Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 33 BIS du 2026-05-11

Publié le 11 mai 2026 · 3 pagesTranscription indépendante

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TARIFE
ACHAT e 1à12pages..…..…........….. 200F e 16 à 28 pages ………....., 600 F e 32 à 44 pages …….…... 1000 F e 48 à 60 pages ……...... 1500 F e Plus de 60 pages .…..... 2 000FABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F © AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ……… 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations …. 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° INSCTTIONS) sun srrssnns cesse essences 2O OOOF e Avis d’immatriculation ….....................….....….. [0 000 F e Certification du JO ..….......................... SOOF
N.B. : 1 Pour tout renseignement complémentaire,e paiement à l’avance est la seule gar ’adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 1intie pour être bien servi. / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES

ET DECISIONS

ARRETES

2026

28 avril - Arrêté n° 183/MFB/SG/DGTCP/DELFIC/2026 portant organisation de réunions périodiques avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor et publication annuelle de l’évaluation de leurs performances .................................................................................... 1

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES

ET DECISIONS

ARRETES

Arrêté n° 183/MFB/SG/DGTCP/DELFIC/2026 du 28 avril 2026 portant organisation de réunions périodiques avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor et publication annuelle de l’évaluation de leurs performances

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique,

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;

Voir la page 2 du PDF

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu les textes régissant l’émission des titres publics ;

Vu la Charte des Spécialistes en Valeurs du Trésor ;

Vu le dispositif d’évaluation qualitative appliqué au niveau régional au sein de l’UEMOA ;

Considérant la nécessité de renforcer la transparence, la crédibilité et l’efficacité du marché des valeurs du Trésor ;

ARRETE :

Article premier : Objet

Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation de réunions périodiques entre la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) et les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), ainsi que les conditions relatives à la publication annuelle de l’évaluation de leurs performances.

Article 2 : Réunions périodiques

La direction générale du Trésor et de la comptabilité publique organise, au minimum une fois par semestre, une réunion avec l’ensemble des SVT.

Ces réunions visent à :

- examiner l’évolution du marché des valeurs du Trésor ;

- présenter les résultats du marché primaire et secondaire ;

- partager les indicateurs de performance des SVT ;

- identifier les difficultés rencontrées et les perspectives de financement.

Les réunions donnent lieu à un compte rendu formel. La participation effective des SVT est prise en compte dans leur évaluation annuelle.

Article 3 : Evaluation annuelle

Il est institué une évaluation annuelle des performances des SVT comprenant :

- une évaluation qualitative harmonisée avec la méthodologie régionale AUT ;

- une évaluation quantitative nationale complémentaire.

Article 4 : Modalités d’évaluation

Les critères, la grille de notation, la pondération et les modalités de calcul sont fixés par instruction de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.

Article 5 : Publication

Les résultats de l’évaluation annuelle sont :

- communiqués individuellement aux SVT ;

- publiés annuellement sous forme synthétique, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, sur les sites du ministère chargé des finances et de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.

Article 6 : Comité d’évaluation des Spécialistes en Valeurs du Trésor

Il est institué auprès de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique un comité d’évaluation des Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT).

Article 7 : Missions du comité

Le Comité est chargé de :

- collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux performances des SVT ;

- appliquer la méthodologie d’évaluation définie par la présente instruction et les standards régionaux AUT ;

- consolider les résultats en une note finale et procéder au classement des SVT par catégorie de performance ;

- établir un rapport annuel soumis au ministre chargé des finances et destiné à publication.

Article 8 : Composition du comité

Le comité comprend :

- le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, président ;

- le directeur de la dette publique et du financement, membre permanent ;

Voir la page 3 du PDF

- le trésorier général de l’Etat, membre permanent ;

- 05 représentants de la direction de la dette publique et du financement, membres permanents ;

- les membres invités (consultatifs) : experts techniques ou représentants d’institutions partenaires, notamment la Banque Centrale et l’Agence UMOA-Titres.

Le comité peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires ou utiles pour un meilleur accomplissement de sa mission.

Article 9 : Fonctionnement du comité

Le comité se réunit au moins deux (02) fois par an, dont une séance consacrée exclusivement à l’évaluation annuelle des SVT.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la dette publique et du financement. Il est chargé de :

- préparer les convocations et documents de travail ;

- assurer la rédaction des procès-verbaux ;

- centraliser les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation ;

- archiver les rapports et décisions du Comité.

Article 10 : Confidentialité

Les membres du Comité sont tenus à la confidentialité absolue concernant les données, délibérations et résultats des évaluations, jusqu’à leur publication officielle par le ministre chargé des finances.

Article 11 : Disposition finale

Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 avril 2026

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

Imp. Editogo Dépôt légal n° 33 bis

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