JOURNAL OFFICIEL 70 E ANNEE N°44 BIS

Transcription indépendante

du 23 Avril 2025

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

•

ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

200 F

600 F

1000 F

• 48 à 60 pages

1500 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

ANNONCES

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

2025

LOIS

14 Avr.-Loi n° 2025-006 portant lutte contre les changements climatiques.

2024

DECRETS

26 Déc.-Décret n° 2024-071/PR portant identification systématique

et obligatoire des abonnés aux communications électroniques au Togo..

services de

5

2025

25 Mars-Décret n° 2025-027/PR portant nominations dans l'Ordre National du Mérite.

11

25 Mars-Décret n° 2025-028/PR portant nominations dans l'Ordre du Mono..

13

25 Mars-Décret n° 2025-029/PR portant attributions de Médailles du Mérite Militaire..

16

23 Avr.-Décret n° 2025-031/PR fixant les indemnités des gouverneurs de Régions.

45

23 Avr.-Décret n° 2025-032/PR fixant les indemnités de fonction des secrétaires généraux des Régions.

45

2

23 Avr.-Décret n° 2025-033/PR fixant les indemnités des présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions permanentes, et les indemnités de sessions du conseil du District Autonome du Grand Lomé (DAGL).

46

23 Avr.-Décret n° 2025-034/PR relatif à la coopération entre la Commission de l'UEMOA et les structures nationales de concurrence..

47

Gaz à Effet de Serre (GES) : composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques qui absorbent le rayonnement infrarouge émis et le renvoient vers la terre en provoquant ainsi un réchauffement supplémentaire à la surface de la terre et dans la partie inférieure de l'atmosphère;

Inventaire national des émissions des gaz à effet de serre: processus de quantification des émissions de gaz à effet de serre établie sur la base d'une collecte des données et de calcul des émissions et absorption des gaz à effet de serre ;

Mécanisme de carbone: ensemble des instruments développés par les parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, et à ses protocoles additionnels, y compris l'Accord de Paris, pour accompagner les pays à réaliser leurs objectifs d'atténuation des émissions des gaz à effet de serre et à promouvoir le développement durable;

Rapports périodiques : rapports nationaux à travers lesquels le pays communique au secrétariat de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, ses engagements et efforts de contribution de lutte contre les changements climatiques ;

Séquestration du carbone : processus d'absorption du carbone de l'atmosphère et de son stockage, y compris dans le sol, les sédiments et la végétation.

Art. 4: Sans préjudice des textes juridiques en vigueur en matière environnementale et de développement durable, la présente loi repose sur les principes fondamentaux suivants :

le principe de prévention, selon lequel il importe d'anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l'environnement;

le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l'adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l'environnement;

le principe de développement durable, selon lequel le développement doit répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

le principe de coopération qui exige que les Etats s'engagent à collaborer et à œuvrer dans une approche concertée sur les questions de changements climatiques dans le but de réduire signifîcativement les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère;

- le principe d'information, selon lequel toute personne a le droit d'être informée, d'informer et de s'informer sur son environnement;

- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l'environnement et de contribuer à son amélioration;

le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en l'état des sites pollués, sont supportés par le pollueur;

le principe préleveur-payeur, selon lequel tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu aux payements d'une redevance ;

le principe de responsabilité commune mais différenciée, selon lequel, étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l'environnement mondial, tous les Etats en reconnaissent leurs responsabilités communes mais différenciées ; les pays développés reconnaissent la responsabilité qui leur revient dans la recherche internationale du développement durable eu égard aux pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et aux technologies et ressources financières dont ils disposent;

le principe d'équité, selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable, mettant l'accent notamment, sur la prise en compte du genre dans la lutte contre les changements climatiques, les besoins des populations les plus vulnérables, en y soutenant leur participation;

le principe de réalisme, attitude qui consiste à privilégier le pragmatisme dans le choix des mesures concrètes de lutte contre les changements climatiques en tenant compte des contraintes liées au développement du pays.

CHAPITRE II: DE LA GOUVERNANCE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Section 1re: Missions de l'Etat et des collectivités territoriales

Art. 5: L'Etat et les collectivités territoriales, en tant que garant du droit des populations à un environnement sain, prennent des mesures nécessaires pour :

- lutter contre les effets et conséquences négatifs des changements climatiques dans tous les secteurs socio-économiques;

atténuer les émissions des gaz à effets de serre dans les secteurs socio- économiques du développement; anticiper et réduire les risques climatiques et des catastrophes ;

promouvoir le développement durable en intégrant dans les plans, programmes et projets nationaux de développement, des mesures destinées à faire face aux changements climatiques et en veillant à la prise en compte des questions de genre ;

mettre en œuvre des programmes et projets de recherche et de surveillance en matière d'observations systématiques des changements climatiques dans le but de renforcer ses aptitudes dans les domaines de l'anticipation et de la riposte ;

assurer l'évaluation préliminaire ainsi que la publication des faits, incidents, phénomènes ou fléaux constatés liés aux changements climatiques et faciliter le partage d'informations avec les organismes sous régionaux, régionaux et internationaux ;

consulter si nécessaire, les autres Etats ou organismes compétents pour la détermination des mesures à prendre et des moyens à déployer pour faire face aux faits, incidents, phénomènes ou fléaux constatés;

promouvoir les connaissances, savoir-faire et capacités endogènes en matière de lutte contre les changements climatiques;

assurer la mobilisation des ressources nécessaires à la lutte contre les changements climatiques.

Section 2: Cadre institutionnel de lutte contre les changements climatiques

Art. 6: Il est créé un conseil national de l'action climatique, chargé de définir les orientations et les priorités nationales en matière de lutte contre les changements climatiques;

Le conseil national de l'action climatique est composé des ministres et des responsables d'institutions concernées.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil national de l'action climatique sont fixés par décret en conseil des ministres.

Art. 7: Il est créé un comité national de lutte contre les changements climatiques, placé sous la tutelle du ministère chargé des changements climatiques.

Le comité national de lutte contre les changements climatiques est composé des représentants des ministères, les institutions et partenaires internationaux et privés concernés par les questions de changements climatiques.

La composition, les attributions et le fonctionnement du comité national de lutte contre les changements climatiques sont fixés par décret en conseil des ministres.

CHAPITRE III: DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Art. 8: Aux fins d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat élabore des outils ci-après :

les politiques, stratégies et plans d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre ;

le système national de gestion des inventaires des gaz à effet de serre;

les normes d'émissions des gaz à effet de serre et de rejet des particules dans les différents secteurs d'activités;

le registre national des projets et programmes d'atténuation des gaz à effet de serre ;

- les rapports périodiques de mise en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques.

Les outils visés à l'alinéa précédent sont précisés par voie réglementaire.

CHAPITRE IV: DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET MESURES INCITATIVES

Art. 9: L'Etat et les collectivités territoriales mobilisent des ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions de lutte contre les changements climatiques.

Le fond national de l'environnement est l'instrument de mobilisation des ressources dédiées à la lutte contre les changements climatiques.

Les ressources proviennent notamment du budget de l'Etat, des collectivités territoriales, des écotaxes, de la contribution du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des mécanismes de coopération internationale, y compris les mécanismes de carbone.

Les règles relatives aux mécanismes de carbone sont fixées par décret en conseil des ministres.

Art. 10: L'Etat assiste les promoteurs de projets et programmes à impact significatif dans la lutte contre les changements climatiques.

d'identifier l'abonné et d'enregistrer toutes les informations relatives au réseau de l'opérateur auquel celui-ci est abonné;

Carte SIM activée : toute carte SIM pouvant accéder aux réseaux et aux services d'un opérateur;

Carte SIM pré-activée : toute carte SIM active sans avoir fait l'objet d'une identification préalable conformément au présent décret ;

Carte SIM pré-identifiée : toute carte SIM identifiée au nom d'un tiers avant sa mise en vente ;

Dispositif d'accès: équipement terminal, liens physiques, liens virtuels, circuits et/ou toute combinaison de ceux-ci permettant d'accéder aux réseaux ou aux services de communications électroniques;

Dispositif d'accès actif: tout dispositif d'accès pouvant accéder aux réseaux et aux services de l'opérateur ;

Dispositif d'accès pré-activé: dispositif d'accès activé sans avoir fait l'objet d'identification préalable conformément au présent décret ;

Dispositif d'accès pré-identifié : tout dispositif d'accès identifié au nom d'un tiers avant sa mise en vente ;

Document de voyage: tout document d'identité délivré par l'administration togolaise ou étrangère pour faciliter le mouvement des personnes à travers les frontières;

Non-résident : tout voyageur en transit au Togo ou toute personne dont le domicile n'est pas établi au Togo ;

Permutation: processus de remplacement d'une carte SIM existante par une nouvelle en déplaçant le numéro existant sur la nouvelle carte SIM;

Résident: toute personne dont le domicile principal est établi au Togo.

Les autres termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la loi n^{\circ} 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n^{\circ} 2013-003 du 19 février 2013.

CHAPITRE II: DES REGLES GENERALES RELATIVES A L'IDENTIFICATION DES ABONNES

Art. 4: Identification préalable du souscripteur à un service de communications électroniques

Toute personne physique ou morale qui souhaite souscrire à un abonnement ou à un service auprès d'un opérateur, est tenue de se faire identifier préalablement à la fourniture du service sollicité, selon les modalités définies par le présent décret.

Tout abonné à un service de communications électroniques

a l'obligation de se faire identifier, selon les modalités définies par le présent décret.

Art. 5: Identification systématique des abonnés par les opérateurs

Les opérateurs sont tenus de procéder à l'identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d'identification relatives à leurs abonnés.

La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques est assortie de l'identification préalable de l'abonné.

Lors de l'identification d'un abonné, l'opérateur enregistre pour le compte de celui-ci, la carte SIM activée ou tout autre dispositif d'accès aux réseaux ou services de communications électroniques actif.

Art. 6: Conditions de vente des cartes SIM

La vente de cartes SIM et autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques en dehors des points de commercialisation mentionnés aux alinéas suivants du présent décret, est interdite.

Les cartes SIM et autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques sont commercialisés dans les agences, bureaux et succursales appartenant aux opérateurs ou dans les locaux des prestataires de services agréés par les opérateurs.

La commercialisation des cartes SIM et autres dispositifs d'accès aux réseaux et services de communications électroniques ne peut être effectuée en dehors des lieux précités que si des dispositifs d'identification peuvent être mis en place. Dans ce cas, les informations collectées sont automatiquement renvoyées à la base des données de l'opérateur.

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, l'opérateur engage sa responsabilité, y compris lorsque ces manquements sont le fait de ses prestataires de services agréés.

Art. 7: Interdiction de vente de carte SIM pré-activée et/ou pré-identifiée

La vente de cartes SIM et de tous autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques pré-activés par les opérateurs est interdite.

La vente de cartes SIM et autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques pré-identifiés est également interdite.

L'activation de la carte SIM et d'autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques intervient après l'identification de l'abonné.

23 Avril 2025

Art. 8: Interdiction d'utilisation des cartes SIM appartenant à une personne décédée

L'utilisation d'une carte SIM ou d'un dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques identifiés au nom d'une personne décédée est interdite.

Toute personne souhaitant utiliser une carte SIM ou un dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques identifiés au nom d'une personne décédée, doit accomplir les formalités d'identification prévues par le présent décret.

Art. 9: Tenue d'un registre électronique

Tous les opérateurs tiennent dans un registre électronique daté les informations concernant :

l'identification de tous les agents des opérateurs et des prestataires agréés ainsi que les formulaires d'engagement de responsabilité signés par ces derniers;

des détails de toutes les cartes SIM ou tous autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques;

le numéro de téléphone associé à chaque carte SIM; tous les abonnés identifiés ainsi que les éventuelles mises à jour.

Le registre électronique peut être audité par les autorités compétentes pour s'assurer du respect des dispositions ci- dessus listées.

Un arrêté du ministre chargé des Communications Electroniques précise, en cas de besoin, les modalités de tenue du registre mentionné à l'alinéa premier du présent article.

Art. 10: Traçabilité des points de vente

L'opérateur est tenu de prendre toute disposition de sorte à retracer le point de vente de toute carte SIM et de tous autres dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques. Ces données sont conservées et accessibles aux agents assermentés des autorités compétentes dans le cadre de leurs missions de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute vente de carte SIM et de tout autre dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques est matérialisée par la délivrance d'une preuve d'achat ou d'un reçu traçable dans le système d'information de l'opérateur indiquant le montant de la transaction et les caractéristiques du service souscrit, y compris les caractéristiques de la carte SIM ou du dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques.

La preuve d'achat ou le reçu doit permettre une identification unique de la carte SIM ou du dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques ainsi que du point de vente qui l'a délivré et de l'abonné.

Art. 11: Etablissement des rapports

L'opérateur établit un rapport trimestriel qu'il transmet à l'Autorité de régulation, au ministre chargé des Communications Electroniques, au ministre chargé de la Sécurité et à l'Agence nationale d'identification. Ce rapport comporte notamment les informations suivantes :

le nombre total d'abonnés identifiés ;

le nombre d'abonnés identifiés au cours du trimestre écoulé ;

le nombre d'abonnements résiliés au cours du trimestre écoulé;

toute autre information nécessaire, à la demande de l'Autorité de régulation dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur.

L'opérateur adresse à la fin de chaque année civile un rapport annuel retraçant l'ensemble des informations à l'Autorité de régulation, au ministre chargé des Communications Electroniques, au ministre chargé de la Sécurité et à l'Agence nationale d'identification.

Art. 12: Obligations générales des opérateurs en matière d'information des abonnés

Les opérateurs sont tenus d'informer les abonnés de l'ensemble des obligations auxquelles ils sont tenus conformément au présent décret.

Ces informations sont communiquées aux abonnés de manière claire, précise, compréhensible et accessible.

CHAPITRE III: DE LA PROCEDURE D'IDENTIFICATION DES ABONNES

Art. 13: Obligation d'enregistrer les abonnés

Tout opérateur doit, par lui-même ou par son agent ou son prestataire de services agréés, enregistrer, conformément aux dispositions du présent décret, tous les abonnés et titulaires des cartes SIM qui utilisent son réseau et ses services de communications électroniques.

Art. 14: Durée de conservation des données des abonnés

Les informations personnelles des abonnés enregistrées par les opérateurs ainsi que les données d'attribution de carte SIM et de numéro de téléphone sont conservées pendant au moins cinq (5) ans à compter du désenregistrement d'un abonné.

Art. 15: Enregistrement d'informations personnelles de l'abonné

L'activation d'une carte SIM par l'opérateur est subordonnée à l'enregistrement des informations personnelles de l'abonné individuel souhaitant utiliser cette carte SIM. La carte SIM est activée, au plus tard, dans les soixante (60) minutes qui suivent l'enregistrement des informations personnelles de l'abonné.

Celles-ci doivent préciser :

les nom et prénom (s) complets ;

la date et le lieu de naissance ;

le sexe;

la nature et le numéro du document d'identification;

le numéro de téléphone enregistré ;

le numéro de la carte SIM enregistrée ;

la profession;

la photo du requérant réalisée par l'opérateur;

pour les nationaux et les non Nationaux résidents, le Numéro d'Identification Unique (NIU) délivré par l'Agence Nationale d'Identification (ANID).

Ces informations peuvent également préciser l'adresse complète ou les coordonnées GPS du souscripteur.

L'opérateur, son agent ou le prestataire de services agréé met en œuvre toute diligence pour s'assurer de la conformité de la photographie figurant sur le document d'identification avec le visage de la personne physique qui sollicite son identification. II prend en outre toutes les mesures afin d'enregistrer systématiquement les coordonnées GPS du point de vente de chaque carte SIM.

L'opérateur est tenu d'exiger de tout souscripteur à ses services ou de tout abonné, sa présence physique et la présentation de l'une des pièces suivantes en cours de validité :

1- pour les nationaux

l'original de la carte nationale d'identité ;

l'original du document de voyage valablement reconnu sur le territoire national;

l'original du permis de conduire ;

l'original de la carte d'étudiant;

l'original de la carte militaire ou de la carte profes- sionnelle de police;

l'original de la carte d'électeur;

2- pour les non-nationaux

l'original de la carte de séjour délivrée par la République togolaise;

l'original de la carte consulaire;

l'original de tout document de voyage valablement reconnu sur le territoire national.

Les nationaux et les non-nationaux résidents sont en outre, tenus de présenter l'original de la carte d'identification unique délivrée par l'Agence Nationale d'Identification (ANID). La présentation de cette carte est suffisante pour l'identification des personnes qui ne disposent d'aucun des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Toute personne séjournant sur le territoire national pour une durée n'excédant pas cent- quatre-vingt (180) jours, n'est pas tenue de présenter la carte d'identification unique.

Toutefois, à l'issue de la période de cent quatre-vingt (180) jours, l'opérateur désactive la carte SIM, sauf si le NIU est renseigné par le titulaire de ladite carte SIM.

Art. 16: Identification des personnes mineures

Le mineur de moins de quinze (15) ans ne peut s'abonner seul aux services de communications électroniques.

Lorsqu'un mineur de moins de quinze (15) ans souhaite souscrire aux services de communications électroniques, il doit être accompagné de son représentant légal, tous les deux (2) munis des pièces prévues à l'article 15 du présent décret.

Art.17: Identification des personnes dans des cas d'incapacité motrice

En cas d'incapacité motrice, la souscription au service de communications électroniques peut être faite par un tiers disposant d'un mandat écrit et en produisant les pièces prévues à l'article 15 du présent décret de la personne en situation d'incapacité motrice et du tiers disposant du mandat. Dans ce cas, le NIU du tiers disposant du mandat doit être également inscrit dans la base de données de l'opérateur.

Art. 18: Identification d'une personne morale

L'activation d'une carte SIM par l'opérateur pour le compte d'une personne morale est subordonnée à l'enregistrement des informations précisées à l'alinéa 3 du présent article.

L'identification d'une personne morale fait l'objet d'une demande formelle du demandeur à l'opérateur par une lettre officielle dûment signée par le représentant légal de la

personne morale ou de toute autre personne physique dûment mandatée par lui.

L'opérateur recueille auprès du souscripteur, personne morale, les informations suivantes :

raison ou dénomination sociale;

siège social, adresse physique, postale et coordonnées GPS du siège;

nom et prénom(s), numéro de pièce d'identité, nationalité et NIU du représentant légal;

numéro d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, pour les entreprises commerciales ou le numéro de récépissé de déclaration pour les associations ;

date de création; numéro d'identification fiscale; numéro de téléphone ;

adresse e-mail, s'il y a lieu.

L'opérateur reçoit et conserve sous forme physique ou électronique une copie certifiée conforme du registre de commerce et du crédit mobilier ou du récépissé de déclaration.

Toute carte SIM ou tout dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques utilisé individuellement par un agent de la personne morale est identifié au nom de cet agent, conformément aux dispositions du présent décret.

Dans ce cas, les cartes SIM ou les dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques ne sont délivrés par l'opérateur qu'après l'identification de cet agent conformément aux dispositions du présent décret.

Lorsque la souscription est faite par la personne morale pour le compte de son personnel, l'opérateur s'assure que les données d'identification de la personne morale et de l'utilisateur final apparaissent dans sa base.

Art. 19: Changement des informations de l'abonné

En cas de changement concernant une information fournie par un abonné, celui-ci en informe l'opérateur dans les quinze (15) jours calendaires suivant ce changement.

L'opérateur met à jour les données d'identification de l'abonné dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la notification de celui-ci.

Le représentant légal de la personne morale ou la personne physique dûment mandatée par ce dernier, doit notifier, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures, à l'opérateur,

tout changement de détenteur d'une carte SIM ou d'un dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques appartenant à la personne morale et utilisés personnellement par un de ses agents.

Dès la notification de changement de détenteur, l'opérateur suspend immédiatement le service fourni par le biais de la carte SIM ou du dispositif d'accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques, sauf identification d'un nouveau détenteur.

CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT, DE DESENREGISTREMENT DE LA CARTE SIM ET AUTRES MESURES DE SECURITE

Art. 20: Transfert de cartes SIM

Un utilisateur d'une carte SIM enregistrée en son nom peut, après en avoir informé l'opérateur, interrompre l'utilisation de la carte SIM et en transférer l'utilisation et la responsabilité à une autre personne.

L'utilisateur initial et le nouvel utilisateur remplissent un formulaire de consentement qu'ils signent conjointement et soumettent à l'opérateur.

L'opérateur, après avoir confirmé que la carte SIM appartient à l'utilisateur précédent, dés-enregistre l'utilisateur initial et transfère ensuite le numéro de téléphone au nouvel utilisateur en suivant les procédures d'enregistrement normales prévues par le présent décret.

Art. 21: Période de tenue des formulaires de consentement

L'opérateur a la responsabilité de garder tous les formulaires de consentement de transfert et les informations connexes, pour une période de douze (12) mois après le transfert.

Art. 22: Permutation de la carte SIM

La permutation d'une carte SIM obéit aux mêmes procédures que celles prévues par le présent décret pour l'enregistrement de cartes SIM.

Art. 23: Vérification de la carte SIM enregistrée sous une identité

Les opérateurs sont tenus d'établir un système permettant à chaque abonné de vérifier, par un seul code court, tous les numéros enregistrés sous son identité.

Art. 24: Enregistrement d'une nouvelle carte SIM sous l'identité d'un abonné existant

Lorsqu'une nouvelle carte SIM est enregistrée sous l'identité d'un abonné existant, une notification par SMS est envoyée au numéro d'origine indiquant tous les numéros enregistrés

sous cette identité dans la nouvelle base de données. La notification SMS doit également inclure la demande d'approbation d'enregistrement de la nouvelle carte SIM.

Art. 25: Limitation du nombre de cartes SIM

Le nombre de carte SIM par opérateur qu'un abonné, personne physique est autorisé à détenir, est limité comme suit :

- cinq (5) cartes SIM pour les nationaux et les résidents; - deux (2) cartes SIM pour les non-résidents.

Art. 26: Processus de dés-enregistrement de la carte SIM

Un opérateur doit dés-enregistrer une carte SIM à la demande de l'abonné, après avoir vérifié et confirmé que les informations de l'abonné correspondent aux informations d'enregistrement de la carte SIM.

Toute information concernant le dés-enregistrement de la carte SIM doit être gardée pendant au moins un (1) an à partir du jour effectif du dés-enregistrement.

CHAPITRE V: DE L'UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES DE L'OPERATEUR

Art. 27: Responsabilité de l'opérateur en ce qui concerne l'établissement et la maintenance de la base de données de l'opérateur

En vertu du présent décret, l'opérateur est chargé de :

établir et maintenir une base de données contenant toutes les informations des abonnés identifiés, appelée «la base de données de l'opérateur» ;

établir la base de données de l'opérateur d'une manière à assurer un accès aux données par les agents assermentés des autorités compétentes;

prendre soin et contrôler la base des données d'enregistrement des cartes SIM en prenant des mesures de sécurité nécessaires.

Art. 28: Utilisation des informations personnelles

Il est formellement interdit aux opérateurs d'utiliser toute information personnelle d'un abonné sans le consentement préalable de celui-ci pour quelque raison que ce soit.

L'utilisation de toute information personnelle respecte les lois et les règlements en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel.

L'usage des informations personnelles des abonnés pour des fins autres que celles retenues par le présent décret, est contraire à la licence, aux lois et aux règlements en vigueur en République togolaise et expose l'opérateur à des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 29: Accès aux informations de l'abonné par d'autres personnes

Les tiers ne sont pas autorisés à accéder aux informations sur les abonnés, sauf dans les cas prévus par la loi.

CHAPITRE VI : DU CONTROLE, DES SANCTIONS EN MATIERE DE REGULATION ET DES VOIES DE RECOURS

Art. 30: Contrôle exercé par l'Autorité de régulation

L'Autorité de régulation s'assure du respect par les opérateurs des dispositions prévues au présent décret. A cet effet, elle met en œuvre tous les moyens de contrôle et d'inspection appropriés et sanctionne les manquements constatés, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 31: Non-respect des conditions d'activation et de désactivation

Tout opérateur qui active sans observer les obligations du présent décret ou omet de désactiver une carte SIM conformément au présent décret est passible d'une amende de cent mille (100000) francs CFA pour chaque carte SIM non enregistrée mais activée et la même amende s'applique en cas de permutation illégale.

L'opérateur qui utilise les informations de l'abonné à d'autres fins, notamment commerciales, sans le consentement de l'abonné, est puni conformément à la loi et aux et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel au Togo.

Tout opérateur ou son agent qui ne se conforme pas aux autres dispositions du présent décret est passible d'une amende de cent cinquante mille (150 000) de francs CFA.

Art. 32: Utilisation de la carte SIM d'une personne décédée

Toute personne qui utilise la carte SIM d'une personne décédée sans observer les formalités d'identification préalable prévues par le présent décret est passible d'une amende de cent mille (100000) à cinq cent (500 000) francs CFA.

Art. 33: Utilisation de carte SIM à des fins frauduleuses

Toute personne qui utilise intentionnellement la carte SIM inscrite au nom d'une autre personne à des fins frauduleuses

,

du

de

3- Commandant

POULI Pihani Apizunaya

GENDARMERIE NATIONALE

4- Commandant

GNASSINGBE Balakiyem

5- Commandant

SAMATI Akakpo Kokou Augustin

6- Commandant

ANALLA Mcaa

7- Commandant

BALI Essozinam

8- Commandant

GWALIBA Gbota

9- Commandant GADO Aklesso

10- Commandant ADAM Nassiroundine

11-Commandant

FEWOU Badoubadi

12- Commandant ALITI Pidjamdeou

13- Commandant THEOU Kparé

14- Commandant

MAGNAN Tei

15- Commandant TITIΚΡΙΝΑ Kamaloudine

16- Commandant

AGUORIGOH Abdel-Matinou

17- Commandant ATEKPE Abalo Sosso

18- Commandant

TCHALLA Mensanh

19- Commandant AHADJI Yawovi

20- Commandant LARE Kanwadbé

21-Commandant EKLOU Kokou

22- Commandant TORO Akparo Analla N'balma 23- Commandant

BOUKOZI Hodabalo

24- Commandant ABOUDOULAYE Zékeriya

ARMEE DE L'AIR

25- Lieutenant-colonel AMEGA Kokouvi Anonené

26- Lieutenant-colonel SANDAH Idiola

27- Lieutenant-colonel KOTA-MAMAH Assianam Nisson

28- Lieutenant-colonel AWILI Atafeiname

29- Commandant

30- Commandant

31-Commandant

32- Commandant

AWOUNO Kodjo

KPELOU Essodina

GOBILE Kossi Bonaba

MABA Mitag'na

MARINE NATIONALE

33- Capitaine de Corvette WONAME Koku Doh Mawuli

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES

49- Lieutenant-colonel SABI Kossi Akomola

50- Lieutenant-colonel SOEDJE Kokou Messanh Agbemelé

51- Lieutenant-colonel AWIDINA-AMA Awissoba Eyadom

52- Lieutenant-colonel KEBINA Balakiyem

53- Lieutenant-colonel KOTOSSO Awereou

54- Lieutenant-colonel TAGBA Essolam

55- Lieutenant-colonel AKPANAHE Maheza

56- Lieutenant-colonel GNAZINGBE Essonan

57- Lieutenant-colonel LAMBONI Damessane

58- Lieutenant-colonel ASSENOUWE Sarakawabalo

59- Lieutenant-colonel DJONI Nimassa

60- Lieutenant-colonel SAMBIANI Bombome

61- Lieutenant-colonel BISSA Harefeteguena

62- Lieutenant-colonel TCHAGBELE Ouro-Bagna

63- Commandant

64- Commandant

ANANI-TOULASSI Ablavi Essenam

SAMA Doles Hamza

GANU Koudjo Amenyona

65- Commandant

66-Commandant

LAMBONI Yandja Pounipo

67-Commandant

AKALA YOBA Gnimdo Mawa-Eya

34- Capitaine de Corvette AGBAGLA Togbe Ehlin Selom

68- Commandant

ΑΚΡΟΤΟ Messanvi Yao

35- Capitaine de Corvette HONKOU Koffitse Mawuko

69- Commandant

AMADOU Nouroudine

23 Avril 2025

70-Commandant

71-Commandant

SEGBEDJI Kokou Agbekagni Rene AGBOGAWO Mibirim

GILAT

4- Commandant

KOUAGOU OSSETA Yetatah

72- Commandant

ANATE Amouki Serge Tresor

73- Commandant LAWANI Osseni Pika

74- Commandant LELOUA Essomindedou Adolphe

75- Commandant NAGBE Yawa Edebah

76- Commandant PEYEBAM Bakpabawi

77- Commandant BOUASSALO Komlan Mawabah

78- Commandant EFALOU Pwemdeou

79- Commandant KPINSAGA Mayena

80- Commandant N'TSOUKPO Kodjo Agakpe

81-Commandant NEBONA Lampouguini

82- Commandant ALATE Amouzou Djogbessé

83- Commandant HOUNKPATI Kodjo Tonato 84- Commandant TCHEIN Faré

85- Commandant TEOU-KABIYA Tetouwala

86- Commandant TSONYA Kokuvi Dzigbodi 87-Commandant ETEH Kossi

88- Commandant

KAKOMKATE Tchilabalo

89- Commandant NASSOMA Adam

90- Commandant TCHAGOUNI Abass

91- Commandant TCHAKPALA Boyodina

92- Commandant AKLOA Kolima

93- Commandant NOUMONVI Dosse Kodjovi

GILAT

94- Commandant BONFOH Abdoudjalilou

95- Commandant LOUVEI Domdema

CHEVALIER

Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 25 mars 2025, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2025

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2025-028 / PR du 25 mars 2025 Portant nominations dans l'Ordre du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 06 mai 2024; Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifiée;

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ;

DECRETE:

Article premier: A l'occasion du 32ème anniversaire de l'attaque du camp RIT (actuel Camp Général GNASSINGBE Eyadema), les officiers des Forces Armées Togolaises ci- après, sont nommés dans l'Ordre du Mono:

COMMANDEUR

MADJOULBA Batossie Calixte

KEMENCE Kokou Oyome

1- Colonel

2- Colonel

3- Colonel

APEDO Kodjo Ekpé

4- Colonel

MAMAH Agnidoufey Essomoulam

ARMEE DE TERRE

5- Colonel

DJATO-NADJINDO KPΑΝΕ Dana

6- Colonel

GNASSINGBE Malibada

1- Commandant

SAMON Wanou Ankoura

7- Colonel

SOGOYOU Cossi

2- Commandant

DEVO Silété Roselin

OFFICIER

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES

ARMEES

ARMEE DE TERRE

3- Lieutenant-colonel

AMAVI Ayi Kossigan Adodossi

1-Colonel

TCHAKEBERA Passou

2- Colonel KODJO Kagnarim

39- Colonel AKPELI Mossoumbou

3- Colonel

KADANGHA Essodina

4- Colonel

ADJANA Pekatchao

33- Colonel KEDEWOULI Essodo Koudjaki

34- Colonel PIDASSA Bakai

35- Colonel BAOULA Sana Kodjo

5- Colonel

KOUYELE Bawinepare

36- Colonel SAPARAPA Ibouraima

6- Colonel

SIMLIWA Assoh Bibonawe

37-Colonel BOLIDJA Langbatibe

7- Colonel

ALABA Tanah Essohanam

38- Colonel ARADJO Batayama

8- Colonel

KANAYEMA Koffi

9- Colonel

ABLY Talake Bidjareou

10-Colonel TOGNI Komlavi

11- Colonel

KPANDJA Napo

12- Colonel

SODOKPO-AFAN Emongou Kodjo

13- Colonel DJONDO Koassi Anani

14- Colonel BABATE Atefaimbou

15- Colonel MAPE M'bada

16- Colonel

MOUMOUNI Abdel Latif

17- Colonel TABATE Makliwe

18- Colonel PANAKINAO Ayawo

19- Colonel BLAO Batana Amegan

20- Colonel ALLAHARE Rembena Komlan

21-Colonel AGBANAMA Sekim

22- Colonel AGBEVOHIA Kossi Nunyava

23- Colonel SOUFOULOUM Adam Kassim

24- Colonel TCHALLA Betema Tchadjaou

ARMEE DE L'AIR

25- Colonel GNASSINGBE Bagoubadi

26- Colonel IDRISSOU Abdou Ahabou

27-Colonel TCHAMOUZA Arouna

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES

40- Colonel TCHAMDJA Sama

41- Colonel GUMEDZOE Dzidzogbe Kokou Eric

42- Colonel ADAM Saliou

43- Colonel ABALO Anani

44- Colonel AMAYI Kossi Baoumodom

45- Colonel AWOUSSI Sossinou

1- Colonel

2- Colonel

3- Colonel

CHEVALIER

ARMEE DE TERRE

4- Lieutenant-colonel

5- Lieutenant-colonel

6- Lieutenant-colonel 7- Lieutenant-colonel

8- Lieutenant-colonel

9- Lieutenant-colonel 10- Lieutenant-colonel

MARINE NATIONALE

11-Lieutenant-colonel

12-Lieutenant-colonel

GENDARMERIE NATIONALE

30-Colonel AMANA Kodjo

31-Colonel KOLANI Monoka

13- Lieutenant-colonel

ALI Bouwakibe

KADANGA N'guwaki

ADJAGBA Djobo

AOUI Essonani

PALABI Palakiyeme

ABAMY Kassabalou Ayao PITO Abalo

BIGNAN Essizewa Memadema TCHAKONDO Moutawakilou ABI Koudzo Soo ATTA Abalo

DJOSSOU Agossa Essevi SAGUINTAAH-BILAKINAM

Djagnimba Soloumba

14- Lieutenant-colonel KPAKPAOU Katanga

15- Lieutenant-colonel LABARBORE Mateyedou

16- Lieutenant-colonel SOUSSOU Samah

32- Colonel OKPAOUL Yaovi

17- Lieutenant-colonel HOROU Essohounabe

18- Lieutenant-colonel SALIFOU Pini

19- Lieutenant-colonel TIGUE Bassoum

20- Lieutenant-colonel DADJO Ograbako

21- Lieutenant-colonel DAYOU Fidegnon Kodegla

22- Lieutenant-colonel SEHOU Anni

23- Lieutenant-colonel PATAKI Abiyo

24- Lieutenant-colonel ALI Ahim

25- Lieutenant-colonel GUMEDZOE Komlan Edem Agbenyega

26- Lieutenant-colonel AMIDOU Sandah Amidou

27- Lieutenant-colonel ABINA Atweki

28- Lieutenant-colonel MADOUGOU Zongo Amane

29- Lieutenant-colonel MAGNIBO N'galanh

30- Lieutenant-colonel LEMOU Essolabina

31- Lieutenant-colonel BANLA Yao

32- Lieutenant-colonel KOLANI Sablile

33- Lieutenant-colonel YOKOR Yaovi

34- Lieutenant-colonel AKPO Kondi

35- Lieutenant-colonel EGBOHOU Bleza

36- Lieutenant-colonel ALEKA Amontete

37- Lieutenant-colonel YAKA Essoham

38- Lieutenant-colonel QUINDAH Djoliba

39- Lieutenant-colonel KEZIE Tchaa Hontete

40- Lieutenant-colonel ALEDI Tchei

41-Lieutenant-colonel KOLANI Kossi

42- Lieutenant-colonel KOUMAI Bireki

43- Lieutenant-colonel KARBOU Pawipadi Essoham

44- Lieutenant-colonel NABEDE Sanda

45- Lieutenant-colonel PIOU Gbati

46- Lieutenant-colonel GNALI Ali

47- Lieutenant-colonel KAZIM Essomaname

48- Lieutenant-colonel ANIKO Alaktignon

49- Lieutenant-colonel AGAO Wiyao Essohanam

50- Lieutenant-colonel POIDY Tignokpa

51-Lieutenant-colonel KUMEDZRO Koffi Dedzidi

52- Lieutenant-colonel BOUWEM Kpadja Yao

53- Lieutenant-colonel HALAOUI Bidenam

54- Lieutenant-colonel KAMBRE Palababade

55- Lieutenant-colonel MIDIKIZI Abalo

56- Lieutenant-colonel ALLADO-YAWOVI Kokoudjin

57- Lieutenant-colonel HOROU Tomgouani

58- Lieutenant-colonel OGUKI-ATAKPAH Ognadon

59- Lieutenant-colonel ATCHA BOUKARI Mousbaou

60- Lieutenant-colonel PLINGA Kpanegue

61-Lieutenant-colonel KOTA Akonate

62- Lieutenant-colonel TABE Kokou

63- Lieutenant-colonel DOUTI Djabiou Bamigoli

64- Lieutenant-colonel SANDA-NABEDE Tchagbowou Piyowouwe

65- Lieutenant-colonel DAKE Etsè

66- Lieutenant-colonel DOTSE Koffi Dzigbodi

67- Lieutenant-colonel TSEKPUIA Komi Venunye

ARMEE DE L'AIR

68- Lieutenant-colonel AGBOVOR Gagnon Yao

69- Lieutenant-colonel AMADOU Bachirou

70- Lieutenant-colonel ANDJE Palakiyem Aklesso

71- Lieutenant-colonel BAMELA BAKOBRINHAN Kagnassime

72- Lieutenant-colonel PEKLE Medeboudola

73- Lieutenant-colonel ANANOU Amoussou Coffi

74- Lieutenant-colonel ARATIME Ounamba Dodji

75- Lieutenant-colonel ISSAKA Amza

76- Lieutenant-colonel AMOU Komlan Maxime

MARINE NATIONALE

77- Capitaine de Frégate AMOULOU Tetitoua

78- Capitaine de Frégate TENAH Kokou Baguissoga

79- Capitaine de Frégate AGRIGNA Sama

GENDARMERIE NATIONALE

80- Lieutenant-colonel HODIN Edoh

81- Lieutenant-colonel AKAKPO Ayewalagni

82- Lieutenant-colonel TCHEOUAFEI Birenam

83- Lieutenant-colonel YANANI Tiekabe

84- Lieutenant-colonel ASIAH Hodabalo

85- Lieutenant-colonel MELEOU Kpatcha

86- Lieutenant-colonel BIDE Akawilou

87- Lieutenant-colonel KOURA Iniwe

88- Lieutenant-colonel AGBENDA Kossi Essodina

89- Lieutenant-colonel GNAKOU Alowegnim

90- Lieutenant-colonel PISSO Assoti

91- Lieutenant-colonel AWADE Edouye

92- Lieutenant-colonel KONDO Kadanga

93- Lieutenant-colonel BELEI Bediani

94- Lieutenant-colonel BANA-EWAI Tagba

95- Lieutenant-colonel KABIYA Kokou

96- Lieutenant-colonel GNAKOU EYOUDJAMBO Eyadana

97-Lieutenant-colonel N'DAFIDINA Dorouwa

98- Lieutenant-colonel KAKOUTOULI Pawoumondom

99- Lieutenant-colonel TCHAKEI Tchedre Akpo

100- Lieutenant-colonel ATANA Maguilinebè

101- Lieutenant-colonel KILIMTETOU Essohanam Adjitim

102- Lieutenant-colonel BALIGNA Danka

103-Lieutenant-colonel LABANTE Nikabou

104- Lieutenant-colonel ADIKPIYI Kpatcha

105- Lieutenant-colonel ABALO Yao

106- Lieutenant-colonel AZIA Abalo Mazama-Esso

107-Lieutenant-colonel PALI Yao

108- Lieutenant-colonel N'TSOUGAN Adouwodji

109-Lieutenant-colonel AFOLABI Soule

110-Lieutenant-colonel BIAO-ADZA Akomola

111- Lieutenant-colonel TCHA-GAFO Ouro-Bang'na

112- Lieutenant-colonel SIMTAYA Djohena

113- Lieutenant-colonel ATOULELOU Kpatcha

114-Lieutenant-colonel BOUYO Amouki

115- Lieutenant-colonel ATEKPE Atana Palakyem 116-Lieutenant-colonel KOUMAIl Sani

117- Lieutenant-colonel BODJONA Tchakpala

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES

ARMEES

119- Lieutenant-colonel AHARH Gnama Oukla

120-Lieutenant-colonel PADARO Essohana

121-Lieutenant-colonel PIO Machihude

122-Lieutenant-colonel TCHAMDJA Gnimdou

123- Lieutenant-colonel AGBOBLI Yawo Apelete

124- Lieutenant-colonel AKATA Eyouvei

125- Lieutenant-colonel MACAMANZI Atafei Laroutoki

126- Lieutenant-colonel AMEGBOR Koffi

GILAT

127- Lieutenant-colonel TCHAMIE Somiye Abalo Bezebada

Art 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 25 mars 2025, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2025

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N^{\circ} 2025-029 / PR du 25 mars 2025 Portant attributions de Médailles du Mérite Militaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 06 mai 2024,

Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée,

Vu le décret N° 64-22 du 21 février 1964 portant création d'une Médaille du Mérite Militaire;

DECRETE :

Article premier: A l'occasion du 32ème anniversaire de l'attaque du camp RIT (actuel Camp Général GNASSINGBE Eyadema), la Médaille du Mérite Militaire est attribuée aux sous-officiers et aux hommes de rang des Forces Armées Togolaises ci-après :

118-Colonel BOUGLOUGA Oumboma

23 Avril 2025

ARMEE DE TERRE

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

23 Avril 2025

ARMEE DE L'AIR

23 Avril 2025

MARINE NATIONALE

GENDARMERIE NATIONALE

23 Avril 2025

SERVICE DE SANTE DES ARMEES

23 Avril 2025

GROUPEMENT DE SECURITE PRESIDENTIELLE (GSP)

GROUPEMENT D'INTERVENTION LEGER ANTI-TERRORISTE (GILAT)

ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES FAT (EFOFAT)

ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS DE TEMEDJA

COLLEGE MILITAIRE EYADEMA(CME)