JOURNAL OFFICIEL 70E ANNEE N° 30 BIS du 2025-03-24
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| TA À 1 | FF | |
|---|---|---|
| ACHAT e à12 pages... 200F e 16 à 28 pages 600 F e 32 à 44 pages …..…....... 1000 F e 48 à 60 pages ….…...…. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 000 F © AFRIQUE. 28 000 F e HORS AFRIQUE …….… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) 20000 F e Avis d’immatriculation .…........................ 10 000 F e Certification du JO .…..........................… SO0F |
| NB. : I Pour tout renseignement complémentaire, , | > paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 1 | intie pour étre bien servi. / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET
DECISIONS
ARRETE
2025
24 Mars-Arrêté interministériel n° 072/MMRE/MEF/MPDC/ MCACL portant fixation des tarifs de vente de l’énergie électrique au Togo ..................................................... 1
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETE
ARRETE INTERMINISTERIEL N°072/MMRE/MEF/MPDC/ MCACL DU 24/03/2025 portant fixation des tarifs de vente de l’énergie électrique au Togo
Le ministre des Mines et des Ressources Energétiques ; Le ministre de l’Economie et des Finances ; La ministre de la Planification du Développement et de la Coopération ; Le ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation Locale ;
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu l’accord international portant code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015
Voir la page 2 du PDFVu la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, notamment ses articles 6 alinéa 2 et 11 alinéa 4 ;
Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la p rod uc ti on d e l ’é l ect ri cit é à b ase d es s ou rc e s d ’ én er gi es renouvelables ;
Vu le décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000, portant définition des modalités d’exercice des activités règlementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité ;
Vu, le décret n° 2000-090/PR du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de réglementation du secteur de l’électricité ;
Vu le décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER) ;
Vu le décret n° 2024-040/PR du 1 er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
Sur avis de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité ;
ARRETENT :
Article premier : les tarifs de vente de l’énergie électrique par la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) sur l’ensemble du territoire national sont fixés comme suit :
I. TARIFS BASSE TENSION
1.1. USAGE DOMESTIQUE
L’usage domestique de l’électricité s’entend l’utilisation de l’électricité à des fins exclusives d’habitation dans un logement.
1.1.1. Post-paiement
A. Puissance souscrite inférieure à 2,2 kVA
1. Energie :
Voir la page 3 du PDFTranche sociale Tranche 1 Tranche 2
0 à 30 kWh 31 à 120 kWh plus de 120 kWh
1. Redevance puissance
2. Autres Redevances Mensuelles
Entretien Branchement Location Compteur
A. Puissance souscrite supérieure ou égale à 2,2 kVA
1. Energie :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 120 kWh 121 à 350 kWh plus de 350 kWh
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances Mensuelles
Entretien Branchement Location Compteur
1.1.1. Prépaiement
A. Puissance souscrite inférieure à 2,2 kVA
1. Energie : Tranche sociale Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 30 kWh 31 à 120 kWh 121 à 350 kWh plus de 350 kWh
B. Puissance souscrite supérieure ou égale à 2,2 kVA
1. Energie :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 120 kWh 121 à 350 kWh plus de 350 kWh
2. Redevance puissance
1. Autres Redevances Mensuelles Entretien Branchement Location Compteur
1.1.1. Tarifs Agents CEET et Assimilés
: 60 FCFA/kWh : 93 FCFA/kWh : 130 FCFA/kWh
: 250 FCFA/kVA/mois
: 500 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
: 93 FCFA/kWh : 130 FCFA/kWh : 153 FCFA/kWh
: 600 FCFA/kVA/mois
: 500 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
: 70 FCFA/kWh : 88 FCFA/kWh : 123 FCFA/kWh : 145 FCFA/kWh
: 88 FCFA/kWh : 123 FCFA/kWh : 145 FCFA/kWh
: 600 FCFA/kVA/mois
: 500 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
Voir la page 4 du PDF1. Energie :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 120 kWh 121 à 350 kWh plus de 350 kWh
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances Mensuelles Entretien Branchement Location Compteur
1.2. USAGE NON DOMESTIQUE
: 75 FCFA/kWh : 123 FCFA/kWh : 145 FCFA/kWh
: 600 FCFA/kVA/mois
: 500 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
L’usage non domestique de l’électricité s’entend l’utilisation de l’électricité à des fins non exclusives d’habitation ou l’utilisation de l’électricité à des fins autres que d’habitation dans un logement.
1.2.1. Post-paiement
1. Energie : Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
0 à 200 kWh 201 à 350 kWh plus de 350kWh
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances Mensuelles
Entretien Branchement Location Compteur
1.2.2. Prépaiement
1. Energie :
Tranche 1 Tranche 2
0 à 200 kWh 201 à 350 kWh
Tranche 3
plus de 350kWh
1. Redevance puissance
: 102 FCFA/kWh : 136 FCFA/kWh : 143 FCFA/kWh
: 1500 FCFA/kVA/mois
: 500 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
: 97 FCFA/kWh : 129 FCFA/kWh
: 135 FCFA/kWh
: 1000 FCFA/kVA/mois
Voir la page 5 du PDF2. Autres Redevances Mensuelles
Entretien Branchement Location Compteur
1.1. ECLAIRAGE PUBLIC
1. Energie :
Tranche unique
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances Mensuelles
Entretien Branchement Location Compteur
I. TARIF MOYENNE TENSION
1. Energie
Heures creuses Heures pleines Heures de pointe Tarif unique
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances mensuelles
Entretien compteur Entretien branchement
: 500 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
: 120 FCFA/kWh
: 2500 FCFA/kVA/mois
: 2000 FCFA/mois : 500 FCFA/mois
: 78 FCFA/kWh : 87 FCFA/kWh : 122 FCFA/kWh : 91 FCFA/kWh
: 3000 FCFA/kVA/mois
: 4500 FCFA/mois : 5500 FCFA/mois
A. Puissance souscrite inférieure ou égale à 500 kVA
B. Puissance souscrite supérieure à 500 kVA et inférieure ou égale à 1000 kVA
1. Energie
Heures creuses
: 77 FCFA/kWh
Voir la page 6 du PDFHeures pleines Heures de pointe Tarif unique
1. Redevance puissance
2. Autres Redevances mensuelles
Entretien compteur Entretien branchement
A. Puissance souscrite supérieure à 1000 kVA
1. Energie
Heures creuses Heures pleines Heures de pointe Tarif unique
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances mensuelles
Entretien compteur Entretien branchement
I. TARIF ZONE FRANCHE
1. Energie
Tarif unique
2. Redevance puissance
3. Autres Redevances mensuelles
Entretien compteur Entretien branchement
: 85 FCFA/kWh : 119 FCFA/kWh : 89 FCFA/kWh
: 3000 FCFA/kVA/mois
: 4500 FCFA/mois : 5500 FCFA/mois
: 74 FCFA/kWh : 82 FCFA/kWh : 115 FCFA/kWh : 87 FCFA/kWh
: 3000 FCFA/kVA/mois
: 4500 FCFA/mois : 5500 FCFA/mois
: 82 FCFA/kWh
: 3000 FCFA/kVA/mois
: 4500 FCFA/mois : 5500 FCFA/mois
Voir la page 7 du PDFII. TARIF PLATEFORME INDUSTRIELLE D’ADETICOPE (PIA)
1. Energie
Tarif unique
2. Redevance puissance
III. TARIF HAUTE TENSION
1. Energie
Tarif unique
: 50 FCFA/kWh
: 2500 FCFA/kVA/mois
: 80 FCFA/kWh
Voir la page 8 du PDFVI. REDEVANCE POUR ECLAIRAGE
Une redevance de 3 FCFA par kilowattheure sera appliquée à la PIA, 6 FCFA par kilowattheure à tous les clients Moyenne Tension et de la Zone Franche et de 5 FCFA par kilowattheure à tous les clients Basse Tension comme participation aux charges d’éclairage public.
II. TARIFS CONCESSION CEET
1. Energie
: 78 FCFA/kWh
Art. 2 : Le tarif « Zone franche » est appliqué à compter de la date d’agrément au statut de zone Franche. Les tarifs « concession CEET » sont ajustés, le cas échéant, par décision de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité en fonction de la performance du réseau.
Art. 3 : Pour tous les clients Moyenne Tension, l’énergie réactive n’est pas facturée pour un facteur puissance (Cos) supérieur ou égal à 0,90.
Pour des valeurs de facteur de puissance inférieures à 0,90, l’énergie réactive est facturée au tarif heures creuses.
Les périodes de tarification sont définies comme suit : - Heures pleines : de 06 heures à 18 heures ; - Heures de pointe : de 18 heures à 23 heures ; - Heures creuses : de 23 heures à 06 heures.
Les clients ne disposant pas de compteurs à triple tarif sont facturés au tarif unique.
Art. 4 : Les tarifs ci-dessus s’entendent hors taxes.
Art. 5 : Les tarifs ci-dessus sont appliqués pour compter du 05 mai 2025.
Art. 6 : La mise en application de cette nouvelle grille tarifaire sera accompagnée par un plan de communication, notamment pour sensibilité les ménages vulnérables sur les conditions d’éligibilité aux nouvelles tranches sociales.
Art. 7 : La grille tarifaire sera réévaluée sur une base annuelle pour déterminer si de nouveaux ajustements sont nécessaires.
Art. 8 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 9 : Le Directeur général de la Compagnie énergie électrique du Togo et le Directeur général de l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 24 mars 2025
Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques Robert Koffi Messan EKLO
Le Ministre de l’Economie et des Finances Essowè Georges BARCOLA
Pour le Ministre de la Planification du Développement et de la Coopération, Le Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République Ablamba Ahoéfavi JOHNSON
Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation Locale Rose Kayi MIVEDOR-SAMBIANI
Imp. Editogo Dépôt légal N° 30 Bis
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