JOURNAL OFFICIEL 70 E ANNEE N°70 BIS

Transcription indépendante

du 26 Juin 2025

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME -

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS

DECRETS

ARRETES

Ministère de l'Economie et des Finances

2025

23 mai -Arrêté N° 056/MEF/CAB du 23/05/2025 portant abrogation de l'arrêté n° 132/MEF du 27 Août 1996 accordant aux ministres d'Etat, ministres, ministre délégués, secrétaires d'Etat, secrétaires généraux de gouvernement et de la Présidence, la gratuité des consommations d'eau et d'électricité de leur résidence..

7

DECISIONS

2025

22 janv.- Décret n° 2025-008/PR autorisant la signature du contrat de partenariat public-privé relatif au projet de développement d'un centre de services et de formation agricole à Tindjassi dans la région Centrale...

2

26 juin - Décret n° 2025-007/PC portant création de la « Force Sécurité Elections Municipales 2025 » (FOSEM 2025).

2

26 Juin -Décret n° 2025-008/PC portant nomination du Commandant de la Force Sécurité Elections Municipales 2025..

6

26 Juin Décret n° 2025-009 /PC portant nomination du Commandant Adjoint Police de la Force Sécurité Elections Municipales 2025...

6

26 Juin Décret n° 2025-010 /PC portant nomination du Commandant Adjoint Gendarmerie de la Force Sécurité Elections Municipales 2025...

6

2025

Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication

25 juin-Décision n° 016/HAAC/24/P fixant les dates et l'ordre de passage des messages des candidats aux élections municipales du 17 juillet 2025 sur les médias publics au terme du tirage au sort effectué le 25 juin 2025..

PARTIE OFFICIELLE

7

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

26 Juin 2025

26 Juin 2025

La FOSEM est placée sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité.

Art. 2: La FOSEM 2025 est chargée d'assurer la sécurité du processus électoral sur toute l'étendue du territoire national.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

maintenir la paix, assurer la sécurité ainsi que la libre circulation des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, avant, pendant et après les élections municipales de 2025 ;

- prendre toutes les mesures pour maintenir l'ordre public en relation avec l'organisation des élections durant toutes les phases du processus électoral, notamment la campagne, les opérations de vote, le dépouillement et la proclamation des résultats ;

assurer la sécurité des lieux de meeting ou de manifestations publiques pendant la campagne électorale, des centres et bureaux de vote, des candidats, des commissions électorales, des chefs et sièges des partis politiques ainsi que du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l'égard de tous.

Art. 3: La FOSEM 2025 est composée de douze mille (12.000) personnels provenant :

- de la Police Nationale et

- de la Gendarmerie Nationale.

CHAPITRE II: ORGANISATION ET COMMANDEMENT

Art. 4: La FOSEM 2025 comprend :

- un commandement opérationnel ; - un état-major.

Section 1ère: Commandement opérationnel

Art. 5: La FOSEM 2025 est placée sous le commandement d'un cadre supérieur de Police ou d'un officier supérieur de Gendarmerie nommé par décret du Président du Conseil, sur proposition du ministre de la sécurité et de la protection civile.

Le commandant de la FOSEM 2025 est assisté de deux (2) adjoints, issus de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, nommés par décret du Président du Conseil, sur proposition du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.

Art. 6: Au niveau des régions, les éléments de la FOSEM 2025 sont commandés par soit un fonctionnaire du corps des commissaires de police ou un officier de gendarmerie.

Les commandants régionaux de la FOSEM 2025 sont nommés par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, sur proposition du Commandant de la Force.

Art. 7: Dans les préfectures, les éléments de la FOSEM 2025 sont commandés par l'un des responsables de la police ou de la gendarmerie.

Les commandants préfectoraux de la FOSEM 2025 sont nommés par arrêté du ministre de la sécurité et de la protection civile sur proposition du Commandant de la Force.

Art. 8: Sur le plan opérationnel, les commandants régionaux et préfectoraux de la Force sont placés sous l'autorité directe du Commandant de la FOSEM 2025. Ils lui rendent compte régulièrement de l'exécution de leurs missions.

Art. 9: Dans le District Autonome du Grand-Lomé et dans chaque préfecture, les commandants locaux de la FOSEM 2025 sont mis à la disposition du président de la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI).

Toutefois, les techniques mises en œuvre pour y assurer l'ensemble de leurs missions, notamment le maintien de l'ordre, relèvent de la compétence du commandant local de la FOSEM 2025.

Art. 10: Toute déclaration de réunions ou de manifestations publiques entrant dans le cadre électoral est portée à la connaissance du préfet au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance.

L'autorité préfectorale en rend compte au Gouverneur et avise aussitôt le commandant local de la FOSEM 2025.

Art. 11: Les commandants locaux de la FOSEM 2025 ne doivent, en aucun cas, s'immiscer dans les affaires administratives et politiques de la préfecture ou de la commune.

Ils communiquent, au président de la CELI, les résultats des missions qui leur sont confiées et en rendent compte au commandant de la FOSEM 2025.

Art. 12: La mise en place de la FOSEM 2025 ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de défense et de sécurité.

Section 2: L'Etat-Major

Art. 13: L'Etat-Major est chargé de coordonner et d'orienter les activités de la Force. Il arrête, à cet effet, en concertation avec la CENI et sous sa supervision, le plan de déploiement de la FOSEM 2025 sur toute l'étendue du territoire national.

Il comprend :

- le Commandant de la FOSEM 2025 et ses adjoints;

- le représentant du directeur général de la police nationale

- le représentant du directeur général de la gendarmerie nationale;

- le représentant du chef de corps des sapeurs-pompiers; un officier des transmissions;

un représentant du ministère chargé de la Sécurité ; - un représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale;

- un représentant de la CENI;

- le point focal du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile auprès de la CENI.

Art. 14: L'état-major et la chaîne de commandement de la FOSEM 2025 sont organisés conformément à l'annexe du présent décret.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 15: Le tableau des effectifs et les moyens propres à mettre à la disposition de la FOSEM 2025 sont précisés par arrêté du ministre de la sécurité et de la protection civile.

Art. 16: Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 Juin 2025

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Calixte Batossie MADJOULBA

ANNEXE :

ETAT-MAJOR ET CHAINE DE COMMANDEMENT DE LA FORCE SECURITE ELECTIONS MUNICIPALES 2025 (FOSEM 2025)

MATDCC

CENI

MSPC

Gouvernement

ETAT-MAJOR FOSEM 2025

PC DAGL

PC REGION MARITIME

PC REGION DES PLATEAUX-OUEST

PC REGION DES PLATEAUX-EST

PC REGION CENTRALE

PC REGION DE LA KARA

PC REGION DES SAVANES

02 PC

7 PC

PREFECTURES

04 PC PREFECTURES

08 PC PREFECTURES

5 PC PREFECTURES

7 PC PREFECTURES

NB :

- La FOSEM 2025 est placée sous la supervision de la CENI.

La FOSEM 2025 est placée sous le commandement opérationnel du ministère chargé de la Sécurité.

26 Juin 2025

26 Juin 2025

Vu l'arrêté n° 02/HAAC/22/P du 02 août 2022 portant cahier des charges et obligations des radiodiffusions sonores et télévisions communautaires ;

Vu l'arrêté n° 002/HAAC/25/P du 11 juin 2025 fixant les conditions de production, de programmation, de diffusion des émissions et de publication des informations relatives à la campagne électorale sur les médias publics pour les élections municipales du 17 juillet 2025;

Vu l'arrêté n° 006/HAAC/25/P du 11 juin 2025 portant autorisation des radiodiffusions sonores communautaires et rurales, à couvrir la campagne pour les élections municipales du 17 juillet 2025;

Vu la décision N°015/HAAC/2025/P du 24 juin 2025, portant désignation des radiodiffusions sonores communautaires et rurales, à couvrir la campagne pour les élections municipales du 17 juillet 2025;

Vu le Règlement intérieur de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication du 17 avril 2019 approuvé par la Décision n° C-006/ 19 du 24 avril 2019 de la Cour constitutionnelle ;

Vu le procès-verbal nº 001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal n° 001/2017 du 29 décembre 2017 de la Cour suprême portant prestation de serment de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et la Communication;

Vu le procès-verbal de l'élection du Bureau de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 16 juin 2016;

Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 11 janvier 2018;

Vu le Code de déontologie des journalistes du Togo du 05 novembre 1999;

Vu le Code de bonne conduite du journaliste du 10 juin 2025;

APRES DELIBERATION EN PLENIERE

DECIDE:

Article premier : La présente décision fixe les dates et l'ordre de passage des messages des candidats aux élections municipales du 17 juillet 2025 sur les médias publics (TVT, Radio Lomé, Radio Kara et Togo Presse).

Art. 2: Les messages et déclarations de candidats aux élections municipales du 17 juillet 2025 sont diffusés à la TVT, à Radio Lomé et à Radio Kara et publiés dans le quotidien Togo presse selon les dates et l'ordre joint en annexe.

26 Juin 2025

conformément aux dispositions de l'Arrêté n° 006/HAAC/ 25/P du 11 juin 2025 et de la Décision n° 015/HAAC/2025/P du 24 juin 2025, portant respectivement, autorisation et désignation des radiodiffusion sonores communautaires et rurales, à couvrir la campagne pour les élections municipales du 17 juillet 2025.

Art. 4: Les directeurs des médias publics (TVT, Radio Lomé, Radio Kara) ainsi que ceux des radios autorisées ou désignées doivent prendre les dispositions nécessaires pour l'enregistrement des messages ou déclarations des candidats à partir du 29 juin 2025 et pour leur diffusion et publication aux dates ci-dessus indiquées.

Art. 5: La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, est rendue publique et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 Juin 2025

Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication

M Pitalounani TELOU

Art. 3: Les messages et déclarations des candidats des listes indépendantes aux élections municipales du 17 juillet 2025 sont diffusés sur les radios autorisées ou désignées

26 Juin 2025

TABLEAU DU TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE PASSAGE DES MESSAGES DES PARTIS POLITIQUES ET REGROUPEMENT DES PARTIS POLITIQUES SUR LES MEDIAS OFFICIELS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 17 JUILLET 2025

1) TELEVISION TOGOLAISE

26 Juin 2025

2) RADIO LOME ET RADIO KARA

26 Juin 2025

26 Juin 2025

3) TOGO PRESSE

PREMIER PASSAGE

26 Juin 2025

Imp. Editogo

Dépôt légal n^{\circ} 70 bis