JOURNAL OFFICIEL 70E ANNEE N° 15 QUARTO

Transcription indépendante

du 14 Février 2025

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• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

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10 000 F

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SOMMAIRE

ARRÊTES

-

LOME

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRÊTES ET DECISIONS

DECRETS

Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Ministère de l'Economie et des Finances

2025

14 fév.- Arrêté interministériel n° 001/25/MENTD/MEF portant fixation des frais d'étude de dossiers de demande de licence de fourniture d'accès à internet

.........4

2025

22 janv.-Décret n° 2025-017/PR portant institution de l'Autorité de sûreté de l'Aéroport International GNASSINGBE Eyadéma et du Port Autonome de Lomé (ASAIGE-PAL)...2

13 fév.-Décret n°2025-018/PR portant nomination du coordonnateur de l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport International GNASSINGBE Eyadéma et du Port Autonome de Lomé (ASAIGE-PAL)...

4

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRÊTES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2025-017/PR du 22/01/2025 portant institution de l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport International GNASSINGBE Eyadéma et du Port Autonome de Lomé (ASAIGE-PAL)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, du ministre de l'Economie Maritime et de la Protection Côtière, du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, du ministre des Armées et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution du 6 mai 2024;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago et ses annexes ;

Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) du 1er juillet 2004;

Vu la loi n° 2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de polices;

Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande;

Vu l'ordonnance n° 67-012 du 7 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée par les ordonnances n^{\circ} 68-040 du 02 septembre 1968, n^{\circ} 72-004 du 4 avril 1972 et n^{\circ} 79-11 du 20 mars 1979;

Vu le décret n° 86-85 du 20 mai 1986 portant création et organisation de la Société Aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT);

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n^{\circ} 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime;

Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attribution et organisation du comité national de sûreté maritime;

Vu le décret n^{\circ} 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise;

Vu le décret n°2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC);

Vu le décret n° 2024-005/PR du 16 janvier 2024 portant création et attributions de l'unité spéciale de garde-côtes togolaise; Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Il est institué une Autorité de Sûreté de l'Aéroport International GNASSINGBE Eyadéma et du Port Autonome de Lomé, dénommée ASAIGE-PAL.

L'ASAIGE-PAL est rattachée au Président du Conseil.

L'ASAIGE-PAL est une structure administrative qui exerce ses missions sous le contrôle d'un comité interministériel de sûreté.

Art. 2: L'ASAIGE-PAL a pour missions d'assurer la sûreté des personnes, des biens, des aéronefs, des navires et des installations sur l'aéroport international GNASSINGBE Eyadéma et le port autonome de Lomé et leurs dépendances. A ce titre, elle est chargée, notamment de :

- appliquer les procédures et consignes de sûreté à l'aéroport international GNASSINGBE Eyadéma et au port autonome de Lomé ;

§;

élaborer, mettre à jour et suivre l'application du programme de sûreté de l'aéroport approuvé par l'ANAC-TOGO;

élaborer, mettre à jour et suivre l'application du plan de sûreté du port, approuvé par le Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) et la Préfecture maritime ;

- veiller au respect des normes de sûreté des navires et des installations portuaires, conformément au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), dans le cadre de la stratégie de l'action de l'Etat en mer en collaboration avec l'Organisation Nationale de l'Action de l'Etat en Mer (ONAEM) ;

- veiller au respect des règles nationales et internationales visant la sécurité et la sûreté des installations portuaires en collaboration avec ONAEM ;

- élaborer et mettre en œuvre un programme de certification et de renforcement des capacités des personnels de sûreté ;

participer aux comités de sûreté de l'aéroport et du port et veiller à l'application des recommandations issues des réunions desdits comités et des activités de contrôle effectuées par l'ANAC-TOGO pour le compte de l'aéroport et par le Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) et la Préfecture maritime pour le compte du port;

- élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle de la qualité interne de sûreté de l'aéroport et du port ;

mettre en place des mesures de sensibilisation de tous les usagers de l'aéroport et du port aux problèmes de sûreté aéroportuaire et portuaire ;

mettre en place, en lien avec les acteurs concernés, un plan conjoncturel de gestion de situations de crise ;

- mettre en œuvre, d'une manière générale, sur l'aéroport, les dispositions contenues dans le programme national de sûreté de l'aviation civile ;

- mettre en œuvre, d'une manière générale, sur le port, les dispositions contenues dans le plan de sûreté du port.

Art. 3: L'ASAIGE-PAL est dirigée par un coordonnateur nommé par décret en conseil des ministres.

Le coordonnateur est assisté dans ses fonctions par un coordonnateur adjoint chargé de la sûreté de l'aéroport et par un coordonnateur adjoint chargé de la sûreté du port. Les coordonnateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions que le coordonnateur.

Le coordonnateur de l'ASAIGE-PAL et ses adjoints sont soit des officiers généraux ou supérieurs des forces armées togolaises soit des cadres relevant du corps des commissaires de police, soit des haut cadres civils disposant de formation et de compétences avérées dans les domaines de l'aviation civile ou de la gestion portuaire.

Les attributions du coordonnateur de l'ASAIGE-PAL et de ses adjoints ainsi que les relations fonctionnelles sont précisées par arrêté interministériel du ministre chargé de l'Aviation Civile, du ministre chargé de l'Economie Maritime, du ministre chargé de la Sécurité et du ministre chargé des Finances.

Art. 4: L'organisation et le fonctionnement de l'ASAIGE- PAL sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'Aviation Civile, du ministre chargé de l'Economie Maritime, du ministère chargé des Armées, du ministre chargé de la Sécurité et du ministre chargé des Finances.

Art. 5: L'ASAIGE-PAL exerce ses missions conformément à la politique de sûreté définie par le gouvernement et aux orientations du comité interministériel de sûreté.

Le comité interministériel de sûreté se réunit une fois par trimestre pour examiner tout sujet relatif aux activités de I'ASAIGE-PAL. Ce comité peut, en outre, être convoqué en cas d'urgence, à la demande du coordonnateur, du ministre chargé de l'Aviation Civile, du ministre chargé de l'Economie Maritime, du ministre chargé des Armées ou du ministre chargé de la Sécurité.

Un arrêté interministériel du ministre chargé de l'Aviation Civile, du ministre chargé de l'Economie Maritime, du ministre chargé des Armées, du ministre chargé de la sécurité fixe la composition et le fonctionnement du comité interministériel de sûreté.

Art. 6: Sans préjudice des dispositions du présent décret, I'ANAC-TOGO, le Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) et la Préfecture maritime exercent respectivement la supervision et le contrôle des activités de l'ASAIGE-PAL, conformément aux dispositions des programmes de contrôle de la qualité de la sûreté de l'Aéroport et du port, notamment par la conduite des audits, des inspections, des tests et des investigations.

Art. 7: Dans l'exercice de ses missions, l'ASAIGE-PAL a autorité sur l'ensemble des personnels civils et militaires des services de gendarmerie, de marine nationale, de garde-côtes,

de police, d'immigration, de douane, des artificiers et de toute autre administration mis à sa disposition et intervenant en matière de sûreté dans les périmètres de l'aéroport et du port.

Les personnels visés à l'alinéa ci-dessus doivent avoir satisfait aux critères de sélection et de contrôle des antécédents prévus par le programme national de sûreté de l'aviation civile et le plan de sûreté du port autonome de Lomé ainsi que les textes en vigueur notamment la loi sur le renseignement.

Art. 8: Les autres personnels des services de l'Etat opérant sur les sites aéroportuaire et portuaire participent, dans la limite des tâches spécifiques qui leur sont assignées, aux missions de sûreté, en collaboration avec l'ASAIGE-PAL.

Art. 9: Les modalités de mise à disposition de personnels au profit de l'ASAIGE-PAL sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de la Sécurité, du ministère chargé des Armées, du ministre chargé de l'Aviation Civile et du ministre chargé de l'Economie Maritime.

Art. 10 : Les charges de fonctionnement et d'équipement de l'ASAIGE-PAL, ainsi que de formation de ses personnels sont supportées, entre autres, par les fonds de sûreté AVSEC, les dotations du budget de l'Etat et la contribution du port autonome de Lomé.

Art. 11: Toutes les ressources humaines, matérielles, techniques et technologiques de l'ASAIGE sont transférées à l'ASAIGE-PAL.

Art. 12: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 2011-124/PR du 13 juin 2011 portant institution de l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport International GNASSINGBE Eyadéma (ASAIGE).

Art. 13: Le ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, le ministre de l'Economie Maritime et de la Protection Côtière, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 22 janvier 2025

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie Maritime et de la Protection Côtière Gbalgueboa KANGBENI

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile Calixte Batossie MADJOULBA

Le ministre de l'Economie et des Finances Essowè Georges BARCOLA

de fixer les frais d'étude de dossier de demande de licence de fourniture d'accès à internet.

Art. 2: Les frais d'étude de dossiers de demande de licence de fourniture d'accès à internet sont fixés à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Art. 3: Les frais d'étude de dossiers de demande de licence de fourniture d'accès à internet sont payés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Art. 4: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique et le directeur général de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 14 février 2025

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Cina LAWSON

Le ministre de l'Economie et des Finances Georges Essowè BARCOLA

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 15 quarto