JOURNAL OFFICIEL 70 E ANNEE N°45 BIS
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ACHAT
| • | 1 à 12 pages.. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| • | 32 à 44 pages | 1000 F |
| • | 48 à 60 pages | 1500 F |
| • | Plus de 60 pages | 2 000 F |
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
| • | TOGO. | 20 000 F |
| • | AFRIQUE. | 28 000 F |
| • | HORS AFRIQUE | 40 000 F |
ANNONCES
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
• Certification du JO
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
DECRETS
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
DECRET N° 2025-040/PR du 28/04/2025 fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
2025
28 avr.-Décret n° 2025-040/PR fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections.
28 avr.-Décret n° 2025-041/PR portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections municipales de 2025..... 2
28 avr.-Décret n° 2025-042/PR fixant les montants du cautionnement pour les élections municipales de 2025..
3
28 avr.-Décret n° 2025-043/PR portant vote par anticipation des membres des forces armées togolaises et des forces de sécurité pour les élections municipales de 2025.....
3
Vu la Constitution du 06 mai 2024;
28 avr.-Décret n° 2025-044/PR portant financement public de la campagne électorale pour les élections municipales de 2025..... 4
Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation
et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Sur proposition conjointe du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
Voir la page 2 du PDF| Vu l'ordonnance n° 2024-003/ PR du 05 novembre 2024 portant code électoral; Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre | DECRET N° 2025-041/ PR du 28/04/2025 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections municipales de 2025 |
| de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu le décret n° 2019-074/PR du 09 mai 2019 créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef-lieu et le nombre de conseillers et | Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, |
| d'adjoints au maire des communes de la préfecture de Doufelgou; | Vu la Constitution du 06 mai 2024; |
| Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); | Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée; |
| Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; | Vu l'ordonnance n° 2024-003/PR du 05 novembre 2024 portant code électoral; |
| Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition | Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); |
| du gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu ; | Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; |
| DECRETE: | Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement; |
| Article premier: La date des élections municipales est fixée au jeudi 10 juillet 2025. | Vu le décret n° 2025-040/PR du 28 avril 2025_fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections |
| Art. 2: Le corps électoral est convoqué le jeudi 10 juillet 2025 pour les élections municipales. | Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); |
| Art. 3: Les bureaux de vote sont ouverts de 07 heures 00 minute à 16 heures 00 minute sur toute l'étendue du | Le conseil des ministres entendu ; DECRETE : |
| territoire national. Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 28 avril 2025 | Article premier : La campagne électorale pour les élections municipales du jeudi 10 juillet 2025 est ouverte le mardi 24 juin 2025 à zéro heure. Elle prend fin le mardi 08 juillet 2025 à 23 h 59 min. Art. 2: Le président de la CENI est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Le Président de la République | Fait à Lomé, le 28 avril 2025 |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| Le Premier ministre | |
| Victoire S. TOMEGAH-DOGBE | Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
| Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière | Le ministre de l'Administration Territoriale, |
| de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière | |
| Hodabalo AWATE | Hodabalo AWATE |
| DECRET N° 2025-042/PR du 28/04/2025 fixant les montants du cautionnement pour les élections municipales de 2025 | de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Fait à Lomé, le 28 avril 2025 |
| Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, Vu la constitution du 06 mai 2024; Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée; | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
| Vu l'ordonnance n° 2024-003/ PR du 05 novembre 2024 portant | |
| code électoral; | Le ministre de l'Economie et des Finances |
| Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); | Essowè Georges BARCOLA |
| Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; | Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière |
| Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement; | Hodabalo AWATE |
| Vu le décret n° 2025-040/PR du 28 avril 2025 fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections | DECRET N° 2025-043/PR du 28/04/2025 portant vote par anticipation des membres des forces armées togolaises et des forces de sécurité pour les |
| Sur proposition conjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et du ministre chargé de l'Administration Territoriale; | élections municipales de 2025 |
| Le conseil des ministres entendu, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| DECRETE: | Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, |
| Vu la constitution du 06 mai 2024; | |
| Article premier: Le montant du cautionnement à verser au trésor public par les candidats aux élections municipales de 2025 est fixé à cinquante (50 000) francs CFA par | Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; |
| candidat. | Vu l'ordonnance n° 2024-003/ PR du 05 novembre 2024 portant |
| code électoral; | |
| Art. 2: Le montant du cautionnement est réduit de moitié pour les candidats de sexe féminin, conformément à l'article 176 de l'ordonnance portant code électoral. | Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI); |
| Art . 3: La caution est versée par le candidat titulaire dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l'acceptation de la candidature par la CENI. | Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement; |
| Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière et le ministre | Vu le décret n° 2025-040/PR du 28 avril 2025 fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections; |
Sur proposition conjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et du ministre chargé de l'administration territoriale;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier: Les membres des forces armées togolaises et des forces de sécurité appelés à garantir la sécurité des électeurs et des opérations électorales le jour du scrutin sont autorisés à voter soixante-douze (72) heures avant la date du scrutin, soit le lundi 07 juillet 2025.
Art. 2: Le vote a lieu dans les bureaux de vote désignés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Art. 3: A l'issue du vote, les urnes sont scellées et déposées à la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI). Les différents documents électoraux sont rangés dans des enveloppes scellées et transmises à la CELI.
Art. 4: Le dépouillement a lieu le jour du scrutin général après le vote de l'ensemble du corps électoral dans les conditions prévues par le code électoral.
Art. 5: Le président de la Commission électorale nationale indépendante est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 28 avril 2025
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Victoire S. TOMEGAH-DOGBE
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière
Hodabalo AWATE
DECRET N° 2025-044/ PR du 28/04/2025 portant financement public de la campagne électorale pour les élections municipales de 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution du 06 mai 2024;
Vu la loi n^{\circ} 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales;
Vu l'ordonnance n^{\circ} 2024-003/ PR du 05 novembre 2024 portant code électoral;
Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI);
Vu le décret n° 2024-040/PR du 1^{er} août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n^{\circ} 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
Vu le décret n^{\circ} 2025-040/PR du 28 avril 2025 fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
Vu le décret n^{\circ} 2025-041/PR du 28 avril 2025 portant ouverture et fermeture de la campagne électorale pour les élections municipales ;
Le conseil des ministres entendu;
DECRETE :
Article premier: La contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis ainsi que des candidats indépendants pour les élections municipales de 2025 est fixée à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.
Art. 2: La répartition de la contribution de l'Etat est fixée comme suit :
- 65% du montant de la contribution de l'Etat sont répartis à égalité entre tous les candidats ;
- 35% du montant de la contribution de l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Voir la page 5 du PDF28 avril 2025
Art. 3: La gestion du financement public des campagnes électorales est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Oficiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 28 avril 2025
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Victoire S. TOMEGAH-DOGBE
Le ministre de l'Economie et des Finances
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière
Hodabalo AWATE
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 45 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 2cd629e5b77d3ac8995e3fae8503aae4d7886e91d414d0578723609e115b7a15
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