolaise

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la planification du développement et de la coopération, du ministre du développement à la base, de l'inclusion financière et de la jeunesse et de l'emploi des jeunes, du ministre de l'accès aux soins et de la couverture sanitaire, du ministre de la santé et de l'hygiène publique, du ministre de l'action sociale, de la solidarité et de la promotion de la femme,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n° 2011-014 du 03 juin 2011 portant organisation de l'activité statistique au Togo ;

Vu le décret n° 2012-69/PR du 07 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique;

Vu le décret n° 2015-020/PR du 24 février 2015 fixant les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques;

Vu le décret n° 2023-043/PR du 24 avril 2023 portant création et fonctionnement du registre social des personnes et des ménages;

Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent décret définit et fixe les critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire des ménages en République togolaise.

Art. 2: La vulnérabilité est définie comme l'état d'un ménage qui est exposé à des risques ou à des difficultés qui compromettent sa capacité à assumer ses besoins sociaux ou à se protéger efficacement contre les chocs.

La vulnérabilité se rapporte à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle lorsque le ménage subit des privations. La vulnérabilité est relative à la pauvreté monétaire lorsqu'elle est directement rattachée au revenu du ménage.

Art. 3: Les critères de vulnérabilité à la pauvreté non- monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire sont utilisés pour la catégorisation des ménages dont les membres sont susceptibles de bénéficier d'un programme social.

Art. 4: Les critères de vulnérabilité à la pauvreté non- monétaire ou multidimensionnelle et à la pauvreté monétaire s'imposent à toutes les structures publiques ou privées, nationales ou internationales qui interviennent dans le domaine social au Togo.

CHAPITRE 2: DES CRITERES DE VULNERABILITE A LA PAUVRETE NON-MONETAIRE OU MULTIDIMENSIONNELLE

Art. 5: Les critères de vulnérabilité à la pauvreté non- monétaire ou multidimensionnelle sont définis à partir des dimensions suivantes :

santé ;

éducation;

conditions de vie des ménages ; chocs et emploi.

Chacune de ces dimensions énumérées se décline en indicateurs qui permettent de déterminer le niveau de privations auquel un ménage est exposé.

Art. 6: La dimension santé est composée de trois (03) indicateurs qui sont :

consultation médicale, si au moins un membre du ménage est tombé malade et n'a pas pu consulter un agent de santé qualifié ;

accès aux soins de santé, si le ménage est à plus de cinq (05) kilomètres d'un centre de santé ;

maladie chronique, si au moins un membre du ménage souffre d'une maladie chronique notamment la tension ou le diabète.

Art. 7: La dimension éducation comprend trois (03) indicateurs qui sont :

nombre d'années de scolarisation, si au moins un membre du ménage n'a pas atteint la cinquième année d'études primaires;

fréquentation scolaire d'un enfant, si au moins un enfant du ménage en âge d'être scolarisé ne va pas à l'école;

alphabétisation, si au moins un membre du ménage âgé de quinze (15) ans ou plus ne sait ni lire ni écrire.

Art. 8: La dimension conditions de vie des ménages comporte huit (08) indicateurs qui sont :

accès à l'électricité, si le ménage n'a pas accès à l'électricité;

utilisation d'eau potable, si le ménage n'utilise pas les sources d'eau potable pour la boisson, entre autres, l'eau de robinet, de forage ou de puits couvert; utilisation de toilettes améliorées, si le ménage n'utilise pas les toilettes améliorées à savoir le W.C. interne avec chasse d'eau, le W.C. externe avec chasse d'eau, le W.C. interne avec chasse d'eau manuelle, le W.C. externe avec chasse d'eau manuelle ou les latrines;

nature du mur, si les éléments constituant le mur du bâtiment principal occupé par le ménage ne sont pas en matériaux définitifs à savoir, le ciment, le béton, les pierres de taille, les briques cuites, le bac alu, les vitres, le banco amélioré ou semi-dur;

nature du toit, si les éléments constituant le toit du bâtiment principal occupé par le ménage ne sont pas en matériaux définitifs tels que la dalle en ciment, les tuiles ou les tôles ;

nature du sol, si les éléments constituant le sol du bâtiment principal occupé par le ménage ne sont pas en matériaux définitifs tels que le ciment, les marbres, le béton ou les carreaux ;

inclusion financière, si au moins un membre du ménage ne possède ni un compte bancaire physique, ni un compte numérique ;

possession de biens durables, si le ménage ne possède pas au moins deux (02) biens durables, notamment un poste de télévision, un poste radio, une voiture personnelle, une moto, un vélo ou un réfrigérateur.

Art. 9: La dimension chocs et emploi est composée de trois (03) indicateurs qui sont :

risques climatiques, si le ménage a été exposé à une inondation, à une sècheresse ou à une invasion de ravageurs de récoltes ;

insécurité, si le ménage a été affecté par des conflits armés ou des conflits éleveurs-agriculteurs ; chômage et sous-emploi, si un membre du ménage est un chômeur ou si la productivité de l'emploi d'un membre du ménage en âge de travailler est inadéquate par rapport à un autre emploi possible que ce membre est disposé à occuper et pour une durée de moins de trente-cinq (35) heures par mois.

Art. 10: Les poids des dimensions et des indicateurs sont définis dans les documents techniques par l'Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED).

Art. 11: Est considéré comme vulnérable à la pauvreté non- monétaire ou multidimensionnelle, un ménage dont les privations dans les quatre (04) dimensions représentent au moins 50% des indicateurs pondérés.

Art. 12: Les dimensions et indicateurs définis sont de nature dynamiques et susceptibles d'évoluer en fonction de l'amélioration des conditions socio-économiques.

Art. 13: L'élaboration du document technique de mise à jour des dimensions, indicateurs et seuils liés à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle incombe à l'Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED).

CHAPITRE 3: DU CRITERE DE VULNERABILITE A LA PAUVRETE MONETAIRE

Art. 14: Le critère de vulnérabilité à la pauvreté monétaire est défini par le revenu monétaire et/ou l'estimation des dépenses de consommation du ménage en les comparant au seuil alimentaire établi par l'enquête sur les conditions de vie des ménages.

Est considéré comme vulnérable à la pauvreté monétaire, tout ménage dont le revenu ne permet pas de subvenir aux besoins alimentaires de ses membres.

Art. 15: L'estimation des seuils de pauvreté monétaire incombe à l'INSEED.

CHAPITRE 4: DE LA COMBINAISON DE LA PAUVRETE NON MONETAIRE OU MULTIDIMENSIONNELLE ET DE LA PAUVRETE MONETAIRE

Art. 16: La combinaison de la pauvreté non-monétaire ou multidimensionnelle et de la pauvreté monétaire donne quatre (04) quadrants de pauvreté qui se présentent comme suit :

les ménages multi-dimensionnellement et monétairement pauvres;

les ménages uniquement multi-dimensionnellement pauvres;

les ménages uniquement monétairement pauvres ; les ménages non-pauvres.

Les ménages les plus vulnérables se retrouvent dans le premier quadrant.

CHAPITRE 5: DES DISPOSITIONS FINALES

Art.17: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 18: Le ministre de la planification du développement et de la coopération, le ministre du développement à la base, de l'inclusion financière, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes, le ministre de l'accès aux soins et de la couverture sanitaire, le ministre de la santé et de l'hygiène publique et le ministre de l'action sociale, de la solidarité et de la promotion de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 12 décembre 2024

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Dépôt légal N° 123 Bis