JOURNAL OFFICIEL 70 E ANNEE N°87 BIS

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• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª

1000 F

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28 000 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRÊTES ET DECISIONS

DECRETS

2025

-02 septembre - Décret n° 2025-016/PC portant création du Laboratoire National de Sécurité sanitaire et phytosanitaire des Aliments (LaNSA)

2

-03 septembre-Décret n°2025-017/PC portant nomination

du Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement

5

DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

2025

13 août -Décision n° C-004/25 : saisine de monsieur KOUSSAWO Follyvi R. Raymond aux fins de constater la méconnaissance de la Constitution du 06 mai 2024 par l'absence de mise en place des autorités indépendantes nouvellement créées

5

ARRET

COUR SUPREME

2025

-19 août- Arrêt n°060/EM/2025 : Recours n° 061/R. EM/2025 du 08 août 2025 de l'affaire Monsieur AMANA Pidipatcha, tête de liste UNIR (AGOE-NYIVE 6) C/l'arrêt de publication des résultats définitifs des élections municipales du 17 juillet 2025...

6

DECRET N° 2025-016 /PC du 02 septembre 2025 portant création du Laboratoire National de Sécurité sanitaire et phytosanitaire des Aliments (LaNSA)

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'agriculture, de l'hydraulique villageoise et du développement rural, du ministre d'Etat, ministre des ressources halieutiques, animales et de la réglementation de la transhumance, du ministre du commerce, de l'artisanat et de la consommation locale, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et de l'hygiène publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le règlement n° 007/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n^{\circ} 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux;

Vu la loi n^{\circ} 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;

Vu le décret n° 70-156/PR du 14 septembre 1970 portant création de l'Université du Bénin ;

Vu le décret n° 92-173/PMRT du 08 juillet 1992 portant statut particulier des chercheurs fonctionnaires;

Vu le décret n^{\circ} 98-099/PR du 30 septembre 1998 portant application de la loi n^{\circ} 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 99-011/PR du 21 janvier 1999 portant création de l'Université de Kara;

Vu le décret n^{\circ} 2001-094/PR du 09 mars 2001 portant changement de la dénomination <<< Université du Bénin >> ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-118/PR du 29 août 2008 portant transformation de la personnalité morale de l'institut togolais de recherche agronomique (ITRA);

04 Septembre 2025

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE Jer : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est créé un Laboratoire National de Sécurité sanitaire et phytosanitaire des Aliments, en abrégé << (LaNSA) >».

Article 2: Le LaNSA est un établissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 3: Le LaNSA est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l'agriculture et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances.

Article 4: Le siège du LaNSA est fixé à Lomé.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, sur décision du conseil d'administration.

CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Article 5: Le LaNSA est le laboratoire de référence en matière de sécurité sanitaire et phytosanitaire au Togo.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

conduire des travaux de recherche et d'analyse des denrées alimentaires et autres produits d'origine végétale et animale en vue de l'évaluation de la conformité aux normes nationales, régionales et internationales afin de protéger la santé du consommateur et garantir un commerce équitable et sûr;

- étudier, développer et mettre en œuvre les méthodes et les moyens nécessaires;

- fournir aux autorités compétentes les éléments techniques nécessaires à l'exécution de leurs missions ;

mettre en œuvre une démarche qualité permanente conforme aux normes en vigueur au sein du réseau national des laboratoires de contrôle qualité des produits ;

accompagner les opérateurs économiques dans la standardisation des procédées technologiques des produits ;

contribuer à la définition et à l'élaboration des normes alimentaires;

générer des données en appui à l'analyse des risques sanitaires et phytosanitaires ;

conseiller les opérateurs économiques, les acteurs des chaines de valeur et les consommateurs sur les bonnes pratiques agricoles et agroalimentaires ;

établir des partenariats avec des laboratoires nationaux, régionaux et internationaux dans le cadre de sa mission ;

- réaliser toutes autres missions rentrant dans son domaine de compétence

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6: Le LaNSA est doté des organes suivants : - le conseil d'administration;

- le conseil scientifique ;

- la direction générale.

Section 1re: Le conseil d'administration

Article 7: Le conseil d'administration est l'organe d'administration et de décision du LaNSA.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

fixer les orientations et le cadre stratégique de fonctionnement du LaNSA;

adopter les plans pluriannuels et les plans d'actions annuels; adopter le budget;

- adopter les rapports d'activités et financier ;

- arrêter les comptes de l'établissement;

adopter le manuel de procédures, le statut du personnel, ainsi que la grille des rémunérations ;

- signer un contrat de performance avec le directeur général;

- approuver les nominations au sein de l'établissement;

- autoriser les conventions et contrats à signer par le directeur général.

Article 8: Le conseil d'administration du LaNSA est composé de sept (7) membres comme suit :

un (1) représentant du ministère chargé de l'agriculture, président;

- un (1) représentant du ministère chargé des finances, vice- président;

un (1) représentant du ministère chargé de l'élevage, membre;

un (1) représentant du ministère chargé de la recherche, membre;

- un (1) représentant du ministère chargé de la santé, membre;

un (1) représentant du ministère chargé du commerce, membre;

- un (1) représentant du conseil national du patronat, membre. Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le directeur général du LaNSA assure le secrétariat du conseil d'administration.

Article 9: Le conseil d'administration du LaNSA se réunit en sessions ordinaires deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Section 2: Le conseil scientifique

Article 10: Le conseil scientifique approuve l'orientation générale des activités scientifiques du LaNSA en fonction de la politique en vigueur et des évolutions de la science.

Article 11: Le conseil scientifique du LaNSA est composé de sept (7) membres comme suit :

un (1) représentant de l'Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA);

- un (1) représentant de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires (ESTBA) ;

un (1) représentant de l'Ecole Supérieure d'Agronomie (ESA);

un (1) représentant de l'Institut National d'Hygiène (INH);

- un (1) représentant de l'Institut Supérieur des Métiers de l'Agriculture (ISMA);

- un (1) représentant de la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement (HAUQE);

- un (1) représentant de la Faculté des Sciences (FDS).

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile.

Le conseil scientifique élit en son sein un président.

Le directeur scientifique et technique assure le secrétariat du conseil scientifique.

Article 12: Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Section 3: La direction générale

Article 13: La direction générale est l'organe de gestion et d'exécution du LaNSA. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur général.

Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres après appel à candidature conduit par le ministre de tutelle technique.

Article 14: Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du laboratoire.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

- mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration;

- élaborer le plan stratégique de développement;

élaborer le plan de travail et budget annuel;

préparer le projet de budget;

- préparer le rapport d'activités annuel et le rapport financier; - élaborer le manuel de procédures et le règlement intérieur; - proposer la grille des rémunérations du personnel ;

représenter le laboratoire dans tous les actes de la vie civile;

exécuter toute autre mission à lui confiée par le conseil d'administration.

Article 15: La direction générale comprend :

- la direction administrative et financière ;

- la direction scientifique et technique composée du :

• département de physico chimie

• département de microbiologie

• département de valorisation

• département de technologies alimentaires et nutritionnelles; et

• de la cellule qualité.

Il peut être créé ou supprimé des directions ou départements sur décision du conseil d'administration.

CHAPITRE IV: RESSOURCES

Section 4; Les ressources humaines

Article 16: Le LaNSA emploie un personnel technique et un personnel d'appui mis à disposition par l'Etat ou recruté sur les ressources propres.

Article 17: Le personnel technique est composé de chercheurs et de techniciens de laboratoire.

Section 5: Les ressources financières

Article 18: Les ressources financières du LaNSA proviennent de :

subventions et dotation du budget de l'Etat ; ;

- produits de prestations de services diverses ;

contributions des partenaires techniques et financiers;

- toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

Article 19: Les charges du LaNSA sont :

- les charges de fonctionnement

- les charges d'investissement et d'équipements ;

les charges de financement de programmes et projets spéciaux ;

les charges liées au paiement des prestations des entreprises.

attribution à la Cour, conformément à l'article 252 du code électoral, les dossiers de candidatures aux élections municipales du 17 juillet 2025 ;

Vu l'arrêt n° 011/EM/2025 du 12 juin 2025 portant publication de la liste définitive de candidatures aux élections municipales du 17 juillet 2025 de la chambre administrative de la Cour suprême ;

Vu l'arrêt rectificatif n° 034/EM/2025 du 18 juin 2025 de l'arrêt de publication de la liste définitive de candidatures aux élections municipales du 17 juillet 2025 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour suprême dans toutes les circonscriptions électorales du Togo ;

Vu la proclamation des résultats provisoires des élections municipales du 17 juillet 2025 par la CENI le 21 juillet 2025;

Vu la lettre n° 507/2025/SC-OEFI/P/CENI du 22 juillet 2025 du président de la CENI, enregistrée le même jour au greffe de la Cour suprême sous le n^{\circ} 002/CS-CA-G/EM/2025, transmettant à la Cour suprême les résultats provisoires des élections municipales du 17 juillet 2025 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 22 juillet 2025 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble transmis le même jour à la Cour suprême;

Vu le mémoire en réponse en date du 14 août 2025 de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);

Vu le rapport de monsieur GBADOE Edoh Dodji, conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême ;

Vu les observations du requérant;

Vu les réquisitions de monsieur KOUTOB-NAOTO Tchontchoko, sixième avocat général près la Cour suprême ;

Considérant que par arrêt n° 059/EM/2025 en date du 6 août 2025, la chambre administrative de la Cour suprême a proclamé solennellement les résultats définitifs des élections municipales du 17 juillet 2025 ; que suite à cette proclamation, par requête en date du 08 août 2025, enregistrée au greffe, à la même date, sous le n^{\circ} 060/EM/ 2025, monsieur AMANA Pidipatcha, candidat auxdites élections, en tête de la liste du parti politique dénommé Union pour la République (UNIR), dans la circonscription

électorale de la commune Agoè-Nyivé 6, a saisi la chambre administrative aux fins de rectification dudit arrêt ;

Qu'à l'appui de son recours, monsieur AMANA soutient qu'il a conduit une liste de quatorze (14) candidats, ainsi qu'il en ressort des listes validées par la chambre administrative de la Cour suprême suivant arrêt n° 001/EM/2025 de publication de la liste définitive de candidatures du 12 juin 2025 ; qu'à l'issue du scrutin et de la proclamation des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), sa liste a enregistré sept (07) élus suivant l'ordre de positionnement sur la liste des candidats; que cependant, à son audience de proclamation des résultats définitifs le 06 août 2025, la chambre administrative a proclamé le candidat n° 11 comme septième élu en lieu et place de celui positionné à la septième place;

Considérant que la requête a été communiquée le 13 août 2025 à la CENI qui, y répondant, par mémoire en date du 14 août 2025, déclare qu'il s'agit sans doute d'une erreur purement matérielle qui se serait produite au niveau des services techniques de la Cour suprême ;

SUR LA RECEVABILITE FORMELLE DU RECOURS

Considérant que selon les dispositions de l'article 30 de la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, les arrêts de la Cour suprême sont insusceptibles de recours ;

Considérant que le présent recours, étant exercé par monsieur AMANA Pidipatcha contre une décision de la Cour suprême, en l'espèce, l'arrêt de proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 17 juillet 2025, il s'ensuit qu'il doit être déclaré irrecevable;

Considérant, toutefois, que s'il est vrai que les arrêts de la Cour suprême sont insusceptibles de recours, ceux-ci peuvent néanmoins, sur réquisition du procureur général, faire l'objet de rectification, en cas d'erreur matérielle; que de même, en matière électorale, lorsqu'un candidat se trouve lésé par une erreur imputable, soit à l'administration électorale, soit au juge, celui-ci, évoquant, peut corriger ladite erreur et rétablir le candidat dans ses droits ;

SUR LE BIEN FONDE DU RECOURS

Considérant que dans le cas d'espèce, il y a manifestement erreur matérielle imputable au juge, notamment à la chambre administrative de la Cour suprême ; qu'en effet, il ressort de l'arrêt n° 001/EM/2025 en date du 12 juin 2025 de publication

de la liste définitive de candidatures aux élections municipales du 17 juillet 2025, que monsieur NOUMENYO Koffi Dzréké, proclamé septième élu de la liste Union pour la République (UNIR), figure, en réalité, en onzième position sur ladite liste et monsieur MANANI Yawouvi en septième position; que les candidats étant élus conformément à leur positionnement sur la liste électorale, et la liste UNIR n'ayant remporté que sept (07) sièges dans la circonscription électorale de la commune Agoè-Nyivé 6, c'est monsieur MANANI Yawouvi, septième sur ladite liste, qui est élu et non monsieur NOUMENYO Koffi Dzréké, onzième sur ladite liste; qu'il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en corrigeant en ce sens l'arrêt n° 059/EM/2025 du 06 août 2025 de proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 17 juillet 2025;

DECIDE:

Article premier: Déclare le recours irrecevable ;

Article 2: Constate que c'est par erreur matérielle que monsieur NOUMENYO Koffi Dzréké, onzième candidat sur la liste Union pour la République (UNIR) dans la commune Agoè-Nyivé 6, a été proclamé septième élu de ladite liste dans la commune susdite en lieu et place de monsieur MANANI Yawouvi, septième sur ladite liste ;

Article 3: Rectifie, en conséquence, en ce sens, l'arrêt n° 059/EM/2025 du 06 août 2025 de proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 17 juillet 2025 ;

Article 4: Ordonne la notification du présent arrêt à messieurs AMANA Pidipatcha, NOUMENYO Koffi Dzréké et MANANI Yawouvi, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et sa publication au Journal officiel de la République togolaise;

Délibéré par la chambre administrative de la Cour suprême en son audience publique ordinaire du mardi 19 août 2025 au cours de laquelle ont siégé :

Monsieur SAMTA Badjona, président par intérim de la chambre administrative de la Cour suprême, président;

Messieurs ASSAH Kindbelle Yvetus Kossivi, HOUSSIN Kossi et GBADOE Edoh Dodji, tous trois conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême, et monsieur ETSE Komi, conseiller à la Cour d'appel de Lomé, membres ;

En présence de monsieur KOUTOB-NAOTO Tchontchoko, sixième avocat général près la Cour suprême ;

Et avec l'assistance de maître DORSOU Essi Djigbodl, greffière à la chambre administrative de la Cour suprême, greffière;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et la greffière.

Imp. Editogo Dépôt légal N^{\circ}87 bis