JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 53 BIS du 2026-08-07
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- PARTIE OFFICIELLE
- Décret n° 2026 - 146/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du président de I’Université de Datcha
- Décret n° 2026 - 147/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Datcha
- Décret n° 2026 - 148/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 2 ème vice-président de l’Université de Lomé
- Décret n° 2026 - 149/PC du 30 juillet 2026 portant nomination d’un directeur
- Décret n° 2026 - 150/PC du 30 juillet 2026 portant nomination d’un directeur général
- Décret n° 2026 - 151/PC du 30 juillet 2026 modifiant le tableau n° 16 de l’annexe 2 du décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques
- Décret n° 2026 - 152/PC du 04 août 2026
- Décret n° 2026 - 153/PC du 04 août 2026 portant nomination de magistrats stagiaires
- Décret n° 2026 - 154/PC du 04 août 2026 autorisant la délivrance d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques à la société E-Space Togo
- Décret n° 2026 - 155/PC du 07 août 2026 rapportant le décret n° 2026 - 147/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Datcha
- Décret n° 2026 - 156/PC du 07 août 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Lomé
- Décret n° 2026 - 157/PC du 07 août 2026 instituant le Mécanisme d’évaluation de la conformité aux normes des produits locaux et importés au Togo (MECN-TG)
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| TA À 1 | FF | |
|---|---|---|
| ACHAT e à12 pages... 200F e 16 à 28 pages 600 F e 32 à 44 pages …..…....... 1000 F e 48 à 60 pages ….…...…. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 000 F © AFRIQUE. 28 000 F e HORS AFRIQUE …….… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) 20 000 F e Avis d’immatriculation .…............................. 10 000F e Certification du JO .…............................... SOO0F |
| N.B. : 1 Pour tout renseignement complémentaire, , | e paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 1 | intie pour être bien servi. / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
DECRETS
2026
30 juillet - Décret n° 2026 - 146/PC portant nomination du président de l’Université de Datcha................................................
2
30 juillet - Décret n° 2026 - 147/PC portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Datcha....................
2
30 juillet - Décret n° 2026 - 148/PC portant nomination du 2 ème vice-président de l’Université de Lomé.....................
3
30 juillet - Décret n° 2026 - 149/PC portant nomination d’un directeur.........................................................................
3
30 juillet - Décret n° 2026 - 150/PC portant nomination d’un directeur général............................................................................. 4
30 juillet - Décret n° 2026 - 151/PC modifiant le tableau n° 16 de l’annexe 2 du décret n° 2023 - 040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de comm unications électroniques, les fournisseurs d’équipem ents et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques....................................... 4
04 août – Décret n° 2026 - 152/PC portant nomination de magistrats militaires stagiaires…....................................................... 6
04 août – Décret n° 2026 - 153/PC portant nomination de magistrats stagiaires….................................................................... 6
04 août – Décret n° 2026 - 154/PC autorisant la délivrance d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques à la société E-Space Togo…............................................................ 8
07 août - Décret n° 2026 - 155/PC rapportant le décret n° 2026 - 147/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Datcha..................... 8
07 août - Décret n° 2026 - 156/PC portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Lomé....................... 9
07 août - Décret n° 2026 - 157/PC instituant le Mécanisme d’évaluation de la conformité aux normes des produits locaux et importés au Togo (MECN-TG) …....................... 9
du 07 août 2026
Voir la page 2 du PDFPARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
DECRETS
Décret n° 2026 - 146/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du président de I’Université de Datcha
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97 - 14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2023 - 092/PR du 27 septembre 2023 portant création de l’Université de Datcha ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des mi nistres entendu,
DECRETE :
Article premier : Monsieur BATCHANA Essohanam, professeur titulaire en histoire politique et relations internationales, est nommé président de l’Université de Datcha.
Article 2 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI _____________
Décret n° 2026 - 147/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Datcha
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97 - 14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2023 - 092/PR du 27 septembre 2023 portant création de l’Université de Datcha ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Monsieur WALA Kperkouma, professeur titulaire en botanique et écologie végétale, est nommé 1 er vice-président de l’Université de Datcha.
Article 2 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Voir la page 3 du PDFFait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI _____________
Décret n° 2026 - 148/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 2 ème vice-président de l’Université de Lomé
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97 - 14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 70 - 156/PR du 14 septembre 1970 portant création de l’Université du Bénin ;
Vu le décret n° 2001 - 094/PR du 09 mars 2001 portant changement de la dénomination « Université du Bénin » ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Madame LAWSON-EVI Povi, professeur titulaire en physiologie - pharmacologie et toxicologie générale, est nommée 2 ème vice-présidente de l’Université de Lomé.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Article 3 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI _____________
Décret n° 2026 - 149/PC du 30 juillet 2026 portant nomination d’un directeur
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97 - 14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022 - 141/PR du 31 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche (ANAQES) ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministre entendu,
Voir la page 4 du PDFDECRETE :
Article premier : Monsieur BOUME Missoki Azanledji, professeur titulaire en chirurgie pédiatrique, est nommé directeur de l’Agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche (ANAQES).
Article 2 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI _____________
Décret n° 2026 - 150/PC du 30 juillet 2026 portant nomination d’un directeur général
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2008 - 128/PR du 02 octobre 2008 portant transformation de l’Observatoire de la sécurité alimentaire du Togo (OSAT) en une Agence nationale de sécurité alimentaire du Togo (ANSAT) ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le Lieutenant-colonel ATOULELOU Kpatcha est nommé Directeur général de l’Agence nationale de sécurité alimentaire du Togo (ANSAT).
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire
Antoine Lekpa GBEGBENI _____________
Décret n° 2026 - 151/PC du 30 juillet 2026 modifiant le tableau n° 16 de l’annexe 2 du décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique et du ministre des finances et du budget,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 13 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2012 - 018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013 - 003 du 19 février 2013 ;
Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2018 - 026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2022 - 009 du 24 juin 2022 ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’État et ministres ;
Vu le décret n° 2012 - 006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Voir la page 5 du PDFVu le décret n° 2014 - 088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018 -145/PR du 03 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2014 - 112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018 -144/PR du 03 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2015 - 054/PR du 27 août 2015 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2015 - 091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des post es (ARCE P), modifié par le décret n° 2022-100/PR du 07 octobre 2022 ;
Vu le décret n° 2023 - 040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques ;
Article 2 : Exécution
Le ministre de l’efficacité du service public et de la
transformation numérique et le ministre des finances et du
budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République togolaise.
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition
du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2026 - 037/PC du 11 mars 2026 portant approbation du
plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Objet
Le tableau n° 16 de la partie B de l’annexe 2 du décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de com munications électroniques, les fournisseurs d’équipem ents et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques est modifié ainsi qu’il suit :
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| TAI | LE AU 16 : FOURNISSEUR DE LES APPLICATIONS | SERVICE MOBILE F oT ET MACHINE-2-1 | AR SATELLITE POUR ACHINE |
|---|---|---|---|
| N° | FRAIS ET REDEVANCES | BANDES DE FREQUENCES | MONTANTS EN FCFA |
| 1 | FRAIS DE DOSSIER | Bande VHF/UHF | 500 000 |
| 2 | REDEVANCE ANNUELLE | Par canal de 12.5 | Hz |
| D UTILISATION DE FREQUENCES | Bande VHF/UHF | 2 500 | |
| 50% de la redevanc | > pour un canal de 6,25 kHz. |
Fait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Voir la page 6 du PDFDécret n° 2026 - 152/PC du 04 août 2026
portant nomination de magistrats militaires stagiaires
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition conjointe du ministre de la défense nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi organique n° 96 - 11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013 - 007 du 25 février 2013 ;
Vu la loi organique n° 97 - 04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
Vu la loi n° 2016 - 008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, modifiée par la loi n° 2023 - 001 du 09 janvier 2023 ;
Vu la loi n° 2023 - 002 du 09 janvier 2023 portant statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 10 juillet 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Sont nommés magistrats militaires stagiaires et mis à la disposition du ministère de la défense nationale et du ministère de la justice et des droits humains, les personnes dont les noms suivent, titulaires du diplôme du centre de formation des professions de justice, département des magistrats, promotion 2023 - 2025 :
1- Commissaire de police de 1 ère classe KOUDOUOVOH Folly Gagué ;
2- Commissaire de police de 1 ère classe KANGBENI Damworeh ;
3- Lieutenant APINAFALO Watala Watakawayou, officier subalterne des Forces armées togolaises ;
4- Chef de bataillon AMONA N’Néfi, officier supérieur des Forces armées togolaises ;
5- Capitaine COULIBALEY Bogra Tigana Juvénal Sosthène, officier subalterne des Forces armées togolaises.
Article 2 : Le présent décret prend effet à compter du 13 novembre 2025, date de prise de service des intéressés.
Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains est chargé de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 04 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains
Pacôme Yawovi M. Amenyo ADJOUROUVI ____________
Décret n° 2026 - 153/PC du 04 août 2026 portant nomination de magistrats stagiaires
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi organique n° 96 - 11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013 - 007 du 25 février 2013, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu la loi organique n° 97 - 04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
Vu le décret n° 97 - 224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats modifiée par la loi organique n° 2013 - 007 du 25 février 2013, et les décrets modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 10 juillet 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Sont nommés magistrats stagiaires de 3 ème grade, 2 ème échelon, catégorie A1, aux indices ci-dessous et mis à la disposition du ministère de la justice et des droits humains, les personnes dont les noms suivent, titulaires du diplôme du centre de formation des professions de justice, département des magistrats, promotion 2023 - 2025 :
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| N° | NOM ET PRENOM(S) | INDICE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 1 | M. HOGNON Kodjo Simon-Pierre | 1790 | |
| 2 | M. ALOUKI Yooudèma | 1790 | |
| 3 | Mile OUDANOU Gounyémindiéribe-Rétchia | 1790 | |
| 4 | M. AFENYIVEH Yesuto Maxime | 1790 | |
| 5 | M. KONDA Kouyoum ma | 1790 | |
| 6 | M. DOUTI Sipte | 1790 | |
| ré | M. PORPORTY Aféké Comi | 1790 | |
| 8 | Mile KADANGAAkoua | 1790 | |
| 9 | M. WEMBO Panawe | 1790 | |
| 10 | M. AGBADEGRE Yaovi | 1790 | |
| 11 | M. ESSENOUWA Kodijo Tognissé | 2690 | Droit acquis |
| 12 | M. AGNINDOU Tchilabalo | 1790 | |
| 13 | M. GOGO Kossi | 1790 | |
| 14 | Mile AGBOVOR Ablowa Eli Maman | 1790 | |
| 15 | M. EKPE Yawoga Atsu Remus | 1790 | |
| 16 | M. ABOUBAKARI Soumaila | 1790 | |
| 17 | M. AGATE Samtou Bienvenu | 1790 | |
| 18 | M. ABALO Massama | 2560 | Droit acaulis |
| 19 | M. EGBEZA Hodabalo | 2850 | Droit acquis |
| 20 | M. BATCHASSI Maïdya | 1790 | |
| 21 | M. KPAMNONA Dissoklima | 1790 | |
| 22 | M. GNONEI Hodabalo | 1790 | |
| 23 | M. NIEGUEMON KOLANI Yempabe | 1790 |
Article 2 : Le présent décret prend effet à compter du
03 février 2026, date de prise de service des intéressés.
Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice et
des droits humains est chargé de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
togolaise.
Fait à Lomé, le 04 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains
Pacôme Yawovi M. Amenyo ADJOUROUVI
Voir la page 8 du PDFDécret n° 2026 - 154/PC du 04 août 2026 autorisant la délivrance d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques à la société E-Space Togo
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2012 - 018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013 - 003 du 19 février 2013 ;
Vu le décret n° 2014 - 088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018 - 145/PR du 03 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2014 - 112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2015 - 091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifié par le décret n° 2022 - 100/PR du 07 octobre 2022 ;
Vu le décret n° 2018 - 070/PR du 18 avril 2018 relatif au service universel des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2023 - 040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2026 - 037/PC du 11 mars 2026 portant approbation du plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques (PNAF) ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le présent décret, pris en application de l’article 8 de la loi n° 2012 - 018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013 - 003 du 19 février 2013, autorise le ministre chargé des communications électroniques à délivrer, par arrêté, une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques à la société E-Space Togo pour une durée de cinq (05) ans, en vue de la fourniture de services d’Internet des objets (IoT).
Article 2 : Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 04 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON __________
Décret n° 2026 - 155/PC du 07 août 2026 rapportant le décret n° 2026 - 147/PC du 30 juillet 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Datcha
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97 - 14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Est rapporté le décret n° 2026 - 147/PC du 30 juillet 2026 portant nomination de Monsieur WALA Kperkouma, professeur titulaire en botanique et écologie végétale, en qualité de 1 er vice-président de l’Université de Datcha.
Article 2 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Voir la page 9 du PDFl’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 07 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI ___________
Décret n° 2026 - 156/PC du 07 août 2026 portant nomination du 1 er vice-président de l’Université de Lomé
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 97 - 14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 70 - 156/PR du 14 septembre 1970 portant création de l’Université du Bénin ;
Vu le décret n° 2001 - 094/PR du 09 mars 2001 portant changement de la dénomination « Université du Bénin » ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Monsieur WALA Kperkouma, professeur titulaire en botanique et écologie végétale, est nommé 1 er vice-président de l’Université de Lomé.
Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Article 3 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 07 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI _________
Décret n° 2026 - 157/PC du 07 août 2026 instituant le Mécanisme d’évaluation de la conformité aux normes des produits locaux et importés au Togo (MECN-TG)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et de la veille stratégique, du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances, du ministre des finances et du budget, du ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique et du ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le règlement n° 07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la protection sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ;
Vu le règlement n° 03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation, et de métrologie dans l’UEMOA ;
Vu le règlement C/REG.19/12/13 du 17 décembre 2013 portant adoption du schéma de l’infrastructure régionale de la qualité de la CEDEAO ;
Vu le règlement n° 08/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 instituant un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Voir la page 10 du PDFVu la loi n° 96 - 007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux ;
Vu la loi n° 99 - 011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo ;
Vu la loi cadre n° 2009 - 016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo ;
Vu le décret n° 98 - 099/PR du 30 septembre 1998 portant application de la loi n° 96 - 007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2015 - 125/PR du 24 décembre 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de la qualité et de l’environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le présent décret institue le Mécanisme d’évaluation de la conformité aux normes des produits locaux et importés au Togo, dénommé « MECN-TG », conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 7 de la loi cadre n° 2009 - 016 du 12 août 2009 ci-dessus visée.
Le MECN-TG est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :
- accréditation : reconnaissance formelle, par un organisme faisant autorité, de la compétence d’un organisme pour procéder à des évaluations de la conformité et qui réalise des inspections, des essais, la certification, la certification des produits, la certification de systèmes et la certification du personnel ;
- agrément : reconnaissance formelle par un organisme national faisant autorité de la compétence d’un organisme ou d’une personne physique pour procéder à des évaluations de conformité dans les domaines non couverts par le système ouest africain de l’accréditation ;
- attestation de conformité : document établi par un organisme de certification ou d’inspection prouvant qu’un produit, un procédé, un processus, un système ou un service est conforme aux exigences
spécifiées par les normes, règlements techniques ou tout autre document applicable préétabli ;
- certification : procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un procédé, un processus, un système de management ou un service est conforme aux exigences spécifiées ;
- certificat de conformité : document établi par un organisme de certification ou d’inspection de la conformité attestant qu’un produit, un lot de produits, un procédé, un processus, un système de management ou service satisfait aux exigences spécifiées par les normes, les règlements techniques ou tout autre document préétabli applicable ;
- conformité : le fait pour un produit, un procédé, un processus, un système ou service déterminé de répondre aux critères ou aux normes, règlements techniques ou autres référentielles spécifiées ;
- enregistrement : dépôt, auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité compétent de la documentation nécessaire pour l’offre, l’importation ou l’exportation, la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un produit ou d’un service ;
- essai : opération ou test permettant d’évaluer les qualités, les caractéristiques ou résistance d’un produit, d’un matériau ou d’un prototype conformément aux normes, règlements techniques ou toutes autres prescriptions selon une procédure spécifique établie ;
- évaluation de la conformité : ensemble des opérations permettant d’établir les preuves qu’un produit, un procédé, un processus, un système ou un service satisfait aux exigences spécifiées par les normes, règlements techniques ou tout autre document applicable préétabli. Elle est effectuée par des organismes d’évaluation de conformité, notamment les laboratoires et les organismes de certification d’inspection ;
- importateur : toute personne physique ou morale qui, introduit sur le territoire national des produits fabriqués à l’étranger en vue de leur distribution, de leur utilisation, de leur commercialisation ou de leur consommation ;
Voir la page 11 du PDF- infrastructure de la qualité : série d’éléments étroitement liés et qui forment un réseau national dont les liens logiques sont fondés sur une hiérarchie professionnelle ;
- laboratoire accrédité : laboratoire dont les compétences techniques sont reconnues par un organisme tiers indépendant, comme fiables tant sur le plan national, régional et international, pour exercer des activités d’analyses et essais ;
- norme : document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect est volontaire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologies, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnée ;
- opérateur économique : toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation, d’exportation, de distribution, de commercialisation ou de prestation de services ;
- producteur : toute personne physique ou morale qui fabrique, transforme, assemble, conditionne et met sur le marché des produits sur le territoire national ;
- qualité : aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences spécifiées ;
- règlement technique : document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symbole, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.
Article 3 : Le MECN-TG a pour objet de :
-
garantir la conformité des produits locaux et importés aux normes, règlements techniques et autres exigences légales et règlementaires en vigueur ;
-
renforcer la protection des consommateurs en matière de santé et de sécurité ;
-
prévenir la production, l’importation et la mise sur le marché de produits contrefaits, falsifiés, impropres à l’usage auquel ils sont destinés ;
-
contribuer à la préservation de l’environnement ;
-
assurer la traçabilité des produits locaux et importés mis sur le marché ;
-
améliorer l’offre de services liés à l’infrastructure qualité au bénéfice des entreprises togolaises ;
-
contribuer à la promotion d’une concurrence saine entre les opérateurs économiques ;
-
faciliter les opérations de dédouanement des marchandises importées ;
-
contribuer à renforcer la compétitivité de l’économie nationale.
Article 4 : Sont soumis à la procédure d’évaluation de la conformité, les produits locaux et importés au Togo.
La liste des produits soumis au MECN-TG ainsi que les normes applicables sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés de l’industrie, du commerce, des finances, de l’agriculture et de la santé.
Le MECN-TG est mis en œuvre de façon progressive suivant une priorisation de catégories de produits en tenant compte du facteur risque et des réalités économiques.
Article 5 : Le MECN-TG ne s’applique pas aux produits ci-après :
-
les armes, munitions, explosifs et matériels destinés aux forces de défense et de sécurité ;
-
les échantillons commerciaux et ceux destinés aux analyses et recherches scientifiques ;
-
les aides et dons de gouvernements, d’organismes étrangers, d’organisations humanitaires ou de personnes morales ou physiques ;
-
les cadeaux et fournitures importées pour les propres besoins par les missions diplomatiques et consulaires et organisations internationales ;
-
les effets de voyageurs, notamment les vêtements et objets personnels et se trouvant dans les bagages admis en franchise ou non ;
Voir la page 12 du PDF-
les animaux ou plantes, munis d’un certificat sanitaire ou phytosanitaire, accompagnant leurs propriétaires en déplacement ;
-
les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas un caractère commercial avéré ;
-
les biens liés aux privilèges diplomatiques ;
-
les importations des free-shops destinées aux ventes à l’exportation ;
-
les envois destinés à des œuvres de solidarité à caractère national ou international ;
-
les journaux, périodiques, publications officielles, timbres-poste, timbres fiscaux, billets de banque et autres documents sécurisés émis par les autorités compétentes ;
-
les équipements et matériels bénéficiant d’un régime d’exonération fixé par les lois ou règlements, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente ;
-
les métaux et pierres précieux ou tous autres produits assimilés ;
-
les marchandises en transit ;
-
les médicaments, les vaccins, les produits cosmétiques, les compléments nutritionnels et dispositifs médicaux ;
-
les marchandises déclarées en transit.
Toutefois, les aides ou dons de gouvernements, d’organismes étrangers, d’organisations humanitaires ou de personnes morales ou physiques, sont soumis, au contrôle de conformité aux normes par les services techniques de la HAUQE.
Article 6 : La coordination, la mise en œuvre et le suivi du MECN-TG sont assurés par la HAUQE.
A ce titre, elle assure l’évaluation de la conformité aux normes des produits locaux et ceux importés au Togo.
Toutefois, le contrôle de la conformité aux normes des produits importés, le marquage et la traçabilité peuvent être délégués aux organismes spécialisés, dans ces différents domaines. Cette délégation s’opère dans le cadre de conventions signées par les ministres chargés de l’industrie, du commerce et des finances, à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt. Dans ce cas, la HAUQE assure le contrôle des activités des organismes mandatés.
Article 7 : Les organismes mandatés pour l’évaluation de la conformité interviennent, par l’intermédiaire de leurs réseaux de filiales, de laboratoires accrédités et d’experts techniques, dans les pays d’exportation ou d’origine des produits, afin de vérifier leur conformité aux normes et règlements techniques en vigueur.
Les organismes d’évaluation de la conformité et de marquage facturent leurs honoraires et prestations directement aux fabricants ou fournisseurs de produits et sont tenus de verser une redevance à l’Etat togolais.
Les modalités de facturation et de payement des redevances sont fixées d’un commun accord par conventions entre les ministères chargés de l’industrie, du commerce et des finances et les organismes prestataires.
Article 8 : Le MECN-TG est mis en œuvre à travers des activités telles que :
-
la veille sur la qualité des produits conformément aux normes et règlements techniques, notamment l’analyse et l’évaluation du risque ;
-
le contrôle documentaire relatif aux produits ;
-
le contrôle physique, inspection physique ou télé-inspection des produits dans les lieux de production et dans les marchés ;
-
des audits sur les lieux de production ou de fabrication de produits et de stockage ;
-
des analyses ou essais des produits aux laboratoires compétents, accrédités ou de références ;
-
la délivrance de certificat ou attestation de conformité.
Les résultats des contrôles opérés par les organismes mandatés sont transmis à la HAUQE par ces derniers.
Article 9 : Les normes de référence applicables aux produits soumis au MECN-TG sont hiérarchisées selon l’ordre de priorité suivant :
- la réglementation nationale ;
- la réglementation régionale ou africaine ;
- les normes nationales ;
- les normes régionales ou africaines ;
- les normes internationales ;
Voir la page 13 du PDF- les normes du pays de production ;
-
les spécifications du produit s’il n’y a pas de normes applicables.
Article 10 : L’importateur informe par écrit son fournisseur des exigences relatives au MECN-TG et de son caractère obligatoire, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 11 : Tout produit soumis au MECN-TG doit être couvert par un certificat ou une attestation de conformité valide.
La délivrance du certificat ou de l’attestation de conformité intervient :
-
avant l’expédition ou l’embarquement des marchandises, lorsqu’il s’agit des produits importés ;
-
avant leur mise sur le marché national, lorsqu’il s’agit de produits locaux.
Article 12 : Tout opérateur ayant importé au Togo ou tout producteur local ayant mis sur le marché national des produits sans certificat ou attestation de conformité est sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les produits concernés font l’objet de contrôle de conformité aux normes par les services techniques de la HAUQE aux frais de l’importateur ou du producteur avant leur mise sur le marché.
A l’issue du contrôle, en cas de non-conformité des produits aux normes applicables, ces produits peuvent faire l’objet de saisie, de retrait du marché, de suspension de commercialisation ou de destruction, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 13 : Il est créé un comité interministériel comprenant les ministères concernés et les structures intervenant dans le domaine de l’évaluation de la conformité aux normes des produits locaux et importés.
Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
Article 14 : Les frais de mise en œuvre du MECN-TG sont pris en compte par le budget de l’Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, du commerce et des finances définit les quotes-parts des
redevances perçues, dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme, à allouer aux structures impliquées.
Article 15 : Les opérateurs économiques disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 16 : Le ministre de l’économie et de la veille stratégique, le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique, le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances, le ministre des finances et du budget et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 07 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’économie et de la veille stratégique
Badanam PATOKI
Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire
Antoine Lekpa GBEGBENI
Le ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances
Jean-Marie Koffi TESSI
Le ministre des finances et du budget
Essowè George BARCOLA
Pour le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité, le ministre de l’économie et de la veille stratégique
Badanam PATOKI
Le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique
Arthur Lilas TRIMUA
Imp. Editogo Dépôt légal n° 53 bis
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- JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 53 BIS du 2026-08-07 — 7 août 2026 — Voir la source officielle (PDF)