JOURNAL OFFICIEL 69 E ANNEE N°129 BIS
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 24 Décembre 2024
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| • | 1 à 12 pages.. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| • | 32 à 44 pages | 1000 F |
| • | 48 à 60 pages | 1500 F |
| • | Plus de 60 pages | 2 000 F |
ACHAT
•
TOGO.
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
•
AFRIQUE.
28 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
• Certification du JO
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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOME
députés, les indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés. .........3
DECRETS
2024
05 Nov.-Décret n°2024-054/PR portant approbation du nouvel Accord de 2020 de l'Organisation Interafricaine du Café (OIAC) adopté à sa 60º assemblée générale le 20 novembre 2020 à Accra au Ghana..
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ORDONNANCES
05 Nov.-Décret n°2024-055/PR portant approbation de l'Accord international de 2022 sur le café adopté le
2024
9 juin 2022 à Bogota..
4
24 Déc-Ordonnance n° 2024-004 modifiant l'ordonnance n° 2024-003/PR du 05 novembre 2024 portant code électoral...
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24 Déc-Ordonnance n° 2024-005 modifiant l'ordonnance n° 2024-001/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d'éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens sénateurs.
..3
24 Déc-Ordonnance n° 2024-006 modifiant l'ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ORDONNANCES
Voir la page 2 du PDF| ORDONNANCE N° 2024 - 004/PR du 24/12/2024 modifiant l'ordonnance n°2024-003/PR du 05 novembre 2024 portant code électoral | La démission est aussitôt notifiée au président du Sénat et au sénateur intéressé. |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière; Vu la constitution du 06 mai 2024, notamment son article 9 alinéa 4 et son article 98; Vu l'ordonnance n°2024-003/PR du 05 novembre 2024 portant code électoral; Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; | Art. 170: Dans tous les cas, le suppléant, ayant remplacé un sénateur démissionnaire pour cause d'incompatibilité, reste en fonction jusqu'au terme du mandat. Art. 204: Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité, visés au présent chapitre, doit dans le délai de trois (3) mois suivant son entrée en fonction, se démettre de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. |
| Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement; | Dans le même délai, le député déclare au bureau de l'Assemblée nationale toute activité professionnelle qu'il envisage de conserver. De même, il déclare en cours de mandat |
| Vu l'avis n°005/24 de la cour constitutionnelle du 23 décembre 2024; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: Article premier : La présente ordonnance a pour objectif de modifier l'ordonnance n°2024-003/PR du 05 novembre 2024 susvisée. Art. 2: Les articles 169, 170, 204 et 205 sont modifiés comme suit : « Art. 169 : Le sénateur qui, lors de son élection ou de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité, visés au présent chapitre, doit dans un délai de trois (3) mois qui suit son entrée en fonction, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. Dans le même délai, le sénateur déclare au bureau du Sénat toute activité professionnelle qu'il envisage de conserver. De même, il déclare en cours de mandat toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer. Le bureau du Sénat examine si les activités déclarées sont compatibles avec le mandat de sénateur. En cas de doute ou de contestation, le bureau du Sénat, le ministère public ou le sénateur lui-même, saisit la Cour constitutionnelle qui apprécie. Le sénateur qui aura méconnu les dispositions ci-dessus est déclaré démissionnaire d'office, sans délai par la Cour constitutionnelle, à la requête du bureau du Sénat ou du ministère public. | toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer. Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités déclarées sont compatibles avec le mandat de député. En cas de doute ou de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale, le ministère public ou le député lui-même, saisit la Cour constitutionnelle qui apprécie. Le député qui aura méconnu les dispositions ci-dessus est déclaré démissionnaire d'office, sans délai par la Cour constitutionnelle, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du ministère public. La démission est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au député intéressé. Art. 205: Dans tous les cas, le candidat ayant remplacé, selon l'ordre sur la liste, un député démissionnaire pour cause d'incompatibilité, reste en fonction jusqu'au terme du mandat. >> Art. 3: La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 24 décembre 2024 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre des Droits de l'Homme, de la Formation à la Citoyenneté et des Relations avec les .institutions de la République Pacôme Yawovi A. ADJOUROUVI Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière Hodabalo AWATE |
ORDONNANCE N° 2024-005/PR du 24/12/2024 modifiant l'ordonnance n°2024-001/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d'éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens sénateurs
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière et du ministre des Droits de l'Homme, de la Formation à la Citoyenneté et des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 6 mai 2024, notamment son article 10 alinéa 4 et son article 98;
Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
Vu l'avis n°005/24 de la Cour constitutionnelle du 23 décembre 2024; Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Article premier: La présente ordonnance a pour objectif de modifier l'ordonnance n°2024-001/PR du 05 novembre 2024 susvisée.
Art. 2: L'article 35 est modifié comme suit :
<< Art. 35 : Dans tous les cas, le suppléant, ayant remplacé un sénateur démissionnaire pour cause d'incompatibilité, reste en fonction jusqu'au terme du mandat. >>>
Art. 3: La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 24 décembre 2024
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Victoire S. TOMEGAH-DOGBE
Le ministre des Droits de l'Homme, de la Formation à la Citoyenneté et des Relations avec les Institutions de la
République
Pacôme Yawovi A. ADJOUROUVI
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière
Hodabalo AWATE
ORDONNANCE N° 2024-006/PR du 24/12/2024 modifiant l'ordonnance n°2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime
des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière et du ministre des Droits de l'Homme, de la Formation à la Ditoyenneté et des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 6 mai 2024, notamment son article 9 alinéa 5 et son article 98;
Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
Vu l'avis n°005/24 de la Cour constitutionnelle du 23 décembre 2024;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Article premier: La présente ordonnance a pour objectif de modifier l'ordonnance n°2024-002/PR du 05 novembre 2024 susvisée.
Art. 2: L'article 35 est modifié comme suit :
<< Art. 35 : Dans tous les cas, le candidat ayant remplacé, selon l'ordre sur la liste, un député démissionnaire pour cause d'incompatibilité, reste en fonction jusqu'au terme du mandat. >>>
Art. 3: La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 24 décembre 2024
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE
Le ministre des Droits de l'Homme, de la Formation à la Citoyenneté et des Relations avec les Institutions de la
République
Pacôme Yawovi A. ADJOUROUVI
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière
Hodabalo AWATE
Voir la page 4 du PDF| DECRET N° 2024 - 054/PR du 05/11/2024 portant approbation du nouvel Accord de 2020 de l'Organisation interafricaine du café (OIAC) adopté à sa 60è assemblée générale le 20 novembre 2020 à Accra au Ghana | DECRET N° 2024-055/PR du 05/11/2024 portant approbation de l'Accord international de 2022 sur le café adopté le 9 juin 2022 à Bogota LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, de I'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale et du ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Régionale et des Togolais de l'Extérieur, | Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, de I'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale et du ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Régionale et des Togolais de l'Extérieur ; Vu la constitution du 6 mai 2024; |
| Vu la constitution du 06 mai 2024; Vu l'Accord du 7 décembre 1960 portant création de l'Organisation interafricaine du café (OIAC); | Vu la convention de 1962 portant création de l'Organisation Internationale du Café (OIC); |
| Vu le décret n° 2024040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ; | Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ; Le conseil des ministres entendu, |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE: | DECRETE : |
| Article premier : Est approuvé le nouvel Accord de 2020 de l'Organisation Interafricaine du café (OIAC) adopté à sa 60° assemblée générale le 20 novembre 2020 à Accra au Ghana. Art. 2: Le ministre de l'Agriculture, de l'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural, le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale et le ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Régionale et des Togolais de l'Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Article premier: Est approuvé l'Accord international de 2022 sur le café adopté le 9 juin 2022 à Bogota. Art. 2: Le ministre de l'Agriculture, de l'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural, le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale et le ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Régionale et des Togolais de l'Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 05 novembre 2024 |
| Fait à Lomé, le 05 novembre 2024 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
| Le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale Rose Kayi MIVEDOR-SAMBIANI Le ministre de l'Agriculture, de l'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural Antoine Lekpa GBEGBENI Le ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Régionale et des Togolais de l'Extérieur Prof. Robert DUSSEY | Le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale Rose Kayi MIVEDOR-SAMBIANI Le ministre de l'Agriculture, de l'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural Antoine Lekpa GBEGBENI Le ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Régionale et des Togolais de l'Extérieur Prof. Robert DUSSEY |
| Imp. Editogo |
Dépôt légal nº 129 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 3f137c6da99aea8912465cc2f4503613ecce479c6caf675a181462fd5b757a04
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