Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 17 BIS du 2026-03-18

Publié le 18 mars 2026 · 54 pagesTranscription indépendante

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TA À 1FF
ACHAT e à12 pages... 200F e 16 à 28 pages 600 F e 32 à 44 pages …..…....... 1000 F e 48 à 60 pages ….…...…. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000FABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 000 F © AFRIQUE. 28 000 F e HORS AFRIQUE …….… 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations . 10 OOOF e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) 20 000F e Avis d’immatriculation 10 000F e Certification du JO SO F
NB. : I Pour tout renseignement complémentaire, ,> paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 1intie pour étre bien servi. / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

2026

09 mars-Loi n° 2026-002 modifiant la loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République togolaise......................................................................1

09 mars-Loi n° 2026-003 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire dans la région des savanes.........................................9

DECRETS

2024

26 décembre -Décret n° 2024-072/PR portant sûreté radiologique et sécurité des sources radioactives...........................................10

26 décembre -Décret n° 2024-073/PR fixant les mesures de sûreté et de sécurité du transport des matières radioactives en République togolaise........................................................................................36

2026

17 mars-Décret n° 2026-042/PC autorisant le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique à délivrer par arrêtés une licence de régularisation de la fourniture d’accès internet par boucle locale radio et une licence de fourniture d’accès internet à la société C.A.F.E INFORMATIQUE TELECOMMUNICATIONS.........54

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

Loi n° 2026-002 du 09 mars 2026 modifiant la loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République togolaise

Article premier : Objet

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Les articles 4 ; 17 ; 34 ; 35 ; 36 ; 56 ; 59 ; 64 et 73 de la loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’ Afrique de l’ouest en République togolaise sont modifiés comme suit :

Article 4 : Définitions

Aux termes de la présente loi, on entend par : - accords commerciaux, les accords énumérés à f Annexe 5 du Contrat ;

- acheteur, un acheteur de Gaz Naturel transporté dans le Réseau de Gazoduc à la demande d’un Chargeur ;

- actionnaires,

(a) l’Affilié de Chevron Nigeria Limited qui détient des actions de la Société ;

(b) l’Affilié de The Shell Petroleum Development Company of Nigeria Limited qui détient des actions de la Société ;

(c) Nigérian National Petroleum Corporation ;

(d) l’ Affilié de The Volta River Authority (Ghana) qui détient des actions de la Société et s’ils exercent leurs options d’achat d’actions de la Société ;

(e) la Société Béninoise de Gaz S.A. ; et

(f) la Société Togolaise de Gaz S.A. ;

ainsi que les ayants droit de toutes les entités précitées, chacune d’elles étant désignée comme un Actionnaire ;

- Activités du GAO, l’une quelconque des activités exercées par la Société ou l’une de ses filiales pour autant,

(a) qu’elle soit exercée dans le cadre et en relation avec l’exploitation du Réseau de Gazoduc ou pour en permettre le développement ; ou

(b) que la Société et l’Autorité du GAO aient convenu qu’elle était au nombre des Activités du GAO.

Le terme Activités du GAO est, en tout état de cause, exclusif :

(a) des activités de distribution locales de gaz au Togo ;

(b) des activités dont la Société et l’Autorité du GAO ont convenu qu’elles n’étaient pas des Activités du GAO.

- activités liées au projet, les activités exercées dans un ou plusieurs Etats signataires par une Société du GAO, les Actionnaires ou les Entreprises du Projet dans le cadre de la mise en œuvre du Projet ;

- administrations fiscales (ou Administration Fiscale), le Commissariat des Impôts et le Commissariat des Douanes et Droits Indirects ou, les services administratifs qui leur auront succédé ;

- affiliée, toute personne physique ou morale ou groupement de personnes agissant de concert qui,

(a) directement ou indirectement par une chaîne d’entités ou personnes intermédiaires, contrôle une autre personne ;

(b) est contrôlée par une autre personne ; ou

(c) est contrôlée par une même entité qui contrôle une autre personne, ou

(d) qui dispose, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger, d’orienter ou d’influencer la gestion économique et légale d’une autre personne, soit en raison de la détention de capital ou de droits de vote, soit par l’effet de dispositions contractuelles ou légales, ou par tout autre moyen ;

- autorisation de mise en service, l’autorisation accordée conformément à l’Art. 32 de la présente loi ;

- autorisations liées au projet, tous les droits, permis, licences, agrém ents, autorisations, exemptions, exonérations et décisions issus d’une autorisation y compris ceux dont le détail est listé dans le Plan Autorisé de Développement du Gazoduc nécessaires à une Société du GAO ou aux Entreprises du Projet soit ;

(a) pour assurer la réussite de la mise en œuvre de ce Projet ;

(b) pour respecter les engagements pris dans le cadre des Accords Commerciaux ;

(c) pour l’exercice de tous droits dont dispose la Société aux termes du Contrat, ce qui inclut les Permis de Transport pour le Gazoduc ;

- autorités administratives, chaque Etat signataire, son gouvernement et toutes les émanations de ce dernier quel que soit leur niveau, ce qui inclut les administrations et services de l’Etat à l’échelon central, régional et local, ainsi que toute entité disposant d’un pouvoir d’imposition de même que les antennes ou subdivisions, ou en tout état de cause, toute structure directement ou indirectement contrôlée par

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un Etat ou l’une ou plusieurs de ses Autorités Administratives au sens qui précède ;

- autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ou Autorité du GAO, l’organisation ainsi dénommée telle que constituée par le Traité du GAO ;

- autres déductions purement fiscales, l’ensemble des déductions de nature fiscale autorisées et instituées par l’Art. 70 de la présente loi ;

- avis d’imposition, l’avis d’imposition visé à l’Art. 75 al.7 de la présente loi ;

- Bénin, selon le contexte, soit la République du Bénin, soit le territoire de la République du Bénin ;

- charge de capacité, la composante du Tarif de transport correspondant à l’engagement de la Société de réserver une capacité prédéterminée de transport de Gaz Naturel à disposition des utilisateurs du Réseau de Gazoduc ;

- Chargeur, toute personne physique ou morale qui a conclu un Contrat d’Accession ou un Contrat-Cadre avec la Société du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et ayant obtenu une licence délivrée par l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest pour le transport de Gaz Naturel sur le Réseau de Gazoduc ;

- code d’accès, le dispositif contractuel définissant les conditions, exigences et modalités requises pour permettre l’accès des Chargeurs au Réseau de Gazoduc ;

- Code de Réseau du GAO, le code de réseau applicable aux Chargeurs de gaz destiné à être transporté dans le Réseau de Gazoduc, convenu par la Société et l’Autorité du GAO conformément à l’article 26 du Contrat de Projet International et ses modifications successives ;

- commission de révision fiscale, la commission ainsi dénommée créée en application du Traité du GAO ;

- comité directeur, l’organe de direction ainsi dénommé institué aux termes du Protocole d’Accord arrêté entre les Etats signataires en matière d’approvisionnement et de transport le 5 septembre 1995 concernant le développement du projet de Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

- comité des ministres, le comité ainsi dénommé tel qu’institué par le Traité du GAO ; compte d’actif immobilisé (ou Compte d’Actifs Immobilisés), le compte défini à l’Art. 72 al.7 de la présente loi ;

- contrat (ou le contrat), l’accord international signé entre les Etats et la Société le 22 mai 2003 ;

- Contrat d’Accession, un accord selon les modalités prévues par le Code de Réseau du GAO, conclu entre une personne physique ou morale et la Société et en vertu duquel cette personne adhère au Code de Réseau du GAO ;

- Contrat-Cadre, un accord tel qu’énoncé dans le Code de Réseau du GAO par lequel les Chargeurs existants à la date du présent amendement acceptent d’être liés par le Code de Réseau du GAO ;

- contrat de transport de gaz, un accord conclu entre une personne physique ou morale et la Société aux fins que cette dernière transporte du Gaz Naturel pour le compte de cette personne au moyen du Réseau de Gazoduc ;

- Date de Début des Obligations Fiscales de la Société, le premier jour où une Charge de Capacité est due en vertu d’un accord avec la Société pour le transport de Gaz Naturel au moyen du Réseau de Gazoduc ;

- date d’engagement à réaliser les travaux, jour suivant celui au cours duquel l’ensemble des conditions fixées à l’Annexe 4 du Contrat est rempli ou lorsque l’une d’entre elles n’est pas remplie si la Société y a expressément et définitivement renoncé ;

- date ultime d’émission d’avis d’imposition, la date ultime visée à l’Art. 75 al.8 de la présente loi ;

- décision finale d’investissement, la date à laquelle la Société a pris la décision d’investir dans le Projet et de le mettre en œuvre ;

- déclarations de résultat fiscal, les déclarations fiscales annuelles prévues par l’Art. 75 al.1 de la présente loi ;

- déductions fiscales sur éléments d’actif immobilisé, les déductions purement fiscales telles que définies à l’Art. 72 al.4 de la présente loi ;

- déficits reportables, les déficits fiscaux reportables dans le cadre de l’Art. 71 de la présente loi ;

- dépenses, la signification donnée à l’Art. 66 al.1 de la présente loi ;

- dépenses déductibles, les dépenses fiscalement déductibles telles que visées à l’Art. 68 de la présente loi ;

- dépenses non-déductibles, les dépenses fiscalement non déductibles telles que visées à l’Art. 69 de la présente loi ;

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- dépenses de construction, les dépenses qui seront engagées par la Société pour :

(a) la construction du Réseau de Gazoduc tant sur terre qu’en mer y compris celles relatives à l’édification d’embranchements supplémentaires, des stations de compression, de régulation ou de comptage ;

(b) l’acquisition d’assises foncières (dès lors qu’elles ne sont pas incluses dans les dépenses ci-dessus) ;

(c) l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

(d) les fournitures et dépenses extérieures ;

(e) l’environnement, ce qui inclut le suivi de l’Etude d’impact Environnemental et la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental ;

(f) l’assurance et le contrôle qualité ;

(g) les assurances en matière de construction ;

(h) la création de bureaux dans les Etats signataires ;

les activités commerciales et les services juridiques relatifs aux éléments listés ci-dessus.

- dépenses d’acquisition d’éléments d’actif immobilisé, les dépenses visées à Art. 72 al.7 de la présente loi ;

- dette ou endettement, toute obligation réelle, existante ou à venir, assortie de sûretés ou non, entraînant le paiement ou le remboursement de sommes d’argent, à l’exclusion des obligations simplement éventuelles, du passif circulant ou de celui lié à l’exploitation courante ;

- dollars US ou $US, la monnaie légale des États-Unis d’Amérique, monnaie du Projet ;

- droits attachés au projet, tous les droits et dispositions spécifiques garantis à la Société par le Contrat, notamment le droit pour la Société de bénéficier des Autorisations nécessaires au développement et à la mise en œuvre du Projet ;

- ELPS, le Réseau de Gazoduc Escravos-Lagos ;

- emprise, toute bande terrestre ou maritime, comprenant le lit de la mer, d’une largeur conforme à celle prescrite par le Programme Approuvé de Développement du Gazoduc s’étendant de chaque côté du tracé du Gazoduc prévu par le même Programme ;

- entreprises contractantes en relation avec le projet (ou Entreprise du Projet), toute entreprise, entrepreneur individuel, sous-traitant, conseils, agents indépendants, intermédiaires engagés, ou rendant des services, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet ou de sa réalisation ;

- Etats signataires, le Bénin, le Ghana, le Nigeria et le Togo, chacun d’entre eux étant un Etat signataire ;

- établissement stable, toute installation fixe d’affaires durablement située au Togo au travers de laquelle le résident d’un autre Etat signataire ou d’un Etat tiers exerce tout ou partie de son activité d’entreprise, conformément à la terminologie utilisée à cet égard dans le modèle de Convention des Nations Unies adopté en juin 2001 concernant l’élimination des doubles impositions ;

- étude d’impact environnemental, l’étude d’impact environnemental devant être conduite et préparée par la Société conformément à l’Art. 19 (1) du Contrat ;

- Exercice Fiscal, chaque année calendaire d’imposition commençant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre ;

- frais administratifs pour services rendus, les frais, commissions et autres redevances qui sont imposés ou facturés pour les services, biens ou droits fournis ou accordés par l’Etat Togolais ou l’une de ses Autorités Administratives ;

- frais d’établissement éligibles, les frais d’établissement que les Etats Parties et la Société ont identifié à F Annexe 16 du Contrat ;

- gaz naturel, tous les hydrocarbures, ou mélanges d’hydrocarbures et d’autres gaz, qui, à une température de 60 degrés Fahrenheit et à la pression atmosphérique, sont essentiellement à l’état gazeux ;

- Ghana, selon le contexte, soit la République du Ghana, soit le territoire de la République du Ghana ;

- groupe consolidé, le groupe consolidé visé à l’Art. 76 al. 1 de la présente loi ;

- groupe de T.V.A., le groupe constitué au Togo aux fins de la liquidation et du paiement de la TVA tel que visé à l’Art. 86 al. 1 de la présente loi ;

- immobilisation ou actif immobilisé, les actifs visés à l’Art. 72 al. 8 de la présente loi ;

- impôt ou impôts, tout impôt, prélèvement, taxe, droit, droit de douane, contribution, telles que contributions sociales, ou d’assurance maladie ou chômage qui sont

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obligatoires, retenues à la source, ou autres charges similaires, payables au Trésor Public de la République Togolaise ou auprès de ses Autorités Administratives ou imposés par cet Etat ou ses Autorités Administratives à l’exclusion des Frais Administratifs pour Services Rendus, sauf lorsqu’ils ont la nature d’impôts au sens de l’Art. 90 de la présente loi ;

- impôts mineurs, les Impôts autres que l’impôt sur les Bénéfices, la T.V.A., les retenues à la source d’impôt sur le Revenu ou sur les Bénéfices et les droits de douane ;

- impôt sur les bénéfices, l’impôt exigible sur les résultats nets de la Société, ou du Groupe Consolidé, tel que visé par les dispositions de la présente loi ;

- indice d’inflation, le United States Consumer Price Index for Ail Urban Consumers mensuel, dans toutes ses composantes d’origine américaine, tel que régulièrement publié par le United States Bureau of Labor Statistics, ou tout autre indice qui lui est substitué en application de l’Art. 49 du Contrat ;

- intérêt(s), tous les produits d’une Dette, autres que le remboursement du principal de la Dette, y compris les escomptes, les frais et les charges y attachés ;

- liste des biens exonérés, la liste fixée d’un commun accord par la Société et par l’Autorité du GAO, conformément à l’Art. 29 al. 13 du Contrat, y compris toutes les modifications éventuellement apportées à cette liste ;

- lois fiscales, les lois en vigueur dans un Etat signataire, s’appliquant au Projet et régissant les matières fiscales prévues au Régime Fiscal Harmonisé y compris dans la mesure où elle s’applique, la présente loi ;

- majorations forfaitaires, les pénalités et sanctions financières visées à l’Art. 94 de la présente loi ;

- ministre Compétent, Ministre chargé de l’Energie ;

- notification, la notification visée suivant le cas à l’Art. 98 al.l ou 2 de la présente loi ;

- Nigeria, selon le contexte, soit la République Fédérale du Nigeria, soit le territoire de la République Fédérale du Nigeria ;

- Parties, le Bénin, le Ghana, le Nigeria, le Togo et la Société (et Partie l’un d’entre eux) ; pénalités forfaitaires TVA, les pénalités forfaitaires en matière de TVA visées à l’Art. 97 al. 1 de la présente loi ;

- pénalités de mauvaise foi, les pénalités de mauvaise foi visées à l’Art. 95 al.l ou 2 de la présente loi ;

- pénalités forfaitaires supplémentaires, les pénalités visées à l’Art. 94 al. 3 de la présente loi ;

- période d’exemption fiscale, la période d’exemption de paiement de l’impôt sur les Bénéfices visée à l’Art. 73 al. 1 de la présente loi ;

- permis de transport, le permis de transport accordé à la Société conformément à l’Art. 22 de la présente loi et l’autorisant notamment à construire et exploiter le GAO ;

- personne assujettie, une Société du GAO ou toute autre personne, y compris les Entreprises du Projet, Acheteurs, Vendeurs et Chargeurs, visée par le Régime Fiscal Harmonisé ;

- plan de gestion environnemental, le plan de gestion environnemental devant être préparé par la Société conformément à l’Art. 19 al.2 du Contrat ;

- plus-value nette globale (ou balance globale négative), la somme nette visée à l’Art. 72 al. 3 de la présente loi ;

- pourcentage de répartition, le pourcentage de répartition visé à l’Art. 74 al. 2 de la présente loi ;

- principes comptables, les normes comptables internationales (International Accounting Standards ou IAS) appliquées sur la base d’une comptabilité d’engagement, les produits et charges étant imputés sur l’exercice comptable pendant lequel ils ont été acquis ou engagés. S’agissant de biens corporels, les charges sont imputées sur l’exercice comptable au cours duquel a lieu le transfert de propriété. S’agissant des services, les charges sont imputées sur l’exercice comptable au cours duquel les services ont été exécutés ;

- procédure de règlement des litiges, la procédure de règlement des litiges définie à l’Art. 42 du Contrat ;

- produits, les produits d’exploitation et revenus de la Société visés à l’Art. 66 al. 1 de la présente loi ;

- produits de cession (ou montant des produits de cession), les produits de cession visés à l’Art. 72 al. 11 de la présente loi ;

- produits imposables du GAO, les produits visés à l’Art. 67 al. 1 de la présente loi sous réserve des exclusions visées à l’Art. 67 al.2 ;

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- programme (ou plan) de développement du gazoduc, le programme de développement du Réseau de Gazoduc devant être préparé conformément à l’Art. 18 et à l’Annexe 17 du Contrat ;

- programme (ou plan) de développement du gazoduc approuvé, le Programme de Développement du Gazoduc approuvé par l’Autorité du GAO, conformément à l’Art. 18 al.5 du Contrat, tel qu’éventuellement modifié conformément à l’Art. 18 al.6 du Contrat ;

- projet, l’ensemble des études faites concernant les contraintes techniques, la faisabilité technique et commerciale, le financement, la construction, le droit de propriété, l’exploitation future et la maintenance du Réseau de Gazoduc ;

- régime de concurrence, le régime régissant les questions de droit de la concurrence, tel que prévu à l’Art. 59 de la présente loi ;

- régime fiscal de droit commun, l’ensemble de la législation fiscale, de la réglementation fiscale, douanière ou assimilée, les circulaires d’application administratives, les instructions administratives, les principes d’interprétation et d’application des lois fiscales et toute autre norme fiscale applicable ou opposable, tels qu’éventuellement amendés, modifiés ou entrés en vigueur à l’exclusion expresse des lois portant Régime Fiscal Harmonisé, ou de toute autre loi modifiant, aménageant ou affectant celui-ci ;

- régime Fiscal Harmonisé, le régime fiscal défini au Titre III de la présente loi ;

- règlement de Procédure, les règlements de procédure établis par les Ministres Compétents conformément à l’Article VI du Traité du GAO ;

- règlement du GAO, le règlement régissant la construction et l’exploitation du Réseau de Gazoduc, prévu par le Chapitre IV du Titre II de la présente loi ;

- régularisation, la régularisation des acomptes visés à l’Art. 79 al. 4 de la présente loi ; régularisation Complémentaire, la régularisation complémentaire des acomptes visée à l’Art. 79 al.5 de la présente loi ;

- réseau de Gazoduc, le réseau de gazoducs partant du point de jonction avec ELPS à Alagbado près de Lagos (Nigeria) traversant le Bénin et le Togo et aboutissant à un terminus initialement prévu dans la région de Takoradi (Ghana) qui sera conçu, construit, exploité et entretenu par la Société aux termes du Contrat, ainsi que les installations accessoires permanentes nécessaires à la construction et

à l’exploitation du réseau, y compris les stations de compression, les stations de comptage, les stations de vannes, les points d’interconnexion et les embranchements pour Cotonou, Lomé et Tema, les stations de lancement et de réception de racleurs, et les systèmes Supervisory Control and Data Acquisition (SCADA), et comprend toute extension ou expansion dudit réseau ;

- résident (d’un Etat signataire), conformément à la terminologie utilisée à cet égard dans le modèle de Convention des Nations-Unies adopté en juin 2001 concernant l’élimination des doubles impositions, toute personne morale ou entité qui en vertu de la législation de cet Etat, y est assujetti à l’impôt sur le Revenu ou sur les Bénéfices en raison du fait qu’elle y a été constituée et immatriculée, ou qu’elle y dispose de son siège de direction effective. Cette définition n’inclut cependant pas les personnes ou entités qui ne sont assujetties à l’impôt dans l’Etat concerné qu’à raison des revenus qui y trouvent leur source ou que des actifs qui y sont situés ;

- résultat imposable, le résultat imposable de la Société visé à l’Art. 65 de la présente loi ; Service(s) technique(s), le Ministère chargé de l’Energie ;

- la société, West African Gas Pipeline Company (WAPCo) ;

- société(s) du GAO, la Société et/ou toute filiale détenue à 100 % par la Société qui est déclarée à l’Autorité du GAO et aux Administrations Fiscales conformément à l’Art. 29 al.3 du Contrat ;

- spécifications techniques convenues, les spécifications techniques définies à l’Annexe 9 du Contrat ;

- tarif, la composante du prix du Gaz Naturel correspondant au transport de Gaz Naturel dans le Réseau de Gazoduc, dont notamment les Charges de Capacité et les Charges d’Utilisation ;

- taux applicable, un taux d’intérêt de 15 % avec capitalisation annuelle ;

- titres, des actions, titres de créance ou autres valeurs mobilières ;

- Togo, soit la République Togolaise, soit le territoire de la République Togolaise, selon le contexte ;

- traité du GAO, le Traité du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest signé à Dakar le 31 janvier 2003 par la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigéria et la République Togolaise ;

Voir la page 7 du PDF

- travaux, les travaux liés à la conception, la construction, la finalisation, les essais préalables, et la mise en service du Réseau de Gazoduc, y compris toute extension de ce dernier ;

- tribunal du GAO, le tribunal de ce nom créé conformément à T Article VI.4(1) du Traité du GAO ;

- T.V.A., la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’Art. 84 de la présente loi ;

- vendeur, le vendeur du Gaz Naturel qui sera transporté dans une partie ou dans l’ensemble du Réseau de Gazoduc et vendu à un Chargeur.

Article 17 : Compétence et pouvoirs

L’Autorité du GAO a compétence exclusive pour exercer sur le territoire de la République togolaise les fonctions qui lui sont dévolues en vertu du Traité du GAO et du Règlement du GAO. Elle a également compétence pour délivrer des licences à tous Chargeurs qui expédient ou font transiter du gaz naturel par le Réseau de Gazoduc. Ses décisions auront la même force obligatoire que celle antérieurement attachée aux décisions des autorités administratives qui ont transféré leurs compétences à l’Autorité du GAO.

En tant que de besoin, les ministres concernés par les domaines de compétence de l’Autorité du GAO lui transfèrent par arrêté les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’exercer effectivement les fonctions qui lui sont dévolues aux termes du Traité du GAO et du Règlement du GAO.

Le comité directeur exerce les fonctions de l’Autorité du GAO jusqu’à ce que le ministre concerné ait transféré lesdits pouvoirs à l’Autorité du GAO.

Article 34 : Transit, importation et exportation de gaz naturel Les acheteurs, vendeurs, chargeurs ou la société qui, au moyen du réseau de gazoduc, exportent du gaz naturel, le font transiter, ou l’importent, ne sont pas tenus d’obtenir de permis d’exportation ou d’importation, ou de licence, ou toute autre autorisation, dès lors que ces activités sont conformes au code de réseau du GAO ou ont été autorisées par l’Autorité du GAO.

Toute personne qui souhaite devenir chargeur sur le réseau de gazoduc obtient une licence auprès de l’Autorité du GAO. Cette licence inclut des modalités conformes au code de réseau du GAO et convenues entre l’Autorité du GAO et la société, et qui sont jugées nécessaires ou utiles pour assurer le bon acheminement du gaz au moyen du réseau de gazoduc, conformément aux modalités et conditions du code de réseau du GAO et au contrat de projet international.

Les conditions de délivrance de la licence aux chargeurs comprennent notamment : la transmission d’informations par les chargeurs à la société et à l’Autorité du GAO ; la délivrance d’ordonnances et l’application de sanctions par l’Autorité du GAO afin de garantir le respect du code de réseau et des conditions assorties à la licence ; les procédures de révocation de la licence ; ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends permettant de contester les ordonnances, sanctions et/ou révocations. Les conditions d’octroi de la licence peuvent être modifiées au besoin, suite à un amendement éventuel du code de réseau du GAO convenu entre l’Autorité du GAO et la société, en consultation avec les chargeurs.

Article 35 : Transactions concernant le gaz naturel transporté : chargeurs et acheteurs

Les chargeurs ou acheteurs qui acquièrent du gaz naturel au Togo pour l’acheminer sur le réseau de gazoduc, ou qui l’expédient au moyen d’autres gazoducs en vue de son acheminement sur le réseau de gazoduc, ne sont pas tenus d’obtenir de permis, licence ou autre forme d’autorisation au Togo en raison de cette seule acquisition ou de son expédition.

Article 36 : Transactions concernant le gaz naturel transporté : autres personnes

Toute personne, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’un tiers, qui offre à la vente ou vend du gaz naturel destiné à être acheminé par le réseau de gazoduc, n’est pas tenue d’obtenir de permis, licence ou autre forme d’autorisation au Togo en raison de cette seule offre ou commercialisation.

Article 56 : Libre accès

Le ministre compétent pourra, dès réception d’une notification de l’Autorité du GAO en application de l’article IV.2(1) (a) (xiii) du Traité du GAO, imposer le code de réseau du GAO par voie de règlement.

Article 59 : Concurrence

Sous réserve de l’alinéa 2 ci-après, aucune des circonstances suivantes ne sera de nature à constituer une infraction à la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo, ou à toute autre loi ou réglementation applicable au Togo concernant le contrôle des ententes restrictives de concurrence :

(a) tout acte juridique ou matériel accompli par la société en application du contrat ;

Voir la page 8 du PDF

(b) le fait pour un acheteur ou un chargeur d’acquérir du gaz naturel dans un Etat Partie aux fins de le transporter sur le réseau de gazoduc, ou qui, de toute autre manière, charge du gaz naturel sur le réseau de gazoduc, ou qui charge du gaz naturel sur d’autres canalisations pour l’acheminer vers le réseau de gazoduc ;

(c) le fait pour un Chargeur ou Vendeur d’offrir à la vente ou de vendre dans un Etat Partie du Gaz Naturel livré en dehors du Réseau de Gazoduc, ou de livrer du Gaz Naturel dans un Etat Partie au moyen du Réseau de Gazoduc ;

(d) tout acte juridique ou matériel accompli par un Actionnaire pour les besoins de la constitution de la Société ;

(e) tout acte juridique ou matériel accompli par un Actionnaire ou membre de tout groupe ou consortium pour la constitution de la société d’un Acheteur, Vendeur ou Chargeur.

Sous réserve de ce qui est expressément autorisé aux termes du contrat ou du code de réseau du GAO, le présent article ne peut autoriser une discrimination infondée contre des acheteurs ou chargeurs ou la commission par la société, un acheteur, un vendeur ou un chargeur d’actes constitutifs de pratiques discriminatoires, de restriction de concurrence ou d’un autre comportement qui constituerait un abus de position dominante en droit de la concurrence.

Article 64 : Dispositions générales

Sous réserve des principes et des règles définis dans le présent titre, et particulièrement à l’article 73 ci-dessous :

(a) la société a l’obligation d’acquitter auprès de l’administration fiscale de la République togolaise, au titre de chaque exercice fiscal, un impôt sur les bénéfices liquidé au taux de 30% et assis sur le résultat imposable attribuable à la République togolaise pour ce même exercice fiscal. Toutefois, lorsque le taux d’imposition le plus élevé en vigueur dans les Etats parties au cours d’un exercice fiscal est différent de 30%, le taux d’imposition applicable à la société au titre de cet exercice fiscal sera le taux le plus élevé en vigueur au sein des Etats membres, ce taux ne devant toutefois jamais dépasser 35%.

(b) le résultat imposable attribuable à la République togolaise, est déterminé en appliquant aux éléments constitutifs du résultat imposable global (produits imposables, dépenses déductibles, déductions sur éléments d’actif immobilisé) par la clé de répartition adoptée entre les Etats signataires et ce, en conformité avec les dispositions qui suivent.

Dans le cadre de la liquidation de la cotisation d’impôt sur les bénéfices qu’elle doit acquitter au titre de chaque exercice

fiscal auprès de la République togolaise, la société peut solliciter l’imputation de certaines créances à titre de crédit d’impôt dans les conditions qui suivent :

(a) pour les besoins du présent alinéa, le terme créance sur le Togo recouvre :

(i) toute somme due par le Togo à la société dont le montant résulte de l’application des dispositions fiscales prévues par la présente loi et notamment de celles résultant des dispositions de l’article 85 al. 3 et 5, de l’article 92 al.2 ou 3, mais en tout état de cause de toute autre disposition et dont la quotité n’est plus susceptible d’être contestée dans le cadre de la procédure de recours prévue au chapitre VII du titre III de la présente loi, soit en raison de la prescription acquisitive, soit pour toute autre raison, ou qu’il soit établi que le Togo a renoncé à tout recours à cet égard ;

(ii) toute somme réputée due par le Togo à la société aux termes des alinéas 2(c) ou 2(d) (i) et 2(d) (ii) ci-dessous ;

(iii) toute somme dont le montant a été arrêté dans le cadre de l’alinéa 2(d) (iii) ci-dessous ;

(iv) tout intérêt de retard sur les sommes visées ci-dessus liquidé conformément à l’Art. 44 al.3 du contrat et/ou l’article 80 al.2 de la présente loi ;

(v) toute somme reconnue due à la société par le Togo à l’issue de la procédure de règlement des litiges visée à l’article 36 al.4 du contrat et acceptée par le Togo comme crédit d’impôt.

(b) lorsque la société revendique le fait que la République togolaise lui doit une ou des sommes d’argent dans le cadre de l’application des dispositions du régime fiscal harmonisé résultant de la présente loi, qu’il s’agisse des dispositions des article 79 al.4 ou 6, de l’article 85 al.3 ou 5, de l’article 92 al.2 ou 3 ou de toute autre disposition ou des intérêts de retard résultant de l’article 80 al.2, ci-dessous, et que cette ou ces sommes sont toujours susceptibles d’être contestées dans le cadre de la procédure de recours déjà citée sans qu’il soit établi que le Togo ait renoncé à un tel recours ; la société a la faculté de notifier à l’Autorité du GAO et à l’administration fiscale du Togo sa demande d’option en précisant à cet égard la nature, le fondement, et la quotité de ce qu’elle estime être sa (ou ses) créance(s) ;

(c) Si l’Etat togolais conteste devoir à la société tout ou partie de la créance visée l’alinéa 2(a) ci-dessus, il a alors la faculté de saisir le tribunal du GAO dans les trente (30) jours de la réception de la notification précitée, d’une demande tendant à faire rejeter la créance ou à en réduire le

Voir la page 9 du PDF

montant. Si l’État togolais n’exerce pas ce recours ou ne l’exerce que pour une fraction de la somme dont l’imputation est sollicitée par la société, les sommes de ce fait non contestées par l’État togolais seront réputées constituer une créance certaine, définitive, liquide et exigible de la société sur la République togolaise, au sens de l’alinéa 2(a) ci-dessus.

(d) si l’État togolais, conformément aux dispositions de l’alinéa 2(c) ci-dessus, conteste tout ou partie de la créance devant le tribunal du GAO et qu’à l’issue de cette procédure :

(i) le tribunal du GAO rejette intégralement la requête, la totalité du montant dont la société a sollicité l’imputation dans le cadre de la notification visée à l’alinéa 2(b) ci-dessus devra être considérée comme due et constituera une créance sur le Togo ;

(ii) le tribunal du GAO rejette partiellement la requête précitée, la fraction du montant dont la société a sollicité l’imputation dans le cadre de la notification visée à l’alinéa 2(b) ci-dessus, équivalente au montant ainsi rejeté par le tribunal, devra être considérée comme due, et constituera une créance sur le Togo ;

(iii) le tribunal du GAO admet que l’État togolais doit effectivement certaines sommes à la société, le montant correspondant devra être considéré comme constituant une créance sur le Togo au sens de l’alinéa 2 (a) ci-dessus.

(e) la société a la faculté, sur option expresse de sa part jointe à toute déclaration de résultat fiscal annuelle, de considérer que sa créance sur le Togo, déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices exigible au titre de l’exercice fiscal faisant l’objet de la déclaration de résultat fiscal précitée. Le montant de l’impôt sur les bénéfices exigible pour l’exercice fiscal au titre duquel l’option visée ci-dessus est exercée, est réduit à due concurrence du montant de la créance du Togo pour lequel ladite option est exercée.

Article 73 : Période d’exemption fiscale

La période d’exemption fiscale est la période commençant à la date de début des obligations fiscales de la société et se terminant cent vingt (120) mois plus tard.

La société sera exonérée du paiement de tout Impôt sur les bénéfices à raison des revenus imposables générés jusqu’au dernier jour de la période d’exemption fiscale.

Si le dernier jour de la période d’exemption fiscale se situe à l’intérieur d’un exercice fiscal, à savoir en dehors de la date d’ouverture et de clôture dudit exercice, l’impôt sur les bénéfices exigible au titre de la période de cet exercice durant laquelle l’exemption ne joue plus, sera déterminé à partir des produits imposables du GAO acquis et des dépenses déductibles engagées durant l’ensemble de l’exercice concerné affectés du prorata du nombre de jours écoulés depuis la fin de l’exemption jusqu’à la clôture de l’exercice par rapport au nombre total de jours de l’exercice.

Le montant maximal des déductions fiscales sur élément d’actif immobilisé imputables au titre de la période d’imposition de l’exercice fiscal suivant la date de clôture de l’exemption fiscale sera calculé dans les mêmes conditions et selon le même prorata.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que l’impôt sur les bénéfices exigible sur le résultat liés aux activités du GAO et aux dépenses déductibles au prorata de la période écoulée entre la date de fin de la période d’exemption fiscale et la date de clôture de l’exercice considéré par rapport à la durée totale de l’exercice.

Article 2 : Disposition finale

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Lomé, le 09 mars 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE __________

Loi n° 2026-003 du 09 mars 2026 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire dans la région des savanes

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : L’Assemblée nationale autorise le gouvernement à proroger l’état d’urgence sécuritaire dans la région des savanes pour une période de douze (12) mois à compter du 13 mars 2026.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Lomé, le 09 mars 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Voir la page 10 du PDF

DECRET N° 2024 - 072 /PR du 26 décembre 2024 portant sûreté radiologique et sécurité des sources radioactives

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des armées, du ministre de la sécurité et de la protection civile et du ministre de la santé et de l’hygiène publique,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;

Vu la loi n° 2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu le décret n° 2021-018/PR du 17 février 2021 portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;

Vu le décret n° 2024-040/PR du 1 er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret fixe les règles de protection et de sûreté des travailleurs, du public, des patients et de l’environnement contre les risques des rayonnements ionisants.

Il vise à préserver un régime de sécurité des matières radioactives, les installations associées et les activités associées, conformément à la législation nationale et aux engagements pris par la République togolaise dans le cadre de sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :

- organisme de réglementation : Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaire (ASSN) ;

- activité d’un radioélément : nombre probable de désintégrations nucléaires spontanées d’une quantité de radionucléides à partir d’un état énergétique déterminé et à un moment donné rapporté à un intervalle de temps ; il est défini par la relation : A(t) = -dN I dt avec dN la valeur attendue du nombre de transformations nucléaires spontanées dans l’intervalle de temps dt. L’unité d’activité est exprimée en becquerel (Bq) ;

- activité associée : possession, production, traitement, utilisation, entreposage, manipulation ou élimination de matières radioactives ;

- approche graduée : application de mesures de protection physique proportionnelles aux conséquences d’un acte malveillant ;

- acte malveillant : acte ou tentative de retrait non autorisé d’une source radioactive ou de sabotage ;

- ALARA : as low as reasonably achievable (aussi bas que raisonnablement possible) ;

- apprenti (e) : personne liée ou non par un contrat d’apprentissage qui au sein d’une entreprise, reçoit une formation ou un enseignement en vue d’exercer un métier particulier ; les stagiaires sont considérés comme des apprenti(e)s au sens du présent décret ;

- assurance de la qualité : toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour assurer de manière adéquate qu’un élément, processus ou service satisfait à des exigences données en matière de qualité, comme par exemple celles spécifiées dans l’autorisation ;

- autorisation : toute permission accordée dans un document par l’autorité de réglementation à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entreprendre une activité ou pratique au sens du présent décret ;

- Becquerel (Bq) : nom de l’unité d’activité ; un becquerel équivaut à une désintégration par seconde (1 Bq = 1 s-1) ;

- culture de sûreté : ensemble des caractéristiques et des attitudes qui, dans les organisations et chez les personnes, font que les questions relatives à la protection et à la sûreté bénéficient, en tant que priorité absolue, de l’attention qu’elles méritent en raison de leur importance ;

- culture de sécurité nucléaire : ensemble de caractéristiques et d’attitudes chez les individus et dans les organismes et établissements qui offrent un moyen de soutenir, de renforcer et d’entretenir la sécurité nucléaire ;

Voir la page 11 du PDF

- déchets radioactifs : matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue par la partie contractante ou une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par la partie contractante et qui est contrôlée en tant que déchet radioactif par l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;

- déclaration : document soumis par une personne physique ou morale à l’ANSSN pour notifier son intention d’exercer une pratique ou d’entreprendre toute autre action mentionnée dans les normes sous «obligations générales» pour les pratiques ;

- détection : processus dans un système de sécurité qui commence avec la perception d’un acte potentiellement malveillant ou autre acte non autorisé et qui est complété par l’évaluation de la cause de l’alarme ;

- détermination de la fiabilité : évaluation de l’intégrité, de l’honnêteté et de la fiabilité d’un individu lors des contrôles préalables à l’emploi et des contrôles pendant l’emploi qui visent à identifier la motivation ou le comportement des personnes qui pourraient devenir des initiés ;

- détriments : nuisance totale qu’un groupe exposé et ses descendants subiraient à la suite de l’exposition du groupe aux rayonnements émis par une source radioactive ;

- dose absorbée : énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à l’unité de masse de matière ; elle s’exprime en joule par kilogramme (J. kg-1), appelé gray (Gy) ;

- dose équivalente : dose moyenne absorbée par un organe ou un tissu, en tenant compte de la qualité du (des) rayonnement(s) au moyen du facteur de pondération radiologique ; elle s’exprime en joule par kilogramme (J. kg-1), appelé sievert (Sv) ;

- dose effective (ou dose efficace) : dose au corps entier (ou ensemble des doses équivalentes aux organes ou aux tissus), tout en tenant compte de la sensibilité des organes ou tissus irradiés au moyen d’un facteur de pondération tissulaire ; elle s’exprime en joule par kilogramme (J. kg-1), appelé sievert (Sv).ss ;

- dosimétrie : mesure de l’énergie déposée par un rayonnement ionisant dans un milieu ;

- évaluation des menaces : toute évaluation des menaces effectuée à partir des informations fournies par les services de renseignements et les forces de l’ordre et des informations en libre accès qui décrit les motivations, les intentions et les capacités de ces menaces ;

- événement de sécurité : événement considéré comme ayant des implications pour la sécurité nucléaire ;

- enlèvement non autorisé : vol ou obtention par d’autres moyens illicites de sources ou de matières radioactives ;

- établissement : ensemble situé dans une zone géographique limitée et bien circonscrite, placé sous la responsabilité d’un exploitant unique et comprenant une ou plusieurs installations où est (sont) exercée(s) une (des) activité(s) professionnelles(s) ;

- évacuation : dépôt de déchets dans une installation spécifique agréée par l’ANSSN (par exemple, en surface ou dans un site géologique en profondeur) sans intervention pour récupération. L’évacuation peut également inclure le rejet direct approuvé d’effluents gazeux ou liquides dans l’environnement avec dispersion ultérieure ;

- expert qualifié : personne qui, en vertu d’une habilitation de commissions ou de sociétés appropriées, de licences professionnelles ou de qualifications universitaires et de son expérience, est dûment reconnue comme compétente dans la spécialité considérée (par exemple physique médicale, protection radiologique, santé au travail, protection contre l’incendie, assurance de la qualité ou toute discipline pertinente des sciences de l’ingénieur ou de la sûreté) ;

- exportation : le transfert physique, en provenance d’un Etat exportateur, vers un Etat importateur ou vers un destinataire dans un Etat importateur, d’une ou plusieurs sources radioactives couvertes par le présent décret ;

- exposition d’urgence : exposition de personnes engagées dans des interventions rapides nécessaires pour porter secours à des personnes, pour empêcher l’exposition d’un grand nombre de personnes ou pour sauver une installation ou des biens de grande valeur, et au cours de laquelle une des limites de dose individuelles fixées pour les personnes professionnellement exposées pourrait être dépassée.

L’exposition d’urgence n’est applicable qu’à des volontaires ;

- forces de défense et de sécurité : police, gendarmerie et forces armées, entraînées pour contrecarrer une tentative d’enlèvement non autorisé ou un acte de sabotage ;

- garde : personne chargée de patrouiller, surveiller, évaluer, escorter des individus ou des transports, contrôler l’accès et / ou fournir une réponse initiale ;

Voir la page 12 du PDF

- gestion : activités administratives et opérationnelles impliquées dans la fabrication, la fourniture, la réception, la possession, le stockage, l’utilisation, le transfert, l’importation, l’exportation, l’entretien, le recyclage ou l’élimination des sources radioactives ;

- gestion de la sécurité : mesures relatives au contrôle d’accès, à la fiabilité, à la protection de l’information, à la préparation d’un plan de sécurité, à la formation et à la qualification, à la comptabilité, à l’inventaire et à la notification des événements de sécurité ;

- gray (Gy) : nom de l’unité de dose absorbée ; un gray équivaut à un joule par kilogramme (Gy = 1 J.kg -1) ;

- incident : tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements, les événements initiateurs, les précurseurs d’accident, les événements évités de peu ou d’autres anomalies ou les actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

- infrastructure nationale de radioprotection : ensemble formé d’une législation, d’une réglementation et d’un organisme de réglementation habilité à délivrer les autorisations, à inspecter les activités réglementées et à veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

- inspection : examen, observation, mesure ou essai entrepris pour évaluer les structures, systèmes et composants et les matériaux, ainsi que les activités d’exploitation, les processus techniques et organisationnels, les procédures et la compétence du personnel ;

- inspection réglementaire : inspection menée par l’organisme de réglementation ou pour son compte ;

- installations : structures abritant un accélérateur de particule, un appareil à rayon X ou une grande source radioactive capable de produire des cham ps de rayonnement ;

- installations associées : installations nucléaires ou installations abritant des matières radioactives ;

- intervention de sécurité : actions entreprises après la détection pour empêcher un adversaire de réussir un enlèvement non autorisé de sources radioactives ou un sabotage ;

- intervention de sûreté : toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité

d’exposition due à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident ;

- intervention d’urgence : mise en œuvre d’actions visant à atténuer les conséquences d’une situation d’urgence sur la vie et la santé des personnes, les biens et l’environnement ;

- importation : transfert physique, dans un Etat importateur ou à un destinataire dans un Etat importateur, en provenance d’un Etat exportateur, d’une ou plusieurs sources radioactives couvertes par le présent décret ;

- incident : tout évènement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements, les évènements initiateurs, des précurseurs d’accident, des évènements évités de peu ou d’autres anomalies, ou des actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

- information sensible : information dont la compromission, l’altération, le détournement ou la destruction est de nature à nuire à la continuité du fonctionnement ou à mettre en danger le patrimoine informationnel et la sécurité nucléaire ;

- installation associée : installation abritant des sources radioactives ;

- intervention : actions entreprises après la détection pour empêcher un adversaire de réussir un enlèvement non autorisé de sources radioactives ou un sabotage. Ces actions, généralement effectuées par les agents de sécurité sur le site et/ou par les forces publiques hors-site, ont pour objectif d’interrompre et de vaincre un adversaire alors que la tentative d’enlèvement non autorisé ou de sabotage est en cours afin d’empêcher son achèvement ;

- menace : une personne ou un groupe de personnes ayant une motivation, une intention et la capacité de commettre un acte malveillant ;

- menace de référence : moyens et caractéristiques d’un membre d’une organisation et/ou d’ennemis externes impliqués dans des tentatives d’enlèvement non autorisé et/ou de sabotage, en fonction desquels un système de protection physique est conçu et évalué ;

- plan d’urgence de sécurité : ensembles prédéfinis d’actions pour répondre à des actes non autorisés impliquant une tentative de retrait ou de sabotage non autorisé, y compris les menaces, conçus pour contrer efficacement de tels actes ;

Voir la page 13 du PDF

- niveau d’intervention : niveau de la dose évitable auquel une action protectrice ou corrective est prise dans une situation d’exposition d’urgence ou d’exposition chronique ;

- retardement : élément d’un système de protection physique qui est conçu pour augmenter le temps dont a besoin un adversaire pour obtenir un accès non autorisé ou, pour enlever ou saboter des sources radioactives, généralement par des barrières ou autres moyens physiques ;

- sabotage : tout acte délibéré dirigé contre une installation associée ou une activité associée qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnem ents ou un relâchement de substances radioactives ;

- sécurité nucléaire : mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas ;

- sievert (Sv) : unité de mesure de la dose équivalente et de la dose efficace. Un sievert équivaut à un joule par kilogramme pour les photons et électrons de toutes énergies (1 Sv = 1 J.kg -1) ;

- situation d’exposition d’urgence : situation qui survient à la suite d’un accident, d’un acte malveillant ou de tout évènement imprévu et face à laquelle une action doit être m en ée a f in d’éviter ou de r éduir e les conséquences néfastes ;

- situation d’exposition planifiée : situation d’exposition résultant de l’exploitation planifiée d’une source ou d’une activité planifiée donnant lieu à une exposition due à une source ;

- situation d’exposition existante : situation qui existe déjà lorsqu’une décision concernant la nécessité d’un contrôle doit être prise ;

- situation d’urgence radiologique : situation qui nécessite des mesures de protection urgentes ou tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances du matériel ou d’autres anomalies, dont les conséquences ou conséquences potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

- source non scellée : source qui ne répond pas à la définition d’une source scellée ;

- source radioactive : matière radioactive qui est enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n’est pas exemptée de contrôle réglementaire. Ce terme englobe également toute matière radioactive rejetée si la source radioactive fuit ou est brisée, mais pas les matières enfermées aux fins de stockage définitif, ni les matières nucléaires faisant partie du cycle du combustible de réacteurs de recherche et de puissance ;

- source scellée : source dont la structure empêche, en utilisation normale, toute dispersion de substances radioactives dans le milieu ambiant ;

- stockage : dépôt des déchets radioactifs dans une installation adéquate où l’isolement, la protection de l’environnement et le contrôle par l’homme (par exemple la surveillance) sont assurés avec l’intention que les déchets seront récupérés pour être libérés ou traités et conditionnés et/ou évacués à une date ultérieure ;

- travailleur : toute personne professionnellement exposée qui exécute une opération de quelque nature que ce soit en zone contrôlée, qu’elle soit employée à titre temporaire ou permanent par une entreprise extérieure, y compris les stagiaires, apprenti(e)s et étudiant(e)s ;

- travailleur extérieur : toute personne professionnellement exposée qui exécute une opération de quelque nature que ce soit en zone contrôlée, qu’elle soit employée à titre temporaire ou permanent par une entreprise extérieure, y compris les stagiaires, apprenti(e)s et étudiant(e)s ou qu’elle preste ses services en qualité de travailleur indépendant.

Article 3 : Le présent décret s’applique à :

- des sources artificielles et naturelles ;

- des situations d’expositions planifiées, des situations d’expositions d’urgence et des situations d’expositions existantes ;

- des matières radioactives autres que matières nucléaires, des installations et activités y associées en matière de sécurité ;

- la gestion de toutes les catégories des sources radioactives en cours d’utilisation et d’entreposage.

Article 4 : Ne sont pas régis par le présent décret :

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- les expositions à toutes autres sources ne pouvant être contrôlées et dont la liste est déterminée par l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN) ;

- les expositions à des concentrations non modifiées de radionucléides naturels contenus dans les matières premières ;

- les expositions aux rayonnements naturels, tels que les radionucléides contenus naturellement dans l’organisme humain et les effets des rayonnements cosmiques régnant au niveau du sol ;

- l’exposition en surface aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbés ;

- les expositions aux rayonnements non ionisants ;

- les matières nucléaires, à l’exception des sources radioactives incorporant du plutonium-239.

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE REGLEMENTATION ET DES PARTIES INVESTIES

SECTION 1 ère : RESPONSABILITES DE L’ANSSN

Article 5 : L’ANSSN, en tant qu’organisme de réglementation, établit ou adopte des réglementations et des guides pour la protection, la sûreté et la sécurité, et instaure un système pour en assurer l’application.

L’ANSSN met en place un système de réglementation pour la protection, la sûreté et la sécurité qui permet de :

- faire les déclarations et autorisations ;

- faire l’examen et l’évaluation des installations et activités ;

- effectuer des inspections des installations et activités ;

- appliquer les prescriptions réglementaires ;

- assurer les fonctions de réglementation liées aux situations d’exposition d’urgence et aux situations d’exposition existante ;

- définir clairement les responsabilités en matière de sécurité des sources radioactives ;

- faire une évaluation de la menace comme base commune pour définir les prescriptions de sécurité pour les sources radioactives.

Article 6 : L’ANSSN veille à :

- adopter une approche graduée dans la mise en œuvre de son système de protection, de sûreté de façon que l’application des prescriptions réglementaires soit proportionnée aux risques radiologiques associés à la situation d’exposition ;

- déterminer les sources y compris les matières et objets associées à des pratiques déclarées ou autorisées qui peuvent être libérées du contrôle réglementaire ;

- déterminer les pratiques ou les sources associées à des pratiques qui sont à exempter de prescriptions relatives à la déclaration, à l’enregistrement ou à la délivrance d’une licence, en s’appuyant à cette fin sur les critères d’exemption énoncés à l’annexe I ;

- vérifier, au moyen d’inspections périodiques, l’application de la réglementation relative à la sécurité nucléaire ;

- l’application des prescriptions concernant la formation théorique et pratique, la qualification et la compétence en matière de sécurité, de radioprotection et de sûreté de toutes les personnes exerçant des activités en rapport avec la protection, la sûreté et la sécurité.

Article 7 : L’ANSSN élabore des prescriptions en suivant une approche graduée qui applique les principes de gestion du risque, notamment la catégorisation des matières radioactives.

En outre, elle élabore des prescriptions basées sur le concept de défense en profondeur. Les prescriptions de sécurité pour les matières radioactives reposent sur une combinaison des éléments matériels, des procédures et de la conception de l’installation.

Article 8 : L’ANSSN détermine la responsabilité des acteurs intervenants dans les établissements autorisés, notamment les médecins praticiens, les physiciens médicaux et les manipulateurs lors des expositions médicales et dans la surveillance médicale des travailleurs.

SECT ION 2 : RESPONSABILITE DES PARTIES PRINCIPALES

Article 9 : La responsabilité première en matière de protection, de sûreté et de sécurité des sources radioactives incombe à la personne ou à l’organisme responsable des installations et activités donnant lieu à des risques radiologiques.

Les principales parties ont pour responsabilité générale de :

Voir la page 15 du PDF

- atteindre les objectifs de radioprotection et de sûreté radiologique conformément aux dispositions du présent décret ;

- élaborer et mettre en œuvre des mesures et moyens efficaces de sûreté radiologique et nucléaire adaptés à la nature et à l’étendue des risques associés aux pratiques et aux interventions placées sous leur responsabilité et suffisants pour assurer la conformité aux dispositions du présent décret ;

- développer et mettre en œuvre la documentation d’un programme de sécurité des sources tenant compte de la catégorisation de celles-ci ;

- mettre en place et maintenir un système de sécurité radiologique des sources radioactives des classes 1, 2 et 3 qu’il est autorisé à détenir, en fonction des indications relatives à la menace de référence mises à sa disposition par l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Article 10 : L’Etat prend des mesures appropriées, notamment en matière de coordination avant le transfert, pour réduire la probabilité d’actes malveillants en rapport avec l’importation ou l’exportation de matières radioactives en quantités supérieures aux seuils établis. Ces mesures devraient au moins comprendre des prescriptions sur les sources radioactives scellées des catégories 1 et 2 conformes aux orientations du guide pour l’importation et l’exportation de sources radioactives.

Article 11 : Les titulaires d’enregistrements ou de licences ont la responsabilité première en matière de radioprotection et de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives.

Les titulaires d’enregistrements et de licences et les employeurs sont responsables, entre autres :

- de la déclaration et de la demande d’autorisation pour l’acquisition de nouveaux équipements à rayonnements ionisants ainsi que de la déclaration à l’ANSSN de tout projet de modification susceptible d’affecter la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements, un (1) mois au moins avant la date de réalisation des modifications ;

- de l’établissement d’objectifs de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives conformément aux exigences définies par le présent décret ;

- du développement, de la mise en œuvre et de la documentation d’un programme de sûreté radiologique et de la sécurité des sources radioactives adapté à la nature et à l’étendue des risques associés aux pratiques et aux

interventions placées sous leur responsabilité et suffisant pour assurer la conformité aux dispositions du présent décret. Ce programme prévoit particulièrement les actions suivantes :

a. la détermination et la surveillance continue des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de sûreté radiologique, de façon à s’assurer que les ressources nécessaires à leur mise en œuvre sont disponibles et la vérification régulière de l’atteinte de ces objectifs de sûreté radiologique et de sécurité des sources ;

b. l’identification, la prévention ou la correction rapide d’éventuelles défaillances ou défaut inhérents aux mesures de sûreté radiologique et de sécurité des sources ;

c. la facilitation de la consultation et de la coopération entre toutes les parties concernées par la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives ;

d. la consignation, dans des registres, des données relatives à l’exercice de leurs responsabilités.

Article 12 : Les titulaires d’enregistrements et de licences sont responsables de la protection, de la sûreté et de la sécurité.

A ce titre, ils :

- établissent et mettent en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique des sources et la sûreté des pratiques pour lesquelles ils sont habilités, ainsi que le respect de toutes les exigences du présent décret ;

- identifient et nomment de manière spécifique les personnes chargées de procéder aux actions et d’effectuer les tâches relatives auxdites responsabilités, tout en demeurant eux-mêmes responsables des actions et tâches en question ;

- informent l’ANSSN de leur intention d’apporter des modifications à une pratique ou source pour laquelle ils détiennent une autorisation, dès lors que les modifications en question sont susceptibles d’avoir des implications significatives en matière de protection ou de sûreté. Ils ne peuvent procéder à ces modifications qu’après avoir été spécifiquement autorisés en ce sens par l’ANSSN ;

- veillent à ce que seuls les employés désignés dans la demande par leur nom et leur qualification soient autorisés, par la référence qui leur est faite dans l’autorisation, à remplir des missions clés relatives à la protection et à la sûreté, et à ce que les autres employés auxquels sont attribuées des tâches mettant en jeu l’utilisation ou la manipulation de

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sources de rayonnements susceptibles d’affecter de manière substantielle la protection et la sûreté soient habilités à remplir les missions et les tâches en question ;

- s’assurent que tous les employés satisfont aux exigences de formation et d’habilitation en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité dont le programme minimal est approuvé par l’ANSSN ;

- s’assurent de la sécurité des sources sous leur responsabilité et notifient à l’ANSSN tout incident ou accident inhérent à leurs installations ;

- s’assurent que l’emplacement, la conception, la construction, l’assemblage, la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance ainsi que le démantèlement de sources, appareils et installations sont réalisés en tenant compte de bonnes pratiques d’ingénierie et des principes généraux de la radioprotection ;

- s’assurent qu’un système à multiple niveaux de barrières pour la protection et la sûreté adapté à l’ampleur et la probabilité des expositions potentielles induites est appliqué aux sources sous leur responsabilité de sorte qu’une défaillance d’un niveau soit corrigée par les niveaux suivants ;

- s’assurent que la sûreté et la sécurité des installations ou des déchets radioactifs ne sont compromises par aucune mesure à l’effet de se conformer aux exigences nationales et internationales relatives aux garanties ou à la sécurité de la matière ;

- veillent à ce que les déchets radioactifs et les rejets de matières radioactives dans l’environnement soient gérés conformément aux termes de l’autorisation ;

- mènent des investigations en bonne et due forme sur les conditions anormales survenues lors de l’exploitation des installations ou la conduite des activités et diffusent les informations qui sont importantes pour la protection, la sûreté et la sécurité ;

- veillent à la sûreté des générateurs de rayonnements ionisants et des sources radioactives.

Article 13 : En cas de violation des exigences du présent décret, les parties principales, notamment les titulaires d’autorisation, sont chargées de :

- enquêter sur les violations et leurs causes, circonstances et conséquences ;

- prendre les mesures appropriées pour remédier aux circonstances des violations et empêcher que de telles situations ne se reproduisent ;

- faire un rapport à l’ANSSN dans les vingt -quatre (24) heures, ou selon les besoins, sur les causes de la violation, ses circonstances et ses conséquences ainsi que sur les actions correctives et préventives ;

- rapporter sans délai, toute situation d’exposition d’urgence, en cas de perte, de contrôle ou vol d’une source radioactive de catégories 1 et 2 à l’ANSSN.

SECT ION 3 : RESPONSABILITE DES PARTIES SECONDAIRES

Article 14 : Les fournisseurs doivent :

- exiger à tout demandeur de sources de rayonnements ionisants une autorisation délivrée par l’ANSSN ;

- s’assurer que les sources sont accompagnées du certificat approprié, des instructions de transport et de maintenance d’assurance qualité ainsi que des procédures de protection, de sûreté et de sécurité ;

- conserver pendant trente (30) ans les dossiers de cession (vente, transfert.) ;

- disposer d’une autorisation d’importation et de stockage délivrée par l’ANSSN en cas de constitution de stocks marchands de générateurs de rayonnements ionisants.

Article 15 : Il est interdit à tout travailleur de s’exposer inutilement aux radiations et de détériorer ou d’enlever les dispositifs de protection. Le travailleur signale immédiatement à l’employeur ou au titulaire de l’autorisation toute anomalie ou tout défaut des dispositifs de protection.

Tout travailleur apporte son concours à sa propre protection radiologique.

Pour ce faire, il est tenu de :

- suivre les règles et les procédures de protection, de sûreté et de sécurité ;

- utiliser correctement les appareils de mesure, les équipements et les vêtements de protection fournis ;

- coopérer avec l’employeur en matière de protection et de sûreté, notamment dans les opérations de surveillance médicale et des programmes d’évaluation des doses ;

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- accepter les informations, instructions et formations concernant la protection, la sûreté et la sécurité ;

- porter à la connaissance de l’employeur ou de la personne autorisée les observations faisant état de circonstances susceptibles de nuire à la conformité avec la réglementation.

Article 16 : Le responsable de radioprotection est chargé de la mise en œuvre du programme de radioprotection dans les établissements autorisés en vertu du présent décret. A ce titre, il :

- assure le contrôle de radioprotection, de sûreté et de sécurité ;

- élabore les instructions et s’assure que les travailleurs ont reçu une formation en radioprotection, en sûreté et en sécurité ;

- s’assure que les équipements de protection et de mesure sont disponibles et correctement utilisés ;

- s’assure que l’autorisation et les mesures de sûreté et de sécurité sont à jour ;

- fournit les informations demandées par l’ANSSN.

Article 17 : Les experts qualifiés, dans leurs domaines respectifs, assistent ou donnent des conseils à l’employeur ou au titulaire de l’autorisation afin d’assurer une protection efficace des individus et de l’environnement, conformément aux dispositions du présent décret. Ils peuvent être amenés à prendre en charge la responsabilité technique pour ce qui concerne la radioprotection des travailleurs et du public.

Article 18 : Les comités d’éthique donnent des avis sur le respect des règles morales qui s’imposent aux différentes activités menées dans le cadre des applications des rayonnements ionisants.

A ce titre, ils sont chargés entre autres :

- d’évaluer la justification et de définir les contraintes de doses pour des buts de recherche médicale et ne produisant aucun intérêt pour les individus exposés ;

- d’évaluer la justification pour les tests de dépistage ;

- d’évaluer la justification des examens réalisés à des fins d’assurance maladie, de travail ou judiciaires.

CHAPITRE 3 : GESTION EN MATIERE DE PROTECTION, DE SURETE ET DE SECURITE DES SOURCES RADIOACTIVES

Article 19 : Les exploitants sont tenus d’appliquer des mesures de gestion de la sécurité couvrant le contrôle de l’accès, l’habilitation, la protection de l’information, l’élaboration d’un plan de sécurité, la formation et la qualification, la comptabilité, le stock et la notification d’événements contenues dans le guide. La rigueur des mesures nécessaires varie en fonction de l’approche graduée.

Article 20 : Les parties principales favorisent et maintiennent une culture de sûreté et de sécurité des sources radioactives en :

- encourageant un engagement individuel et collectif en faveur de la protection, de la sûreté et de la sécurité à tous les échelons de l’organisme ;

- veillant à ce que les aspects essentiels de la culture de sûreté et de sécurité soient compris de la même manière au sein de la structure ;

- fournissant les moyens grâce auxquels l’organisme aide les individus et les équipes à s’acquitter de leurs tâches de manière sûre et sécurisée avec succès, compte tenu des interactions entre les personnes, la technologie et l’organisme ;

- encourageant la participation des travailleurs et de leurs représentants et d’autres personnes compétentes à la définition et à la mise en œuvre des politiques, règles et procédures relatives à la protection, à la sûreté et à la sécurité ;

- responsabilisant l’organisme et les individus à tous les échelons en matière de protection, de sûreté et de sécurité ;

- encourageant une communication ouverte en ce qui concerne la protection et la sûreté au sein de l’organisme et avec les parties compétentes.

Article 21 : Les titulaires d’autorisation établissent des systèmes de gestion de l’information, proportionnels à la taille et à la nature de l’activité autorisée qui garantissent que :

- la confidentialité des informations reçues d’une autre partie à titre confidentiel est protégée ;

Voir la page 18 du PDF

- les informations reçues à titre confidentiel d’une autre partie ne sont fournies à un tiers qu’avec le consentement de la première partie ;

- les titulaires d’autorisation désignent les personnes habilitées à accéder aux informations sensibles.

Article 22 : Toute personne ou organisme qui a l’intention d’exploiter une installation ou d’exercer une activité liée aux sources radioactives adresse à l’ANSSN une déclaration ou une demande d’autorisation, selon le cas.

Article 23 : Les établissements où sont exercées des pratiques visées dans le cadre du présent décret sont répartis en quatre (4) classes suivant leur activité et leur dangerosité et représentés en annexe I.

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE DECLARATION ET D’OBTENTION DE L’AUTORISATION ET PROCEDURE D’INSPECTION

SECTION 1 ère : CONDITIONS DE DECLARATION

Article 24 : Toute personne ou organisation ayant l’intention d’exploiter une installation ou d’exercer une activité mettant en œuvre les rayonnements ionisants, en informe, au préalable, l’ANSSN par écrit.

Aucune exemption ne sera accordée pour les pratiques considérées comme non justifiées conformément aux dispositions du présent décret.

Article 25 : Les établissements des classes I, Il et III font l’objet d’une déclaration et d’une demande d’autorisation à l’ANSSN.

Article 26 : A l’issue de la déclaration faite par le requérant conformément aux dispositions du présent décret, l’ANSSN peut considérer l’enregistrement de la source comme suffisant et ne nécessitant pas la délivrance d’une licence. La liste des activités et des sources devant faire uniquement l’objet d’un enregistrement est établie par l’ANSSN.

SECT ION 2 : CONDITIONS D’OBT ENTION DE L’AUTORISATION

Article 27 : Nul ne peut utiliser une substance radioactive ou un appareil d’irradiation à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l’autorisation relative à ladite substance ou audit appareil.

En dehors de l’autorisation relative à la substance radioactive ou à l’appareil d’irradiation, les établissements des classes

I, Il et III sont tenus d’avoir une autorisation de création et d’exploitation avant la mise en exploitation de l’installation. L’autorisation reste en vigueur pour une durée déterminée, à moins qu’elle ne soit annulée avant son expiration ou que son annulation ne soit prévue pour une date ultérieure. Toutefois, l’autorisation pourrait être renouvelée conformément aux dispositions du présent décret.

Article 28 : Toute personne ou organisation qui demande une autorisation ou un renouvellement d’autorisation :

- soumet, à l’ANSSN, les informations pertinentes nécessaires à l’appui de la demande ;

- n’entreprend aucune action ou pratique avant que l’enregistrement n’ait été fait ou la licence accordée ;

- détermine la nature, la probabilité et la valeur des expositions prévisibles dues à la source et prend toutes les mesures nécessaires pour la protection, la sûreté et la sécurité ;

- procède à une évaluation de la sûreté qui est jointe à la demande présentée à l’ANSSN si l’exposition est supérieure à un niveau spécifié par l’ANSSN ;

- procède à une évaluation prospective appropriée des impacts radiologiques sur l’environnement, proportionnée aux risques radiologiques associes à l’installation ou à l’activité conformément à ce qui est prévu par l’ANSSN ;

- élabore un plan d’urgence et un plan de gestion des déchets radioactifs générés et des sources scellées usées ;

- établit la conformité aux exigences réglementaires de sécurité des sources ;

- prend toutes mesures nécessaires à la protection radiologique des travailleurs, du public et des patients et à abonner tous ses travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants à la surveillance dosimétrique par l’ANSSN ;

- prend toutes mesures nécessaires à la sécurité des sources de rayonnements ionisants ;

- dispose de ressources humaines qualifiées en nombre suffisant et justifie de ressources financières pour le démantèlement de l’installation et la gestion des déchets radioactifs issus de ses activités.

Article 29 : L’importation et l’exportation des sources radioactives et d’appareils générateurs de rayonnements ionisants font l’objet d’autorisations délivrées par l’ANSSN.

Voir la page 19 du PDF

Article 30 : L’ANSSN enregistre les demandes d’autorisation et remet au demandeur un récépissé de dépôt de dossier portant les références nécessaires, notamment le numéro et la date d’enregistrement.

L’ANSSN dispose d’un délai ne dépassant pas soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date d’enregistrement pour prendre une décision. Tout refus d’autorisation doit être motivé et notifié immédiatement au demandeur. Ce dernier peut soumettre à nouveau son dossier de demande après avoir apporté les rectifications nécessaires.

Article 31 : L’ANSSN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une autorisation lorsque les conditions qui ont prévalu à son obtention ne sont plus observées par le détenteur de l’autorisation. Le refus, la suspension ou le retrait de l’autorisation, de même que la saisie de substances radioactives par l’ANSSN ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Article 32 : Les conditions et modalités régissant la délivrance ainsi que le renouvellement de chaque type d’autorisation selon la catégorie indiquée sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la santé et des finances.

SECTION 3 : PROCEDURE D’INSPECTION

Article 33 : Les inspecteurs de l’ANSSN vérifient que :

- les titulaires de licence ou d’enregistrement respectent la législation, les règlements et toutes les conditions imposées ;

- les installations, l’équipement et le travail sont conformes aux prescriptions ;

- les insuffisances et les déviations sont identifiées et corrigées ou justifiées sans délai ;

- la réglementation en matière de sécurité des sources radioactives et les conditions d’autorisation pertinentes sont respectées en permanence et prennent des mesures correctives le cas échant.

Article 34 : L’application des exemptions d’inspection est considérée comme un élément de la définition des priorités, nécessaire pour l’optimisation des ressources de l’ANSSN. Les pratiques concernées par l’exemption d’inspection sont déterminées chaque année par une décision de l’ANSSN.

CHAPITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RADIOPROTECTION POUR LES EXPOSITIONS PROFESSIONNELLES

SECTION 1 ère : JUSTIFICATION DES PRATIQUES EXPOSANT LES TRAVAILLEURS

Article 35 : Toute personne postulant à un emploi l’exposant à des rayonnements ionisants doit satisfaire, sans préjudice des principes généraux applicables à la santé du travail, aux exigences suivantes :

- avoir 18 ans révolus à la date d’introduction de la demande d’emploi ;

- être reconnu médicalement apte, sur le plan physique et mental, à occuper un poste de travail sous rayonnement ; - avoir reçu ou être susceptible de recevoir une formation en radioprotection en rapport avec le poste de travail prévu.

Toutefois, les étudiants ou stagiaires âgés de seize à dix-huit (16 à 18) ans peuvent être autorisés à travailler dans une zone contrôlée, dans le cadre d’une formation.

Article 36 : Le recours à un système spécial de compensation ou de traitement préférentiel portant sur le salaire ou sur des dispositions spéciales en matière d’assurance, d’heures de travail, de durée de congés payés, de jours de congés supplémentaires ou de versement de retraite ne saurait en aucun cas être accordé ou utilisé à titre de substitut de mesures de protection de sûreté visant à assurer la conformité aux exigences du présent décret en matière de protection des travailleurs.

SECTION 2 : OPTIMISATION DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES EXPOSITIONS PROFESSIONNELLES

Article 37 : La protection contre les rayonnements ionisants dans le cas d’une sûreté radiologique doit être optimisée de façon que le nombre de personnes exposées, l’ampleur des doses individuelles, et la probabilité d’exposition soient maintenus au niveau le plus bas que raisonnablement possible en tenant compte des facteurs sociaux et économiques en se référant au principe d’ALARA.

Article 38 : L’ANSSN établit et fait appliquer des prescriptions pour l’optimisation de la protection et de la sûreté.

Article 39 : Les titulaires d’enregistrements et de licences mettent en place un dispositif de sûreté des sources de rayonnements ionisants dont ils ont la responsabilité.

Voir la page 20 du PDF

Les mesures de sécurité des sources radioactives tiennent compte de la catégorisation des sources radioactives telle que définie en annexe V.

Les titulaires d’enregistrements et de licences veillent à ce que la protection et la sûreté soient optimisées. Un guide établit les modalités d’optimisation.

Article 40 : Les employeurs et les titulaires d’enregistrements et de licences prennent des dispositions spéciales pour les travailleurs de sexe féminin afin de protéger l’embryon ou le foetus et les nourrissons allaités. Toute femme enceinte affectée dans une zone contrôlée ou surveillée informe son employeur et le médecin du travail de son état de grossesse. Il en est de même pour la femme allaitante.

Selon le cas qui se présente, l’employeur adapte les conditions de travail à l’état de la femme.

Article 41 : Les principes de la radioprotection des travailleurs exposés reposent sur :

- l’évaluation préalable permettant d’identifier la nature et l’am pleur du risque radiologique encouru par les travailleurs exposés et la mise en œuvre de l’optimisation de la radioprotection, quelles que soient les conditions de travail ;

- la classification des lieux de travail en différentes zones, en fonction, le cas échéant, d’une évaluation des doses annuelles prévisibles ainsi que de la probabilité et de l’ampleur des expositions potentielles ;

- la classification des travailleurs dans différentes catégories ;

- la mise en œuvre de la réglementation de la surveillance adaptée aux différentes zones et aux différentes conditions de travail, y compris la surveillance individuelle ;

- la surveillance médicale, la culture de la sûreté et de la sécurité, la défense en profondeur et l’assurance qualité liées à la radioprotection et à la compatibilité des sources.

Article 42 : Les titulaires d’enregistrements et de licences, en concertation avec les travailleurs :

- établissent par écrit, dans un langage compréhensible par les employés et autres personnes concernées, les règles et procédures nécessaires pour assurer un niveau convenable de radioprotection pour l’ensemble de ces personnes ;

- intègrent, dans les règles et procédures locales, les valeurs du niveau autorisé considéré, du niveau d’investigation ou de tout autre niveau de référence, ainsi que la procédure à suivre en cas de dépassement de ce dernier ;

- s’assurent que tout travail entraînant une exposition professionnelle fasse l’objet du contrôle qui convient et prennent toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les règles, procédures et mesures de protection et dispositions de sûreté et de sécurité soient observées.

En outre, les titulaires d’autorisation apposent le signal d’avertissement à des endroits spécifiques.

Article 43 : Les employeurs et/ou les titulaires d’enregistrements et de licences établissent et mettent à jour des dispositions concernant l’organisation et les procédures ainsi que des dispositions techniques pour la désignation des zones contrôlées et des zones surveillées, pour les règles locales et la surveillance du lieu de travail.

Article 44 : Les titulaires d’enregistrements et de licences veillent à la prise des dispositions nécessaires pour assurer, comme il convient, la radioprotection lorsqu’une patiente est ou pourrait être enceinte ou allaite.

Dès qu’une femme enceinte informe l’employeur de son état conformément à la législation, la protection de l’enfant qui va naître est comparable à celle du public en général.

Les conditions auxquelles est soumise la femme enceinte dans le cadre de son emploi doivent être telles que l’équivalent de dose reçue par l’enfant qui va naître soit le plus faible possible et ne dépasse pas celle du public.

Article 45 : Aucune femme allaitante ne peut être affectée à des travaux comportant un risque de contamination radioactive corporelle.

Article 46 : L’ANSSN détermine la classification des zones, la responsabilité des parties autorisées, les règles et procédures locales, l’équipement de protection, la surveillance du lieu de travail et les enregistrements.

Ces zones sont clairement définies en tant que partie intégrante du programme de radioprotection et leur classification résulte d’une évaluation radiologique préalable comme susmentionnée. Deux (02) types de zones peuvent être définis :

- les zones contrôlées ;

Voir la page 21 du PDF

- les zones surveillées.

Article 47 : Les titulaires d’autorisation établissent un système de gestion proportionnel à la taille et à la nature de l’activité autorisée, de manière à :

- établir des politiques et procédures identifiant la protection, la sûreté et la sécurité comme la première des priorités ;

- identifier au plus tôt les problèmes affectant la protection, la sûreté et la sécurité et y remédier de manière proportionnelle ;

- identifier clairement les responsabilités de chaque individu en matière de protection et de sûreté ;

- assurer la formation et la qualification de chaque individu de manière adéquate en matière de sûreté et de sécurité nucléaire ;

- définir les directives quant à l’autorité décisionnaire en matière de protection, de sûreté et de sécurité ;

- établir des dispositifs organisationnels et des canaux de communication permettant une bonne circulation des informations relatives à la protection, la sûreté et la sécurité entre les différents niveaux de l’organisation du titulaire d’autorisation.

Article 48 : Les titulaires d’autorisation établissent des programmes d’assurance qualité, prévoyant, selon le cas :

- l’assurance que les exigences spécifiées en matière de protection, de sûreté et de sécurité soient satisfaites ;

- la mise en place de mécanismes et de procédures de contrôle de qualité pour l’examen et l’évaluation de l’efficacité globale des mesures de protection, de sûreté et de sécurité.

Article 49 : Les titulaires d’autorisation veillent à ce que l’ensemble du personnel responsable de la protection, de la sûreté et de la sécurité soit convenablement formé et qualifié pour comprendre les responsabilités qui lui incombent et remplisse ses obligations avec un jugement avisé et conforme aux procédures définies pour prendre les actions qu’ils estiment nécessaires. Ce personnel suit régulièrement des sessions de perfectionnement ou de recyclage selon le cas.

Article 50 : Les titulaires d’autorisation se conforment aux principes ergonomiques cohérents dans la conception, la préparation du matériel et la préparation des procédures d’exploitation, de manière à faciliter l’utilisation du matériel

en toute sécurité et à minimiser la contribution des erreurs humaines aux accidents ou incidents.

Article 51 : Les titulaires d’autorisation prennent toutes mesures nécessaires pour identifier et recruter des experts qualifiés en matière de sûreté radiologique ainsi que des personnes compétentes en radioprotection disponibles et capables de fournir des conseils relatifs au respect de la présente réglementation.

Ces experts et personnes compétentes en radioprotection attestent d’un haut niveau de connaissance académique et d’expérience professionnelle compatible avec le niveau de risque associé aux pratiques autorisées ou aux sources utilisées dans le cadre d’une pratique.

Article 52 : Tout établissement public ou privé, titulaire d’une autorisation, est tenu de désigner un expert qualifié en sûreté radiologique comme responsable de radioprotection.

Toute personne candidate à un poste de responsable de radioprotection au sein d’un établissement autorisé doit satisfaire, au préalable, aux critères définis dans le guide publié par l’ANSSN.

Article 53 : Toute décision relative à une autorisation ou une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation visée par les dispositions du présent décret, ainsi que toute autre décision de l’ANSSN peut faire l’objet d’un recours administratif.

SECTION 3 : LIMITES DE DOSES REÇUES PAR LES TRAVAILLEURS

Article 54 : L’ANSSN établit les limites de doses pour les cas d’exposition professionnelle et d’exposition du public que les titulaires d’enregistrements et de licences sont tenus d’appliquer.

Article 55 : L’exposition normale des individus doit être limitée de manière que ni la dose effective totale, ni l’équivalent de dose totale reçue dans les organes ou tissus concernés, résultant de la combinaison possible d’expositions dues à des pratiques autorisées, ne dépasse la limite de dose spécifiée par l’ANSSN, excepté les circonstances spéciales envisagées par les dispositions du présent décret.

Article 56 : Les limites de doses pour l’exposition professionnelle des travailleurs âgés de plus de 18 ans sont les suivantes :

Voir la page 22 du PDF

- une dose efficace de 20 mSv par an en moyenne sur cinq (05) années consécutives (100 mSv en cinq ans) et de 50 mSv en une seule année ;

- une dose équivalente au cristallin de 20 mSv par an en moyenne sur cinq (05) années consécutives (100 mSv en cinq ans) et de 50 mSv en une seule année ;

- une dose équivalente aux extrémités (mains et pieds) ou à la peau de 500 mSv par an.

Les limites de dose pour les apprentis de seize à dix-huit (16 à 18) ans en formation pour un emploi nécessitant une exposition aux rayonnements et les étudiants de seize à dix- huit (16 à 18) ans devant utiliser des sources dans le cadre de leurs études sont les suivantes :

- une dose efficace de 6 mSv en un an ;

- une dose équivalente sur le cristallin de l’oeil de 15 mSv en un an ;

- une dose équivalente aux extrémités ou sur la peau de 150 mSv en un an ;

- une dose équivalente pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles de 150 mSv en un an.

Article 57 : L’ANSSN définit les restrictions supplémentaires éventuelles que les titulaires d’enregistrements et de licences sont tenus de respecter pour faire en sorte que les limites de dose spécifiées dans l’article précédent ne soient pas dépassées du fait d’associations éventuelles de doses dans le cadre d’expositions dues à différentes pratiques autorisées.

Article 58 : Les titulaires d’enregistrements et de licences veillent à ce que les expositions des personnes dues à des pratiques pour lesquelles ils ont reçu une autorisation soient restreintes de façon que ni la dose efficace, ni la dose équivalente aux tissus ou aux organes ne dépassent toute limite de dose applicable qui est spécifiée pour des limites de doses des travailleurs professionnels.

Article 59 : Les apprentis et les étudiants âgés de dix-huit (18) ans au moins qui, dans leurs activités, sont amenés à être exposés aux sources de rayonnements ionisants, sont soumis à des limites de dose égales à celles fixées pour les travailleurs exposés.

Article 60 : Dans le cas d’urgence radiologique et lorsque les circonstances l’exigent, un certain nombre de travailleurs désignés nommément peuvent subir des expositions professionnelles individuelles supérieures aux limites de

dose indiquées par les dispositions du présent décret, mais ne dépassant pas 50 mSv en une année, pour autant que ces expositions soient d’une durée limitée et ne se produisent que dans certaines zones de travail.

Toutefois, le dépassement des limites de dose par suite d’une exposition sous autorisation spéciale ne constitue pas nécessairement une raison pour relever le travailleur de son emploi normal ou l’affecter à un autre emploi sans son consentement.

Article 61 : Pour les besoins de la surveillance, les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont classés en deux (2) catégories :

- catégorie A : les travailleurs exposés qui sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente dans le cadre d’une exposition professionnelle relative au cristallin (20 mSv par an), à la peau et aux extrémités (500 mSv par an) ;

- catégorie B : les travailleurs exposés qui ne relèvent pas de la catégorie A qui sont susceptibles de recevoir plus de 1 mSv mais moins de 6 mSv pour 12 mois consécutifs, une dose équivalente pour le cristallin à 15 mSv et pour la peau et l’extrémité des pieds à 50 mSv.

SECTION 4 : SURVEILLANCE DU LIEU DE TRAVAIL ET INDIVIDUELLE

Article 62 : L’ANSSN établit et fait appliquer des prescriptions pour la surveillance et l’enregistrement des expositions professionnelles dans des situations d’exposition planifiée.

Article 63 : Le titulaire d’autorisation est responsable de l’évaluation et de l’application des dispositions visant à assurer la radioprotection des travailleurs exposés.

Il lui revient également de consulter les experts qualifiés ou les services agréés de médecine du travail au sujet de l’examen et du contrôle des dispositifs de protection et des instruments de mesures, comprenant notamment :

- l’examen critique préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations ;

- la réception, du point de vue de la radioprotection, des sources nouvelles ou modifiées ;

- la vérification périodique de l’efficacité des dispositifs et techniques de protection ;

Voir la page 23 du PDF

- l’étalonnage périodique des instruments de mesure et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct.

Le titulaire de l’autorisation ou l’employeur veille à l’application des normes édictées en matière de gestion des accidents et incidents.

Article 64 : La surveillance radiologique du milieu de travail comprend :

- la mesure des débits de dose externes avec indication de la nature et de la qualité des rayonnements en cause ;

- la mesure de la concentration de l’activité de l’air et de la densité superficielle des substances radioactives avec indication de leur nature et de leurs états physique et chimique.

Les résultats de ces mesures sont enregistrés et au besoin, servent à estimer les doses individuelles telles que prévues par le présent décret.

L’employeur assure, sous le contrôle de l’ANSSN, l’évaluation continue de l’efficacité des mesures de protection.

Article 65 : L’employeur ou le titulaire de l’autorisation prend des mesures pour assurer une surveillance dosimétrique individuelle de chaque travailleur professionnellement exposé aux rayonnements ionisants.

Le port de dosimètres est obligatoire pendant toute la durée du travail. Ces dosimètres sont lus et entretenus par l’ANSSN ou tout autre service de dosimétrie par elle agréé.

Lorsque les travailleurs sont susceptibles de subir une contamination notable, un système adéquat de surveillance dosimétrique individuelle est mis en place conformément aux dispositions contenues dans le guide publié par l’ANSSN.

Article 66 : L’employeur ou le titulaire d’autorisation a l’obligation d’informer les travailleurs exposés, les apprentis et les étudiants qui, dans leurs études, sont amenés à utiliser des sources :

- des risques sanitaires liés à leur travail ;

- de la nécessité, pour le personnel de sexe féminin, de présenter rapidement une déclaration de grossesse, eu égard aux risques d’exposition pour l’enfant qui va naître et au risque de contaminer le nourrisson allaité au sein en cas de contamination radioactive corporelle ;

- des règles de bonne pratique assurant une protection efficace et les précautions collectives et individuelles à prendre ;

- de la signification des signaux d’avertissement, des symboles et mentions dont l’utilisation est imposée par le présent décret et précisée par un guide ;

- des consignes d’urgence au niveau du poste de travail et les plans d’urgence de l’entreprise.

Article 67 : Le titulaire d’autorisation et à défaut le chef d’entreprise organise pour tout travailleur, la formation suffisante et appropriée, spécifiquement orientée vers son poste de travail ou sa fonction et relative à la manipulation d’appareils et de substances émettant des rayonnements ionisants.

Article 68 : La surveillance médicale des travailleurs exposés se fonde sur les principes qui régissent la médecine du travail en général.

Article 69 : Nonobstant la responsabilité générale de l’employeur, la surveillance médicale des travailleurs incombe aux médecins agréés ou aux services de santé au travail.

Article 70 : La surveillance médicale comprend :

- un examen médical préalable à l’embauche ou à la classification du travailleur. Cet examen a pour but de déterminer l’aptitude du travailleur à occuper le poste auquel il est destiné ;

- des examens de santé périodiques.

L’état de santé de chaque travailleur exposé aux rayonnements ionisants est vérifié au moins une fois par an pour déterminer s’il demeure apte à exercer ses fonctions. La nature de ces examens, auxquels il peut être soumis aussi souvent que le médecin agréé l’estime nécessaire, dépend du type de travail et de l’état de santé du travailleur concerné.

Le paquet minimum d’examen est fixé par décision de l’ANSSN.

Article 71 : Le médecin agréé ou les services de santé au travail indiquent éventuellement que la surveillance médicale doit se prolonger après la cessation du travail pendant le temps qu’ils jugent nécessaire pour sauvegarder la santé de l’intéressé.

Article 72 : Aucun travailleur ne peut être employé pendant une période quelconque à un poste spécifique en tant que

Voir la page 24 du PDF

travailleur de la catégorie A, ni classé dans cette catégorie si les examens médicaux concluent à l’inaptitude de ce travailleur à occuper ce poste spécifique.

Article 73 : Il est constitué un dossier médical pour chaque travailleur de la catégorie A, tenu à jour aussi longtemps que l’intéressé travaille sous rayonnements ionisants. Il est ensuite conservé jusqu’au moment où l’intéressé a ou aurait atteint l’âge de soixante- quinze (75) ans et, dans tous les cas, pendant une période d’au moins trente (30) ans à compter de la fin de l’activité professionnelle comportant une exposition aux rayonnements ionisants.

Le dossier médical contient des renseignements concernant :

- la nature de l’activité professionnelle ;

- les résultats des examens médicaux préalables à l’embauche ou à la classification en tant que travailleur de la catégorie A ou B ;

- les bilans de santé périodiques ;

- le relevé des doses prescrites par le présent décret.

Article 74 : La surveillance médicale exceptionnelle est exercée chaque fois que l’une des limites de dose fixée est dépassée ou en cas d’accident radiologique.

Les conditions ultérieures d’exposition sont subordonnées à l’accord du médecin agréé ou des services de santé au travail.

Article 75 : La surveillance médicale prévue pour les travailleurs exposés est complétée par toute mesure en rapport avec la protection sanitaire de l’individu exposé que le médecin agréé ou les services agréés de la médecine du travail estiment nécessaire et notamment des examens complémentaires, des opérations de décontamination ou un traitement curatif d’urgence.

Article 76 : L’exploitant prend les mesures de sécurité appropriées pour les lieux de stockage des sources de rayonnements ionisants en tenant compte de la catégorisation des sources.

Article 77 : Les résultats de la surveillance individuelle sont confidentiels. Ils sont mis à la disposition de l’ANSSN et du travailleur concerné.

L’employeur les communique au médecin agréé ou aux services de santé au travail pour une interprétation de leurs incidences sur la santé humaine.

En cas d’exposition accidentelle ou d’urgence, les résultats de la surveillance individuelle leur sont communiqués sans délais.

Les modalités régissant la transmission des résultats confidentiels de la surveillance individuelle sont définies par l’ANSSN.

Article 78 : Le titulaire d’autorisation tient, pour chaque travailleur professionnellement exposé aux rayonnements ionisants, un relevé contenant les résultats de la surveillance individuelle.

A cet effet, l’employeur met les documents ci-après à la disposition de l’ANSSN :

- un relevé des expositions mesurées ou estimées, selon le cas, des doses individuelles en application du présent décret ;

- les rapports décrivant les circonstances et les actions exécutées ;

- le cas échéant, les résultats de la surveillance du lieu du travail qui ont servi à l’évaluation des doses individuelles.

Ces documents sont conservés pendant toute la vie professionnelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants jusqu’au moment où les intéressés ont ou auraient atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans, et dans tous les cas, pendant une période d’au moins trente (30) ans à compter de la fin de l’activité professionnelle.

Article 79 : En cas d’exposition accidentelle, les doses reçues et leur répartition dans l’organisme font l’objet d’une évaluation systématique par l’ANSSN qui peut, en cas de besoin, faire appel à l’expertise nationale et/ou internationale.

Le titulaire de l’autorisation informe immédiatement l’ANSSN dès qu’il a connaissance d’un incident ou accident et lui communique les doses reçues par les travailleurs et la dose ambiante.

Article 80 : En cas d’exposition d’urgence, la surveillance individuelle ou l’évaluation des doses individuelles sont effectuées de manière appropriée selon les circonstances, conformément au plan d’urgence radiologique établi.

SECTION 5 : VERIFICATION DE LA PROTECTION, DE LA SURETE ET DE LA SECURITE ET ESTIMATION DES DOSES

Article 81 : L’ANSSN établit des prescriptions afin qu’une surveillance soit effectuée et des mesures soient prises pour

Voir la page 25 du PDF

vérifier que les prescriptions relatives à la protection, à la sûreté et à la sécurité sont respectées.

Les titulaires d’enregistrements et de licences et les employeurs procèdent à une vérification pour s’assurer que les prescriptions relatives à la protection, à la sûreté et à la sécurité sont respectées.

Article 82 : Pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente, il est fait usage des méthodes, des moyens, des valeurs et corrélations définies par un guide de l’ANSSN.

Toutefois, l’ANSSN peut autoriser le recours à des méthodes équivalentes.

Article 83 : Les estimations de doses sont faites par les services de dosimétrie agréés par l’ANSSN conformément aux standards de l’AlEA.

CHAPITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RADIOPROTECTION POUR LES EXPOSITIONS MEDICALES

SECTION 1 ère : JUSTIFICATION DES PRATIQUES MEDICALES SUR LES PATIENTS

Article 84 : L’ANSSN veille à ce que seules les pratiques justifiées soient autorisées.

Aucune activité ne sera autorisée à moins de présenter des avantages suffisants pour les individus exposés ou pour la société, capables de compenser les effets nocifs des rayonnements, au vu des facteurs socio-économiques et autres.

Les activités suivantes sont considérées comme non justifiées dès lors qu’elles entraînent une augmentation, par ajout délibéré de substances radioactives ou par activation, du niveau de radioactivité des marchandises ou produits qui leur sont associés :

- les activités mettant en jeu la nourriture, les boissons, les cosmétiques ou toute autre marchandise ou tout autre produit destiné à être ingéré, inhalé, ou absorbé par voie cutanée ou par application à un être humain, excepté pour les activités justifiées faisant intervenir des expositions médicales ;

- les activités supposant l’utilisation banale de rayonnements ionisants ou de substances radioactives dans des marchandises ou produits tels que les jouets, bijoux et parures ;

- toutes autres pratiques jugées injustifiées par l’ANSSN.

Article 85 : Les titulaires d’enregistrements et de licences veillent à ce que toutes les mesures applicables soient prises pour réduire le plus possible la probabilité d’expositions involontaires ou accidentelles. Ils procèdent sans délai à une investigation sur ces expositions et, s’il y a lieu, prennent des actions correctives.

Article 86 : Aucune exposition à des fins de diagnostic ou de thérapie ne peut avoir lieu sans la prescription d’un médecin.

Les exploitants ont l’obligation d’assurer la protection et la sécurité globale de leurs patients lors de la prescription et de la mise en œuvre d’une exposition médicale.

Un guide de l’ANSSN détermine, entre autres, les conditions de protection des bénévoles dans la recherche biomédicale, la dosimétrie des patients, l’étalonnage, le niveau de référence des diagnostics, les directives de références et assurance qualité, les contraintes de dose, la libération des patients après traitement par radionucléides et la prise en charge des accompagnateurs.

Article 87 : Seuls les médecins habilités, notamment les radiologues, les médecins nucléaires, les radiothérapeutes peuvent entreprendre une pratique mettant en œuvre des rayonnements ionisants à des fins médicales.

Article 88 : Toute exposition médicale aux rayonnements ionisants non justifiée est prohibée.

L’exposition d’êtres humains à des fins de recherche médicale est considérée comme non justifiée à moins qu’elle soit conforme aux dispositions de la déclaration d’Helsinki et subordonnée à l’avis d’un comité d’éthique conformément aux lois et règlements en vigueur.

SECTION 2 : OPTIMISATION DE LA PROTECTION DES PATIENTS CONTRE L’EXPOSITION MEDICALE

Article 89 : Les titulaires d’enregistrements et de licences veillent qu’aucun patient, qu’il soit symptomatique ou asymptomatique, ne soit soumis à une exposition médicale qu’à des conditions spécifiques définies dans un guide.

Article 90 : Dans le cadre de l’exécution des procédures de diagnostic ou thérapeutiques, les praticiens doivent utiliser les niveaux de référence diagnostic pour une optimisation de la protection des patients exposés aux rayonnements ionisants.

Ces niveaux de référence diagnostic sont respectés sauf indication contraire sérieuse basée sur un jugement clinique cohérent.

Voir la page 26 du PDF

En outre, lesdits niveaux recommandés sont modifiés en fonction des avancées technologiques et scientifiques.

Article 91 : En matière d’exigences générales d’optimisation de la sûreté radiologique :

- les exploitants sont tenus de respecter les exigences normatives en vigueur au Togo figurant dans les annexes II, III et IV ;

- les fournisseurs se conforment aux exigences normatives de conception et de fonctionnement des appareils en vigueur dans les pays de fabrication et au Togo.

CHAPITRE 7 : EXPOSITION DU PUBLIC

SECTION 1 ère : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RADIOPROTECTION

Article 92 : L’ANSSN définit les responsabilités particulières des parties concernées pour l’exposition du public, établit et fait appliquer des prescriptions relatives à l’optimisation, et fixe des limites de dose pour l’exposition du public qu’il fait respecter.

Article 93 : Les titulaires d’autorisation appliquent les exigences du présent décret à toute exposition du public due à une activité ou à une source dont ils sont responsables, à moins que ladite exposition ne soit exclue par le présent décret ou que l’activité ou la source qui la provoque soit exemptée des exigences du présent décret.

Pour les sources sous leur responsabilité, les exploitants sont tenus d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir :

- des procédures et autres dispositions organisationnelles en matière de sûreté radiologique, de manière à contrôler l’exposition du public ;

- des installations, du matériel et des services adaptés et adéquats en vue de la protection du public, en veillant que leur nature et leur étendue soient proportionnelles à l’ampleur et à la probabilité d’exposition ;

- une formation adéquate à la sûreté radiologique, ainsi qu’un recyclage à l’attention du personnel dont les fonctions ont trait à la protection du public ;

- du matériel de contrôle et des programmes de surveillance adéquats permettant d’évaluer l’exposition du public ;

- des documents et enregistrements écrits sur cette surveillance et ce contrôle.

SECTION 2 : OPTIMISATION DE LA PROTECTION DU PUBLIC CONTRE LES EXPOSITIONS

Article 94 : Les titulaires d’autorisation sont tenus d’établir et de mettre en œuvre un programme de contrôle adapté aux risques associés aux sources placées sous leur responsabilité. Ce programme doit permettre d’évaluer l’exposition du public aux sources d’irradiation externe et/ ou aux émissions des substances radioactives dans l’environnement. Les limites de rejets sont fixées par l’ANSSN.

Article 95 : Les titulaires d’autorisation veillent à ce que :

- des mesures optimisées conformément aux exigences du présent décret soient prises de manière à limiter l’exposition du public dans les zones accessibles à ce dernier ;

- des dispositions spécifiques de confinement soient établies pour le fonctionnement des sources en question, de manière à éviter ou à minimiser la propagation de la contamination dans les zones accessibles au public.

SECTION 3 : LIMITES DES DOSES POUR LE PUBLIC

Sous-section 1 ère : Limites de doses applicables au

public

Article 96 : Les limites de doses dans le cadre d’une exposition sont les suivantes :

- une dose efficace de 1 mSv par an ;

- une dose efficace plus élevée pourrait être autorisée en une seule année à condition que la dose efficace moyenne sur cinq (5) années consécutives ne dépasse pas 1 mSv par an dans des circonstances particulières ;

- une dose équivalente au cristallin de 15 mSv par an ;

- une dose équivalente à la peau de 50 mSv par an.

Sous-section 2 : Limites de doses applicables aux produits de consommation

Article 97 : Les produits de consommation pouvant provoquer une exposition aux rayonnements ne doivent pas être proposés au public à moins que l’exposition en cause fasse l’objet d’une exemption spécifiée par une loi.

Article 98 : Les importateurs de produits de consommation figurant sur une liste établie par l’ANSSN doivent joindre, à la demande d’autorisation de distribution adressée à

Voir la page 27 du PDF

l’ANSSN, une copie de l’autorisation émise par les autorités du pays de fabrication ou d’origine et permettant la distribution du produit concerné au public.

Article 99 : Les importateurs de produits de consommation figurant sur la liste précitée veillent à ce que : - un étiquetage lisible et visible figure sur chaque produit de consommation et indiquant à la fois sa contenance en substances radioactives et l’autorisation de distribution délivrée par l’ANSSN ;

- des informations et instructions de base concernant les précautions d’emploi et d’évacuation du produit, écrites en langue française, soient fournies avec le produit.

Sous-section 3 : Limites de doses et des rejets dans l’environnement

Article 100 : Dans le cas des pratiques susceptibles de rejeter des substances radioactives dans l’environnement, les contraintes de dose sont établies de manière que les doses effectives calculées sur base annuelle pour n’importe quel individu du public et notamment les personnes éloignées de la source et les personnes des générations futures, en cumulant tous les chemins d’exposition, y compris les apports d’autres pratiques et sources, ne dépassent pas les limites de dose spécifiées dans le présent décret.

Article 101 : L’ANSSN a la responsabilité :

- d’établir et de mettre en œuvre le plan d’action pour le contrôle de l’exposition du public due au radon 222 dans les locaux ;

- de communiquer au public et aux autres parties intéressées sur l’exposition due au radon et les risques sanitaires qui y sont associés, y compris les risques accrus liés au tabagisme ;

- de déterminer les circonstances dans lesquelles une action est obligatoire ou volontaire, compte tenu des prescriptions juridiques et des circonstances sociales et économiques existantes ;

- de fixer un niveau de référence approprié de radon 222 pour les habitations et les autres bâtiments à taux d’occupation élevés pour les personnes du public compte tenu des circonstances sociales et économ iques existantes, qui ne dépasse généralement pas une concentration d’activité moyenne annuelle due au radon 222 de 300 Bq/m3 ;

- de fixer un niveau de référence pour radon 222 sur les lieux de travail à une valeur qui ne dépasse pas une concentration d’activité moyenne annuelle de radon 222 de 1 000 Bq/m3, compte tenu des circonstances sociales et économiques existantes.

SECTION 4 : SURVEILLANCE POUR L’EXPOSITION DU PUBLIC

Article 102 : L’ANSSN et les parties concernées veillent à ce que des programmes de surveillance des sources et de l’environnement soient établis et que leurs résultats soient consignés dans des dossiers et mis à disposition du public.

L’ANSSN a la responsabilité de :

- examiner et approuver les programmes de surveillances relatifs à l’exposition du public des titulaires d’enregistrements et de licences ;

- examiner les rapports périodiques sur l’exposition du public ;

- prendre des dispositions pour mener un programme de surveillance indépendant ;

- évaluer l’exposition totale du public due aux sources et aux pratiques autorisées.

CHAPITRE 8 : SITUATION D’EXPOSITION D’URGENCE ET SITUATION D’EXPOSITION EXISTANTE

SECTION 1 ère : SITUATION D’EXPOSITION D’URGENCE

Article 103 : L’ANSSN veille qu’un système intégré et coordonné de gestion des situations d’urgence soit établi et maintenu.

Article 104 : L’éventualité de situations d’urgence radiologique résultant de l’exercice des pratiques et activités soumises aux régimes de déclaration ou d’autorisation doit être envisagée par tout demandeur. A cet effet, il est exigé que soient évaluées :

- la répartition dans l’espace et dans le temps des substances radioactives dispersées lors d’une éventuelle situation d’urgence radiologique ;

- les expositions potentielles correspondantes.

Article 105 : L’ANSSN veille à ce que des stratégies de protection soient élaborées, justifiées et optimisées au stade de la planification et que l’intervention d’urgence soit engagée par leur mise en œuvre rapide.

Voir la page 28 du PDF

Ces plans font l’objet de tests périodiques dont la fréquence est établie par l’ANSSN.

Article 106 : Toute situation d’urgence radiologique, survenant sur le territoire national, est notifiée immédiatement à l’ANSSN par l’employeur responsable des pratiques ou activités professionnelles en cause.

Les titulaires d’autorisation ou l’employeur prennent toutes les mesures appropriées pour en limiter les conséquences.

Article 107 : En cas de situation d’urgence radiologique, l’employeur responsable des pratiques ou activités professionnelles en cause procède à une première évaluation provisoire des circonstances et des conséquences de la situation et apporte son concours aux interventions.

Article 108 : L’ANSSN veille que soient effectuées, si la situation l’exige, des interventions concernant :

- la source, afin de réduire ou d’arrêter l’émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;

- l’environnement, afin de réduire le transfert de substances radioactives aux individus ;

- les individus, afin de réduire l’exposition et d’organiser le traitement des victimes.

Elle veille à la mise en place d’un dispositif permettant d’évaluer et d’enregistrer les doses reçues ainsi que les conséquences de la situation d’urgence radiologique et de faire le bilan de l’efficacité de l’intervention.

Article 109 : Dans les situations d’urgence radiologique, les travailleurs ou le personnel d’intervention participant à différents genres d’intervention sont susceptibles de subir des expositions d’urgence engendrant des doses supérieures aux limites fixées pour les travailleurs exposés.

Pour ces situations, il est recommandé de maintenir les doses à une valeur inférieure au double de la limite de dose annuelle maximale.

Toutefois, un dépassement de ces niveaux spéciaux peut être admis exceptionnellement pour sauver des vies humaines, mais exclusivement pour des volontaires informés des risques que comporte leur intervention.

En outre, les équipes spéciales d’intervention en cas d’urgence bénéficient d’une surveillance radiologique et médicale déterminée par le médecin du travail agréé en accord avec l’ANSSN.

Article 110 : Lorsque l’ANSSN identifie une situation conduisant à une exposition durable résultant des suites d’une situation d’urgence radiologique ou de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle ancienne, elle veille, au besoin, et en fonction du risque d’exposition à :

- la délimitation du périmètre concerné ;

- la mise en place d’un dispositif de surveillance des expositions ;

- la mise en œuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation ;

- la réglementation de l’accès ou de l’utilisation des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité.

Article 111 : Les moyens d’intervention doivent être disponibles et maintenus opérationnels pour les situations d’urgence radiologique par le titulaire d’autorisation et l’ANSSN.

Ces moyens sont élaborés en concertation entre l’ANSSN et les structures ou services concernés, dans le cadre d’un plan d’urgence radiologique.

SECTION 2 : SITUATION D’EXPOSITION EXISTANTE

Article 112 : L’ANSSN veille, à travers le plan national d’urgence, à ce que des dispositions adéquates soient prises pour le passage d’une situation d’exposition d’urgence à une situation d’exposition existante.

Article 113 : L’ANSSN veille à ce que les situations d’exposition existante qui ont été identifiées soient évaluées en vue de déterminer les expositions professionnelles et les expositions du public qui sont préoccupantes du point de vue de la radioprotection.

Article 114 : L’ANSSN veille à ce que des dispositions soient prévues aux fins de l’identification des personnes ou des organismes responsables des zones contaminées par les matières radioactives résiduelles, de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de remédiation et de mesures de contrôle post-remédiation, s’il y a lieu, et de la mise en place d’une stratégie appropriée de gestion des déchets radioactifs.

Voir la page 29 du PDF

CHAPITRE 9 : MESURES TECHNIQUES DE SECURITE CONTRE L’ENLEVEMENT NON AUTORISE DE SOURCES RADIOACTIVES EN UTILISATION ET ENTREPOSAGE

Article 115 : Trois (03) niveaux de sécurité à savoir les niveaux A, B et C sont établis et indiqués en annexe V. Pour chaque niveau de sécurité, le système de sécurité doit être capable d’atteindre les objectifs fixés : - le niveau de sécurité A correspond à un niveau élevé de sécurité des sources radioactives contre l’enlèvement non autorisé ;

- le niveau de sécurité B correspond à un niveau intermédiaire de sécurité des sources radioactives contre l’enlèvement non autorisé ;

- le niveau de sécurité C correspond à un niveau de sécurité minimal des sources radioactives contre l’enlèvement non autorisé.

SECTION 1 ère : MESURES DE SECURITE POUR LE NIVEAU A

Article 116 : Afin d’atteindre l’objectif du niveau de sécurité A qui est d’empêcher l’enlèvement non autorisé de sources radioactives, les titulaires d’autorisation doivent, en ce qui concerne :

a) la détection

- assurer une détection immédiate de tout accès non autorisé à la zone sécurisée/emplacement de la source par l’utilisation d’un système de détection d’intrusion électronique et/ou par une surveillance continue par un personnel dédié ;

- assurer une détection immédiate de toute tentative de retrait non autorisé de la source en utilisant un équipement électronique de détection de sabotage et/ou par une surveillance continue par un personnel ;

- assurer une évaluation immédiate de la détection en utilisant une surveillance à distance de vidéosurveillance ou une évaluation par le personnel d’intervention dédié ;

- assurer une communication immédiate au personnel d’intervention grâce à des moyens de communication fiables et divers tels que les téléphones fixes et portables, les téléavertisseurs et les radios ;

- fournir un moyen pour détecter les pertes par vérification régulière à travers notamment des contrôles physiques, des vidéosurveillances et des dispositifs d’indication de sabotage.

b) le retard réaliser un retard après la détection pour que le personnel d’intervention interrompe l’enlèvement non autorisé par le biais de système à deux (02) couches de barrières qui concourent à créer un retard suffisant pour permettre au personnel d’intervention d’agir. Le temps de retardement doit être supérieur au temps nécessaire pour l’évaluation et l’intervention.

c) la réponse fournir une réponse immédiate à l’alarme évaluée avec des ressources suffisantes pour interrompre et empêcher l’enlèvement non autorisé grâce à une capacité de réponse immédiate avec la taille, l’équipement et la formation à agir.

SECTION 2 : MESURES DE SECURITE POUR LE NIVEAU B

Article 117 : Afin d’atteindre l’objectif du niveau de sécurité B, qui est de minimiser la probabilité d’enlèvement non autorisé de sources radioactives, les titulaires d’autorisation doivent, en ce qui concerne :

a) la détection - assurer une détection immédiate de tout accès non autorisé à la zone sécurisée, à l’emplacement de la source en utilisant un équipement électronique de détection d’intrusion et/ou une surveillance continue par le personnel du titulaire de l’autorisation ;

- assurer la détection de toute tentative de retrait non autorisé de la source en utilisant un équipement de détection d’ampères et/ou des contrôles périodiques par le personnel du titulaire de l’autorisation ;

- assurer une évaluation immédiate de la détection grâce à une surveillance à distance de la vidéosurveillance ou à une évaluation par l’opérateur ou le personnel d’intervention ;

- assurer une communication immédiate au personnel d’intervention grâce à des moyens de communication fiables et divers tels que les téléphones fixes, portables, téléavertisseurs et radios.

- fournir un moyen pour détecter la perte, notamment par la vérification hebdomadaire, par des contrôles physiques et des dispositifs d’indication de sabotage.

b) le retard prévoir un délai pour minimiser la probabilité d’enlèvement non autorisé à travers deux (02) couches de barrières. Ce délai doit être supérieur au temps nécessaire pour l’évaluation et l’intervention.

Voir la page 30 du PDF

c) la réponse fournir une intervention immédiate pour interrompre le retrait non autorisé en utilisant des équipements et des procédures pour déclencher immédiatement une réponse.

Article 118 : Lorsque les équipements portables contenant des matières radioactives de niveau de sécurité B sont utilisés sur le terrain, les titulaires d’autorisation s’assurent de la disponibilité des mesures de sécurité supplémentaires suivantes :

- détection immédiate, retardement efficace et réponse rapide, en cas d’accès non autorisé ou de retrait des sources radioactives, par le personnel d’exploitation et/ou de sécurité ;

- disponibilité de deux (2) personnes, chacune équipée d’un dispositif de communication indépendant pour communiquer avec le personnel de sécurité d’intervention ;

- présence des sources radioactives par un ou plusieurs contrôles physiques après chaque utilisation sur le terrain.

SECTION 3 : MESURES DE SECURITE POUR LE NIVEAU C

Article 119 : Afin d’atteindre l’objectif du niveau de sécurité C, qui est de réduire la probabilité d’enlèvement non autorisé de sources radioactives, les titulaires d’autorisation doivent, en ce qui concerne :

a) la détection - assurer la détection de l’enlèvement non autorisé de la source grâce à l’utilisation d’un équipement de détection ou à des contrôles périodiques par le personnel du titulaire de l’autorisation ;

- assurer l’évaluation immédiate de détection par le biais d’une évaluation par le personnel du titulaire de l’autorisation ou de réponse ;

- fournir un moyen de détecter les pertes, notamment par vérification, par un contrôle ponctuel, par des contrôles physiques et des dispositifs d’indication de sabotage.

b) le retard fournir un retard pour réduire la probabilité de retrait non autorisé par l’utilisation de barrières ou par observation par le personnel du titulaire de l’autorisation. Le temps de retardement doit être supérieur au temps nécessaire pour l’évaluation et l’intervention.

c) la réponse mettre en œuvre des mesures appropriées en cas de retrait non autorisé d’une source au moyen de procédures permettant d’identifier les actions nécessaires conformément aux plans d’urgence.

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 120 : En cas de violation des dispositions du présent décret, l’ANSSN prononce des sanctions administratives, notamment l’avertissement écrit, la suspension, le retrait ou l’annulation de l’autorisation, et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 2020 -006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire ainsi que le code pénal.

Article 121 : Le ministre des armées, le ministre de la sécurité et de la protection civile et le ministre de la santé et de l’hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 décembre 2024

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la sécurité et de la protection civile

Amb. Calixte Batossie MADJOULBA

Le ministre de la santéet de l’hygiène publique

Prof Tchin DARRE __________

ANNEXE I : CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS AYANT RECOURS A DES PRATIQUES RADIOLOGIQUES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 22 DU DECRET

A) classe I :

1. les réacteurs nucléaires ;

2. les établissements où sont mises en œuvre ou détenues des quantités de substances fissiles (uranium naturel et appauvri et thorium naturel exclus) supérieures à la moitié de la masse critique minimale ;

Voir la page 31 du PDF

3. les établissements de retraitement de combustibles nucléaires irradiés, enrichis ou non ;

4. les établissements où sont collectés, traités, conditionnés, entreposés ou, de façon générale, manipulés des déchets radioactifs quand ces établissements constituent l’activité principale de l’entreprise ;

5. les dépôts définitifs de déchets radioactifs.

B) classe II :

Pour autant qu’ils ne soient pas visés dans la classe I :

1. les établissements où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente ;

2. les accélérateurs de particules (autres que les microscopes électroniques) ;

3. les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :

a) les installations où sont mises en œuvre ou détenues des quantités quelconques de substances fissiles non reprises à la classe I (uranium naturel et appauvri et thorium naturel exclus) ;

b) les installations où sont mises en œuvres l’administration intentionnelle ou l’introduction dans l’organisme ou une de ses cavités, de substances radioactives, sous forme scellée ou non, à des personnes et à des animaux, à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche médicale ou vétérinaire ;

c) les installations où sont utilisés des générateurs de rayons X dont la tension de crête nominale dépasse 200 kV, ainsi que les installations où sont utilisés des générateurs de rayons X pour l’exposition de personnes à des fins de traitement médical, et les établissements non exemptés où sont détenues ou utilisées des sources radioactives à des fins de radiographie industrielle ou de traitement de produits ou pour l’exposition de personnes à des fins de traitement médical ;

d) les installations non visées ci-dessus où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives sous forme non scellée, y compris sous forme de déchets, dont l’activité totale dépasse d’un facteur 500 les valeurs d’exemption fixées par l’ANSSN, en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides; dans le cas de C-14, S-35, Ca-45, Er-169, Ce-141, Pm-147, Hg-197 et des isotopes de l’iode 1-123, 1- 125, 1-126 et 1-131, ce facteur est de 50 ;

e) les installations non visées ci-dessus où l’activité totale du H-3 mis en œuvre ou détenu y compris sous forme de déchets, dépasse 5GBq ;

f) les installations non visées ci-dessus où sont mises en œuvre ou détenues des sources scellées, y compris sous forme de déchets, contenant des quantités de nucléides radioactifs dont l’activité totale dépasse d’un facteur 50.000 les valeurs d’exemption fixées par l’ANSSN, en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides; dans le cas de Sr-90, Cs-137 et Kr-85, ce facteur est de 500.000 ;

g) les installations visées aux points d) et f) ci-dessus où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives sous forme non scellée ou des sources scellées, y compris sous forme de déchets, dont l’activité totale dépasse d’un facteur inférieur à celui fixé aux points d) et f) ci-dessus les valeurs d’exemption en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides, mais pour lesquels l’ANSSN estime que les dispositions relatives aux établissements de classe II doivent être ou rester d’application.

C) classe III :

Pour autant qu’ils ne soient pas visés dans les classes I et II, les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :

1. les installations où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives, y compris sous forme de déchets, dans des conditions ne donnant pas lieu à exemption de la classe IV.

2. les installations où sont utilisées des appareils générateurs de rayons X non visés de la classe IL

D) classe IV :

Classe exemptée de déclaration et d’autorisation. Elle regroupe les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :

1. les installations, à l’exception de celles couvertes par de la classe II, où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives en quantités ne dépassant pas au total les valeurs d’exemption ou dont l’activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs, en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides ;

2. les installations détenant ou utilisant des appareils contenant des substances radioactives dans des quantités

Voir la page 32 du PDF

ou concentrations supérieures à celles visées au point 1 ci-dessus, pour autant que soit remplie chacune des conditions suivantes :

a) l’appareil est d’un type approuvé par l’ANSSN ;

b) l’appareil présente les caractéristiques d’une source scellée ;

c) l’appareil ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de sa surface accessible et dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure (1pSv.h-1) ;

3. les installations où sont utilisés des tubes cathodiques destinés à l’affichage d’images visibles ou tout autre appareillage électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, pour autant que, en fonctionnement normal, ils ne créent, en aucun point situé à 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose supérieur à 1pSv.h-1 ;

4. les installations où sont utilisées des appareils autres que ceux visés au point 3 de la présente classe et émettant des rayonnements ionisants, mais ne contenant pas de substances radioactives, pour autant que soit remplie chacune des conditions suivantes :

- l’appareil est d’un type approuvé par l’ANSSN ;

- l’appareil ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de sa surface accessible et dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1pSv.h-1.

5. Les établissements ou ne sont mis en œuvre ou détenus que les nucléides radioactifs Nd-144, Sm-147, Rb-87, ln-115, Re-187 sont rangés dans la classe IV quelles que soient les quantités envisagées.

ANNEXE II : EXIGENCES GENERALES D’OPTIMISATION DE LA SURETE RADIOLOGIQUE

A- Cas de radiodiagnostic

En matière de radiodiagnostic, les exploitants s’assurent que :

a) les praticiens qui prescrivent ou réalisent des examens de radiologique :

- utilisent le matériel approprié ;

- tiennent compte des examens précédents afin d’éviter des supplémentaires»

- évitent les examens radiologiques entraînant l’irradiation de l’abdomen ou du bassin des femmes enceintes ou supposées telles, à moins qu’il n’existe des raisons cliniques fortes justifiant ces examens ;

- planifient les examens radiologiques de l’abdomen ou du bassin des femmes en âge de procréer de façon à livrer la dose minimale à un embryon ou fœtus éventuellement présent ;

- utilisent uniquement le matériel radiologique portable et mobile pour les examens où il n’est pas pratique d’utiliser le fixe ; - veillent, dans la mesure du possible, à la protection biologique et adéquate des organes radiosensibles comme les gonades, le cristallin, les seins et la thyroïde ;

b) le praticien, le technicien ou les autres membres du personnel d’imagerie choisissent les paramètres appropriés de sorte que leur association produise une exposition minimale du patient tout en tenant compte d’une qualité d’image acceptable et de l’objectif clinique de l’examen et en accordant une attention particulière à cette sélection pour la radiologie pédiatrique et la radiologie interventionnelle ;

c) les patients ne sont exposés qu’au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de diagnostic requis, en tenant compte des normes de qualité d’image acceptable et des niveaux indicatifs.

B- Cas de la radiothérapie

Les exploitants vérifient que les praticiens qui prescrivent ou réalisent des procédures de radiothérapie à l’aide de sources de rayonnements ou de radionucléides :

a) s’assurent que la dose prescrite absorbée est délivrée au volume ou à l’organe cible prévu ;

b) s’assurent que l’exposition des tissus sains et les organes à risque au cours de la radiothérapie est maintenue à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, tout en tenant compte de la dose requise au volume cible prévu, et qu’une protection des organes est utilisée chaque fois que possible et appropriée ;

c) évitent les procédures radio thérapeutiques entraînant l’exposition de l’abdomen ou du bassin des femmes enceintes, ou supposées telles à moins qu’il n’existe des justifications cliniques fortes ;

d) évitent l’administration de radionucléides pour les procédures thérapeutiques aux femmes enceintes,

Voir la page 33 du PDF

supposées telles ou qui allaitent à moins de justifications cliniques fortes ;

e) prévoient des procédures thérapeutiques pour les femmes enceintes de façon à livrer la dose minimale au fœtus ou à l’embryon ;

f) informent le patient des risques potentiels.

C- Cas de la médecine nucléaire

En médecine nucléaire, les exploitants doivent vérifier que : a) les praticiens qui prescrivent ou réalisent des applications de diagnostic à l’aide de radionucléides :

- s’assurent que les patients sont exposés au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de diagnostic requis, en tenant compte des niveaux indicatifs d’exposition médicale ;

- tiennent compte des examens précédents ;

- évitent l’administration de radionucléides pour des procédures de diagnostic aux femmes enceintes ou supposées telles à moins qu’il n’existe des raisons cliniques fortes justifiant ces examens ;

- pour les femmes qui allaitent, recommandent l’arrêt de l’allaitement tant que le médicament radioactif est secrété dans des quantités de dose effective jugées inacceptables pour le nourrisson ;

- s’assurent que l’administration de radionucléides aux enfants pour les procédures de diagnostic est réalisée uniquement s’il existe une indication clinique forte et que l’activité des radionucléides administrée est réduite en fonction du poids, de la surface corporelle ou autres critères pertinents.

d) le praticien, le technicien ou autre personnel d’imagerie s’efforce de réaliser une irradiation minimale du patient, tout en tenant compte d’une qualité d’image acceptable, en s’appuyant sur les éléments suivants :

- la sélection appropriée du meilleur médicament radioactif, en notant les prescriptions spéciales pour les enfants et les patients présentant un dysfonctionnement d’organe ; - l’utilisation de méthodes de blocage d’absorption dans les organes non étudiés et d’élimination accélérée si applicable ; et

- l’acquisition et le traitement d’images qui conviennent.

D- Les patients avec les implants temporaires :

a) le praticien responsable doit s’assurer que toutes les sources radioactives sont retirées du patient avant sa sortie ;

b) le praticien responsable doit s’assurer que le patient qui sort de l’hôpital avec implant permanent radioactif en place est informé de même que sa famille des dangers, des risques et des mesures de protection.

ANNEXE III. EXIGENCES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS EN RADIOLOGIE MEDICALE

L’aménagement d’une installation de radiologie satisfait à la conformité essentiellement liée à la dimension des salles (surfaces minimales à respecter en fonction de la puissance du générateur et du type d’établissement), à la sécurité électrique (qualité et continuité de la mise à la terre, section des fils d’alimentation, protection du circuit, appareil de coupure, . . . ) et à la sécurité radiologique (opacité des parois aux rayons X, signalisation de la zone réglementée).

La surface minimale requise qui correspond exclusivement à la salle où est installé l’appareil de radiologie est donnée

dans le tableau ci-après, en fonction du type d’établissement.

Voir la page 34 du PDF
Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 34. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
LL LiCATEG
Radiologie dentaireOstéodensimétne el mammographie

1. Lorsqu’un local de radiodiagnostic médical ou dentaire comporte plusieurs appareils, la surface exigible est majorée de 3 m2 pour chacun des appareils de radiographie supplémentaire avec toutefois sans possibilité d’avoir simultanément deux patients dans une même salle.

2. La surface minimale n’est pas imposée si des dispositions matérielles spéciales permettent d’assurer la protection au poste de travail dûment localisé, la commande d’exposition ne pouvant s’effectuer que de ce poste.

3. Aucune dimension linéaire ne doit être inférieure à 1,5 mètres pour un local de radiologie dentaire, 2 mètres pour un local de mammographie, 3 mètres pour un local de radiologie conventionnelle et 4 mètres pour un local de scanographie.

ANNEXE IV : VALEURS LIMITES DU DEBIT DE DOSE AMBIANTE DANS LES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE MEDICALE

1. Les locaux dans lesquels sont utilisées des installations radiologiques doivent être blindés de sorte que, selon les paramètres d’exploitation prévus, le débit de dose ambiante ne dépasse 0,02 mSv par semaine à aucun endroit situé à l’extérieur où pourraient séjourner durablement des personnes non exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession.

2. Le débit de dose ambiante ne doit pas dépasser 0,1 mSv par semaine dans les zones contiguës où des personnes non exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession ne séjournent pas durablement. Ces zones sont : les salles d’attente, les vestiaires, les toilettes, les corridors, les escaliers, les cages d’ascenseur, les trottoirs, la rue,

les espaces de verdure, les jardins, les locaux sans places de travail fixes tels que les archives, les entrepôts, les caves.

3. Les parois de protection dans la salle de radiologie et les éléments délimitant celle-ci doivent être dimensionnés de sorte que le débit de dose ambiante ne dépasse 0,1 mSv par semaine à aucun endroit dans les zones contiguës où ne séjournent que des personnes exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession.

4. Le débit de dose ambiante n’est soumis à aucune limitation aux endroits où personne ne peut se tenir pendant que fonctionne l’installation radiologique.

ANNEXE V : CATEGORISATION DES SOURCES RADIOACTIVES ET NIVEAUX DE SECURITE

I- Tableau n° I : Pour les sources radioactives scellées

Voir la page 35 du PDF

ANNEXE V : CATEGORISATION

RADIOACTIVES ET NIVEAUX DE

DES SOURCES SECURITE

Tableau n° | : Pour les sources radioactives scellées

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 35. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.

L’extraction de ce tableau doit être vérifiée. Consultez le PDF avant d’utiliser ses libellés ou ses chiffres.

Afficher tout de même la transcription du tableau
CatégoriesADPratiques et équipements?Niveaux de sécurité
ÎAID 1000- _ Cénérateurs thermodléectriques $ radiois0olopes ; - lradisteurs : - Téléthérapee : - SOoUCcEs fixes de téléthéranes multfaisceaux came krale.À
21000 YDz10- Rediographie gamma industrielle : …. Cunrethèranie à débit de dose élevéfmoseE
<'10 AJ & 1- Jaugés indusireles fxes comprenant des sources de haute actuité : - Sondes de digorsohié.C
41 = ADzoût- oOUrces de curethérapie à laible debit de dose (saut plaques ophtakniques et implants permanents) ; - Jauges industnelles ne contenant pas de sources de haute actrvité : - Ostéodénsitoméitries contenant une source radioaclive ; - _ Éliminateurs d'électricité statiqueAppliquer les
]0.01 > AD et À > nréau d'ekemplion- sources dé cunélhéranme à faible débit de dose : plaques ophtaimiques et implants permanents ; - Dispositifs à fluorsscence X contenant une malière radioagtivé : - Détecteurs à capture d'électrons ; - Spectrométrie Môasshauer ; - Sources de référence pour à tomographie 4 émission de positonssûreté en vigueur

Pour les sources radioactives non scellées : Les sources radioactives non scellées doivent être catégorisées en fonction de leur rapport A/D.

Dans le cas où le même type de sources radioactives est placé ensemble, l'activité totale du radionucléide doit être divisés par leur valeur D correspondante.

Dans le cas où différents types de sources radioactives sont mis ensemble,

conformément à la formule :

Où: Ain = Activité de chaque radionucléide n.

AUR Es Dn

n

r 4 ggrega tA/D =

source individuelle i de radionucléide n. Dr = valeur D du

‘ si une source radioactive ne figure pas dans la colonne 2 du tableau ci-dessus, le rapport A/D doit être utilisé pour

leur catégorisation. Où À = Activité d'un radionucléide et D = Valeur D pour le radionucièide n. (Une kste des valeurs

D de divers radionuciéides est spécifié dans le tableau 2). En outre, pour les sources radioactives pendant la fabrication et le stockage, leur valeur A/D ne doi être prise en comple que pour catégorissalion.

? La priorité absolue pour la catégorisation des sources radioactives doit ëlre accordée à leur utilisation dans une

l-

l1-

IN-

IV-

la

somme

des

rapports

A/D

doit être

utilisée

dans

déterminer

la catégorie,

certaine pratique

Voir la page 36 du PDF

DECRET N° 2024 - 073 /PR du 26 décembre 2024 fixant les mesures de sûreté et de sécurité du transport des matières radioactives en République togolaise

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des armées, du ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires, du ministre de la sécurité et de la protection civile, du ministre de la santé et de l’hygiène publique et du ministre de l’économie maritime et de la protection côtière,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes, à laquelle le Togo a adhéré le 18 mai 1965 ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, ratifiée par l’ordonnance n° 85-004 du 19 février 1985 ;

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) du 02 novembre 1973, ratifiée par la loi n° 89-001 du 02 mai 1989 ;

Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer dite SOLAS signée à Londres le 1er novembre 1974, ratifiée par la loi n° 89-005 du 2 mai 1989 et ses amendements subséquents ;

Vu la loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire ;

Vu la loi n° 2022-023 du 27 décembre 2022 portant loi d’orientation des transports ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu le décret n° 2021-018 du 17 février 2021 portant organisation, composition et fonctionnement de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN) ;

Vu le décret n° 2021-086/PR du 25 août 2021 relatif aux règles, aux conditions et aux modalités de transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur stockage et gestion dans les ports et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ;

Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 ère : OBJET ET DEFINITIONS

Article premier : Le présent décret fixe les mesures de sûreté et de sécurité du transport des matières radioactives en République togolaise.

Il vise à :

- protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants pendant le transport de matières radioactives ;

- protéger les envois des matières radioactives contre les actes malveillants.

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :

A1 : valeur de l’activité de matières radioactives sous forme spéciale qui figure au tableau 2 du Règlement de (‘Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ou qui est calculée comme indiqué au chapitre IV dudit Règlement et qui est utilisée pour déterminer les limites d’activité ;

A2 : valeur de l’activité de matières radioactives, autres que des matières radioactives sous forme spéciale, qui figure au tableau 2 du Règlement de l’AlEA ou qui est calculée comme indiqué au chapitre IV dudit Règlement et qui est utilisée pour déterminer les limites d’activité ;

acte malveillant : acte ou tentative d’enlèvement non autorisé de matières radioactives ou de sabotage ;

activité spécifique : activité par unité de masse de la matière dans laquelle les radionucléides sont pour l’essentiel répartis uniformément ;

agrément multilatéral : approbation ou agrément donné par l’autorité compétente du pays d’origine de l’expédition ou du modèle, selon le cas, et, si l’envoi doit être transporté sur le territoire d’un autre pays, par l’autorité compétente de ce pays ;

agrément unilatéral : agrément d’un modèle qui doit être donné seulement par l’autorité compétente du pays d’origine du modèle ;

arrangement spécial : dispositions approuvées par l’ANSSN en vertu desquelles les envois qui ne satisfont pas à toutes les prescriptions applicables du présent décret peuvent être transportés ;

Voir la page 37 du PDF

campagne d’expéditions : une série d’expéditions identiques ou similaires ;

centre de contrôle du transport : poste qui assure une surveillance continue de l’emplacement et de la sécurité d’un véhicule ainsi que les communications avec l’équipage, l’expéditeur, le destinataire, le transporteur et les forces de défense et de sécurité ;

colis : produit complet de l’opération d’empaquetage comprenant l’emballage et son contenu, tel qu’il est préparé pour le transport ;

colis du type A : colis dont les quantités d’activité sont inférieures à Ai et A2. Dans le cas d’un mélange de radionucléides dont on connaît l’identité et l’activité de chacun, la condition qui s’applique au contenu radioactif

d’un colis du type A est :

Où

- B (i) est l’activité du radionucléide i contenu dans des matières radioactives sous forme spéciale ;

- A1 (i) est la valeur de Ai pour le radionucléide i ;

- C (j) est l’activité du radionucléide j contenu dans des matières radioactives autres que sous forme spéciale ;

- A2 (j) est la valeur de A2 pour le radionucléide j.

colis du type B(U) ou type B(M) : colis classés conformément au certificat d’agrément du modèle de colis délivré par l’autorité compétente du pays d’origine du modèle ;

colis excepté : colis qui satisfait à l’une des conditions suivantes :

a) il s’agit d’un colis vide ayant contenu des matières radioactives ;

b) il contient des appareils ou des objets ne dépassant pas les limites d’activité spécifiées au tableau 4 du Règlement de l’AlEA ;

c) il contient des objets manufacturés en uranium naturel, en uranium appauvri ou en thorium naturel ;

d) il contient des matières radioactives ne dépassant pas les limites d’activité spécifiées au tableau 4 du Règlement de l’AlEA ;

e) il contient moins de 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium ne dépassant pas les limites d’activité indiquées dans la colonne 4 du tableau 4 du Règlement de l’AlEA pour la sûreté du transport des matières radioactives ;

contamination surfacique : présence sur une surface de substances radioactives en quantité dépassant 0,4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 0,04 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

contamination fixée : toute contamination autre que la contamination non fixée ;

contamination non fixée : toute contamination pouvant être éliminée d’une surface dans les conditions ordinaires de transport ;

conteneur : objet du matériel de transport ayant un caractère permanent et une résistance adéquate et suffisante pour être utilisé de façon répétée ; il est spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, par un mode de transport ou par d’autres modes de transport, sans rechargement intermédiaire, et il est équipé de dispositifs qui permettent son immobilisation et/ou en facilitent la manutention ;

destinataire : une personne morale habilitée à recevoir la livraison d’un envoi ;

dose efficace : grandeur E, définie comme étant la somme des produits des doses équivalentes aux tissus par leurs facteurs de pondération tissulaires respectifs ;

emballage : un ou plusieurs récipients et tous autres composants ou matériaux nécessaires pour que les récipients assurent le confinement et les autres fonctions de sûreté ;

envoi : tout colis, ensemble de colis ou chargement de matières radioactives présenté par un expéditeur pour le transport ;

évènement de transport : un évènement évalué comme ayant des incidences sur la sûreté et la sécurité du transport des matières radioactives ;

expéditeur : une personne morale de droit public ou privé qui prépare un envoi pour le transport ;

Voir la page 38 du PDF

forces de défense et de sécurité : police, gendarmerie et forces armées ;

incident : tout évènement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d’équipements, les évènements initiateurs, des précurseurs d’accident, des évènements évités de peu ou d’autres anomalies, ou des actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;

information sensible : toute information et support d’information dont la divulgation non autorisée, la modification, l’altération, la destruction ou le refus d’utilisation pourrait compromettre la sécurité du transport des matières radioactives ;

indice de transport (IT) : nombre assigné à un colis, un suremballage ou un conteneur de fret, qui sert à limiter l’exposition aux rayonnements ionisants, déterminé à partir du débit de dose maximal à 1 mètre de la surface externe du colis, exprimé en millisievert par heure (mSv/h) et multiplié par 100 ou, si le débit de dose est exprimé en microsievert par heure (pSv/h) divisé par 10, et dans des cas spécifiés, multiplié par un facteur compris entre 1 (pour les petits chargements) et 10 (pour les chargements de grandes dimensions), comme spécifié dans le Règlement de l’AlEA ;

intervention en cas d’événement de transport : actions entreprises face à une situation d’urgence déclenchée par un accident ou un évènement de sécurité nucléaire pendant le transport ou toute action prise pour empêcher la commission d’un acte malveillant, y compris les activités d’identification, de collecte, d’emballage et de transport d’éléments de preuve, de criminalistique nucléaire et d’investigations ;

LSA-I matières de faible activité spécifique du groupe I : il s’agit de :

a) minerais d’uranium et de thorium, et concentrés de ces minerais, et autres minerais contenant des radionucléides naturels qui sont destinés à être traités en vue de l’utilisation de ces radionucléides ;

b) uranium naturel, uranium appauvri, thorium naturel ou leurs composés ou mélanges, qui ne sont pas irradiés et qui sont sous forme solide ou liquide ;

c) matières radioactives pour lesquelles la valeur de A2 n’est pas limitée, à l’exclusion des matières fissiles en quantités qui ne sont pas exceptées ;

d) autres matières radioactives dans lesquelles l’activité est répartie dans l’ensemble de la matière et l’activité spécifique moyenne estimée ne dépasse pas trente (30) fois les valeurs d’activité massique indiquées aux paragraphes 402 à 407 du Règlement de l’AlEA. Les matières fissiles ne peuvent être incluses que si elles sont exceptées en vertu du paragraphe 417 du Règlement de l’AlEA ;

LSA-II matières de faible activité spécifique du groupe II : Il s’agit de :

a) eau d’une teneur maximale en tritium de 0,8 térabecquerel par litre (TBq/l) ;

b) autres matières dans lesquelles l’activité est répartie dans l’ensemble de la matière et l’activité spécifique moyenne estimée ne dépasse pas 10’4 Az/g pour les solides et les gaz et 10’5 A2/g pour les liquides ;

LSA-III matières de faible activité spécifique du groupe III : Il s’agit de solides dans lesquels :

a) les matières radioactives sont réparties dans tout le solide ou l’ensemble d’objets solides, ou sont pour l’essentiel réparties uniformément dans un agglomérat compact solide (comme le béton, le bitume ou la céramique) ;

b) l’activité spécifique moyenne estimée du solide, à l’exclusion du matériau de protection, ne dépasse pas 2 x 1er3 A2/g ;

matière fissile : matière contenant au moins un des nucléides fissiles tels que l’uranium 233, l’uranium 235, le plutonium 239 et le plutonium 241, à l’exclusion de :

a) l’uranium naturel ou l’uranium appauvri non irradié ;

b) l’uranium naturel ou l’uranium appauvri qui n’a été irradié que dans des réacteurs thermiques ;

c) les matières contenant moins de 0,25 g de nucléides fissiles en tout ;

d) toute combinaison de a), b) et/ou c) ;

matières nucléaires : plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus ;

Voir la page 39 du PDF

matière radioactive : toute matière contenant des radionucléides pour laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi dépassent les valeurs indiquées aux paragraphes 402 à 407 du Règlement de l’AlEA ;

matière radioactive sous forme spéciale : soit une matière radioactive solide non dispersable, soit une capsule scellée contenant une matière radioactive. Une matière radioactive ne peut être classée comme matière radioactive sous forme spéciale que si elle satisfait aux prescriptions des paragraphes 602 à 604 du Règlement de l’AlEA, pour la conception, et 802 pour l’agrément par l’autorité compétente du pays d’origine du modèle ;

menace : personne ou groupe de personnes ayant la motivation, l’intention et les moyens de commettre un acte malveillant ;

modèle : description d’une matière radioactive sous fàrme spéciale, d’un colis ou d’un emballage qui permet d’identifier l’article avec précision. La description peut comporter des spécifications, des plans, des rapports démontrant la conformité aux prescriptions réglementaires et d’autres documents pertinents ;

moyen de transport : tout véhicule pour le transport par route ou par voie ferrée ; tout bateau, toute cale, tout compartiment ou toute zone réservée du pont d’un bateau pour le transport par eau ; et tout aéronef pour le transport aérien ;

plan de sécurité du transport : document préparé par le transporteur qui présente une description détaillée des dispositions de sécurité mises en place pour le transport ;

plan d’intervention : plan qui identifie les situations d’urgence radiologique ou les événements de sécurité nucléaire raisonnablement prévisibles, qui fournit des actions initialement planifiées et qui attribue des responsabilités au personnel du transport et aux forces de défense et de sécurité ;

principe du « besoin d’en connaître » : principe selon lequel chaque acteur dans le processus ne reçoit que l’information dont il a besoin pour l’exécution de sa mission ;

règle des deux personnes : règle exigeant la présence permanente d’au moins deux (2) personnes autorisées, chacune capable de détecter des procédures incorrectes ou non autorisées en ce qui concerne la tâche à effectuer ;

retardement : élément d’un système de sécurité conçu pour augmenter le temps nécessaire à tout individu pour obtenir un accès non autorisé ou pour enlever ou saboter

des matières radioactives au moyen de barrières ou d’autres moyens physiques ;

règlement de l’AlEA : document de référence de l’AlEA en vigueur relatif au transport des matières radioactives de l’AlEA. Les numéros des paragraphes du Règlement de l’AlEA cités dans le présent décret sont ceux de l’édition de 2018 ;

SCO-I Objet contaminé superficiellement du groupe I : objet solide sur lequel pour la surface :

a) accessible, la moyenne de la contamination non fixée sur 300 cm2 (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 0,4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

b) accessible, la moyenne de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 4 x 104 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 4 000 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

c) inaccessible, la moyenne de la contamination non fixée et de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 4 x 104 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 4 000 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

SCO- Il Objet contaminé superficiellement du groupe II : objet solide sur lequel la contamination fixée ou la contamination non fixée sur la surface dépasse les limites applicables spécifiées pour un SCO-I sur lequel :

a) pour la surface accessible, la moyenne de la contamination non fixée sur 300 cm2 (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 400 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 40 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

b) pour la surface accessible, la m oyenne de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 8 x 105 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 8 x w4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

c) pour la surface inaccessible, la moyenne de la contamination non fixée et de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 8 x 105 Bq/cm2 pour les émetteurs

Voir la page 40 du PDF

bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 8 x 104 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

sabotage : tout acte délibéré dirigé contre un transport qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement pouvant provoquer une exposition à des rayonnements ionisants ou un relâchement de matières radioactives ;

suremballage : contenant, utilisé par un seul expéditeur pour enfermer un ou plusieurs colis et pour former une seule unité afin de faciliter la manutention et l’arrimage pendant le transport ;

sécurité nucléaire : mesures visant à prévenir, à détecter et à intervenir en cas de vol, sabotage, accès non autorisé, transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu ou visant des matières radioactives ou les installations associées ;

sûreté nucléaire : protection des personnes et de l’environnement contre les risques radiologiques, et de la sûreté des installations et des activités donnant lieu à des risques radiologiques. Les mesures de sûreté comprennent des actions visant à prévenir les incidents et des dispositions prises pour atténuer les conséquences de ces derniers s’ils devaient survenir ;

système de gestion : programme systématique de contrôles et d’inspections, ou ensemble d’éléments définissant les politiques et objectifs, fondé sur des normes internationales ou nationales, appliqué par toute personne morale participant au transport de matières radioactives et visant à donner une garantie adéquate que les mesures de sûreté et de sécurité prévues dans le présent décret sont respectées dans la pratique ;

transit : transport via le Togo après l’importation et avant l’exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l’étranger ;

transport international : transport des matières radioactives conditionnées en vue d’un envoi par tout moyen de transport lorsqu’il doit franchir les frontières de l’Etat sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur dans cet Etat et jusqu’à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l’Etat de destination finale ;

transporteur : personne physique ou morale qui entreprend d’acheminer des matières radioactives par un moyen de transport ;

uranium appauvri : uranium contenant un pourcentage en masse d’uranium 235 inférieur à celui de l’uranium naturel ;

uranium enrichi : uranium contenant un pourcentage en masse d’uranium 235 supérieur à 0,72 % ;

utilisation exclusive : usage par un seul expéditeur d’un moyen de transport ou d’un grand conteneur de fret, pour laquelle toutes les opérations initiales, intermédiaires et finales de chargement et de déchargement se font conformément aux instructions de l’expéditeur ou du destinataire, lorsque requis par le présent décret ou le Règlement de l’AlEA ;

véhicule : tout moyen de transport, y compris un véhicule articulé, tel qu’un ensemble tracteur/semi-remorque ou un wagon de chemin de fer. Une remorque est considérée comme un véhicule distinct.

SECTION 2 : CHAMP D’APPLICATION

Article 3 : Le présent décret s’applique :

- au transport des matières radioactives par voie routière, ferroviaire, lacustre, fluviale, aérienne et maritime sur le territoire togolais ;

- à toutes les opérations et conditions associées aux mouvements des matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, l’expédition après entreposage, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements des matières radioactives et de colis.

Article 4 : Sont exclus du champ d’application du présent décret :

- les matières radioactives qui font partie intégrante du moyen de transport ;

- les matières radioactives déplacées à l’intérieur d’une installation autorisée ;

- les matières radioactives implantées ou incorporées dans l’organisme d’une personne ou d’un animal vivant à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ;

- les matières radioactives se trouvant dans l’organisme ou sur le corps d’une personne pour une raison médicale ;

- les matières radioactives contenues dans des produits de consommation autorisée, après leur vente à l’utilisateur final ;

Voir la page 41 du PDF

- les matières naturelles et minerais contenant des radionucléides naturels qui ont pu être traités, dont l’activité massique ne dépasse pas dix (10) fois les valeurs indiquées dans le tableau 2 du règlement de l’AlEA ;

- les matières dont l’activité spécifique ne dépasse pas les limites d’exemption prévues au tableau 2 du Règlement de l’AlEA ;

- les envois dont l’activité totale ne dépasse pas les limites d’exemption prévues au tableau 2 du Règlement de l’AlEA ;

- les objets contaminés dont la quantité de substances radioactives sur une surface quelconque ne dépasse pas 0,4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 0,04 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ;

- les matières radioactives faisant partie d’un programme de défense nationale ;

- les matières nucléaires à l’exception du transport de minerais d’uranium, de thorium et concentrés de ces minerais et autres minerais contenant des radionucléides naturels qui sont destinés à être traités en vue de l’utilisation de ces radionucléides.

Article 5 : Sont interdits :

- le transport de :

o matières radioactives faiblement dispersables ;

o hexafluorure d’uranium ;

o matières radioactives LSA-I et SCO-I non emballées (en vrac) ;

o objets SCO-III ;

o colis du type C ;

- le transport des matières radioactives :

o par voie postale ;

o en véhicule privé et commun routier ;

o par motocycle ;

o par embarcation légère.

CHAPITRE 2 : MESURES COMMUNES A LA SURETE ET A LA SECURITE DU TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES

SECTION 1 ère : AUTORISATION DE TRANSPORT

Article 6 : Toute personne m orale qui envisage d’entreprendre le chargement, l’acheminem ent, l’entreposage en transit, la livraison au point de destination finale et le déchargement de colis de matières radioactives soumet une demande d’autorisation à l’ANSSN.

L’autorisation délivrée par l’ANSSN est accordée pour une expédition ou une campagne d’expéditions.

Article 7 : Le requérant introduit la demande d’autorisation avant tout envoi conformément aux conditions de demande d’autorisation fixées par l’ANSSN.

La composition du dossier de demande d’autorisation est établie par décision de l’ANSSN.

Article 8 : L’ANSSN dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables dès réception du dossier de demande d’autorisation pour délivrer l’autorisation, demander des compléments d’informations ou rejeter la demande.

Article 9 : Lorsque la demande d’autorisation est introduite pour un cas d’urgence justifié, l’ANSSN statue sans délais.

Article 10 : En cas de rejet d’une demande d’autorisation, l’ANSSN le notifie au requérant par décision motivée.

Le requérant peut formuler un recours dans un délai de cinq (05) jours ouvrables auprès du comité stratégique de l’ANSSN.

En cas de rejet par le comité stratégique, le requérant peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente.

Article 11 : Pour le transport en transit, l’opérateur, avant d’entrer au Togo, soumet auprès de l’ANSSN un dossier de demande d’autorisation dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation de transporter des matières radioactives au Togo.

A cette demande est jointe une copie des autorisations délivrées par les autorités compétentes des pays d’origine et de destination.

Article 12 : Toute modification susceptible d’affecter la sûreté ou la sécurité du transport des matières radioactives fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable par le titulaire auprès de l’ANSSN.

Voir la page 42 du PDF

SECTION 2 : RESPONSABILITES

Article 13 : Le titulaire de l’autorisation est responsable de la sécurité des matières radioactives pendant les opérations de chargement, de l’acheminement, de l’entreposage temporaire ou en transit et du déchargement jusqu’au transfert de la responsabilité à un autre titulaire d’autorisation.

Article 14 : L’expéditeur est responsable du respect des prescriptions de sûreté énoncées aux paragraphes 110, 301 à 306, 309 à 315, 401 à 434, 501 à 510, 514 à 517, 520 à 524, 526 à 540, 543 à 562, 566 à 567, 571 à 573, 575, 576, 602 à 604, 607 à 630, 635 à 655, 657 à 668, 670 à 685, 701, 702 à 704 à 711, 713 à 717, 719 à 733, 735 et 736, 801 à 803, 808, 809, 811, 812, 817, 819 à 821, 823 à 825, 827, 829 et 830 du Règlement de l’AlEA.

Article 15 : L’expéditeur est tenu de déclarer la nature de la matière au transporteur et de lui fournir les certificats d’agrément des modèles de colis ou de matière, ainsi que les certificats d’approbation d’expédition ou d’arrangement spécial applicables à l’envoi, le cas échéant.

Article 16 : Le transporteur est responsable du respect des prescriptions de sûreté énoncées aux paragraphes 109, 110, 301 à 306, 309 à 315, 505 à 514, 520, 522 à 524, 529, 537 à 540, 554, 562 à 569, 571,572, 574, 576 et 583 à 588 du Règlement de l’AlEA.

Article 17 : Le destinataire est responsable du respect des prescriptions de sûreté énoncées aux paragraphes 301 à 303, 306, et 309 à 315 du Règlement de l’AlEA.

Article 18 : En cas de sous-traitance, le titulaire de l’autorisation s’assure que le sous- traitant est autorisé et applique les mesures de sûreté et de sécurité conformément aux dispositions du présent décret.

Article 19 : Pour toute expédition, y compris le transport international, le titulaire de l’autorisation établit par écrit avec l’expéditeur et le destinataire un accord préalable sur le transfert de responsabilités.

En cas de transport international au départ du Togo, le titulaire de l’autorisation vérifie avant de commencer toute expédition que toutes les dispositions prises sont conformes aux exigences de sûreté et de sécurité du pays destinataire et du pays de transit, le cas échéant.

Article 20 : En cas de perte, disparition ou vol d’un colis lors du transport, le titulaire de l’autorisation entreprend immédiatement des recherches pour localiser le colis en coordination avec les forces de défense et de sécurité, l’ANSSN, le destinataire et l’expéditeur.

Le titulaire de l’autorisation fournit toute assistance nécessaire à l’ANSSN et aux forces de défense et de sécurité pour localiser et récupérer la matière radioactive. Il coopère en cas d’enquête et de poursuites ultérieures.

Article 21 : Le titulaire de l’autorisation établit et met en œuvre un système de gestion des activités de transport relevant du présent décret.

Article 22 : Le titulaire de l’autorisation établit et met en œuvre un plan d’intervention en cas d’évènement de transport.

SECTION 3 : FORMATION ET QUALIFICATION

Article 23 : Toute personne impliquée dans les opérations de transport des matières radioactives doit être formée et qualifiée pour assurer la sûreté et la sécurité du transport, selon le niveau de responsabilité. Elle bénéficie d’un recyclage tous les trois (03) ans.

Article 24 : La formation des personnes impliquées dans le transport des matières radioactives porte sur :

- les précautions à prendre par le personnel pour restreindre leur exposition professionnelle et l’exposition d’autres personnes aux rayonnements ionisants ;

- la classification des matières radioactives et des colis ;

- les dispositions applicables à l’étiquetage, au marquage, au placardage, à l’emballage et à la séparation ;

- la description de la fonction et du contenu du document de transport de matières radioactives, des documents traitant des mesures à prendre en cas d’urgence ;

- les mesures d’intervention en cas d’événement de transport ;

- les règles d’utilisation appropriée des appareils de manutention des colis et les méthodes appropriées d’arrimage des colis de matières radioactives ;

- les mesures de sécurité qui concerne les menaces et les conséquences potentielles, et le plan de sécurité du transport, le cas échéant ;

- tout autre contenu jugé nécessaire par l’ANSSN.

Article 25 : La formation est assurée par l’ANSSN ou une structure agréée par elle et sanctionnée par une attestation de fin de formation.

Voir la page 43 du PDF

Les attestations de formation sont conservées pendant au moins dix (10) ans par l’employeur et sont tenues à la disposition de l’employé et de l’ANSSN.

SECT ION 4 : NOTIFICATION PREALABLE ET VERIFICATION DE L’ENVOI

Article 26 : Avant l’envoi, le titulaire de l’autorisation :

- vérifie auprès de l’ANSSN que le destinataire est autorisé à détenir des matières radioactives ;

- transmet au destinataire et à l’ANSSN une notification préalable de l’expédition prévue, du mode de transport, de la date et de l’heure estimée d’arrivée et du point de transfert exact si cela doit se faire à un point intermédiaire avant la destination ultime ;

- notifie au destinataire au moins cinq (05) jours à l’avance la date de la livraison afin de lui permettre de prendre des dispositions de sécurité adéquates pour la réception des colis ;

- confirme par écrit à l’ANSSN la capacité et la disponibilité du destinataire à recevoir le colis le jour prévu ;

Article 27 : Dès réception du colis, le titulaire de l’autorisation informe l’expéditeur et l’ANSSN.

En cas d’anomalie ou de retard excédant une (01) heure, le destinataire informe immédiatement l’expéditeur et l’ANSSN.

Article 28 : Le titulaire de l’autorisation réalise les vérifications des mesures de sûreté et de sécurité de l’envoi par un personnel qualifié avant l’expédition, en cas d’arrêt et à destination afin de s’assurer que les mesures de sécurité associées au transport sont opérationnelles.

Il doit établir une procédure et un registre de vérification qui sont mis à la disposition des inspecteurs de l’ANSSN, le cas échéant.

SECTION 5 : DOCUMENTS DE BORD

Article 29 : Les membres de l’équipage doivent disposer des documents suivants à bord du moyen de transport avant toute expédition :

- licences ou agréments de transport ;

- permis de conduire ;

- document de transport ;

- déclaration d’expédition de matières radioactives ;

- copie de l’autorisation de transport ;

- copies des attestations de formation des membres de l’équipage ;

- instructions écrites sur les mesures de sécurité requises pendant l’opération et lors des arrêts, et les procédures d’intervention en cas d’évènement de transport, y compris les numéros d’urgence et l’ordre de contact des numéros d’urgence ;

- copie de la notification préalable de l’expédition et la confirmation du destinataire ; tout autre document jugé nécessaire.

Article 30 : La déclaration d’expédition de matières radioactives contient les renseignements suivants pour chaque colis expédié :

- numéro ONU précédé des lettres UN et la désignation officielle de transport, déterminés conformément au chapitre 4 du Règlement de l’AlEA, la classe 7 ;

- nombre et description des colis ;

- numéro de scellé de chaque colis ;

- numéro de scellé apposé sur le moyen de transport ;

- nom et adresse de l’expéditeur ;

- nom et adresse du destinataire ;

- noms et symboles des produits radioactifs ;

- état physique et forme chimique de la matière ou l’indication « forme spéciale » ;

- activité maximale du contenu pendant toute la durée du transport, exprimée en becquerel (Bq) avec le préfixe SI (système international) qui convient ;

- masse des colis si elle est supérieure à cinquante (50) kilogrammes ;

- catégorie des colis, soit l-BLANCHE, ll-JAUNE ou IIl-JAUNE ;

- indice de transport ;

- cote de chaque certificat d’approbation ou d’agrément d’une autorité compétente applicable à l’envoi ;

Voir la page 44 du PDF

- expédition sous-utilisation exclusive, si nécessaire ;

- attestation signée et datée que le colis est conforme en tous points aux règlements nationaux et internationaux applicables.

Article 31 : Le titulaire de l’autorisation conserve, pour une période minimale de trois (03) mois, une copie des documents de transport ainsi que les renseignements supplémentaires disponibles conformément au présent décret.

SECTION 6 : EVENEMENTS DE TRANSPORT

Article 32 : Les incidents ci-après sont considérés comme évènements de transport :

a) arrêt fortuit de l’acheminement des matières radioactives ;

b) non-conformité des limites de débit de dose ou à la contamination ;

c) incident ou accident radiologique, affectant les niveaux de contamination et de débit de dose sur les colis et autour des colis transportés ;

d) altération remettant en cause la conformité au modèle de colis ;

e) acte malveillant ou sa tentative ;

f) écart par rapport au plan de sécurité du transport et tout dysfonctionnement du système de sécurité du transport ;

g) violation de la sécurité des informations sensibles ;

h) tout autre évènement susceptible d’affecter la sécurité du transport.

Article 33 : En cas d’évènement de transport, le titulaire de l’autorisation, l’expéditeur, le transporteur et le destinataire fournissent toute assistance nécessaire à l’ANSSN et aux forces de défense et de sécurité afin de remettre les matières radioactives dans des conditions de sûreté et de sécurité appropriées, et de coopérer en cas d’enquête et poursuites ultérieures.

SECTION 7 : INTERVENTION EN CAS D’EVENEMENTS DE TRANSPORT

Article 34 : Le plan d’intervention comporte les éléments ci-après :

- mesures opérationnelles permettant l’alerte des forces de défense et de sécurité puis de l’ANSSN, et la coordination des actions avec celles-ci ;

- rôle et responsabilités des personnes impliquées dans l’intervention ;

- équipements et procédures de mise en œuvre de l’intervention ;

- mesures organisationnelles et opérationnelles de préparation et d’intervention en cas d’urgence.

Article 35 : Le plan d’intervention est testé au moins une (1) fois par an et tenu à jour.

Article 36 : Le titulaire de l’autorisation prend des dispositions par écrit avec les forces de défense et de sécurité afin de déterminer les moyens et procédures permettant d’intervenir en cas d’événement de transport.

Article 37 : Le titulaire de l’autorisation doit enquêter sur l’événement de transport et déterminer les causes, circonstances et conséquences de l’événement. Il prend les mesures compensatoires appropriées pour remédier aux causes et circonstances afin d’éviter une récurrence de situations similaires et présente un rapport à l’ANSSN dans un délai de quinze (15) jours.

Le rapport indique les causes et les circonstances de l’évènement ainsi que les mesures correctives ou préventives qui ont été prises ou qui doivent l’être.

SECTION 8 : SYSTEME DE GESTION

Article 38 : Un système de gestion est mis en place par l’ANSSN pour la planification, l’élaboration, le réexamen, la révision et l’établissement des mesures de sûreté et de sécurité conformément au présent décret.

Article 39 : Le système de gestion est fondé sur des normes nationales et internationales qui sont acceptables pour l’ANSSN. Il est établi et appliqué à toutes les opérations du transport pour garantir la conformité avec les dispositions du présent décret.

Article 40 : Le système de gestion comprend notamment les éléments suivants :

- les procédures et consignes d’exploitation à suivre par le personnel ;

- la gestion et la formation des ressources humaines ;

Voir la page 45 du PDF

- la politique de vérification de la moralité du personnel de transport ;

- la maintenance, la mise à niveau, la réparation et l’étalonnage du matériel ;

- les tests de performance et la surveillance des systèmes utilisés ;

- la gestion de la configuration des systèmes de sécurité ;

- les moyens requis pour garantir en permanence le bon fonctionnement du système de sûreté et de sécurité.

CHAPITRE 3 : MESURES DE SÛRETE DU TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES

SECTION 1 ère : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATIERES RADIOACTIVES, EMBALLAGES ET COLIS

Article 41 : L’expéditeur, le transporteur et le destinataire s’assurent que les matières radioactives sous forme spéciale transportées sont conformes aux prescriptions des paragraphes 602, 603 et 604 du Règlement de l’AlEA.

Article 42 : Tout emballage de matières radioactives est conçu de sorte que les surfaces externes ne présentent aucune saillie et puissent être facilement décontaminées.

Article 43 : Les matériaux d’un emballage et ses composants ou structures doivent être physiquement et chimiquement compatibles entre eux et avec le contenu radioactif, ainsi que de leur comportement sous irradiation.

Article 44 : L’expéditeur, le transporteur et le destinataire s’assurent que tous les colis, à l’exception des colis exceptés, sont conformes aux prescriptions des paragraphes 607 à 609, 611 à 613, 613A, 615 et 616 à 618 du Règlement de l’AlEA.

Article 45 : Les colis exceptés doivent respecter les prescriptions établies aux paragraphes 607 à 618 du règlement de l’AlEA.

Article 46 : Tout colis transporté par voie aérienne doit respecter les prescriptions établies aux paragraphes 619 à 621 du Règlement de l’AlEA.

Article 47 : Les colis industriels doivent respecter, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions établies aux paragraphes 603 pour les colis de type IP-1, 624, 626 à 630 pour les colis de type IP-2 et 625, 626 à 630 pour les colis de type IP-3, conformément au Règlement de l’AlEA.

Article 48 : Les colis de type A doivent respecter les prescriptions établies aux paragraphes 607 à 618 et aux prescriptions des paragraphes 619 à 621 s’ils sont transportés par voie aérienne, et aux paragraphes 636 à 651 du Règlement de l’AlEA.

Article 49 : Les colis de type B(U) doivent respecter les prescriptions établies aux paragraphes 607 à 618 et les prescriptions établies aux paragraphes 619 à 621 s’ils sont transportés par voie aérienne, et aux paragraphes 636 à 649, sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa 648 a) et, en outre, les prescriptions énoncées aux paragraphes 653 à 666 du Règlement de l’AlEA.

Article 50 : Les colis de type B(M) sont soumis aux dispositions de l’article 49 ci-dessus, relatives aux colis de type B(U).

Toutefois, pour les colis qui ne sont transportés qu’à l’intérieur du Togo ou dont le transport implique d’autres pays, des conditions autres que celles qui sont spécifiées aux paragraphes 639, 655 à 657 et 660 à 666 du Règlement de l’AlEA peuvent être retenues avec l’approbation des autorités compétentes des pays concernés.

Article 51 : Une aération intermittente des colis du type B(M) peut être autorisée pendant le transport, à condition que les opérations prescrites pour l’aération soient acceptables pour les autorités compétentes.

SECTION 2 : EXIGENCES POUR LA SÛRETE DU TRANSPORT

Sous-section 1 ère : Prescriptions et contrôles pour le transport

Article 52 : Avant la première expédition d’un colis de matière radioactive, l’expéditeur et le transporteur s’assurent que l’emballage est conforme aux prescriptions applicables au paragraphe 501, alinéas a) et b) du Règlement de l’AlEA.

Article 53 : Avant chaque expédition d’un colis de matière radioactive, l’expéditeur et le transporteur vérifient que son contenu et toutes les prescriptions spécifiques applicables sont respectés selon les dispositions des paragraphes 502 et 503 alinéas a), b), c) et e), du Règlement de l’AlEA.

Article 54 : Pour tout envoi de colis de matières radioactives, l’expéditeur, le transporteur et le destinataire s’assurent que le niveau de contamination non fixé est conforme aux prescriptions applicables des paragraphes 508 et 509 du Règlement de l’AlEA.

Voir la page 46 du PDF

Article 55 : Le niveau de contamination du moyen de transport et du matériel utilisés pour le transport des matières radioactives doit, en fonction de la probabilité d’une contamination, être vérifié périodiquement selon les prescriptions applicables du paragraphe 503 du Règlement de l’AlEA.

Article 56 : Pour tout envoi de colis excepté, le contrôle pour le transport est effectué conform ément aux prescriptions applicables des paragraphes 503 à 505, 507 à 513, 516, 530 à 533, 545, 546, aux alinéas a), k) et m) du paragraphe 546 et aux paragraphes 550 à 553, 555, 556, 561, 564, 582, 583 et 622 du Règlement de l’AlEA.

Article 57 : Pour tout envoi de matières radioactives LSA, SCO-I et SCO-II, le contrôle pour le transport est effectué conformém ent aux prescriptions applicables des paragraphes 517, 520 alinéas a), b) et c), 521 et 522 du Règlement de l’AlEA.

Article 58 : Pour les envois de colis, de suremballage ou de conteneur ou de matière LSA-I, ou SCO-I, l’indice de transport est le nombre obtenu en application des prescriptions des paragraphes 523 alinéas a), b), c) et i), 524 et 524A du Règlement de l’AlEA.

Article 59 : Les limites de l’indice de transport de tout colis ou suremballage ne doivent pas dépasser les valeurs limites applicables indiquées aux paragraphes 526 à 528 du Règlement de l’AlEA.

Sous-section 2 : Classification des colis, suremballages et conteneurs

Article 60 : Les colis, les suremballages et les conteneurs sont classés dans l’une des catégories l-BLANCHE, ll-JAUNE ou lll-JAUNE, conformément aux conditions spécifiées dans le tableau 8 et aux prescriptions énoncées au paragraphe 529 du Règlement de l’AlEA.

Sous-section 3 : Marquage, étiquetage et placardage

Article 61 : Sauf disposition contraire du présent décret, nul ne peut présenter une matière radioactive au transport si elle n’est correctement marquée, étiquetée, placardée, décrite et certifiée dans un document de transport.

Article 62 : Pour tout colis ou suremballage, l’expéditeur détermine le numéro ONU et la désignation officielle de transport conformément au tableau 1 du Règlement de l’AlEA. Dans tous les cas de transport international de colis dont le modèle ou l’expédition est approuvé par l’ANSSN et pour lesquels différentes modalités d’approbation s’appliquent dans les divers pays concernés par l’expédition, le numéro

ONU, la désignation officielle de transport, la catégorisation, l’étiquetage et le marquage doivent être conformes au certificat du pays d’origine du modèle.

Article 63 : Le marquage de chaque colis et suremballage doit respecter les prescriptions applicables aux paragraphes 531 à 537 du Règlement de l’AlEA.

Article 64 : L’étiquetage de chaque colis, suremballage et conteneur doit respecter les prescriptions applicables aux paragraphes 538 à 540 du Règlement de l’AlEA.

Article 65 : Le placardage des grands conteneurs où sont rassemblés des matières LSA- I ou des objets SCO-I non emballés ou des colis autres que des colis exceptés et les citernes doit respecter les prescriptions applicables des paragraphes 543 à 544 du Règlement de l’AlEA.

Sous-section 4 : Transport d’autres marchandises et propriétés des contenus du colis

Article 66 : Nul ne peut transporter des matières radioactives avec d’autres marchandises qu’à condition de se conformer aux prescriptions applicables des paragraphes 504, 506 et 507 du Règlement de l’AlEA.

Article 67 : Les conteneurs, les citernes ainsi que d’autres emballages et suremballages, utilisés pour le transport de matières radioactives ne peuvent être utilisés pour l’entreposage ou le transport d’autres marchandises, à moins d’avoir été décontaminés de sorte que le niveau d’activité soit inférieur à 0,4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité et à 0,04 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha.

Article 68 : Toute expédition prend en compte les propriétés dangereuses du contenu du colis telles que l’explosibilité, l’inflammabilité, la pyrophoricité, la toxicité chimique et la corrosivité pour l’emballage, l’étiquetage, le marquage, le placardage, l’entreposage et le transport, conformément à la règlementation nationale en vigueur.

Sous-section 5 : Séparation et arrimage pendant le transport et l’entreposage en transit

Article 69 : Les colis, suremballages et conteneurs contenant des matières radioactives et matières radioactives non emballées doivent être séparés pendant le transport et l’entreposage en transit conformément aux prescriptions des paragraphes 562 et 563 du Règlement de l’AEIA.

Article 70 : Les envois sont arrimés de façon sûre et selon les conditions établies aux prescriptions des paragraphes 565 et 566 du Règlement de l’AEIA.

Voir la page 47 du PDF

Article 71 : Les formalités douanières impliquant l’examen du contenu radioactif d’un colis ne peuvent être effectuées que dans un lieu où existent des moyens adéquats de surveillance de l’exposition aux rayonnements et en présence de personnes qualifiées.

Les colis ouverts à la demande des services de douane sont remis en l’état initial avant d’être expédiés au destinataire.

SECTION 3 : PROTECTION RADIOLOGIQUE

Article 72 : Les mesures de protection radiologique doivent être mises en place pour maintenir les doses individuelles inférieures aux limites de doses d’exposition conformément au présent décret.

La protection et la sûreté doivent être optimisées de sorte que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que raisonnablement possible.

Article 73 : Le titulaire de l’autorisation établit et met à jour selon l’approche graduée un programme de protection radiologique pour le transport de matières radioactives.

Ce programme doit être conforme aux prescriptions des paragraphes 301, 303 à 305, 311 et 562 du Règlement de l’AlEA.

Le contenu du programme de protection radiologique est défini par l’ANSSN.

SECTION 4 : APPROBATION DES MODELES DE COLIS ET DES EXPEDITIONS

Article 74 : Une approbation de l’ANSSN est requise pour : - les modèles de colis utilisés pour les matières radioactives sous forme spéciale conformément aux prescriptions applicables des paragraphes 803, 804 et 823 du Règlement de l’AlEA ;

- les colis de type B(U) conformément aux prescriptions applicables aux paragraphes 808, 809 et 820 du Règlement de l’AlEA ;

- les colis de type B(M) conformément aux prescriptions applicables aux paragraphes 811, 812, 820 et 825 alinéas a) et b) du Règlement de l’AlEA ;

- les expéditions par arrangements spéciaux conformément aux prescriptions applicables des paragraphes 808 à 831 du Règlement de l’AlEA ;

- certaines expéditions conformément aux prescriptions applicables des paragraphes 825 à 828 du Règlement de l’AlEA ;

- le programme de protection radiologique pour les bateaux d’utilisation spéciale conformément aux prescriptions de l’alinéa 576 a) du Règlement de l’IAEÀ ;

- le calcul des valeurs des radionucléides qui ne figurent pas au tableau 2, comme prescrit à l’alinéa 403 a) du Règlement de l’IAEA ;

- le calcul de limites d’activité pour un envoi exempté portant sur des appareils ou des objets comme indiqué à l’alinéa 403 b) du Règlement de l’IAEA.

Article 75 : Pour l’obtention d’un certificat d’approbation, l’expéditeur est tenu de soumettre à l’ANSSN un dossier conforme aux exigences établies par elle.

Article 76 : Pour les modèles de colis dont l’approbation n’est pas requise, l’expéditeur est tenu de soumettre à l’ANSSN des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables.

CHAPITRE 4 : MESURES DE SECURITE DU TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES

SECTION 1 ère : CATEGORISATION ET DETERMINATION DES NIVEAUX DE SECURITE

Article 77 : Les règles de catégorisation des matières radioactives et les niveaux de sécurité à appliquer au moyen de transport sont définis respectivement aux annexes 1A et 2 du présent décret.

Article 78 : Lorsque différents types de radionucléides sont transportés par le même moyen de transport, le titulaire de l’autorisation utilise la formule de combinaison définie à l’annexe 1B pour déterminer le niveau de sécurité correspondant en annexe 2 du présent décret.

SECTION 2 : PRATIQUES DE GESTION PRUDENTE

Article 79 : Le titulaire de l’autorisation est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité applicables aux pratiques de gestion prudente.

Article 80 : Le titulaire de l’autorisation s’assure que :

- chaque membre de l’équipage dispose d’un badge d’identification avec sa photographie ;

Voir la page 48 du PDF

- le personnel de transport fait l’objet de vérification de la moralité avant embauche, qui est renouvelée tous les deux (02) ans ou au besoin ;

- le suivi des colis par comptage et relevé des numéros des scellés apposés sur les colis est effectué avant l’envoi ;

- une procédure de gestion des clés du véhicule, des serrures de la zone de chargement et des scellés est utilisée ;

- l’accès aux colis est donné aux seules personnes habilitées ;

- lorsque le véhicule contenant les colis est stationné dans un lieu public, le conducteur ne le laisse pas sans surveillance ou hors de vue ;

- les équipements d’urgence et de détection de rayonnements ionisants sont disponibles ;

- le conducteur est doté d’un moyen de communication fonctionnel tout au long du trajet ;

- le personnel qualifié vérifie avant l’expédition, pendant les arrêts et à destination la sécurité du moyen de transport, l’absence de dispositifs malveillants y compris l’intégrité des serrures, des scellés et le bon fonctionnement des moyens de communication, pour s’assurer que les mesures de sécurité associées au transport sont opérationnelles ;

- les informations sensibles relatives aux opérations de transport, au calendrier et à la route, aux mesures de sécurité en place, aux capacités des forces de défense et de sécurité, et au partage d’information selon le principe du « besoin d’en connaître » sont protégées.

SECTION 3 : MESURES DE NIVEAU DE SECURITE DE BASE

Article 81 : Outre les pratiques de gestion prudente, le titulaire de l’autorisation est responsable de la mise en œuvre des mesures applicables aux niveaux de sécurité de base.

Sous-section 1 ère : Choix de l’itinéraire et des horaires

Article 82 : Le titulaire de l’autorisation choisit l’itinéraire du transport des matières radioactives en tenant compte des critères suivants :

- zones à forte densité de population et à trafic élevé, à risque de troubles civils, de catastrophes naturelles, de travaux ainsi que celles où existe une menace connue à éviter ;

- conditions climatiques ;

- localisation des aires de stationnement sécurisées et des points de ravitaillement en carburant ;

- zones d’entreposage en transit sécurisées et inaccessibles aux personnes non habilitées. Les mesures de sécurité appliquées à ces zones d’entreposage doivent être équivalentes à celles applicables aux matières radioactives utilisées ou stockées dans les installations.

Article 83 : Le titulaire de l’autorisation choisit les horaires du transport des matières radioactives en tenant compte des critères suivants :

- minimiser la durée pendant laquelle les colis sont en cours de transport ;

- minimiser le nombre et la durée des transferts de colis d’un moyen de transport à un autre et la durée des entreposages en transit ;

- éviter les horaires réguliers dans la mesure du possible ;

- varier l’itinéraire en cas d’une série de transports successifs ;

- stationner le véhicule dans un endroit clos et surveillé par les forces de défense et de sécurité si le transport nécessite une nuitée ;

- éviter les arrêts sur la voie publique excédant trente (30) minutes et prendre les dispositions nécessaires avec les forces de défense et de sécurité pour assurer la surveillance.

Article 84 : Nul ne peut effectuer le transport par la route des matières radioactives de 18 heures à 6 heures.

Toutefois, le transport de nuit peut être autorisé par l’ANSSN lorsqu’il est justifié. A cet effet, le titulaire de l’autorisation fait le choix entre :

- faire assurer l’escorte du moyen de transport par les forces de défense et de sécurité ;

- organiser à l’avance un stationnement nocturne dans un endroit clos et surveillé par les forces de défense et de sécurité. Dans ce cas, tout stationnement de plus de 12 heures doit être évité.

Le titulaire de l’autorisation fournit à l’équipage et aux forces de défense et de sécurité les moyens et équipements nécessaires pour exercer leurs fonctions et pour communiquer avec les autres parties impliquées lors du transport.

Voir la page 49 du PDF

Sous-section 2 : Mesures de détection, de retardement et d’intervention

Article 85 : Le titulaire de l’autorisation équipe chaque colis, conteneur et moyen de transport d’un scellé de sécurité ou autre dispositif d’indication de fraude dont l’intégrité doit être vérifiée au départ et à l’arrivée du colis à sa destination.

Article 86 : Le titulaire de l’autorisation met en place les mesures de retardement suivantes :

- un verrouillage des accès de la zone de chargement du moyen de transport ;

- un arrimage sécurisé du colis ou du suremballage au moyen de transport et un verrouillage sécurisé des ouvrants du moyen de transport ;

- une utilisation de moyen de transport fermé, sauf pour des motifs impérieux de sûreté approuvés par l’ANSSN. Toutefois, un colis de plus de deux mille (2000) kilogrammes peut être transporté dans un moyen de transport ouvert à condition d’être arrimé de manière sécurisée et recouvert d’une bâche tendue.

Article 87 : Le titulaire de l’autorisation fournit un moyen de communication mobile permettant au conducteur d’alerter les forces de défense et de sécurité et l’ANSSN. Le moyen de communication reste fonctionnel tout au long du trajet.

SECTION 4 : MESURES DE NIVEAU DE SECURITE RENFORCEE

Article 88 : Outre les mesures de sécurité de base et les pratiques de gestion prudente, le titulaire de l’autorisation est responsable de la mise en œuvre des mesures applicables au niveau de sécurité renforcée.

Sous-section 1ère : Plan de sécurité du transport

Article 89 : Le titulaire de l’autorisation développe et met en œuvre un plan de sécurité du transport pour une expédition ou une campagne d’expéditions.

Article 90 : Le titulaire de l’autorisation choisit un itinéraire secondaire et décrit dans son plan de sécurité du transport les conditions d’utilisation de celui-ci.

Article 91 : Le contenu d’un plan de sécurité du transport se présente comme suit :

- description des colis, des matières radioactives et des moyens de transport ;

- dispositions relatives à l’enregistrement des informations concernant la description du ou des colis transportés ;

- rôles et responsabilités des personnes physiques et morales impliquées dans le transport, y compris les sous-traitants ;

- détails sur les accords de transfert de responsabilité de sécurité ;

- description des itinéraires, des horaires, des lieux d’arrêt et de nuitée sur l’itinéraire et du nombre et points de transferts, des points de passage de frontière le cas échéant ;

- mesures de sécurité administratives, opérationnelles, et organisationnelles à mettre en œuvre, dont la formation, les politiques, la vérification de la moralité des employés, des équipements et moyens de réduction des risques liés à la sécurité ;

- mesures de détection, de retardement et d’intervention ;

- plan d’intervention et procédures de mise à jour périodique ou, selon la menace, aux violations des mesures de sécurité ou aux évènements de sécurité nucléaire ;

- procédures d’évaluation et de test du plan de sécurité du transport et de sa mise à jour périodique ;

- mesures de protection des informations sensibles visant la protection de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité ;

- mesures de géolocalisation en temps réel.

Sous-section 2 : Mesures de détection, de retardement et d’intervention pour la sécurité renforcée

Article 92 : Le titulaire de l’autorisation met en place les mesures de détection suivantes :

- appliquer la règle des deux (2) personnes pour tout accès au colis ;

- équiper les portes de la zone de chargement d’un système de contrôle d’accès électronique ;

- équiper toutes les ouvertures du moyen de transport de détecteur d’intrusion capable d’activer a minima une alarme sonore et lumineuse et d’envoyer un signal au conducteur ;

- équiper le moyen de transport d’un système de vidéosurveillance, capable de surveiller la zone de chargement

Voir la page 50 du PDF

a minima lorsque la zone de chargement du moyen de transport est ouverte et / ou est en position ouverte. Un écran de visualisation est installé dans la cabine du conducteur. A défaut d’un système de surveillance, les opérations de chargement et de déchargement sont assurées sous la surveillance des forces de défense et de sécurité.

Article 93 : Le titulaire de l’autorisation met en place les mesures de retardement suivantes :

- fixer le colis ou le conteneur au châssis du moyen de transport à l’aide d’attaches en chaîne solide ;

- équiper le moyen de transport de serrures de sécurité de haute résistance ;

- équiper le moyen de transport d’un dispositif antivol permettant d’immobiliser le moyen de transport en cas de tentative de vol et de remorque, le cas échéant, d’un système d’immobilisation ;

- prendre les mesures de protection des parois de la zone de chargement pour leur offrir une résistance à l’effraction par des outils manuels ;

- isoler la zone de chargement de la zone du conducteur.

En cas d’utilisation de véhicule articulé, le dispositif de solidarisation du tracteur routier à la remorque routière doit être verrouillé pendant le transport et à l’arrêt.

Article 94 : Le titulaire de l’autorisation met en place les mesures d’intervention suivantes :

- équiper le moyen de transport de moyens redondants de communication entre le conducteur et les points de contact spécifiés dans le plan de sécurité du transport ;

- assurer une surveillance continue et permanente du moyen de transport à l’aide d’un dispositif de géolocalisation en temps réel ;

- équiper le véhicule d’un dispositif d’alarme silencieuse ;

- assurer l’escorte des moyens de transport par les forces de défense et de sécurité ;

- assurer pendant le transport une communication régulière et efficace entre l’escorte, les membres d’équipage, l’expéditeur, le destinataire et les forces d’intervention concernées par l’itinéraire du transport jusqu’à la réception du colis par le destinataire.

Article 95 : Le titulaire de l’autorisation désigne une personne de contact pour assurer la communication pendant le transport.

Il fournit à l’équipage un moyen de communication mobile permettant d’alerter les forces de défense et de sécurité et l’ANSSN.

Sous-section 3 : Centre de contrôle du transport

Article 96 : Le titulaire de l’autorisation met en place un centre de contrôle du transport permettant de localiser en temps réel la position du transporteur, de connaître l’état des mesures de sécurité, d’alerter les forces de défense et de sécurité en cas d’acte malveillant, de faciliter la coordination de l’intervention et de maintenir la communication entre l’équipage et les forces de défense et de sécurité.

Article 97 : Le centre de contrôle du transport répond aux exigences suivantes :

- communiquer toutes les trente (30) minutes au maximum avec le convoi, au départ, à l’arrivée, à tout arrêt éventuel du transport, en cours de transport et de transfert, et pour tout changement survenant en cours de transport ;

- être protégé contre les menaces physiques et informatiques susceptibles de compromettre son fonctionnement ;

- disposer d’un système de contrôle d’authentification lors de chaque appel, permettant de s’assurer que l’équipage n’est pas sous contrainte lors des échanges téléphoniques.

SECTION 5 : MESURES SPECIFIQUES AU MODE DE TRANSPORT

Article 98 : Pour le transport par voie ferroviaire, les arrêts prolongés ou les haltes de nuit doivent respecter les prescriptions de sécurité relatives aux matières radioactives dans les installations, et ce, selon l’approche graduée.

Article 99 : Pour le transport par voie aérienne, l’envoi doit être expédié conformément aux dispositions de sécurité applicables de l’aviation civile du Togo et des annexes 17 et 18 de la Convention relative à l’aviation civile internationale et aux instructions techniques de l’OACI pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

Article 100 : Pour le transport maritime, l’expédition se fait conformément à la réglementation nationale en vigueur et aux dispositions de sécurité applicables du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, du Code maritime international des marchandises dangereuses

Voir la page 51 du PDF

ainsi que de tout autre instrument juridique international auquel le Togo est partie.

SECT ION 6 : MESURES SUPPLEMENTAIRES

DE

SECURITE

Article 101 : L’ANSSN peut exiger des mesures de sécurité supplémentaires en raison du niveau de menace, de la nature des matières radioactives transportées et du risque de sabotage. Ces mesures consistent à :

- remettre l’expédition à plus tard ;

- changer l’itinéraire pour éviter les zones où la menace est élevée ;

- renforcer la résistance du colis ou du moyen de transport à travers des mesures physiques supplémentaires ;

- exercer une surveillance renforcée de l’itinéraire pour observer le milieu environnant avec le concours des forces de défense et de sécurité supplémentaires ou d’autres mesures de surveillance physique ;

- prévoir un renfort des forces de défense et de sécurité ou toutes autres mesures jugées nécessaires.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 102 : En cas de violation des dispositions du présent décret, l’ANSSN prononce des sanctions administratives, notamment l’avertissement écrit, la suspension, le retrait ou l’annulation de l’autorisation, et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 2020 -006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire ainsi que le code pénal.

Les modalités de suspension, de retrait ou d’annulation de l’autorisation sont définies par l’ANSSN.

Article 103 : Le ministre des armées, le ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires, le ministre de la sécurité et de la protection civile, le ministre de la santé et de l’hygiène publique et le ministre de l’économie maritime et de la protection côtière sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 décembre 2024

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la sécurité et de la protection civile

Amb. Calixte Batossie MADJOULBA

Le ministre de la santé et de l’hygiène publique

Prof Tchin DARRE

Le ministre de l’économie maritime et de la protection côtière

Gbalguéboa KANGBENI

____________

ANNEXE 1 : CATEGORISATION DES MATIERES RADIOACTIVES EN TRANSPORT

A- Catégorisation de l’envoi selon le seuil d’activité

Afin de définir le niveau de sécurité et les mesures de sécurité associées, les matières radioactives sont affectées à une catégorie en fonction de l’activité contenue dans un colis :

(a) Les valeurs listées dans le tableau 1 ci-dessous pour chacun des radionucléides suivants ; et

(b) 3000A2 par colis pour tous les radionucléides non listés dans le tableau 1

TABLEAU 1 : ACTIVITES CORRESPONDANT AUX SEUILS DES CATEGORIES

Voir la page 52 du PDF
Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 52. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
RsdimucléideSeuls (TBo)Radionucléideseuils {Ta
Aum-24 1G.E-01Pd-1049 E+07
Au-1982 .E+00Pm-1474 E +02
Co-1092. E+07Po-2106.E-01
Cra622,E-01Pu-2386.E-01
Cm-2445.E-01Pu-23106-01
Co-br7.E+00Ra-2264 E-01
Co-604,E-01hRu-1063.E+00
Cs-1371.E+0056-152 E+00
Fe-558.E+03Sr-901.E+01
Ge-641.E-0111-2042 .E +02
GSd-1531.E+01Im-1702.E+02
Ir-192f.E-01‘b-1693.É+00
Ne636.C+0?Etë nn oo oo 1°

B- Formule de regroupement (agrégation) de matières radioactives

Lorsqu’un envoi concerne un colis contenant différents radionucléides, un ensemble de colis ou chargement de matières radioactives, il convient de déterminer la catégorisation du véhicule en divisant l’activité de chaque radionucléide par l’activité correspondant au seuil de la catégorie et en additionnant les fractions correspondantes. Si le résultat est inférieur à 1, alors l’activité correspondant au seuil de la catégorie n’est pas dépassé. Si le résultat est supérieur ou égal à 1, alors l’envoi relève de la catégorie supérieure. La formule de combinaison est la suivante :

Où :

Ai = activité du radionucléide i (TBq)

Ti = activité correspondant au seuil de la catégorie pour le radionucléide i (TBq).

Voir la page 53 du PDF

ANNEXE 2 : NIVEAU DE SECURITE DE L’ENVOI

En fonction de la catégorie des matières radioactives, les niveaux de sécurité en transport sont déterminés de la manière suivante :

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 53. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
: a — — = ee me ppm ! = L û L … m = L=-— = . = mn nn, as F ne EE — — — =
Mabères rohioscines : Aclivité z seul {tsblesu 1} où E O0 À /\ Minérais d'uranium et de hésiurm supérieur à S00KG*if L- Niveau de sécurité renforcé * us ei E = [= CE
Actiivéé <soud éableæs 11 ou < 3000 À È MWènersrs d'uranium el deFc = Niveau de sécurité de base” = D
n- £ Colis exceptés., matière dé pr faible activité spéciique Æ (LEA dt, et objet coniaminé L" supertcielement (8004 8L D Mesures de gestion prudentes d b =: di Æ
FIG, 1, Mes Les mesures de gestion prudente s'af UN-2908 : MATIÈRES RADIGACTIVE UN-2908 : MATIERES RADIOACGTIVE NATUREL où EM URAMILNI APPALPS EXCEPTES UN-2910 : MATIÈRES RADIOACTIVE UN-2914 41 - MATIERES RACDHOACTIVE UN-2912 : MATIERES RACDIOGACTIME Bssiles ou fssiles exceplésas UN-2913 : MATIERES RACHOACTERME 8 L'ANSSNM peut exer des mesurées di menace, de La nalure du matériel mans * Ces mesures s'apoliquent égateme concenirés de Ces Mines ei aUuies masse par véhicule excède Cing Centrée SÉCOuetE en CAS out aliquens à : r, EMBALLAGES VIDES COMME COLIS EXCEPTES , CBJETS MÉANUFACTURES EN LRÉNIURA il Qu EM THORIUM NATUREL, COMME COLIS 1. C'UANTITES LIMITÉES EN COLIS EXCEPTES , APPAREILS où OBJETS EN COLIS EXCEPTES : DE FAIBLE ACTIVITE SPECIFIQUE {LSA4.-li, non , QCBJETS CONTAMINES SUPERFICIELLEMENT Sécurilké supolémenwres en raison du nrvesuy de orté et du risque de sabotsge t au transpon des minerais d'uranium, de hormim et nineras contenant des radionucléices naturels dont O0) Kilogrammes
Voir la page 54 du PDF

DECRET N° 2026 - 042 /PC du 17 mars 2026 autorisant le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique à délivrer par arrêtés une licence de régularisation de la fourniture d’accès internet par boucle locale radio et une licence de fourniture d’accès internet à la société C.A.F.E INFORMATIQUE & TÉLÉCOMMUNICATIONS

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;

Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;

Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;

Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des post es (ARCE P), modifié par le décret n° 2022-100/PR du 07 octobre 2022 ;

Vu le décret n° 2018-070/PR du 18 avril 2018 relatif au service universel des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2022-030/PR du 16 mars 2022 portant plan national d’attribution de fréquences radioélectriques (PNAF) ;

Vu le décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques ;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Objet

Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique est autorisé, conformément à l’article 8 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les

communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, à délivrer, par arrêtés, une licence de régularisation de la fourniture d’accès internet par boucle locale radio et une licence de fourniture d’accès internet à l’opérateur C.A.F.E INFORMATIQUE & TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Article 2 : Objet de la licence de régularisation

La licence de régularisation a pour objet de formaliser réglementairement l’exploitation de réseaux et services ouverts au public par C.A.F.E INFORMATIQUE & TÉLÉCOMMUNICATIONS sur la période 2013 à 2025, et de fonder la perception des redevances d’exploitation dues par l’opérateur sur cette période, par l’Autorité de régulation.

Article 3 : Périmètre des licences

La licence de régularisation de fourniture d’accès internet par boucle locale radio couvre la période de treize (13) ans, allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2025.

La licence de fourniture d’accès internet est délivrée pour une période de dix (10) ans, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2035.

Article 4 : Exécution

Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 17 mars 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique

Cina LAWSON

Imp. Editogo Dépôt légal n° 17 Bis

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