JOURNAL OFFICIEL 70 E ANNEE N°46 BIS
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ACHAT
| • | 1 à 12 pages.. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| • | 32 à 44 pages | 1000 F |
| • | 48 à 60 pages | 1500 F |
| • | Plus de 60 pages | 2 000 F |
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
•
TOGO.
•
AFRIQUE.
• HORS AFRIQUE
ANNONCES
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
28 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
• Certification du JO
500 F
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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
ORDONNANCES
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
ORDONNANCES
2025
30 avr.-Ordonnance n° 2025-001 visant la consolidation des institutions juridictionnelles.
DECRETS
ORDONNANCE N° 2025-001/PR du 30/04/2025 visant la consolidation des institutions
juridictionnelles
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier ministre,
23 avr.-Décret n° 2025-03 5/PR autorisant la signature du contrat de partenariat public-privé relatif au projet d'accroissement et de modernisation de l'offre dans l'enseignement technique et la formation professionnelle au Togo (PAMO-ETFP).
2
Vu la Constitution du 06 mai 2024;
Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'avis n° AV-001/25 de la Cour constitutionnelle du 29 avril 2025;
Le Conseil des ministres entendu,
Voir la page 2 du PDF| ORDONNE : | Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ; |
| Article premier: En application des dispositions de l'article 99 de la constitution, la Cour suprême, les cours et | Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ; |
| tribunaux restent en fonction et exercent la plénitude de | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | |
| leurs compétences, conformément aux lois et règlements en vigueur, jusqu'à la mise en place effective du Conseil d'État et de la Cour de cassation prévue par les articles 57 et 58 de la Constitution et d'une nouvelle organisation juridictionnelle. | Article premier: Est autorisée, la signature du contrat de partenariat public-privé relatif au Projet d'Accroissement et |
| Art. 2: La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise et exécutée comme loi organique. | de Modernisation de l'Offre dans l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (PAMO-ETFP) entre la Société Planet One et la République Togolaise, représentée |
| par le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre | |
| Fait à Lomé, le 30 avril 2025 | de l'Enseignement Technique, de la Formation |
| Le Président de la République | Professionnelle et de l'Apprentissage. |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation |
| Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE | Professionnelle et de l'Apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| DECRET N° 2025-035/PR du 23 avril 2025 autorisant la signature du contrat de partenariat public-privé relatif au Projet d'Accroissement et de Modernisation de l'Offre dans l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle au Togo (PAMO-ETFP) | Fait à Lomé, le 23 avril 2025 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE |
| Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage, | Le ministre de l'Economie et des Finances Essowè Georges BARCOLA |
| Vu la Constitution togolaise du 6 mai 2024; | Le ministre de l'Enseignement Technique, |
| Vu la loi n^{\circ} 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle; | de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage |
| Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public- privé, notamment en son article 39, alinéa 4; | Isaac TCHIAKPE |
30 avril 2025
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 46 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : b689018c432a0267002ced6226722e297bf4caab5a09ea177e2cba2cbea88361
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