JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 50 BIS du 2026-07-22
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- PARTIE OFFICIELLE
- Décret n° 2026-086/PC du 06 mai 2026 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de TOGO GREEN FUND
- CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS
- CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
- Section 1 re : Du conseil d’administration
- Section 2 : De la Direction générale.
- CHAPITRE 4 : DES RESSOURCES DU TGF
- Section 1 re : Des ressources financières
- Section 2 : Des ressources humaines
- CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Décret n° 2026-088/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Sagbiébou
- Décret n° 2026-089/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Bagou
- Décret n° 2026-090/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Loko
- Décret n° 2026-091/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Lotogou
- Décret n° 2026-092/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Hahomegbé
- Décret n° 2026-093/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Sagbado
- Décret n° 2026-094/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d’Attitogon
- Décret n° 2026-095/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d’Okou
- Décret n° 2026-096/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Cinkassé
- Décret n° 2026-097/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Tométy-Kondji
- Décret n° 2026-098/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Gnoaga
- Décret n° 2026-099/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Zogbégan
- Décret n° 2026-100/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Pallakoko
- Décret n° 2026-101/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Djon
- Décret n° 2026-102/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Gnagna
- Décret n° 2026-103 /PC du 26 mai 2026 portant exemption de visa d’entrée sur le territoire togolais au profit des ressortissants des Etats africains
- Décret n° 2026-104/PC du 26 mai 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale polytechnique
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| TA À 1 | FF | |
|---|---|---|
| ACHAT e à12 pages... 200F e 16 à 28 pages 600 F e 32 à 44 pages …..…....... 1000 F e 48 à 60 pages ….…...…. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 000 F © AFRIQUE. 28 000 F e HORS AFRIQUE …….… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) 20000 F e Avis d’immatriculation .…........................ 10 000 F e Certification du JO .…..........................… SO0F |
| NB. : I Pour tout renseignement complémentaire, , | > paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 1 | intie pour étre bien servi. / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
2026
06 mai - Décret n° 2026 - 086/PC fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de TOGO GREEN FUND.................................. 2
26 mai - Décret n° 2026 - 088/PC portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Sagbiébou................................................................................. 6
26 mai - Décret n° 2026 - 089/PC portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Bagou ....................................................................................... 7
26 mai - Décret n° 2026 - 090/PC portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Loko.......................................................................................... 7
26 mai - Décret n° 2026 - 091/PC portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Lotogou.................................................................................... 8
26 mai - Décret n° 2026 - 092/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du c hef du canton de Hahomegbé .................................................................................. 8
26 mai - Décret n° 2026 - 093/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Sagbado.... 9
26 mai - Décret n° 2026 - 094/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d’Attitogon.... 10
26 mai - Décret n° 2026 - 095/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d’Okou........... 10
26 mai - Décret n° 2026 - 096/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Cinkassé..... 11
26 mai - Décret n° 2026 - 097/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du c hef du canton de Tométy-Kondji............................................................................... 11
26 mai - Décret n° 2026 - 098/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Gnoaga...... 12
26 mai - Décret n° 2026 - 099/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Zogbégan... 12
26 mai - Décret n° 2026 - 100/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Pallakoko... 13
Voir la page 2 du PDF26 mai - Décret n° 2026 - 101/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Djon.......... 14
26 mai - Décret n° 2026 - 102/PC portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Gnagna...... 14
26 mai - Décret n° 2026 - 103/PC portant exemption de visa d’entrée sur le territoire togolais au profit des ressortissants des Etats africains.......................................................................................... 15
26 mai - Décret n° 2026 - 104/PC portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale polytechnique.... 16
26 mai - Décret n° 2026 - 105/PC portant modification du décret n° 2025 - 047/PR du 02 mai 2025 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière et par voie de consultation populaire de chefs de cantons....................................................................... 22
26 juin - Décret n° 2026 - 132/PC portant modification du décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) modifié par le décret n° 2020 - 034/PR du 11 mai 2020............................... 22
22 juillet - Décret n° 2026 - 138/PC portant modalités de nomination aux fonctions de professeur titulaire dans les universités publiques du Togo........................................................................................... 24
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
Décret n° 2026-086/PC du 06 mai 2026 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de TOGO GREEN FUND
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique et du ministre des finances et du budget,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2008-005 du 30 m ai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement, modifiée et complétée par la loi n° 2026-007 du 24 mars 2026 ;
Vu la loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant code forestier ;
Vu la loi n° 2014-09 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2025-006 du 14 avril 2025 portant lutte contre les changements climatiques ;
Vu le décret n° 2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du développement durable ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-060/PR du 04 mai 2016 portant règlement sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de financement de l’environnement et du climat, ci-après dénommé TOGO GREEN FUND (TGF).
Article 2 : Le TGF est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’environnement et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances.
Le siège du TGF est fixé à Aného. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national sur décision du gouvernement.
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS
Article 3 : Le TGF constitue un guichet unique national de mobilisation, de centralisation, de gestion et d’allocation des ressources destinées notamment au financement des actions en faveur de la protection de l’environnement et du climat.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- développer de façon participative les instruments juridiques et stratégiques de mobilisation de ressources et de financement optimal des activités et/ou projets en faveur de l’environnement et du climat ;
- soutenir le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Voir la page 3 du PDF- prospecter, mobiliser et gérer les ressources financières nationales et internationales destinées à la gestion durable de l’environnement et du climat ;
- appuyer la mise en œuvre des programmes et projets relatifs à la protection de l’environnement, à la protection côtière, à la gestion durable des forêts et des ressources naturelles, à la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des populations ;
- soutenir la mise en œuvre des politiques publiques nationales, ainsi que les initiatives des collectivités territoriales, du secteur privé, de la société civile et des établissements de recherche, en matière d’environnement et de changement climatique ;
- contribuer à la promotion des transports durables et à l’utilisation des énergies renouvelables ;
- suivre et évaluer l’utilisation des ressources mises à disposition, leurs impacts sur l’environnement et les populations, en vue de renforcer leur résilience ;
- mettre en place un cadre de concertation continue avec les partenaires nationaux et internationaux du développement impliqués dans le financement des mesures en faveur de l’environnement et du climat ;
- renforcer et développer les capacités institutionnelles et opérationnelles des partenaires nationaux en matière de l’environnement, des ressources naturelles, de la protection du littoral, de lutte contre les changements climatiques ainsi qu’en matière de prospection et de mobilisation de ressources financières nationales et internationales ;
- promouvoir les partenariats publics-privés en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique ;
- faciliter l’accès aux mécanismes de financement du marché du carbone.
Article 4 : Le TGF est organisé en guichets thématiques, chacun dédié à un ou plusieurs de ses domaines d’intervention prioritaires.
Chaque guichet est doté d’un comité chargé d’émettre des avis techniques sur les demandes de financement soumises au directeur général.
Les comités thématiques sont composés, à parité, de représentants de l’Etat et de représentants des acteurs non étatiques.
La composition, l’organisation et le fonctionnement des comités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 5 : Les organes du TGF sont :
- le conseil d’administration ;
- la direction générale.
Section 1 re : Du conseil d’administration
Article 6 : Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de décision du TGF.
Article 7 : Le conseil d’administration définit les orientations stratégiques du TGF et veille, en toutes circonstances, à leur mise en œuvre, conformément aux orientations générales définies par le gouvernement.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- définir les orientations stratégiques ;
- adopter les plans et programmes pluriannuels et plans d’action annuels ;
- adopter le budget et les plans d’investissement ;
- conclure avec le directeur général un contrat de performance annuel de gestion assorti d’indicateurs mesurables et réalisables ;
- adopter les rapports d’activités et les rapports financiers ;
- surveiller d’une manière renforcée la gestion des ressources financières et humaines ;
- adopter annuellement le compte administratif produit par le directeur général ;
- adopter les plans de passation des marchés publics et autoriser les conventions et contrats à signer par le directeur général ;
- adopter l’organigramme, les procédures administratives, le règlement intérieur et la grille de rémunération du personnel du TGF, proposés par le directeur général ;
- recruter le directeur général sur appel à candidature et proposer sa révocation, en cas de manquements graves
Voir la page 4 du PDFconstatés ou d’insuffisances manifestes de résultats, après une mise en demeure restée infructueuse ;
- rendre compte semestriellement de ses activités aux ministres de tutelle ;
- autoriser les dons et legs ;
- réaliser toute mission à lui confiée par le gouvernement.
Article 8 : Le conseil d’administration est composé de sept (07) membres.
Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de ces missions.
Article 9 : Le conseil d’administration peut mettre en place en son sein des sous-comités chargés d’étudier des questions spécifiques soumises à son examen.
Article 10 : Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances, pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une (01 ) fois.
Les membres du conseil d’administration sont proposés sur la base de leurs profils, de leurs compétences et de leurs expériences dans les domaines d’intervention du TGF.
Le mandat des membres du conseil expire à l’issue de la session ayant statué sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.
Article 11 : Le président du conseil d’administration est nommé par décret du Président du Conseil.
La durée du mandat du président du conseil d’administration ne peut excéder celle de son mandat de membre du conseil d’administration.
Article 12 : En cas de vacance de siège pour révocation, mutation, démission, décès ou pour tout autre motif, le membre concerné est remplacé, dans les mêmes formes, par un autre membre de la structure représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification au conseil d’administration de ladite vacance.
Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée.
Article 13 : Le conseil d’administration se réunit une (01) fois par trimestre et toutes les fois lorsque l’intérêt du
TGF l’exige, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Toutefois, un tiers (1/3) au moins des membres du conseil d’administration peut, sur la base d’un ordre de jour de la séance, solliciter la convocation d’une séance du conseil d’administration.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze (15) jours avant la réunion par courrier avec décharge ou courriel avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit, en cas de nécessité.
Article 14 : Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés au moyen d’une procuration.
Aucun membre du conseil d’administration ne peut être détenteur de plus d’une procuration.
Article 15 : Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées par procès-verbal consigné dans un registre spécial, côté et paraphé au niveau du tribunal du lieu du siège du TGF.
Article 16 : Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général du TGF.
Article 17 : Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.
Toutefois, ils bénéficient d’une indemnité de présence effective aux réunions, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 18 : Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur.
Section 2 : De la Direction générale.
Article 19 : Le TGF est dirigé par un directeur général, recruté par le conseil d’administration sur appel à candidatures.
Il est nommé par décret en conseil des ministres pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une (01) fois.
Article 20 : Le directeur général assure la gestion quotidienne du TGF.
Voir la page 5 du PDFA ce titre, il est chargé notamment de :
- mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration ;
- préparer le projet de budget ;
- coordonner et suivre les activités, programmes et projets ;
- procéder, sous le contrôle du conseil d’administration au recrutement et à la gestion du personnel permanent ou temporaire, dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur ;
- assurer, sous la coordination du conseil d’administration et avec l’appui de l’équipe placée sous sa direction, le pilotage stratégique, la sélection, le montage, l’analyse, l’évaluation et le suivi des activités, programmes et projets éligibles ;
- élaborer l’organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération du personnel, les plans d’activités et les rapports et les soumettre à l’adoption du conseil d’administration ;
- veiller à la bonne application des procédures techniques, administratives, financières et comptables ;
- représenter le TGF dans tous les actes de la vie civile et à l’égard des tiers ;
- exécuter toute autre mission à lui confiée par le conseil d’administration.
Le directeur général est l’ordonnateur du budget du TGF.
Il est tenu à une obligation de résultats à la fois quantitatif et qualitatif, dans la mobilisation des ressources et dans la mise en œuvre effective des programmes, projets ou initiatives d’intérêts sensibles à caractère environnemental, social et économique.
Il informe sans délai le conseil d’administration de tout éventuel conflit d’intérêts de nature à compromettre l’exécution de sa mission.
Article 21 : L’organisation de la direction générale en directions et services est déterminée par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.
CHAPITRE 4 : DES RESSOURCES DU TGF
Section 1 re : Des ressources financières
Article 22 : Les ressources financières du TGF sont constituées par des ressources ordinaires et extraordinaires.
Les ressources ordinaires comprennent :
- les dotations de l’Etat ;
- les apports en nature de l’Etat ;
- les fonds provenant des mécanismes internationaux de financement de l’environnement et du climat ;
- une quote-part des produits des écotaxes légalement instituées ;
- les ressources extérieures mobilisées en faveur de l’environnement, du climat et des mécanismes du carbone auprès des partenaires au développement ;
- les dons, legs et contributions issues du mécénat d’entreprise au titre de la responsabilité sociétale des entreprises ;
- toute autre recette autorisée par les textes en vigueur.
Les ressources extraordinaires comprennent :
- les emprunts autorisés par le ministre chargé des finances ;
- les intérêts et autres produits financiers issus des dépôts bancaires et opérations assimilées ;
- toute autre ressource extraordinaire pouvant être légalement affectée au TGF.
Article 23 : Les ressources financières du TGF sont placées dans un compte ouvert en son nom dans les livres du Trésor public.
Toutefois, une partie de ces ressources peut être déposée sur un compte ouvert dans une banque commerciale dont le siège social est établi sur le territoire national, sur autorisation du ministre chargé des finances.
Article 24 : Les modalités d’attribution des ressources du TGF sont définies par arrêté interministériel du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances, conformément aux principes de transparence, d’équité, d’efficacité et de redevabilité.
Voir la page 6 du PDFArticle 25 : Le TGF est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Article 26 : La comptabilité du TGF est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 27 : Les dépenses du TGF se répartissent en :
- dépenses de fonctionnement ;
- dépenses d’équipement ;
- dépenses d’investissement, destinées au financement des programmes et projets relevant des missions du TGF.
Article 28 : Les comptes du TGF sont audités à la fin de chaque exercice comptable par un cabinet d’audit externe agréé sélectionné par le ministre chargé des finances.
Les rapports d’audit approuvés par le conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’environnement.
Article 29 : Le TGF est soumis au contrôle de la cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.
Section 2 : Des ressources humaines
Article 30 : Le personnel du TGF comprend :
- les fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du TGF ;
- les agents contractuels recrutés par appel à candidatures.
CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 31 : Le directeur général élabore un rapport annuel sur la gestion et la performance du TGF.
Ce rapport, approuvé par le conseil d’administration et transmis au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé des finances, est susceptible d’être examiné en conseil des ministres.
Article 32 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2009-091/PR du 22 avril 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de l’environnement.
Article 33 : Le ministre de l’environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement
climatique et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 06 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’environnement et des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique
Dodzi Komla KOKOROKO
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA _________
Décret n° 2026-088/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Sagbiébou
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 04 février 2026 dans le canton de Sagbiébou (préfecture de l’Oti-Sud) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie de consultation populaire de monsieur SANDJA Zakari, en qualité de chef du canton de Sagbiébou (préfecture de l’Oti-Sud).
Voir la page 7 du PDFArticle 2 : Il est alloué à monsieur SANDJA Zakari, chef du canton de Sagbiébou, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-089/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Bagou
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 31 janvier 2026 dans le canton de Bagou (préfecture de Tandjoare) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie de consultation populaire de monsieur
KOMBATE Mansalia, en qualité de chef du canton de Bagou (préfecture de Tandjoare).
Article 2 : Il est alloué à monsieur KOMBATE Mansalia, chef du canton de Bagou, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-090/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Loko
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 30 janvier 2026 dans le canton de Loko (préfecture Tandjouare) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 8 du PDFDECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie de consultation populaire de monsieur LAMBONI Laguibante, en qualité de chef du canton de Loko (préfecture de Tandjouare).
Article 2 : Il est alloué à monsieur LAMBONI Laguibante, chef du canton de Loko, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-091/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie de consultation populaire du chef du canton de Lotogou
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la
gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de
l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie
traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités
d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la
chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 27 janvier 2026 dans le canton de Lotogou (préfecture de la Tône) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie de consultation populaire de monsieur KOMBATE Tinguindahen, en qualité de chef du canton de Lotogou (préfecture de la Tône).
Article 2 : Il est alloué à monsieur KOMBATE Tinguindahen, chef du canton de Lotogou, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-092/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Hahomegbé
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Voir la page 9 du PDFVu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de
l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie
traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités
d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la
chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition
du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le
31 mai 2019 dans le canton de Hahomegbé (préfecture de Haho) en
vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur AGBLEKPE Kodjo Kassehin, sous le nom de trône de Togbui Kassehin Kodjo AGBLEKPE V, en qualité de chef du canton de Hahomegbé (préfecture de Haho).
Article 2 : Il est alloué à monsieur AGBLEKPE Kodjo Kassehin, chef du canton de Hahomegbé, des indemnités annuelles de fonction.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE
Décret n° 2026-093/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Sagbado
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 14 septembre 2021 dans le canton de Sagbado (préfecture du Golfe) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur SEMEKONAWO Attissogbui Dzogbenyi, sous le nom de trône de Togbui Attissogbui Dzogbenyi SEMEKONAWO IV, en qualité de chef du canton de Sagbado (préfecture du Golfe).
Article 2 : Il est alloué à monsieur SEMEKONAWO Attissogbui Dzogbenyi, chef du canton de Sagbado, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Voir la page 10 du PDFLe ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-094/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d’Attitogon
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 13 novembre 2019 dans le canton d’Attitogon (préfecture de Bas-Mono) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur KOUAKOU Yaovi, sous le nom de trône de Togbui Yaovi KOUAKOU ASSIATAHOUN VIII, en qualité de chef du canton d’Attitogon (préfecture de Bas-Mono).
Article 2 : Il est alloué à monsieur KOUAKOU Yaovi, chef du canton d’Attitogon, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-095/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d’Okou
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 10 novembre 2020 dans le canton d’Okou (préfecture de Wawa) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur ABOTCHI Edo, sous le nom de trône de Oloukè ABOTCHI Edo GBETE II, en qualité de chef du canton d’Okou (préfecture de Wawa).
Article 2 : Il est alloué à monsieur ABOTCHI Edo, chef du canton d’Okou, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Voir la page 11 du PDFArticle 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-096/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Cinkassé
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 20 janvier 2025 dans le canton de Cinkassé (préfecture de Cinkassé) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur NAGNANGO Bouraïma, en qualité de chef du canton de Cinkassé (préfecture de Cinkassé).
Article 2 : Il est alloué à monsieur NAGNANGO Bouraïma, chef du canton de Cinkassé, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-097/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Tométy-Kondji
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 12 octobre 2025 dans le canton de Tométy-Kondji (préfecture de Yoto) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 12 du PDFDECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur ADODO Akogbédji Chilé, sous le nom de trône de Togbui Chilé Akogbédji ADODO V, en qualité de chef du canton de Tométy- Kondji (préfecture de Yoto).
Article 2 : Il est alloué à monsieur ADODO Akogbédji Chilé, chef du canton de Tométy-Kondji, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-098/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Gnoaga
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 31 octobre 2022 dans le canton de Gnoaga (préfecture de Cinkassé) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur TONDORE Taïrou, en qualité de chef du canton de Gnoaga (préfecture de Cinkassé).
Article 2 : Il est alloué à monsieur TONDORE Taïrou, chef du canton de Gnoaga, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-099/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Zogbégan
LE PRESIDENT DU CONSEIL
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Voir la page 13 du PDFVu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 20 janvier 2009 dans le canton de Zogbégan (préfecture de Wawa) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur MESSA Koffi OYOUA, sous le nom de trône de Olukè MESSA Koffi OYOUA II, en qualité de chef du canton de Zogbégan (préfecture Wawa).
Article 2 : Il est alloué à monsieur MESSA Koffi OYOUA, chef du canton de Zogbégan, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général. Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-100/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Pallakoko
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de
l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie
traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités
d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la
chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition
du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le
10 octobre 2021 dans le canton de Pallakoko (préfecture d’Anié) en
vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur TEGBETI Badjolé Ahim, en qualité de chef du canton de Pallakoko (préfecture d’Anié).
Article 2 : Il est alloué à monsieur TEGBETI Badjolé Ahim, chef du canton de Pallakoko, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE
Voir la page 14 du PDFDécret n° 2026-101/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Djon
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la
gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de
l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie
traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités
d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la
chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n°2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du
gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 6
janvier 2018 dans le canton de Djon (préfecture d’Akébou) en vue de la
désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur ATIKLA ASSIANKO Kwaku Martin, sous le nom de trône de Kwaku Martin ATIKLA ASSIANKO II, en qualité de chef du canton de Djon (préfecture d’Akébou).
Article 2 : Il est alloué à monsieur ATIKLA ASSIANKO Kwaku Martin, chef du canton de Djon, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-102/PC du 26 mai 2026 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton de Gnagna
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 08 juin 2025 dans le canton de Gnagna (préfecture de l’Ogou) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de monsieur ATCHIKITI Kouame, sous le nom de trône de ADO-YE VIII, en qualité de chef du canton de Gnagna (préfecture de l’Ogou).
Article 2 : Il est alloué à monsieur ATCHIKITI Kouame, chef du canton de Gnagna, des indemnités annuelles de fonctions.
La dépense est imputable au budget général.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Voir la page 15 du PDFArticle 4 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-103 /PC du 26 mai 2026 portant exemption de visa d’entrée sur le territoire togolais au profit des ressortissants des Etats africains
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de la sécurité, du ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique et du ministre des finances et du budget,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le Protocole A/P1/5/79 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement du 29 mai 1979 et ses protocoles additionnels ;
Vu la loi n° 2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2022-005 du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République togolaise ;
Vu le décret n° 2022-050/PR du 21 avril 2022 portant modalités d’application de la loi n° 2022-005 du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République togolaise ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le présent décret porte exemption de visa d’entrée sur le territoire togolais au profit des ressortissants des Etats africains détenteurs d’un passeport ou d’un titre de voyage reconnu par les autorités togolaises et en cours de validité.
Article 2 : Sous réserve des dispositions plus favorables résultant des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels
la République togolaise est partie, notamment dans le cadre de la CEDEAO, les ressortissants des Etats africains, titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage reconnu et en cours de validité, peuvent entrer sur le territoire togolais par les points d’entrée officiels, y séjourner, en sortir ou y transiter sans visa, pour une durée de séjour ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de la date d’entrée.
Article 3 : Tout ressortissant d’un Etat africain souhaitant prolonger son séjour au-delà de trente (30) jours est tenu de solliciter auprès des autorités compétentes, une prorogation de séjour ou un titre de séjour conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Sans préjudice du régime exceptionnel prévu pour le visa professionnel accordé pour une durée d’un (01) an, la durée de validité d’un séjour ininterrompu ainsi que la durée totale des séjours successifs sur le territoire national pour un ressortissant d’un Etat africain ne doivent pas excéder six (06) mois au cours de la même année civile.
Tout ressortissant d’un Etat africain dont le séjour ininterrompu ainsi que la durée totale des séjours successifs sur le territoire national auront excédé six (06) mois au cours de la même année civile est tenu d’obtenir des services com pétents, la délivrance d’une carte de séjour, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout séjour au-delà de la durée autorisée demeure soumis aux formalités prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les ressortissants des Etats africains concernés par les dispositions du présent décret ne sont pas autorisés à exercer une activité rémunérée permanente ou une activité professionnelle salariée ou indépendante sur le territoire togolais.
Article 6 : Les ressortissants des Etats africains, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service affectés comme membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale ayant signé un accord de siège avec le Togo, demeurent, ainsi que les membres de leurs familles, exemptés de l’obligation d’obtenir un visa pour toute la durée de leur mission conformément aux conventions internationales applicables.
Article 7 : Sont exclus du bénéfice de la mesure d’exemption prévue par le présent décret, les personnes entrées illégalement sur le territoire togolais sans passer par les points d’entrée officiels.
Article 8 : L’exemption de visa prévue par le présent décret ne dispense pas les bénéficiaires du respect des lois et règlements en vigueur en République togolaise, de l’accomplissement des formalités d’immigration requises ni
Voir la page 16 du PDFde l’observation des exigences relatives à l’ordre et à la santé publics, à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.
Les autorités togolaises conservent le droit, dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur, de refuser l’entrée, de réduire ou de mettre fin au séjour sur le territoire togolais, de tout ressortissant d’un Etat africain, pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou de sûreté de l’Etat.
Article 9 : L’exemption de visa peut être suspendue ou révoquée à l’égard d’un ou de plusieurs Etats par décret en conseil des ministres, notamment pour des motifs liés à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé publique, à la non-réciprocité de traitement ou à la protection des intérêts fondamentaux de l’Etat.
Article 10 : Les dispositions du présent décret s’appliquent sans préjudice de la conclusion d’accords d’exemption réciproque de visas entre la République togolaise et tout autre Etat africain.
Article 11 : Le ministre de la sécurité, le ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de la sécurité
Calixte Batossie MADJOULBA
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur
Robert DUSSEY
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Décret n° 2026-104/PC du 26 mai 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale polytechnique
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation nationale, du ministre des finances et du budget et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 portant loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’ordonnance n° 16 du 06 mai 1975 portant réforme de l’enseignement au Togo ;
Vu le décret n° 2008-066/PR du 21 juillet 2008 instituant le système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l’enseignement supérieur au Togo ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Le présent décret crée et définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole nationale polytechnique, en abrégé « ENP ».
Article 2 : L’ENP est un établissement public d’enseignement supérieur, à caractère scientifique, technique et professionnel. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Voir la page 17 du PDFArticle 3 : L’ENP est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’enseignement supérieur et la tutelle financière du ministère chargé des finances.
Le siège de L’ENP est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, sur décision du gouvernement.
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS
Article 4 : L’ENP a pour mission d’assurer la formation des ingénieurs et techniciens supérieurs, la recherche appliquée et l’innovation ainsi que l’appui au développement économique et industriel.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
- assurer des formations initiales et en alternance dans le domaine des sciences appliquées, technologies, ingénierie et mathématiques ;
- assurer la formation continue et le perfectionnement prof essionnel des cadres d’entreprises et des administrations, notamment à travers des programmes de certification et de mise à jour des compétences, en vue de l’obtention de certificats reconnus ;
- former les ingénieurs et cadres à l’entrepreneuriat ;
- mener la recherche scientifique et technologique, les études expérimentales et réaliser les conceptions, les innovations ainsi que le transfert de connaissances au profit des entreprises et le monde socioéconomique ;
- réaliser des expertises au profit des secteurs public et privé ;
- développer la coopération avec les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux de formation, de recherche et d’innovation ;
- procéder à la publication de brevets d’inventions ou d’innovations et à la diffusion des connaissances correspondant à l’ensemble de ses missions.
Article 5 : L’ENP peut, dans le cadre de ses missions, conclure des conventions avec des universités et établissements de recherche.
CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 6 : L’ENP comprend :
- le conseil d’administration ;
- le conseil d’établissement ;
- le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation ;
- la direction générale.
Section 1 re : Du conseil d’administration
Article 7 : Le conseil d’administration est l’organe délibérant de l’ENP.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- fixer les orientations de l’ENP et veiller à leur mise en œuvre ;
- approuver la création de nouveaux programmes de formation et de recherche ;
- adopter les plans pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- adopter le budget ;
- adopter les rapports d’activités et les rapports financiers ;
- arrêter les comptes de l’ENP ;
- proposer au gouvernement, après recrutement sur appel à candidatures, la nomination du directeur général en conseil des ministres ;
- signer un contrat de performance avec le directeur général ;
- adopter le règlement intérieur, le manuel de procédures, l’organigramme, le statut du personnel ainsi que la grille des rémunérations ;
- approuver les nominations au sein de l’ENP ;
- autoriser les conventions et contrats à signer par le directeur général.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général pour la gestion quotidienne de l’ENP.
Voir la page 18 du PDFArticle 8 : Le conseil d’administration de l’ENP est composé de neuf (09) membres comme suit :
- un (01) représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
- un (01) représentant du ministère chargé des finances ;
- un (01) représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ;
- un (01) représentant du ministère chargé de l’industrie ;
- un (01) représentant du ministère chargé de la transformation numérique ;
- un (01) représentant du m inistère chargé des infrastructures ;
- un (01) représentant de l’Ordre National des Ingénieurs du Togo (ONIT) ;
- un (01) représentant du secteur privé, désigné en fonction de ses compétences avérées dans les domaines relevant de l’ENP ;
un (01) représentant des universités publiques du Togo.
Le conseil d’administration peut faire appel à titre consultatif à toute personne dont la compétence est utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 9 : Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret en conseil des ministres pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une (01) fois.
Le président du conseil d’administration est nommé par décret du Président du Conseil.
Article 10 : Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.
Toutefois, les membres perçoivent une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article 11 : Le conseil d’administration se réunit deux (02) fois par an, sur convocation de son président, en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Article 12 : Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre membre par procuration. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 13 : Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur.
Article 14 : La qualité de membre du conseil d’administration est incompatible avec :
- l’exercice d’une mission d’audit technique et financier concernant ou pour le compte de l’ENP ;
- l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’ENP.
Article 15 : Un membre du conseil d’administration perd la qualité d’administrateur dans les cas suivants :
- expiration du mandat ou de sa fonction ;
- démission par notification écrite ;
- incapacité physique ou mentale constatée par un médecin agréé ;
- condamnation définitive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à six (06) mois, sans sursis ;
- comportement incompatible avec ses fonctions ;
- agissements compromettant les intérêts de l’ENP ;
- décès.
Les administrateurs sont révoqués par décret en conseil des ministres.
Section 2 : Du conseil d’établissement
Article 16 : Le conseil d’établissement est un organe consultatif pour l’opérationnalisation des stratégies de gestion de l’établissement par la direction générale.
Le conseil d’établissement, est composé comme suit :
- les directeurs ;
- quatre (04) personnels d’enseignement et de recherche, chacun élu respectivement par le collège des professeurs,
Voir la page 19 du PDFle collège des maîtres de conférences, le collège des maîtres-assistants et le collège des assistants ;
- deux (02) représentants élus des étudiants ;
- un (01) représentant élu du personnel administratif et technique ;
- deux (02) membres du secteur socio-économique représentant le tiers (1/3) des membres de l’assemblée de l’école ;
- le chef du service administratif, secrétaire de séance, avec voix consultative.
Les représentants du personnel d’enseignement et de recherche, et du personnel administratif, technique et de service sont élus pour une durée de trois (03) ans. Ils sont rééligibles une seule (01) fois.
Les membres du secteur socio-économique sont désignés pour une durée de trois (03) ans, par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur général.
Article 17 : Les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d’établissement sont précisés par arrêté du ministère chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur général.
Le conseil d’établissement est présidé par l’un des directeurs de l’école, élu par ses pairs.
Le conseil d’établissement peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la compétence est utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 18 : Les fonctions de membre du conseil d’établissement sont gratuites.
Toutefois, les membres perçoivent une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article 18 : Le conseil d’établissement se réunit trois (03) fois par an et au moins une (01) fois par semestre, sur convocation de son président, en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Article 20 : Le conseil d’établissement ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés.
Tout membre du conseil d’établissement peut se faire représenter par un autre membre par procuration.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 21 : Les décisions du conseil d’établissement sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d’établissement adopte son règlement intérieur.
Section 3 : Du conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation
Article 22 : Le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation est l’organe d’animation transversale de l’ENP et de suivi des décisions relatives à la politique scientifique, pédagogique et de recherche.
Il est chargé, notamment de :
- donner des avis sur les orientations de la politique scientifique et pédagogique de l’ENP ;
- définir les principes d’évaluation des dispositifs de formation de l’ENP ;
- proposer les axes de formation et de perfectionnement des chercheurs et formateurs dans les domaines des sciences appliquées, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques ;
- contribuer à la définition des curricula et des méthodes d’enseignement adaptées aux métiers d’ingénieurs et assimilés.
Article 23 : Le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation est composé :
- du directeur général de l’ENP ;
- des directeurs ;
- de deux (02) formateurs ;
- d’un (01) psychopédagogue ;
- de deux (02) personnes ressources.
Voir la page 20 du PDFLes formateurs, le psychopédagogue et les personnes ressources sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l’ENP.
Le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation peut faire appel à titre consultatif à toute personne dont la compétence est utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 24 : Le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation est présidé par le directeur général de l’ENP.
Article 25 : Le conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation se réunit deux (02) fois par an en séance ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.
Article 26 : Les membres du conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une (01) fois. La limite du mandat ne s’applique pas aux membres désignés ès qualités.
Article 27 : Les fonctions de membre du conseil scientifique, pédagogique et de l’innovation sont gratuites.
Toutefois, les membres perçoivent une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
Section 4 : De la direction générale
Article 28 : La direction générale est l’organe de gestion et d’exécution de l’ENP.
Elle est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après recrutement sur appel à candidatures par le conseil d’administration, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.
Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général par décret en conseil des ministres, avant l’expiration de son mandat, en cas d’insuffisance avérée de performance.
Article 29 : Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités et des services de l’ENP.
A ce titre il est chargé, notamment de :
- mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration ;
- élaborer les programmes d’action pluriannuels et les plans d’action annuels ;
- préparer le projet de budget ;
- préparer le rapport d’activités annuel et le rapport financier ;
- recruter et gérer le personnel suivant la réglementation en vigueur ;
- préparer le règlement intérieur, l’organigramme et la grille de rémunération du personnel de l’ENP ;
- assurer le secrétariat du conseil d’administration ;
- signer les marchés, contrats ou conventions autorisés par le conseil d’administration ;
- représenter l’ENP dans tous les actes de la vie civile ;
- exécuter toute autre mission à lui confiée par le conseil d’administration.
Article 30 : Le directeur général fait l’objet d’une évaluation par le conseil d’administration sur la base notamment de son contrat d’objectifs et de performance.
Article 31 : L’organisation et le fonctionnement de la direction générale sont déterminés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général.
CHAPITRE 4 : DU PERSONNEL
Article 32 : L’ENP emploie deux (02) catégories d’agents :
- les fonctionnaires ;
- les contractuels.
Article 33 : Le personnel de l’ENP est composé d’agents administratifs et d’enseignants.
Les enseignants sont recrutés parmi les enseignants-chercheurs des universités publiques ainsi que parmi les professionnels justifiant d’une expérience avérée dans les domaines de compétences de l’ENP.
Article 34 : Le directeur général de l’ENP recrute le personnel sur appel à candidatures conformément au manuel de procédures et à la règlementation en vigueur, après autorisation du conseil d’administration.
Voir la page 21 du PDFCHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35 : Les ressources financières de l’ENP comprennent :
- les dotations de l’Etat ;
- les recettes propres ;
- les contributions du secteur privé national ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et legs autorisés par la réglementation en vigueur.
Article 36 : Les ressources financières de l’ENP sont déposées sur un compte ouvert dans les livres du Trésor public.
Toutefois, une partie peut être déposée sur un compte ouvert dans un établissement financier de la place sur autorisation du ministre chargé des finances.
Article 37 : Le directeur général est chargé de l’exécution du budget. Il engage les dépenses et rend compte de sa gestion au conseil d’administration à mi-exercice ainsi qu’à la fin de l’exercice.
Article 38 : La gestion financière et comptable de l’ENP est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ordonnancées sont exécutés par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.
L’agent comptable exécute également toutes les opérations de trésorerie de l’ENP.
Article 39 : Les comptes et la gestion de l’ENP sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes et corps de contrôle de l’Etat.
CHAPITRE 6 : DES CONDITIONS D’ACCES A L’ENP ET DES DIPLOMES
Article 40 : Les conditions d’accès à l’ENP, les régimes, les études et les modalités d’évaluation ainsi que les contenus des attestations, certificats ou diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article 41 : L’ENP délivre les diplômes suivants :
- diplôme de niveau Licence (BAC+3) : technicien supérieur, licence professionnelle, Bachelor ;
- diplôme de niveau Master (BAC+5) : ingénieur, master professionnel, master recherche, Master of Business Administration ;
Elle peut participer à la formation doctorale en partenariat avec des universités ou institutions habilitées.
Article 42 : L’ENP est habilitée à délivrer, soit à titre exclusif, des diplômes d’établissement, soit conjointement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur partenaires, des diplômes nationaux ou internationaux.
CHAPITRE 7 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43 : L’Ecole polytechnique de Lomé, créée par arrêté n° 090bis/2021/MESR du 16 juillet 2021 au sein de l’Université de Lomé, assure, à titre transitoire, les missions dévolues à l’ENP jusqu’à son opérationnalisation.
Dès l’opérationnalisation de l’ENP, les ressources matérielles, techniques et technologiques de l’EPL de l’Université de Lomé sont transférées à l’ENP.
Les ressources humaines de l’EPL sont gérées selon les modalités ci-après :
- les fonctionnaires sont remis à la disposition du ministère chargé de la fonction publique, en vue de leur affection au ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
- les agents dont les contrats sont en cours d’exécution à la date d’opérationnalisation de l’ENP peuvent être repris par l’ENP, sous réserve d’une évaluation individuelle concluante de leurs performances et de l’adéquation de leur profil aux besoins de l’école ; à défaut, il peut être mis fin à leurs contrats dans les conditions prévues par lesdits contrats et les textes en vigueur ;
- les agents dont les contrats arrivent à échéance à la date d’opérationnalisation de l’ENP qui souhaitent intégrer l’ENP, sont soumis à la procédure de recrutement, conformément aux dispositions de l’article 34 du présent décret.
Article 44 : Les étudiants inscrits avant la date d’entrée en vigueur du présent décret et en cours de scolarité à l’EPL de l’Université de Lomé, achèvent leur cursus dans les conditions pédagogiques et administratives en vigueur au sein de l’EPL au moment de leur inscription.
A l’issue de leur formation, il leur est délivré le diplôme de l’EPL, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Voir la page 22 du PDFArticle 45 : La création de l’ENP emporte de plein droit la dissolution de l’EPL à compter de la date de l’opérationnalisation de l’ENP.
Article 46 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 47 : Le ministre de l’éducation nationale, le ministre des finances et du budget et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI _________
Décret n° 2026-105/PC du 26 mai 2026 portant modification du décret n° 2025-047/PR du 02 mai 2025 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière et par voie de consultation populaire de chefs de cantons
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2025-047/PR du 02 mai 2025 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière et par voie de consultation populaire de chefs de cantons ;
Vu le procès-verbal de réunion du conseil coutumier, organisée dans le canton d’Assahoun (préfecture d’Agou) en vue de la désignation du chef dudit canton ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Les dispositions de l’article 1 er du décret n° 2025-047/PR du 02 mai 2025 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière et par voie de consultation populaire de chefs de cantons sont modifiées ainsi qu’il suit, en ce qui concerne le canton d’Assahoun :
Article 1 er nouveau : Sont reconnues officiellement les désignations par voie coutumière et par voie de consultation populaire, dans les conditions suivantes :
Monsieur EKLOU Komla Ganyo, sous le nom de trône de Togbui AMENYA II, en qualité de chef du canton d’Assahoun-Fiagbé (préfecture d’Agou).
Article 2 : Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Hodabalo AWATE _________
Décret n° 2026-132/PC du 26 juin 2026 portant modification du décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) modifié par le décret n° 2020-034/PR du 11 mai 2020
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, du ministre des finances et du budget, du ministre de la sécurité et du ministre de la défense nationale,
Voir la page 23 du PDFVu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi d’orientation n° 2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l’information au Togo ;
Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité telle que modifiée par la loi n° 2022-009 du 24 juin 2022, notamment en ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2025-005 du 1 er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises en République togolaise ;
Vu la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy), notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions
et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) modifié par le décret n° 2020-034/PR du 11 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Objet
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 4 du décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) modifié par le décret n° 2020-034/PR du 11 mai 2020 ainsi qu’il suit :
Article 4 nouveau : Objet de la Société CYBER DEFENSE AFRICA
La société a pour objet de fournir des services d’un centre des opérations de sécurité informatique (SOC-Security operations center) sur le territoire de la République togolaise
ainsi que des services d’une équipe d’intervention informatique d’urgence (CERT- Computer emergency response team), permettant entre autres d’assurer les prestations suivantes :
- protéger les citoyens, les entreprises, les organisations et les administrations publiques contre les attaques informatiques ;
- conseiller et soutenir l’Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) dans la mise en place des standards nationaux en matière de cybersécurité ;
- favoriser le développement de la connaissance et des meilleures pratiques en matière de cybersécurité ;
- effectuer toute autre mission que lui confirait l’ANCy, relativement à la sécurité et à la protection des systèmes d’information.
Elle peut, en sus des missions de cybersécurité :
- concevoir et développer des systèmes de drones (aériens, terrestres et/ou maritimes) et de technologies associées et effectuer de la recherche et développement dans le domaine ;
- produire, assembler, opérer et faire de la maintenance de drones et de leurs composants ;
commercialiser, importer, exporter ces équipements et solutions de drones à des fins civiles et/ou de défense et de sécurité ;
- fournir tous services liés aux drones (aériens, terrestres et/ou maritimes) et aux technologies associées ;
- prendre des participations dans toutes sociétés ayant un objet connexe ou complémentaire ;
- effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement ;
La société peut également agir pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en qualité de prestataire, d’intégrateur, d’opérateur ou de conseil.
Voir la page 24 du PDFArticle 2 : Exécution
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, le ministre de la sécurité, le ministre des finances et du budget et le ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui est publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 juin 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON
Le ministre de la sécurité
Calixte Batossie MADJOULA
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA __________
Décret n° 2026-138/PC du 22 juillet 2026 portant modalités de nomination aux fonctions de professeur titulaire dans les universités publiques du Togo
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation nationale, du ministre des finances et du budget et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97-014 du 10 septembre 1997 portant statut des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2000-016 du 1 er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ;
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 portant loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Chapitre 1 er : Dispositions générales
Article premier : Le présent décret, pris en application de l’article 25 de la loi n° 2000-016 du 1 er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur du Togo, fixe les conditions de nomination aux fonctions de professeur titulaire dans les universités publiques du Togo ainsi que les modalités de jouissance des droits, avantages et prérogatives attachés à ces fonctions.
Article 2 : L’inscription d’un enseignant-chercheur sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire (LAFPT) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) vaut reconnaissance de son aptitude scientifique à exercer les fonctions de professeur titulaire.
Cette inscription ne confère pas, à elle seule, le droit à la nomination dans le grade de professeur titulaire au sein d’une université publique.
CHAPITRE 2 : DE L’OUVERTURE DES POSTES
Article 3 : Les postes de professeur titulaire sont ouverts en fonction :
- des besoins pédagogiques et scientifiques des établissements ;
- de la carte nationale des formations et de la recherche ;
- des capacités budgétaires de l’Etat ;
- des orientations de développement des universités publiques togolaises.
CHAPITRE 3 : DE LA NOMINATION
Article 4 : Sont nommés dans le grade de professeur titulaire les enseignants-chercheurs régulièrement inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire du CAMES.
Article 5 : La nomination intervient par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Voir la page 25 du PDFArticle 6 : La nomination est prononcée dans la limite des postes ouverts.
Lorsque le nombre des enseignants inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire excède le nombre de postes disponibles, les nominations sont effectuées suivant des critères objectifs définis par arrêté du ministre chargé de l’enseignem ent supérieur, notamment :
- les besoins des établissements ;
- la discipline concernée ;
- l’ancienneté sur la liste d’aptitude ;
- la participation et l’implication de l’enseignant-chercheur dans la vie universitaire ;
- le nombre et la qualité des thèses et mémoires encadrés ;
- les nécessités du service public universitaire.
CHAPITRE 4 : DES EFFETS DE LA NOMINATION
Article 7 : La jouissance des droits statutaires, financiers et administratifs attachés aux fonctions de professeur titulaire est subordonnée à la nomination prévue à l’article 5 du présent décret.
Article 8 : Les enseignants-chercheurs inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire (LAFPT) ne bénéficient des avantages liés à ce titre qu’à compter de la date de leur nomination.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9 : Les enseignants-chercheurs inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire (LAFPT) avant l’entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans les fonctions de professeur titulaire selon les disponibilités budgétaires.
Article 10 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 11 : Le ministre de l’éducation nationale, le ministre des finances et du budget et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 22 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale Mama OMOROU
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI
Imp. Editogo Dépôt légal n° 50 Bis
Source
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- JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 50 BIS du 2026-07-22 — 22 juillet 2026 — Voir la source officielle (PDF)