JOURNAL OFFICIEL 70 E ANNEE N°82 BIS
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ABONNEMENT ANNUEL
•
ACHAT
1 à 12 pages..
• 16 à 28 pages
• 32 à 44 pages
• 48 à 60 pages
200 F
600 F
•
TOGO.
1000 F
•
AFRIQUE.
1500 F
• Plus de 60 pages
2 000 F
• HORS AFRIQUE
ANNONCES
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
28 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
• Certification du JO
500 F
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CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 LOME
| SOMMAIRE | DECISIONS |
| PARTIE OFFICIELLE | La Société des Postes du Togo 2025 |
| ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE | - 25 juin - Décision n° 00000246/SPT/DG portant nomination |
| d'une personne responsable des marchés publics au sein | |
| LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS | de la Société des Postes du Togo (SPT) 2 |
| DECRETS 2025 | - 26 juin - Décision n° 00000247/SPT/DG portant création d'une commission de contrôle des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo (SPT) 3 |
| - 26 juin - Décision n° 00000248/SPT/DG portant création d'une cellule de gestion des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo (SPT) 4 -27 juin - Décision n° 00000251/SPT/DG portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics de la Société des Postes 6 | |
| de Lomé (ASAIGE-PAL) par intérim 2 | - 27 juin - Décision n° 00000252/SPT/DG portant nomination |
| 15 août - Décret n° 2025 - 015/PC portant nomination du secrétaire permanent de l'Autorité nationale de sûreté et de | des membres de la cellule de gestion des marchés publics au sein de la Société des Postesdu Togo (SPT) |
| sécurité nucléaires (ANSSN) .........3 | 7 |
| SOMMAIRE | Article 2: Le ministre de l'économie et des finances, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et la |
| PARTIE OFFICIELLE | Commission Bancaire de l'UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE | Fait à Lomé, le 4 août 2025 Le President du Conseil, |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS | Le ministre de l'économie et des finances Essowè Georges BARCOLA |
| DECRETS DECRET N° 2025-012/PC du 04 août 2025 portant fixation du taux de l'intérêt légal au titre de l'année civile 2025 | DECRET N° 2025-013/PC du 08 août 2025 portant nomination LE PRESIDENT DU CONSEIL Vu la Constitution du 06 mai 2024, |
| LE PRESIDENT DU CONSEIL, | DECRETE: |
| Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution du 6 mai 2024 ; | Article 1er : Le Colonel MAMAH Agnidoufey Essomoulam est nommé Général de Brigade aérienne. |
| Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34; | Article 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. |
| Vu la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 portant fixation du taux de l'intérêt légal dans les Etats membres de l'UMOA; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances; | Article 3: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 8 août 2025 Le President du Conseil, Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du Gouvernement; | |
| Vu la lettre N/Réf: SMM/N° 005-01-2025 du 3 janvier 2025 du Directeur des Opérations de Marché de la BCEAO communiquant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2025. | DECRET N° 2025-014/PC du 15 août 2025 portant nomination du coordonnateur de l'Autorité de sûreté de l'aéroport international Gnassingbé Eyadema et du port autonome de Lomé (ASAIGE-PAL) par intérim |
| Le conseil des ministres entendu, | LE PRESIDENT DU CONSEIL, |
| DECRETE: Article premier: Le taux de l'intérêt légal pour l'année | Vu la constitution du 6 mai 2024; |
| 2025, est fixé à 5,5000%. Le taux de l'intérêt légal est la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d'escompte de la BCEAO durant | Vu le décret n° 2025-017/PR du 22 janvier 2025 instituant l'Autorité de sûreté de l'Aéroport international Gnassingbé Eyadema et du Port autonome de Lomé (ASAIGE-PAL); |
| l'année précédente. | Le Conseil des ministres entendu, |
DECRETE:
Article premier: Le Lieutenant-Colonel KILIMTETOU Essohanam Adjitim est nommé Coordonnateur de l'Autorité de sûreté de l'aéroport international Gnassingbé Eyadema et du port autonome de Lomé (ASAIGE-PAL) par intérim.
Article 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 15 août 2025
Faure Essozimna GNASSINGBE
DECRET N° 2025-015/PC du 15 août 2025 portant nomination du secrétaire permanent de l'Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la constitution du 06 mai 2024;
Vu la loi n°2020-006 du 10 juin 2020 sur l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire ;
Vu le décret n°2021-018/PR du 17 février 2021 portant composition, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Sûreté et de Sécurité Nucléaires;
Sur proposition du comité stratégique de l'Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires,
DECRETE :
Article 1er: Le médecin lieutenant-colonel TCHAOU Mazamaesso est nommé secrétaire permanent de l'Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN).
Article 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 15 août 2025
Faure Essozimna GNASSINGBE
DECISION N° 00000246/SPT/DG du 25 juin 2025 portant nomination d'une personne responsable des marchés publics au sein de Société des Postes du Togo (SPT)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POSTES DU TOGO,
Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;
Vu la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n°2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
Vu le décret n°96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo en deux sociétés d'Etat ;
Vu le décret n° 2018-171 /PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ;
Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;
Vu le décret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;
Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ;
Vu le décret n° 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ;
Vu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ;
Vu le règlement intérieur de la Société des Postes du Togo du 08 décembre 2022, entré en vigueur le 05 mars 2023;
Vu la convention collective de la Société des Postes du Togo en date du 08 décembre 2022;
Vu la décision n°000003/CA-SPT du 16 novembre 2012 portant nomination de fonctions du Directeur Général ;
Considérant les nécessités du service;
Voir la page 4 du PDF| DECIDE: | Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public- privé ; |
| Article premier: Est nommé personne responsable des marchés publics de la Société des Postes du Togo, Monsieur AKALA Ohakana Akpang, n°mle 500291-E, Juriste. Article 2: La personne responsable des marchés publics exerce ses missions conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics. Elle jouit des droits et privilèges attachés à cette qualité. La personne responsable des marchés publics est soumise aux obligations et incompatibilités prévues par les dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique. | Vu le décret n° 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo en deux sociétés d'Etat ; Vu le décret n^{\circ} 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ; Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ; Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ; |
| Article 3: La personne responsable des marchés publics est nommée pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois sur la base des critères d'intégrité morale, de qualification et d'expérience avérées. Ses fonctions prennent fin à l'expiration du mandat, par décès, par démission ou encore par révocation, à la suite d'une faute grave ou d'agissement incompatibles avec lesdites fonctions, après avis favorable de l'autorité de régulation de la commande publique. | Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ; Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ; Vu le décret n^{\circ} 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics; |
| Article 4: La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires. | Vu le règlement intérieur de la Société des Postes du Togo du 08 décembre 2022, entré en vigueur le 05 mars 2023; |
| Article 5: La présente décision prend effet pour compter de la date de signature et sera publiée partout où besoin sera. | Vu la convention collective de la Société des Postes du Togo en date du 08 décembre 2022; |
| Lomé, le 25 juin 2025 | Vu la décision n° 000003/CA-SPT du 16 novembre 2012 portant nomination de fonctions du Directeur Général ; |
| Le Directeur général de la Société des Postes du Togo, Kwadzo Dzodzro KWASI | Vu la décision n° 00000246/SPT/DG du 25 juin 2025 portant nomination de la personne responsable des marchés |
| DECISION N° 00000247/SPT/DG du 26 juin 2025 Portant création d'une commission de contrôle des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo (SPT) | publics au sein de la Société des Postes du Togo ; Considérant les nécessités du service; DECIDE: |
| LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POSTES DU TOGO, | Article premier: Il est créé une commission de contrôle des marchés publics au sein de de la Société des Postes du Togo. |
| Vu la loi n^{\circ} 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques; Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics; | Article 2: Les missions et les attributions de la commission de contrôle des marchés publics sont prévues par les dispositions de l'article 13 du décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics. Sa composition et son fonctionnement sont régies par les dispositions du même article. |
| La commission de contrôle des marchés publics veille, sous la responsabilité de la personne responsable des marchés publics, au contrôle de la régularité de la procédure de passation des marchés publics en dessous des seuils de contrôle à priori définis par les dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix. Article 3: La commission de contrôle des marchés publics donne des avis de non objection sur le dossier d'appel à la concurrence, sur le rapport d'analyse des offres et sur les projets de contrat transmis par la personne responsable des marchés publics, avant leur approbation. Article 4: La commission de contrôle des marchés publics contribue également à l'élaboration, pour le compte de la personne responsable des marchés publics, du rapport mensuel et annuel comportant les informations relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés par les projets sous tutelle ou rattachés à l'autorité contractante. | Vu le décret n^{\circ} 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo en deux sociétés d'Etat ; Vu le décret n^{\circ} 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ; |
| Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique; Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ; | |
| Article 5: Les charges de fonctionnement de la commission de contrôle des marchés publics sont imputables sur le budget de fonctionnement de l'autorité contractante. | Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ; Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ; Vu le décret n^{\circ} 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ; |
| Article 6: La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires. | Vu le règlement intérieur de la Société des Postes du Togo |
| Article 7: La présente décision prend effet pour compter de la date de signature et sera publiée partout où besoin sera. | du 08 décembre 2022, entré en vigueur le 05 mars 2023; |
| Lomé, le 26 juin 2025 | Vu la convention collective de la Société des Postes du Togo en date du 08 décembre 2022; |
| Le Directeur général de la Société des Postes du Togo, Kwadzo Dzodzro KWASI | Vu la décision n° 000003/CA-SPT du 16 novembre 2012 portant nomination de fonctions du Directeur Général ; |
| DECISION N^{\circ} 00000 248/SPT/DG du 26 juin 2025 portant création d'une cellule de gestion des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo (SPT) | Vu la décision n^{\circ} 00000246/SPT/DG du 25 juin 2025 portant nomination de la personne responsable des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo ; Considérant les nécessités du service; |
| LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POSTES DU TOGO, Vu la loi n^{\circ} 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques; Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux | DECIDE: Article premier: Il est créé au sein de la Société des Postes du Togo, une cellule de gestion des marchés publics chargée d'assister la personne responsable des marchés publics dans ses missions de gestion du processus de passation et d'exécution des marchés publics inscrits au plan |
| marchés publics ; | |
| prévisionnel de passation des marchés publics. | |
| Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public- privé ; | Article 2: Les missions et les attributions de la cellule de |
gestion des marchés publics sont prévues par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n^{\circ} 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics.
La cellule de gestion des marchés publics veille, sous la responsabilité de la personne responsable des marchés publics, à l'application des procédures de passation des marchés publics planifiés en début d'année dans les plans prévisionnels de passation des marchés publics validés.
Article 3: La cellule de gestion des marchés publics propose également la nomination des membres de la commission ad hoc chargée de l'ouverture des plis et de la commission ad hoc d'évaluation des offres ou propositions et veille à leur bon fonctionnement.
Elle est chargée d'organiser la tenue des séances d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ou propositions, notamment la convocation des membres, la préparation de la salle de séance. Elle dresse le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis et celle d'attribution des marchés publics aux quelles est jointe la liste signée des personnes présentes.
Article 4: La cellule de gestion des marchés publics prépare, pour le compte de la personne responsable des marchés publics, les lettres de notification des résultats aux soumissionnaires. Elle collecte et tient à jour les données statistiques de l'OSMAPT et rend compte des cas de violation ou de manquement aux dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.
Article 5: La cellule de gestion des marchés publics est également chargée de préparer, pour le compte de la Personne responsable des marchés publics, les projets de contrat et avenants.
Elle dresse, à l'attention de la personne responsable des marchés publics, le rapport mensuel et annuel comportant les informations relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés par les projets sous tutelle ou rattachés à l'autorité contractante.
Article 6: Les charges de fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics sont imputables sur le budget de fonctionnement de l'autorité contractante.
Article 7: La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 8: La présente décision prend effet pour compter de la date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Lomé, le 26 juin 2025
Le Directeur général de la Société des Postes du Togo, Kwadzo Dzodzro KWASI
DECISION N^{\circ} 00000251/SPT/DG du 27 juin 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics de la Société des Postes du Togo (SPT)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POSTES DU TOGO,
Vu la loi n°90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;
Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics;
Vu la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé;
Vu le décret n^{\circ} 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo en deux sociétés d'Etat ;
Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;
Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique;
Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;
Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé;
Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique;
Vu le décret n^{\circ} 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ;
Voir la page 7 du PDFVu le règlement intérieur de la Société des Postes du Togo du 08 décembre 2022, entré en vigueur le 05 mars 2023;
Vu la convention collective de la Société des Postes du Togo en date du 08 décembre 2022;
Vu la décision n° 000003/CA-SPT du 16 novembre 2012 portant nomination de fonctions du Directeur Général ;
Vu la décision n^{\circ} 00000246/SPT/DG du 25 juin 2025 portant nomination de la personne responsable des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo;
Vu la décision n^{\circ} 00000247/SPT/DG du 26 juin 2025 portant création d'une commission de contrôle des marchés publics de la Société des Postes du Togo ;
Considérant les nécessités du service;
DECIDE:
Article premier: Sont nommés pour le compte de la commission de contrôle des marchés publics de la Société des Postes du Togo, les personnes dont les noms suivent :
1. M. TCHITOU Jaber Rachid; 2. M. PERE Balakiyém ; 3. M. LAMBONI Yempabe.
Article 2: Les membres de la commission de contrôle des marchés publics exercent leurs missions sous la coordination de la personne responsable des marchés publics conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n^{\circ} 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics.
Ils jouissent des droits et privilèges attachés à cette qualité. Les membres de la commission de contrôle des marchés publics sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues par les dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.
Article 3: Les membres de la commission de contrôle des marchés publics sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois sur la base des critères d'intégrité morale, de qualification et d'expérience avérées.
Leurs fonctions prennent fin à l'expiration du mandat, par décès, par démission ou encore par révocation, à la suite d'une faute grave ou d'agissement incompatibles avec lesdites fonctions, après avis favorable de l'autorité de régulation de la commande publique.
Article 4: La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 5: La présente décision prend effet pour compter de la date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Lomé, le 27 juin 2025
Le Directeur général de la Société des Postes du Togo, Kwadzo Dzodzro KWASI
DECISION N^{\circ} 00000252/SPT/DG du 27 juin 2025 portant nomination des membres de la cellule de gestion des marches publics au sein de la Société des Postes du Togo
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POSTES DU TOGO,
Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics;
Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
Vu le décret n^{\circ} 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo en deux sociétés d'Etat ;
Vu le décret n^{\circ} 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ;
Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique;
Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;
Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ;
Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attribution, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique;
Voir la page 8 du PDFVu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ;
Vu le règlement intérieur de la Société des Postes du Togo du 08 décembre 2022, entré en vigueur le 05 mars 2023;
Vu la convention collective de la Société des Postes du Togo en date du 08 décembre 2022;
Vu la décision n° 000003/CA-SPT du 16 novembre 2012 portant nomination de fonctions du Directeur Général ;
Vu la décision n° 00000246/SPT/DG du 25 juin 2025 portant nomination de la personne responsable des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo;
Vu la décision n° 00000248/SPT/DG du 26 juin 2025 portant création d'une cellule de gestion des marchés publics au sein de la Société des Postes du Togo ;
Considérant les nécessités du service;
DECIDE:
Article premier : Sont affectés à la cellule de gestion des marchés publics de la Société des Postes du Togo, les personnes dont les noms suivent :
1. Mme ADJIMON Adjoa Iré-wolé épse CHARDEY;
2. M. NABEDE Podjowouwé Wata;
3. M. NYADZAWO Essohouna;
4. Μ. ΚΑΜΑΝA Matamayém; 5. M. DEGBOVI Horace Aménouvé.
Article 2: Les membres de la cellule de gestion des marchés publics exercent leurs, missions sous la coordination de la personne responsable des marchés publics conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics.
Ils jouissent des droits et privilèges attachés à cette qualité.
Les membres de la cellule de gestion des marchés publics sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues par les dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.
Ils sont exclusivement dédiés à la gestion des marchés publics.
Article 3: La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 4: La présente décision prend effet pour compter de la date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Lomé, le 27 juin 2025
Le Directeur général de la Société des Postes du Togo,
Kwadzo Dzodzro KWASI
Imp. Editogo
Dépôt légal n^{\circ} 82 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 5b9351798d19d944129555249595fd05baee29ea2ee0d8adccb7267760d20281
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