JOURNAL OFFICIEL 70E ANNEE N° 114 BIS

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ABONNEMENT ANNUEL

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600 F

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TOGO.

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1000 F

• 48 à 60 pages

1500 F

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AFRIQUE.

• Plus de 60 pages

2 000 F • HORS AFRIQUE

ANNONCES

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

28 000 F

insertions)

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10 000 F

40 000 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

ET

MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

10 novembre - Arrêté n° 0429/2025/MAT GLAC-SG-DDCL portant proclamation des résultats des élections des maires et adjoints aux maires des 15, 16 et 17 octobre 2025 dans les 117 communes du Togo....

5

18 novembre Arrêté n° 0431/2025/MATGLAC-CAB portant nomination de conseiller en communication.

2025

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

11

22 novembre - Arrêté n° 298/ MFB portant affiliation de l'institution de Microfinance LE PAPILLON (LE PAPILLON) à la FUCEC-TOGO... 11

24 octobre - Arrêté n° 299/MFB portant nomination des membres de l'unité de gestion du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP)........ 12

24 octobre n° 300/MFB portant nomination du coordonnateur adjoint de l'unité de gestion du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP)........ 13

11 novembre - Arrêté n°308/MFB /SG/DMF modifiant l'arrêté n° 016/MEPF/SG/CAS-IMEC du 13 février portant agrément de la Coopérative Chrétienne d'Epargne et de Crédit (COCEC).......... 13

2025

25 novembre - Arrêté interministériel nº 098/2025/MEN/MD-ESRS portant création et composition du comité d'organisation des journées scientifiques du CAMES.

3

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

2025

23 octobre - Arrêté n° 0412/2025/MAT GLAC-CAB portant nomination de conseiller technique.

4

24 novembre -Arrêté n° 086/2025/MC/CAB/SG/DAF/DRH portant nomination.

14

24 novembre - Arrêté n° 087/2025/MC/CAB/SG/DAF/DRH portant nomination.

MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES

14

12 novembre - Arrêté n° 095/2025/MEN/MD-ESRS fixant le montant des frais de formation dans le grade de master professionnel d'enseignement au second cycle du secondaire pour le compte de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) d'Atakpamé..

28

2025

26 novembre - Arrêté n° 099/MD-ESRS portant nomination d'un attaché de cabinet..

29

21 novembre - Arrêté n° 078/2025/MEVS/MDERM/CAB portant mise en place d'un comité ad hoc pour la réécriture du code minier de la République togolais et de l'élaboration de ses textes d'application... 15

DECISIONS

MINISTERE DES TRANSPORTS

28 novembre Arrêté n° 084/MEVS/MDERM/CAB/2025 portant nomination des membres du Comité national de suivi des projets des pôles énergétiques de l'UEMOA au Togo...

2025

16

MINISTERE DES SOLIDARITES, DU GENRE, DE LA FAMILLE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

13 novembre - Décision n° 123/25/ANAC/DG portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif à l'assistance météorologique à la navigation aérienne (RANT 03)..

29

2025

05 novembre - Arrêté n° 102/2025/MSGFPE/CAB/SG/DGRH portant nomination..

17

13 novembre - Décision n° 124/25/ANAC/DG portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT10 Part 1, Part 2, Part 3 et Part 5)...

30

05 novembre - Arrêté n° 103/2025/MSGFPE portant nomination des membres de la cellule de gestion des marchés publics au sein du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance..

13 novembre - Décision n° 125/25/ANAC/DG portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11 Part 1)...

30

18

05 novembre - Arrêté n° 104/2025/MSGFPE portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance.

13 novembre - Décision n° 126/25/ANAC/DG portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif à la fourniture des services de la navigation aérienne et à la certification des ANSPS (RANT 11 Part 2).......

31

19

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES, DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

13 novembre - Décision n° 127/25/ANAC/DG portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif aux services d'information aéronautique (RANT 15)....

31

27 novembre - Décision n° 133/25/ANAC/DG portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif à l'exploitation technique des aéronefs (RANT 06).....

32

2025

27 octobre - Arrêté n° 055/MERFPCCC/SG/DAAF portant nomination de chargé de missions..

20

27 octobre - Arrêté n° 056/MERFPCCC/SG/DAAF portant nomination de Conseiller technique.

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES, DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

21

2025

30 octobre - Arrêté n° 057/MERFPCCC/SG/DAAF portant nomination de la PRMP.

21

11 novembre - Arrêté n° 062/2025/MERFPCCC/CAB/SG portant organisation et fonctionnement de la Direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation..

12 novembre Décision n° 024/2025/MERFPCCC/CAB portant réorganisation du maillage territorial des services forestiers opérationnels.

32

22

MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

2025

2025

12 novembre - Arrêté n°094/2025/MEN/MD-ESR portant nomination des membres des commissions de l'atelier d'élaboration des référentiels du niveau Master en Mathématiques, Physique-Chimie, Français et Philosophie de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) d'Atakpamé..

12 novembre

26

Décision n° 077/2025/MEN/MD-ESR portant composition de la commission chargée du recrutement d'élèves- professeurs non-fonctionnaires pour le compte de l'Ecole Nationale Supérieure (ENS) d'Atakpamé, promotions 2025-2028 (LICENCE) et 2025-2027 (MASTER).

37

- le protocole du ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre ;

-

- le représentant du ministère de la sécurité, membre ; - le représentant du ministère chargé des affaires étrangères (protocole d'Etat), membre ;

- le représentant du ministère chargé des finances et du budget (direction du garage central administratif), membre.

Article 6: Le Comité peut s'adjoindre des personnes ressources dont les compétences sont jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 7: Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.

Article 8: Les dépenses de fonctionnement du Comité sont prises en charge par le budget de l'Etat.

Article 9: La directrice de cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les présidents des universités publiques du Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 25 novembre 2025

Le ministre de l'éducation nationale

Mama OMOROU

Le ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Prof. Gado TCHANGBEDJI

ARRETE N° 0412/2025/MATGLAC-CAB du 23 octobre 2025 portant nomination de Conseiller technique

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n^{\circ} 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n^{c} 2019-006 du 26 juin 2019, la loi n^{\circ} 2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n^{\circ} 2022-011 du 04 juillet 2022;

Vu le décret n^{\circ} 67-22 du 26 janvier 1967, définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier: Docteur BALLE Lotiyé, juriste publiciste, n^{\circ} matricule 125 374 Q, en service au cabinet, est nommé conseiller technique du ministre de l'administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières.

Article 2: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n° 0089/MATDCL- CAB du 24 mars 2017.

Article 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise,

Fait à Lomé, le 23 octobre 2025

Le ministre de l'administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières

AWATE Hodabalo

ARRETE N° 0429/MATGLAC-SG-DDCL

du 10 novembre 2025

portant proclamation des résultats des élections

des maires et adjoints aux maires des 15, 16 et 17 octobre 2025 dans les 117 communes du Togo

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l'on modifiée ;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-087/PR du 17 juin 2019 portant modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers municipaux et fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil municipal;

Vu le décret n° 2025-049/PR du 02 mai 2025 fixant les attributions des gouverneurs de région et des préfets ainsi que l'organisation et le fonctionnement des services de région et de préfecture ;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêt n° 059/EM/2025 du 06 août 2025 de la Cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 17 juillet 2025;

Vu les procès-verbaux des élections des maires et des adjoints au maire des 15, 16 et 17 octobre 2025 dans les 117 communes au Togo,

Vu le recours n° 155/2025/MATGLAC/RK/PKo du préfet de la Kozah en date du 24 octobre 2025 en annulation de l'élection du troisième adjoint au maire de la commune de Kozah 1;

ARRETE:

Article premier : Sont proclamés élus aux postes de maire et d'adjoint au maire, les conseillers municipaux dont les noms suivent dans les conditions ci-après :

Article 2: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 10 novembre 2025

Le ministre de l'administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières

AWATE Hodabalo

ARRETE N° 0431/2025/MATGLAC-CAB du 18 novembre 2025

portant nomination de conseiller en communication

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019, la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967, définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu les nécessités du service,

ARRETE:

Article premier: Docteur PAKAA Mefeïnoyou, n^{\circ} matricule 065205-F, conseiller d'action culturelle en service au cabinet, est nommé conseiller en communication du ministre de l'administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières.

Article 2: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n° 0030/MATDDT- 2621 du 26 janvier 2021.

Article 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 18 novembre 2025

Le ministre de l'administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières

AWATE Hodabalo

ARRETE N° 298/MFB/SG/DMF du 22 octobre 2025 portant affiliation de l'institution de Microfinance LE PAPILLON (LE PAPILLON) à la FUCEC-TOGO

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest-Africaine en date du 20 janvier 2007 ;

Vu la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ;

Vu le décret n° 2013-081/PR du 03 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralises ;

Vu l'arrêté n° 071/MEFP/SG/CAS-IMEC du 22 octobre 2002 portant agrément de l'IMF LE PAPILLON ;

Vu la demande d'affiliation du Président du conseil d'administration de l'IMF Le PAPILLON en date du 20 février 2024,

Vu la lettre n° 3534/MEF/SG/DMF du 22 novembre 2024 de la DMF sollicitant l'avis de la BCEAO ;

Vu la lettre n°4923/MI/AM du 02 septembre 2025 de la BCEAO relative à l'avis conforme favorable;

ARRETE:

Article premier: L'institution de Microfinance LE PAPILLON installée à Lomé est affiliée à la Faîtière des Unités Coopératives d'Epargne et de Crédit du Togo (FUCEC- TOGO).

Article 2: Le Directeur de la direction de la microfinance (DMF) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 22 octobre 2025

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

ARRETE N° 299/MFB du 24 octobre 2025 portant nomination des membres de l'unité de gestion du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP)

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n°2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le protocole d'accord de don n° 5900155019316 du projet P-Z1-K00-176 entre la République togolaise et le Fonds Africain de Développement en date du 30 septembre 2025 pour le financement du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP);

Vu l'arrêté n° 209/MEF/CAB/SP-PRPF du 10 novembre 2021 portant nomination des membres de l'unité de gestion du projet d'appui à la gouvernance et au développement du secteur privé (PAGDSP);

Considérant les nécessités du service,

ARRETE:

Article premier: Les personnes ci-après, membres de l'unité de gestion du projet d'appui à la gouvernance et au développement du secteur privé (PAGDSP), sont nommées aux postes suivants de l'unité de gestion du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP) :

- coordonnateur du projet, monsieur OGBONE Oniankitan, administrateur civil ;

- spécialiste en passation des marchés du projet, madame AZANGOU AKATI Mondjonnèwè, Administrateur civil, juriste, expert en passation des marchés ;

- responsable administratif et financier du projet, monsieur MITEBIDINA Balama, inspecteur central du Trésor.

Article 2: La nomination du personnel complémentaire du projet, composé du coordonnateur adjoint en charge de l'exécution technique et du spécialiste PPP en suivi- évaluation, interviendra au titre des autres engagements à réaliser dans un délai de six mois à compter du premier décaissement.

Article 3: Le secrétaire permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 24 octobre 2025

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

ARRETE N° 300/MFB du 24 octobre 2025 portant nomination du coordonnateur adjoint de l'unité de gestion du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP)

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n°2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le protocole d'accord de don n° 5900155019316 du projet n° P-Z1-K00-176 entre la République togolaise et le Fonds Africain de Développement en date du 30 septembre 2025 pour le financement du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP);

Considérant les nécessités du service,

ARRETE:

Article premier: Monsieur KLOHOUN Joseph-Nadège, membre du comité d'orientation et de décision de l'Unité PPP est nommé coordonnateur adjoint en charge de l'exécution technique au sein de l'unité de gestion du projet de renforcement de l'environnement PPP pour la promotion des investissements privés (PREPIP).

Article 2: Le secrétaire permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 24 octobre 2025

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

ARRETE N° 308/MFB/SG/DMF du 11 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 016/MEPF/SG/CAS-IMEC du 13 février 2006 portant agrément de la Coopérative Chrétienne d'Epargne et de Crédit (COCEC)

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest-Africaine en date du 20 janvier 2007;

Vu la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés;

Vu le décret n° 2013-081/PR du 03 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ;

Vu l'arrêté n°016/MEPF/SG/CAS-IMEC du 13 février 2006 portant agrément de la Coopérative Chrétienne d'Epargne et de Crédit (COCEC);

Vu la demande du COCEC en date du 25 août 2025,

ARRETE:

Article premier: L'article 2 de l'arrêté n° 016/MEPF/SG/ CAS-IMEC du 13 février 2006 portant agrément de la Coopérative Chrétienne d'Epargne et de Crédit (COCEC) est modifié comme suit : « La zone géographique d'intervention de la COCEC est la région Maritime ».

Article 2: Le directeur de la direction de la microfinance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 11 novembre 2025

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

ARRETE N° 078/MEVS/MDERM/CAB/2025

du 21 novembre 2025

portant mise en place d'un comité ad hoc pour la réécriture du code minier de la République togolaise et l'élaboration de ses textes d'application

LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n°036/MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des mines et de l'énergie ;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier : Le présent arrêté porte mise en place, au sein du ministère des mines et des ressources énergétiques, d'un comité ad hoc chargé de la réécriture du code minier de la République togolaise et de l'élaboration de ses textes d'application.

La durée prévisionnelle de la mission du comité ad hoc est de quatre (04) mois.

Article 2: Le comité de réécriture a pour mission de procéder à l'actualisation du code minier afin de permettre au gouvernement de disposer à terme d'un cadre législatif et réglementaire attractif pour le secteur minier et en conformité avec les pratiques et standards actuels.

De façon spécifique, le comité ad hoc est chargé de :

procéder à une revue documentaire du règlement de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

portant code minier communautaire et de ses projets de règlements d'application, de la loi modèle de la CEDEAO sur l'exploitation minière et le développement des ressources minérales ainsi que des rapports issus de l'état des lieux du cadre législatif et des consultations nationales;

proposer un avant-projet de loi portant code minier sur la base des dispositions du règlement communautaire UEMOA;

- élaborer les textes d'application du code minier;

- préparer les exposés de motifs de l'avant-projet de loi et les rapports de présentation des projets de décret ;

- élaborer une communication en Conseil des ministres sur la réforme.

Article 3: Le comité ad hoc de réécriture est composé comme suit :

KAPOU Théophile Kossi René, conseiller auprès du Président du Conseil, président;

ADJEHOUN Kossi, directeur du développement et du contrôle miniers, vice-président ;

- WANDA Kpirgbéne, directeur des recherches géologiques et minières, 1er rapporteur;

YOKINDJA Yaovi Pitakiani, juriste au ministère délégué chargé de l'énergie et des ressources minières, 2^{e} rapporteur;

KARAMON Nagazama Gnemessessam, directeur régional des mines et de la géologie-Maritime, membre ;

SONGRE Douti Ardjoume, chef division laboratoire chimie-géochimie, membre;

DAKPUI Kaleti, chargé de mission au ministère délégué chargé de l'énergie et des ressources minières, membre;

ISSAKA Mansour, juriste au secrétariat général du gouvernement, membre.

Le comité ad hoc de réécriture peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée utile à l'accomplissement de sa mission.

Article 4: Les travaux du comité ad hoc de réécriture feront l'objet de validation par les représentants des ministères et institutions ci-après :

- le ministère chargé du commerce;

- le ministère chargé de la planification;

- le ministère chargé de l'environnement;

- le ministère chargé de l'industrie ;

- le ministère chargé de la justice ;

l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE);

- le département de géologie de l'Université de Lomé ;

- la Faculté de droit de l'Université de Lomé ;

- l'Office Togolais des Recettes (OTR);

- l'Unité de Politique Fiscale (UPF) du ministère chargé des finances;

l'Agence Nationale de la Gestion de l'Environnement (ANGE);

- l'Association des Professionnels de l'Industrie Extractive (APIET);

l'Association des femmes du secteur minier ou en entreprise au Togo (AFEMET)

Article 5: Le comité ad hoc de réécriture s'organise en son sein pour la réalisation de la mission à lui confiée.

Article 6: Les frais de fonctionnement du comité ad hoc de réécriture sont pris en charge par le budget de l'Etat, et/ou toutes autres ressources allouées.

Article 7: Le présent comité ad hoc est constitué pour la durée de réécriture du code minier et de ses textes d'application.

Dès achèvement de sa mission, acté par la transmission de l'avant-projet de loi et des projets de décrets au ministre chargé des mines, le comité ad hoc de réécriture est dissout de plein droit.

Article 8: Le directeur de cabinet du ministère délégué chargé de l'énergie et des ressources minières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 9: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 novembre 2025

Le ministre délégué chargé de l'énergie et des ressources minières

Robert Koffi Messan EKLO

ARRETE N^{\circ} 084 MEVS/MDERM/CAB/2025

du 28 novembre 2025

portant nomination des membres du Comité national de suivi des projets des pôles énergétiques de

I'UEMOA au Togo

LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu le traité modifié de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine signé à Dakar le 29 janvier 2003;

Vu le protocole additionnel n^{c} Il relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA notamment en ses articles 17 et 20 relatifs aux politiques énergétiques;

Vu l'acte additionnel n^{\circ} 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de I'UEMOA;

Vu la décision n^{\circ} 05/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant adoption du Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) de l'UEMOA, 2021-2040;

Vu la décision n^{\circ} 10/2022/CM/UEMOA portant adoption de la Stratégie de Développement de pôles Energétiques dans l'espace UEMOA (SDPE);

Vu la loi n^{\circ} 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité ;

Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l'électricité à base des sources d'énergies renouvelables;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministre ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n° 036/MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des mines et de l'énergie;

Vu l'arrêté n° 055/MMRE/CAB/2024 portant création d'un Comité national de suivi (CNS) des projets des pôles énergétiques au Togo,

ARRETE:

Article premier: Sont nommés membres du Comité National de Suivi (CNS) des projets des pôles énergétiques au Togo, les personnes dont les noms suivent:

- Monsieur AKONDO Aboudou-Kafarou, représentant la direction générale de l'énergie, président;

Monsieur APEDANOU Koffi Gagnon, représentant la direction générale de l'énergie ;

Monsieur LAMBONI Nafan, représentant le ministère chargé des finances;

Monsieur BOUKARI Ahamed, représentant la compagnie énergie électrique du Togo ;

Monsieur AGNEKETHOM Patamasname, représentant la communauté électrique du Bénin ;

- Monsieur AGBEMAPLE Mawuéna Koudzo, représentant l'autorité de réglementation du secteur de l'électricité.

Article 2: Le secrétariat du Comité national de suivi est assuré par le représentant de la compagnie énergie électrique du Togo.

Article 3: La fonction de membre du Comité national de suivi de l'exécution des projets est bénévole.

Toutefois, les frais de fonctionnement du Comité national de suivi sont pris en charge par le budget de l'Etat ou par une subvention de la Commission de l'UEMOA ou tout autre partenaire.

Article 4: Le directeur de cabinet du ministère délégué chargé de l'énergie et des ressources minières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à partir de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 novembre 2025

Le ministre délégué chargé de l'énergie et des ressources minières

Robert Koffi Messan EKLO

ARRETE N° 102/2025/MSGFPE/CAB/SG/DGRH du 05 novembre 2025 portant nomination

LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DU GENRE, DE LA FAMILLE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique;

Vu le décret n°2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Considérant les nécessités du service,

ARRETE:

Article premier: Monsieur KONTOU Nabine, n^{\circ} mle 064232-S, Assistant de direction de classe principale 2^{e} échelon est nommé chef secrétariat principal du cabinet du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance.

Article 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n^{\circ} 008/2019/ MASPFA/SG/DAAF du 25 mars 2019 en ce qui concerne monsieur SOKPOLI Kokou.

Article 3: La cheffe division de la gestion des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 05 novembre 2025

Le ministre des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance

Moni SANKAREDJA-SINANDJA

ARRETE N° 103/2025/MSGFPE du 05 novembre 2025 portant nomination des membres de la cellule de gestion des marchés publics au sein du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance

LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DU GENRE, DE LA FAMILLE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ;

Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ;

Vu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics;

Vu le décret n^{\circ} 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n° 043/2023/MASPFA du 21 mars 2023 portant création d'une cellule de gestion des marchés publics au sein du ministère de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation;

Vu l'arrêté n° 028/2024/MASSPF du 08 octobre 2024 portant nomination d'une personne responsable des marchés publics du ministère de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier: Sont nommées pour le compte de la cellule de gestion des marchés publics du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance, les personnes dont les noms suivent:

1. Monsieur AVOUSSE Koffi Nogbé, président; 2. Monsieur ADJAI Kossi Elom, rapporteur ; 3. Monsieur AGO Machignada, membre; 4. Madame KOUTCHE Akpédjé, membre; 5. Madame ATCHAO Essolème, membre.

Article 2: Les membres de la cellule de gestion des marchés publics exercent leurs missions sous la coordination de la personne responsable des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n^{\circ} 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics.

Ils jouissent des droits et privilèges attachés à cette qualité.

Les membres de la cellule de gestion des marchés publics sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues par les dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.

Ils sont exclusivement dédiés à la gestion des marchés publics.

Article 3: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n^{\circ} 045/2023/ MASPFA du 22 mars 2023 portant nomination des membres de la cellule de gestion des marchés publics et délégations de service public.

Article 5: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 05 novembre 2025

Le ministre des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance

Moni SANKAREDJA-SINANDJA

ARRETE N° 104/2025/MSGFPE du 05 novembre 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance

LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DU GENRE, DE LA FAMILLE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marches publics;

Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;

Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ;

Vu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics;

Vu le décret n^{\circ} 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n° 017/2010/MASSN/CAB du 11 octobre 2010 portant création d'une commission de contrôle des marchés publics du ministère de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation;

Vu l'arrêté n° 028/2024/MASSPF du 08 octobre 2024 portant nomination d'une personne responsable des marchés publics du ministère de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier: Sont nommées pour le compte de la commission de contrôle des marchés publics du ministère des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance, les personnes dont les noms suivent:

1. Monsieur NAPO-KOURA N'Djasse Ougadja Kodjo, président;

2. Madame GNAGBLODJRO Efouwa Agossi, rapporteur; 3. Monsieur KATANGA Essowè, membre ;

Article 2: Les membres de la commission de contrôle des marchés publics exercent leurs missions sous la coordination de la personne responsable des marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics.

Ils jouissent des droits et privilèges attachés à cette qualité.

Les membres de la commission de contrôle des marchés publics sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues par les dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.

Article 3: Les membres de la commission de contrôle des marchés publics sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois sur la base des critères d'intégrité morale, de qualification et d'expériences avérées.

Leurs fonctions prennent fin à l'expiration du mandat, par décès, par démission ou encore par révocation, à la suite d'une faute grave ou d'agissements incompatibles avec lesdites fonctions; après avis favorable de l'autorité de régulation de la commande publique.

Article 4: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n^{\circ} 044/2023/ MASPFA du 22 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics et délégations de service public.

Article 5: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 05 novembre 2025

Le ministre des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance

Moni SANKAREDJA-SINANDJA

ARRETE N° 055/MERFPCCC/SG/DAAF

du 27 octobre 2025

portant nomination de Chargé de missions

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES, DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi n^{\circ} 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n^{\circ} 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'environnement et des ressources forestières;

Considérant les nécessités de services,

ARRETE:

Article premier : Monsieur SENAME Atsu, Sociologue de l'information et de la communication, est nommé Chargé de missions du ministre de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique.

Article 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 octobre 2025

Le ministre de l'environnement des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 056/MERFPCCC/SG/DAAF du 27 octobre 2025

portant nomination de Conseiller technique

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES, DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n^{\circ} 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'environnement et des ressources forestières;

Considérant les nécessités de services,

ARRETE:

Article premier: Monsieur NAKOU Fogan, Docteur en droit, Enseignant-Chercheur à l'Université de Lomé, est nommé Conseiller technique du ministre de l'environnement,

des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique.

Article 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 octobre 2025

Le ministre de l'environnement des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 057/MERFPCCC/SG/DAAF

du 30 novembre 2025

portant nomination de la personne responsable des marchés publics (PRMP)

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES, DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE,

Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service publics;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n^{\circ} 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public;

Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics;

Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics et son décret modificatif n° 2011-182/PR du 28 décembre 2011;

Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisations des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;

Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de la déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Considérant les nécessités de services,

ARRETE:

Article premier: Monsieur KOUTEMA Dikagma, Hydrologue Hydrogéologue, est nommé Personne responsable des marchés publics du ministère de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique.

Article 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2025

Le ministre de l'environnement des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 062/2025/MERFPCCC/CAB/SG

du 11 novembre 2025

portant organisation et fonctionnement de la Direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES,

DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2022-012/PR du 07 février 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la direction de la planification, des statistiques et du suivi- évaluation des ministères;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n^{\circ} 001-013/MERF du 20 août 2013 portant organisation du ministère de l'environnement et des ressources forestières;

Vu l'arrêté n° 059/2025/MERFPCCC/CAB/SG du 31 octobre 2025 portant création, attributions organisation et fonctionnement de la Cellule de pilotage stratégique et de suivi de projets ;

Considérant les nécessités de services,

ARRETE:

CHAPITRE ler: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent arrêté précise l'organisation et le fonctionnement de la Direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation (DPSSE) du ministère de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique.

Article 2: La DPSSE a pour mission d'assurer, en relation avec le ministère chargé de la planification, la conception, la formulation, la programmation, la coordination des politiques publiques/sectorielles, la production des données statistiques, le suivi-évaluation des actions du département ministériel.

CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3: la direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation est organisée en divisions et en sections.

Article 4: la direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation comprend trois (3) divisions:

- la division de la planification;

- la division des statistiques et des systèmes d'information;

- la division du suivi-évaluation et de la coopération.

Article 5: la division de la planification est chargée de :

- conduire les études prospectives, la planification stratégique et opérationnelle du ministère ;

élaborer et actualiser les politiques sectorielles et le programme d'investissement public (PIP) du ministère en lien avec la stratégie et les priorités nationales;

- fournir les éléments de planification à prendre en compte dans la stratégie nationale de développement;

- participer à l'élaboration du document de programmation pluriannuel de dépenses (DPPD);

- appuyer techniquement les Services et les acteurs dans l'élaboration des projets annuels de performance (PAP);

- participer aux discussions budgétaires sur le DPPD et les PAP;

- coordonner l'élaboration des plans d'action et des plans stratégiques;

- coordonner l'élaboration des programmes du ministère et des rapports d'activité ;

- appuyer l'élaboration du document budgétaire sensible au genre à l'environnement;

- définir et mettre en œuvre des stratégies de pérennisation des projets et programmes du ministère.

Article 6: la division de la planification comprend deux (2) sections: la section études prospectives et la section instruments politiques et programmatiques.

Article 7: la section études prospectives est chargée de :

- réaliser les études prospectives en lien avec les politiques du ministère;

assurer la veille prospective, stratégique et juridique ; - participer à la réalisation des enquêtes et aux travaux de recherche ;

- identifier et formuler les besoins en matière d'études ;

coordonner la réalisation des études de faisabilité des projets et programmes du ministère ;

coordonner l'élaboration des études thématiques du ministère;

- participer au suivi des indicateurs environnementaux, des risques et catastrophes technologiques majeurs ayant des effets sur l'environnement;

- participer au suivi des réformes macro-économiques.

Article 8: la section des instruments politiques et programmatiques est chargée de :

- élaborer et actualiser les politiques et stratégies sectorielles, les politiques publiques du ministère en lien avec la stratégie et les priorités nationales ;

- veiller à l'harmonisation des politiques du secteur avec les orientations régionales et internationales ;

fournir les éléments de planification à prendre en compte dans la stratégie nationale de développement;

- coordonner l'élaboration des programmes et projets ainsi que la préparation du programme d'investissement public (PIP) du ministère ;

- participer aux discussions budgétaires sur le DPPD et les PAP;

- appuyer l'élaboration du document de budgétisation verte;

- appuyer l'élaboration du document budgétaire sensible au genre;

définir des stratégies de pérennisation des projets et programmes du ministère ;

- mettre à jour le fichier des plans d'action du ministère. Article 9: La division des statistiques et des systèmes d'information est chargée de :

centraliser, harmoniser et gérer les bases de données géographiques et environnementales du ministère;

produire et diffuser les statistiques et les indicateurs sectoriels nécessaires;

produire et mettre à jour les cartographies thématiques (forêts, aires protégées, écosystèmes, risques environnementaux, etc.);

- mettre en place une base de données des indicateurs pour le suivi et l'évaluation des actions du ministère ;

mettre en place et animer un dispositif permanent de collecte, de traitement et de diffusion des données ;

participer aux travaux des structures chargées de la prévision et de l'analyse des politiques.

Article 10: la division des statistiques et des systèmes d'information comprend trois (03) sections : la section des statistiques et de gestion de bases de données ; la section du système d'information géographique et la section de la documentation et de l'archivage.

Article 11: la section des statistiques et de gestion de bases de données est chargée de :

- élaborer et mettre en œuvre les systèmes d'information géographiques et les Systèmes de gestion de bases de données (SGBD);

- identifier et formuler les besoins en matière d'informations statistiques;

- coordonner la réalisation des enquêtes spécifiques pour chaque secteur d'activités ;

- assurer la collecte, le contrôle-qualité et la circulation des données primaires recueillies sur le terrain;

- élaborer les rapports statistiques périodiques ;

assurer l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère avec ceux d'autres structures et institutions;

assurer la diffusion et la valorisation des données conformément à la réglementation en vigueur;

- concevoir, administrer et maintenir les bases de données du ministère;

assurer la sécurité, l'intégrité et la sauvegarde des données;

assurer la veille technologique dans ses domaines de compétence;

mettre en place et actualiser le tableau de bord des indicateurs de l'environnement;

- contribuer à la mise en œuvre du plan d'informatisation du département;

assurer la coordination de toutes les activités informatiques du département;

assister les utilisateurs des outils informatiques du département;

participer à l'élaboration des plans de formation des utilisateurs et techniciens du département dans les domaines de l'informatique ;

- développer les applications informatiques.

Article 12: la section de gestion de système d'informations géographiques est chargée de :

centraliser, harmoniser et gérer les bases de données géographiques du ministère ;

- produire, et mettre à jour les cartographies thématiques (forêts, aires protégées, écosystèmes, zone à risques ou catastrophes environnementaux, etc.);

assurer la qualité et l'harmonisation des données géographiques;

- appuyer les directions techniques dans l'analyse spatiale et la prise de décision ;

- concevoir et mettre en œuvre les modèles de prévision des quotas d'exploitation des ressources forestières;

- développer et mettre à jour les cartes d'occupation du sol ;

- contribuer à la préparation des inventaires nationaux. Article 13: la section de la documentation et de l'archivage est chargée de :

conserver et archiver les documents, les publications et rapports d'activités relatifs à l'environnement;

- mettre en œuvre un système de sauvegarde et d'archivage des données et informations relatives à l'environnement;

assurer un système de transmission et de partage de la documentation;

- mettre en place un système de consultation en lignes des bases de données, de la documentation et des archives des secteurs environnement et forêt ;

- gérer le site web du ministère en collaboration avec les équipes de communication.

Article 14 : la division du suivi-évaluation et de la coopération est chargée de :

assurer le contrôle, le suivi et l'évaluation des projets et programmes sous tutelle technique;

- réaliser les revues annuelles des politiques publiques et sectorielles;

- produire des rapports de performance de mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles et les rapports bilan;

- appuyer l'élaboration des rapports d'exécution du budget sensible au genre ;

préparer les cadres de concertation sectoriels sur les performances du ministère et suivre la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues;

- coordonner la production des rapports de mise en œuvre des engagements nationaux, sous- régionaux, régionaux, continentaux et mondiaux ;

- assurer la capitalisation des études et travaux réalisés.

Article 15: La division du suivi-évaluation et de la coopération comporte deux (02) sections : la section suivi- évaluation et la section coopération et partenariat.

Article 16: La section suivi-évaluation est chargée de :

concevoir pour les services du ministère, les canevas des rapports d'activités du ministère ;

- appuyer le secrétariat de la Cellule de pilotage stratégique et de suivi de projets dans le suivi et l'évaluation périodique des projets exécutés ou en cours d'exécution au sein du ministère;

assurer le suivi des stratégies, programmes et projets en matière de préservation de l'environnement exécutés par les directions techniques, les services extérieurs du ministère et les institutions ou organismes rattachés ;

suivre l'exécution technique du programme d'investissement public (PIP) et des plans d'opération et de travail des différentes directions;

participer à l'évaluation des rapports d'exécution à mi- parcours et finaux de tous les programmes et projets du ministère;

- participer à l'élaboration des rapports périodiques d'activité du ministère;

analyser les performances des stratégies, programmes, plans et projets de gestion de l'environnement.

Article 17: La section coopération et partenariat est chargée de :

-

- appuyer le secrétariat de la Cellule de pilotage stratégique et de suivi de projets dans le suivi et l'évaluation périodique des projets exécutés ou en cours d'exécution au sein du ministère;

- préparer, en collaboration avec les directions techniques, les dossiers (accords, conventions, protocole, etc) pour

l'établissement de cadre de partenariats viables en matière de la préservation de l'environnement et des ressources forestières;

suivre et évaluer la mise en œuvre des conventions et accords relatifs à l'environnement ;

- suivre et évaluer les rapports sur l'état de la coopération et du partenariat;

s'assurer de la qualité des requêtes de financement élaborées au sein du ministère ; ;

suivre les promesses et engagements financiers des partenaires au développement en faveur de l'environnement;

- promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale au sein du ministère;

- gérer le répertoire du partenariat du ministère avec les ONG et associations et le secteur privé ;

- suivre la mise en œuvre des accords de partenariat avec les organisations internationales, des ONG, des organisations de la société civile et du secteur privé ;

- préparer le rapport périodique de l'état du partenariat et de la coopération avec le ministère ;

- tenir à jour toutes les informations relatives au partenariat avec les bailleurs et sur toutes les opportunités de financement existantes ;

assister les directions dans les procédures et modalités de sollicitation et d'allocation des financements internes et externes.

Article 18 : la direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre.

Article 19: le directeur de la planification, des statistiques, du suivi-évaluation assure la bonne réalisation et la coordination des activités de l'ensemble des services de la direction.

Article 20: le directeur de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation exerce ses attributions sur la base

d'un plan annuel d'activités validé par le ministre, après avis du secrétaire général du ministère.

Article 21: les divisions et les sections de la direction de la planification, des statistiques et du suivi-évaluation sont placées respectivement sous la responsabilité des chefs de division et des chefs de section nommés par arrêté du ministre.

Article 22: les chefs de division et de section coordonnent les activités relevant de leurs compétences.

CHAPITRE III: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 23: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 24: Le Secrétaire général du ministère de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 11 novembre 2025

Le ministre de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 094/2025/MEN/MD-ESR

du 12 novembre 2025

portant nomination des membres des commissions de l'atelier d'élaboration des référentiels du niveau Master en Mathématiques, Physique-Chimie, Français et Philosophie de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) d'Atakpamé

LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,

Sur proposition du directeur de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 portant loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche du Togo;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnels;

Vu le décret n° 68-165/PR du 04 septembre 1968 portant création de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Considérant les nécessités du service,

ARRETE:

Article premier: Les commissions de l'atelier d'élaboration des référentiels du niveau Master en Mathématiques, Physiques-Chimie, Français et Philosophie de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé du 14 et 15 novembre 2025 à Notsè sont composées comme suit :

I/ PRESIDENCE DE L'ATELIER

• Président du comité d'organisation : Prof. JONDO Koffi, DES/MD-ESR;

• Vice-président : M. AGBENOKO Donyo Koffi (MC), Directeur ENS-Atakpamé;

• Membre: M. NOUWOSSAN Komlan, Doyen de l'inspection générale.

II/COMMISSION MATHEMATIQUES

• M. DJIBIBE Moussa Zakari, Professeur Titulaire à l'Université de Lomé ;

• M. PINDRA Nadjime, Maître de Conférences à l'Université de Lomé ;

• Μ. ΚΑΜΑN M. Lélèn, Chef de département de Mathématiques à l'ENS, Atakpamé;

• M. CISSE Abdou Razak, Inspecteur de Mathématiques, Lomé.

III/COMMISSION PHYSIQUE-CHIMIE

• M. BANNA Magolmèèna, Professeur Titulaire à l'Université de Lomé ;

• M. ALPHA-SIKA Seyf Laye, Professeur Titulaire à l'Université de Kara ;

• M. LAMBONI Batablinlè, Maître assistant à l'ENS- Atakpamé;

• M. ZOUNON Dodji, Inspecteur du secondaire à Lomé.

IV/COMMISSION FRANÇAIS

• M. GBENOUGA Martin Dossou, Professeur Titulaire à l'Université de Lomé ;

• M. AVEGNON Komivi Delali, Professeur Titulaire à l'ENS d'Atakpamé;

• M. PIDABI Gnabana, Maître de Conférences à l'ENS d'Atakpamé;

• M. BAKOLOU Sourou, Inspecteur du secondaire à Atakpamé.

V-COMMISSION PHILOSOPHIE

• M. ALOSSE Dotsè Charles Grégoire, Professeur Titulaire à l'Université de Kara;

• M. AGBENOKO Donyo Koffi, Maître de Conférences à l'Université de Kara/ENS;

• M. AZIALE Komlan, Maître de Conférences à l'Université de Kara;

• M. GNAKOUFRE Koffi Eteni Martial, Inspecteur du secondaire à Atakpamé.

VI-COMMISSION PSYCHOPEDAGOGIE

• M. TCHASSAMA Ati Mola, Professeur Titulaire à l'ENS d'Atakpamé;

• M. TCHABLE Boussalengue Professeur Titulaire à l'Université de Kara ;

• M. LODONOU Kossi, Maître-assistant à CENS d'Atakpamé.

VII - APPUI LOGISTIQUE

Membres:

• GUETABA Magolmaèna (agent comptable);

• AMANA Essozimna (attaché financier);

• Mlle TCHANGAI H. Essotilom (secrétaire);

• MABLE Asser (secrétaire particulier).

Article 2: Le directeur de l'Ecole normale supérieure (ENS) d'Atakpamé est chargé de l'organisation matérielle de l'atelier, de la coordination et de la supervision des activités des différentes commissions.

Article 3: Le présent arrêté tient lieu de convocation et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 novembre 2025

Le ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Prof. Gado TCHANGBEDJI

ARRETE N° 095/2025/MEN/MD-ESR

du 12 novembre 2025

fixant le montant des frais de formation dans le grade de master professionnel d'enseignement au second cycle du secondaire pour le compte de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) d'Atakpamé

LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,

Vu la loi n° 013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu la loi n° 2017-005 du 19 Juin 2017 portant loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu de décret n^{\circ} 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnels;

Vu le décret n^{\circ} 68-165 du 04 septembre 1968 portant création de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n° 201/MENRS/95 du 13 septembre 1995 portant organisation de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé;

Vu l'arrêté n° 087/2023/MESR du 19 septembre 2023 portant création et modalités d'organisation du master professionnel d'enseignement à l'école Normale supérieure (ENS) d'Atakpamé;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier: Les frais d'étude de dossiers d'inscription à l'Ecole normale supérieure (ENS) d'Atakpamé dans les parcours du grade master sont fixés à dix mille (10000) francs CFA.

Article 2: Le présent arrêté fixe les frais de formation dans les parcours du grade de master professionnel d'enseignement au second cycle du secondaire à l'école Normale Supérieure (ENS) d'Atakpamé.

Article 3: Les frais de formation dans les parcours du grade de master professionnel d'enseignement au second cycle du secondaire sont fixés comme suit :

Article 4 : Les frais de formation sont payables en début de chaque année académique contre délivrance d'une quittance, à l'agence comptable de l'école normale supérieur (ENS) d'Atakpamé.

taire, précédemment fonctionnaire au ministère de l'éduca- tion nationale est nommé attaché de cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 5: Le directeur de l'ENS est chargé de l'application du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 novembre 2025

Le ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Prof. Gado TCHANGBEDJI

Article 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n° 085/2020/MESR du 09 octobre 2020.

Article 3: La directrice de cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 novembre 2025

Le ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Prof. Gado TCHANGBEDJI

ARRETE N° 099/MD-ESR du 26 novembre 2025 portant nomination d'un attaché de cabinet

LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,

Vu la Constitution du 06 mai 2024;

Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 portant loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier: Monsieur ABOUDOU MOUKALA Alidou, n^{\circ} matricule 093232-J, administrateur scolaire et universi-

DECISIONS

DECISION N° 123/25/ANAC/DG du 13 novembre 2025 portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif à l'assistance météorologique à la navigation aérienne (RANT 03)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,

Vu la loi n^{\circ} 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2019-007/PR du 06 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile;

Vu le décret n° 2024-001/PR du 04 janvier 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Togo (ANAC-TOGO);

Vu l'arrêté n° 018/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à l'assistance météorologique à la navigation aérienne (RANT 03);

DECIDE:

Article premier : La présente décision adopte l'amendement n^{\circ} 5 du règlement aéronautique national togolais relatif à l'assistance météorologique à la navigation aérienne (RANT 03), en annexe.

Article 2: Le règlement amendé est publié sur le site web de l'ANAC à l'adresse www.anac-togo.tg. Il est également disponible à la bibliothèque de l'ANAC.

Article 3: L'assistant au directeur général adjoint chargé de la coordination des activités de navigation aérienne et aérodromes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2025

Le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile

Col. IDRISSOU Abdou Ahabou

DECIDE:

Article premier : La présente décision adopte les amendements n^{\circ}. 4, 4, 1 et 1 respectivement des parties 1, 2, 3 et 5 du règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT 10), en annexe.

Article 2: Le règlement amendé est publié sur le site web de l'ANAC à l'adresse www.anac-togo.tg. Il est également disponible à la bibliothèque de l'ANAC.

Article 3: L'assistant au directeur général adjoint chargé de la coordination des activités de navigation aérienne et aérodromes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2025

Le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile

Col. IDRISSOU Abdou Ahabou

DECISION N^{\circ} 124/25/ANAC/DG du 13 novembre 2025 portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT 10 Part 1, Part 2, Part 3 et Part 5)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,

Vu la loi n^{\circ} 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2019-007/PR du 06 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2024-001/PR du 04 janvier 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Togo (ANAC-TOGO);

Vu l'arrêté n° 025/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT 10),

DECISION N° 125/25/ANAC/DG du 13 novembre 2025 portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11 Part 1)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,

Vu la loi n^{\circ} 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2019-007/PR du 06 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2024-001/PR du 04 janvier 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Togo (ANAC-TOGO);

Vu l'arrêté n° 026/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11),

DECIDE:

Article premier: La présente décision adopte l'amendement n° 4 de la partie 1 du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11), en annexe.

Article 2: Le règlement amendé est publié sur le site web de l'ANAC à l'adresse www.anac-togo.tg. Il est également disponible à la bibliothèque de l'ANAC.

Article 3: L'assistant au directeur général adjoint chargé de la coordination des activités de navigation aérienne et aérodromes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2025

Le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile

Col. IDRISSOU Abdou Ahabou

DECIDE:

Article premier: La présente décision adopte l'amendement n^{\circ}: 3 de la partie 2 du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11): fourniture des services de la navigation aérienne et certification des ANSPs en annexe.

Article 2: Le règlement amendé est publié sur le site web de l'ANAC à l'adresse www.anac-togo.tg. Il est également disponible à la bibliothèque de l'ANAC.

Article 3: L'assistant au directeur général adjoint chargé de la coordination des activités de navigation aérienne et aérodromes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2025

Le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile

Col. IDRISSOU Abdou Ahabou

DECISION N^{\circ} 126/25/ANAC/DG du 13 novembre 2025 portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif à la fourniture des services de la navigation aérienne et à la certification des ANSPS (RANT 11 Part 2)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,

Vu la loi n^{\circ} 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2019-007/PR du 06 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2024-001/PR du 04 janvier 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Togo (ANAC-TOGO);

Vu l'arrêté n° 026/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11),

DECISION N° 127/25/ANAC/DG du 13 novembre 2025 portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif aux services d'information aéronautique (RANT 15)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,

Vu la loi n^{\circ} 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2019-007/PR du 06 février 2019 portant délégation de compétences au directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile;

Vu le décret n^{\circ} 2024-001/PR du 04 janvier 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Togo (ANAC-TOGO);

Vu l'arrêté n^{\circ} 030/MIT/CAB du 31 juin 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux services d'information aéronautique (RANT 15),

DECIDE:

Article premier: La présente décision adopte l'amendement n^{\circ}4 du règlement aéronautique national togolais relatif aux services d'information aéronautique (RANT 15), en annexe.

Article 2: Le règlement amendé est publié sur le site web de l'ANAC à l'adresse www.anac-togo.tg. Il est également disponible à la bibliothèque de l'ANAC.

Article 3: L'assistant au directeur général adjoint chargé de la coordination des activités de navigation aérienne et aérodromes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2025

Le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile

Col. IDRISSOU Abdou Ahabou

DECISION N° 133/25/ANAC/DG du 27 novembre 2025 portant amendement du règlement aéronautique national togolais relatif à l'exploitation technique

des aéronefs (RANT 06)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,

Sur le rapport conjoint du chef de la cellule juridique et du directeur contrôle et sécurité des vols,

Vu la loi n^{\circ} 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l'aviation civile ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-007/PR du 06 février 2019 portant délégation de compétence au directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile;

Vu l'arrêté n° 021/MIT/CAB du 31 juillet 2015 portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à l'exploitation technique des aéronefs (RANT 06) ;

DECIDE:

Article premier: La présente décision amende le règlement aéronautique national togolais relatif à l'exploitation technique des aéronefs (RANT 06) en annexe.

Article 2: L'amendement porte sur les parties ci-après du RANT 06:

RANT 06 PART OPS-1 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avion par une entreprise de transport aérien public;

RANT 06 PART OPS-2 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

RANT 06 PART OPS-3 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptère par une entreprise de transport aérien public.

Article 3: Le règlement amendé est publié sur le site web de l'ANAC à l'adresse www.anac-togo.tg. Il est également disponible à la bibliothèque de l'ANAC.

Article 4: Le directeur contrôle et sécurité des vols est chargé de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2025

Le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile

Col. IDRISSOU Abdou Ahabou

DECISION N° 024/2025/MERFPCCC/CAB

du 12 novembre 2025 portant réorganisation du maillage territorial des services forestiers opérationnels

LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES FORESTIERES, DE LA PROTECTION COTIERE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE,

Vu la Constitution d 06 mai 2024;

Vu la loi n° 2025-006 du 14 avril 2025 portant lutte contre les changements climatiques;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n°001-013/MERF du 20 août 2013 portant organisation du ministère de l'environnement et des ressources forestières,

DECIDE :

Article premier: La présente décision a pour objet de réorganiser le maillage territorial des services déconcentrés du ministère de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique en vue d'améliorer l'efficacité opérationnelle, la couverture nationale et l'optimisation des moyens.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSTES DE CONTROLE

Article 2: Le réseau des postes de contrôle est restructuré par la suppression de six (6) postes sur les vingt-quatre (24) existants. Cette mesure vise à concentrer les moyens sur les postes de contrôle stratégiques et à renforcer les capacités d'encadrement de ces postes.

Article 3: Les postes de contrôle conservés sont ceux implantés dans les lieux présentant les enjeux les plus significatifs et permettant la meilleure couverture territoriale. La liste des Postes de Contrôle maintenus est la suivante : ➤ Postes de contrôles frontaliers ;

- POSTE DE CONTROLE DE NOEPE;

- POSTE DE CONTROLE D'AGOME-GLOZOU;

- POSTE DE CONTROLE D'AEROPORT INTERNATIONAL

GNASSINGBE EYADEMA (AIGE);

- POSTE DE CONTROLE D'AFLAO ;

POSTE DE CONTROLE DU PORT AUTONOME DE

LOME (PAL);

- POSTE DE CONTROLE DE SEGBE ;

- POSTE DE CONTROLE DE SANVEE-KONDJI;

- POSTE DE CONTROLE JUXTAPOSE DE CINKASSE.

Poste de contrôles routiers

- POSTE DE CONTROLE DE TCHEKPΟ ;

- POSTE DE CONTROLE DE DAVIE;

- POSTE DE CONTROLE DE KPOME;

- POSTE DE CONTROLE DE BAGBE ;

- POSTE DE CONTROLE DE HIHEATRO;

- POSTE DE CONTROLE DE TCHALO;

- POSTE DE CONTROLE DE LANGABOU;

- POSTE DE CONTROLE D'ALIBI II ;

- POSTE DE CONTROLE DE BOUNAKO;

- POSTE DE CONTROLE DE SOUMBOU.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-ANTENNES COMMUNALES

Article 4: Le réseau des sous-antennes communales fait l'objet d'une restructuration complète selon les principes suivants :

- les communes chefs-lieux de préfecture qui disposaient d'une sous-antenne voient cette dernière supprimée ;

les communes qui disposaient de plus de deux sous- antennes voient leur dispositif ramené à une seule sous- antenne;

- en dehors des communes du district autonome du grand Lomé (DAGL), les communes qui ne disposaient pas de sous-antenne se voient dotées d'une sous-antenne.

Article 5: L'effectif du personnel à affecter par sous-antenne est déterminé par la taille et le positionnement stratégique de la commune concernée.

Article 6: La liste exhaustive des sous-antennes à créer ou à maintenir est établie comme suit :

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 7: La réorganisation prévue par la présente décision sera mise en œuvre selon un calendrier progressif s'échelonnant sur une période de douze mois à compter de sa publication.

Article 8: Ce dispositif sera renforcé par la réorganisation des brigades forestières autour des aires protégées sur l'ensemble du territoire.

Article 9: Une évaluation du nouveau dispositif sera conduite vingt-quatre (24) mois après sa mise en œuvre complète, en vue de mesurer son efficacité et son impact sur la qualité du service rendu.

Article 10: Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente décision sont abrogées.

Article 11: La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 novembre 2025

Le ministre de l'environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement

climatique

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

DECISION N° 077/2025/MEN/MD-ESR

du 12 novembre 2025

portant composition de la commission chargée du recrutement d'élèves - professeurs

non-fonctionnaires pour le compte de l'Ecole Normale Supérieure (ENS) d'Atakpamé, promotions 2025-2028 (LICENCE) et 2025-2027 (MASTER)

LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu la loi n° 2017-005 du 19 Juin 2017 portant loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu de décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnels;

Vu le décret n^{\circ} 68-165 du 04 septembre 1968 portant création de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2025-029/PC du 09 novembre 2025;

Vu l'arrêté n° 201/MENRS/95 du 13 septembre 1995 portant organisation de l'école normale supérieure (ENS) d'Atakpamé;

Vu la décision n° 060/2022/MESR du 21 novembre 2022 portant fixation des frais d'inscription et d'études à l'école normale supérieure d'Atakpamé ;

Considérant les nécessités de service,

DECIDE:

Article premier: La commission chargée du recrutement d'élèves-professeurs non-fonctionnaires pour le compte de l'Ecole normale supérieure (ENS) est composée comme suit :

■ Supervision

- Prof. Gado TCHANGBEDJI, ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Coordination

- Prof. JONDO Koffi, directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche, président;

M. CISSE Abdou Razak, directeur de l'enseignement secondaire, vice-président;

M. AGBENOKO Donyo Koffi, directeur de l'ENS d'Atakpamé, rapporteur ;

Prof. AVEGNON Komivi Delali, directeur des études de I'ENS d'Atakpamé, membre ;

- M. AMANA Essozimna, attaché financier, membre ;

- M. GUETABA Baènamanbéna, agent comptable, membre;

Sous-commission réception des dossiers et édition des listes des candidats

Président

- Mme TCHANGAÏ Hodalou Essotilom

Membres

- ABOUA Naka

- ADJE Tchilalo

- AGBENOKO Amavi Kafui

- AGBLE Massan Enyonam

- AGBOGLO Ayawo

- AKOUTOU Kodjo Enyonam

- AMAGUINA Magnadaba

- AMEDOU Dawouda

- ANALA Assèwoè

- AWILA Matorgaba

- BANASSA Maniikiri

- EZAO Kossi David

- MABLE Kwadjo Asser Fabien

- NANTIES Pouguinin

- OURO-BAGNA Adam

- PIGNANDI Mohoga Pouwèdéou

- POKONA Mazimbolong Timothé

- SEWA Kodjo

- TAKPAYO Massalo Panawé

- SATSI Déssiadé Abla

Sous-commission étude des dossiers

• Option Anglais

Président

- M. TCHAZIM Essohouna

Membres

- Μ. ΚΡΑΚΡΑYI Panapassa

- M. LODONOU Kossi

• Option Français

Président

- M. PIDABI Gnabana

• Option Sciences de la Vie et de la Terre

Président:

- M. ADJE Koudjo

Membres

- M. NADJOMBE Pondikpa

- M. GBEDON Iboukou

Article 2: La commission se réunit pour le recrutement d'élèves-professeurs sur la base des dossiers des candidats reçus.

Membres

Μ. ΑΚΑΜΑ Etsè

- M. DJABARE Kpapou;

- M. NORDJOE John Kossi Kouma;

• Option Histoire-Géographie

Président

- M. ATCHOLE Eyanah

Membres

- M. TAKILI Madinatètou

- M. TCHANGAI Bassa-Esso

• Option Mathématiques

Président

- Prof. TCHASSAMA Ati-Mola

Membres

- Μ. ΚΑΜΑN Mondobozi Lélen

- M. TOGNEME Alowou-Egnim

• Option Physique-Chimie

Président

- M. LAMBONI Batablinlè

Membres

- M. SIZING Badjagoma

Article 3: La commission établit la liste des candidats sélectionnés pour l'interview selon les critères suivants :

- LICENCE : les dossiers sont sélectionnés sur la base des performances des candidats lors des évaluations des classes de seconde en terminale, ainsi qu'aux examens du BAC I et du BAC II dans les disciplines dominantes et sous- dominantes choisies.

MASTER: les dossiers sont sélectionnés sur la base des performances des évaluations des unités d'enseignement de spécialités des candidats titulaires d'une licence ou de tout autre diplôme équivalent dans l'option choisie.

Article 4: La commission est chargée de procéder à l'interview des candidats conformément à la grille élaborée à cet effet et d'établir la liste définitive d'élèves-professeurs admis à suivre la formation en licence professionnelle d'enseignement (LPE).

Article 5: La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 novembre 2025

Le ministre délégué chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Prof. Gado TCHANGBEDJI

Imp. Editogo

Dépôt légal n^{\circ} 114 bis