JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 55 BIS du 2026-08-28
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- Loi n° 2026 - 011 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986
- Loi n° 2026 - 012 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 17 juin 1994
- Loi n° 2026 – 013 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne, en Autriche le 05 septembre 1997
- Loi n° 2026 – 014 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986
- Loi n° 2026 – 015 du 27 août 2026 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023 à New York
- Loi n° 2026 – 016 du 27 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 05 octobre 1961 à la Haye aux Pays-Bas
- Loi n° 2026 - 017 du 27 août 2026 modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 07 janvier 2020
- Loi n° 2026 - 018 du 27 août 2026 relative à la création et à la gestion des aires protegées
- CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 2 : DE LA TYPOLOGIE, DES CATEGORIES ET DU REGIME JURIDIQUE DES AIRES PROTEGEES
- Section 1 ère : Typologie des aires protégées
- Section 2 : Catégories d’aires protégées
- Section 3 : Régime juridique des aires protégées
- CHAPITRE 3 : DE LA CREATION DES AIRES PROTEGEES
- Section 1 ère : Aire protégée de l’Etat et des collectivités territoriales
- Section 2 : Aires protégées communautaires et privées
- CHAPITRE 4 : DU DECLASSEMENT DES AIRES PROTEGEES
- CHAPITRE 5 : DE LA REQUALIFICATION DES AIRES PROTEGEES
- CHAPITRE 6 : DE LA GESTION DES AIRES PROTEGEES
- Section 1 : Office national des aires protégées (ONAP)
- Section 2 : Outils de gestion
- Section 3 : Zonage des aires protégées
- Section 4 : Gestion des aires protégées
- Section 5 : Ecotourisme
- Section 6 : Règles d’utilisation des ressources naturelles et des droits d’usage
- Section 7 : Dispositions financières
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| TARI | FE | |
|---|---|---|
| ACHAT e 1à12pages..…..…........….. 200F e 16 à 28 pages ………....., 600 F e 32 à 44 pages …….…... 1000 F e 48 à 60 pages ……...... 1500 F e Plus de 60 pages .…..... 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F © AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ……… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations …. 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° INSCTTIONS) sun srrssnns cesse essences 2O OOOF e Avis d’immatriculation ….....................….....….. [0 000 F e Certification du JO ..….......................... SOOF |
| N.B. : 1 Pour tout renseignement complémentaire, | e paiement à l’avance est la seule gar ’adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 1 | intie pour être bien servi. / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
LOIS
2026
17 août - Loi n° 2026 - 011 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986 .................... 2
17 août - Loi n° 2026 - 012 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée en Autriche le 17 juin 1994 .................................................................................... 2
17 août - Loi n° 2026 - 013 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne, en Autriche le 05 septembre 1997................................. 2
17 août - Loi n° 2026 - 014 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986.................................................................. 2
27 août - Loi n° 2026 - 015 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023 à New York..... 3
27 août - Loi n° 2026 - 016 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 05 octobre 1961 à la Haye aux Pays-Bas......................................................................................... 3
27 août - Loi n° 2026 - 017 modifiant la loi n° 2018 - 028 du 10 déc embre 2018 ins tituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n° 2020 - 002 du 07 janvier 2020............................................................................. 3
27 août - Loi n° 2026 - 018 relative à la création et à la gestion des aires protégées............................................................................ 9
DECRETS
2026
17 août - Décret n° 2026 - 159/PC portant nomination................. 18
17 août - Décret n° 2026 - 160/PC portant nomination................. 18
17 août - Décret n° 2026 - 161/PC portant nomination.................. 19
17 août - Décret n° 2026 - 162/PC portant nomination....................... 19
17 août - Décret n° 2026 - 163/PC portant nomination................... 20
17 août - Décret n° 2026 - 164/PC portant nomination................. 20
Voir la page 2 du PDF17 août - Décret n° 2026 - 165/PC portant nomination.................. 20
17 août - Décret n° 2026 - 166/PC portant nomination.................. 21
26 août - Décret n° 2026 - 168/PC rapportant le décret n° 2025 - 015/PC du 15 août 2025 portant nomination du Secrétaire permanent de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN)... 21
26 août - Décret n° 2026 - 169/PC portant nomination du Secrétaire exécutif du Conseil national de lutte contre le cancer (CoNaLuCa)... 21
SOMMAIRE
14
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
LOIS
Loi n° 2026 - 011 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée, l’adhésion du Togo à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Loi n° 2026 - 012 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 17 juin 1994
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée, l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne, en Autriche le 17 juin 1994.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Loi n° 2026 – 013 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne, en Autriche le 05 septembre 1997
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée, l’adhésion du Togo à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne, en Autriche le 05 septembre 1997.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Loi n° 2026 – 014 du 17 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Voir la page 3 du PDFArticle premier : Est autorisée, l’adhésion du Togo à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, en Autriche le 26 septembre 1986.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE ________
Loi n° 2026 – 015 du 27 août 2026 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023 à New York
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée la ratification du Togo de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023 à New York.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 27 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Loi n° 2026 – 016 du 27 août 2026 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 05 octobre 1961 à la Haye aux Pays-Bas
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 05 octobre 1961 à la Haye aux Pays-Bas.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 27 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Loi n° 2026 - 017 du 27 août 2026 modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 07 janvier 2020
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La présente loi modifie les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 28, 30 et 38 de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n° 2020- 002 du 07 janvier 2020, et crée l’article 42, ainsi qu’il suit :
Article 3 : L’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant les chambres commerciales des Cours d’appel.
Le pourvoi en cassation est porté selon la matière soit devant la Cour de cassation, soit devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).
Article 5 : Les tribunaux de commerce connaissent des :
- contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général à l’exception des contrats mixtes pour lesquels la partie non-commerçante bénéficie d’une option de juridiction, tandis que la partie commerçante ne peut saisir que la juridiction de droit commun ;
Voir la page 4 du PDF- contestations entre toutes personnes relatives aux actes et effets de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
- contestations relatives aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique ;
- procédures collectives d’apurement du passif ;
- contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
- contestations relatives aux sûretés et aux privilèges tels que prévus par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
- litiges en matière de concurrence, de distribution, de propriété industrielle et d’opérations comptables ;
- litiges en matière de consommation et de protection du consommateur et plus généralement, l’application des législations commerciales quelle que soit la nature des personnes concernées ;
- contestations relatives aux baux à usage professionnel ;
- litiges en matière de transports terrestre, aérien et maritime ;
- différends relatifs aux intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ;
- contentieux liés à l’immatriculation au registre du com merce et du crédit mobil ier (RCCM), à l’immatriculation au registre des sociétés coopératives, à la déclaration d’activité de l’entreprenant, et à l’identification, la déclaration et la conservation des informations au registre des bénéficiaires effectifs ;
- contestations relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures si mplif iées de recouvrement et des voies d’exécution.
Article 6 : Le tribunal de commerce statue :
- en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont le taux de litige n’excède pas cinq millions (5.000.000) francs CFA en capital ou cinq cent mille (500.000) francs CFA en revenus annuels calculés soit par rente, soit par prix de bail ;
- en premier ressort, à charge d’appel, dans tous les autres cas.
Article 7 : Le tribunal de commerce est composé :
-
d’un (01) président ;
-
d’un (01) vice-président ; et
-
des juges.
Il est assisté d’un greffier en chef, d’un greffier en chef-adjoint et de greffiers.
Il comprend au moins trois (03) chambres dont :
- la chambre des procédures ordinaires,
- la chambre de petits litiges,
- et la chambre des procédures collectives d’apurement du passif.
La chambre de petits litiges est compétente pour connaître des litiges jusqu’à la valeur de cinq millions (5.000.000) francs en capital ou cinq cent mille (500.000) francs en revenus annuels calculés soit par rente, soit par prix de bail.
Le tribunal de commerce est doté d’une plateforme électronique destiné à assurer la digitalisation totale de ses procédures.
En cas d’indisponibilité de la plateforme électronique ou de toute autre difficulté empêchant son utilisation, le système génère automatiquement un constat d’indisponibilité précisant la nature, la période et la durée de l’incident. La période d’indisponibilité est prise en compte dans le décompte des délais.
Si la durée prévisible de l’indisponibilité est de nature à affecter la continuité du service de la justice, le président du tribunal prend les mesures nécessaires pour assurer la continuité des procédures, notamment en autorisant le recours temporaire aux supports et formalités non électroniques.
Article 9 : Le procureur de la République près le tribunal de droit commun exerce conformément au code de procédure civile, les fonctions du ministère public auprès du tribunal de commerce.
Voir la page 5 du PDFArticle 11 : Le greffier en chef, le greffier en chef-adjoint et les greffiers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la justice.
Article 12 : Le tribunal de commerce se réunit en assemblée générale conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire.
Article 17 : L’instance est introduite par voie d’assignation. Elle peut être introduite par requête dans les cas spécifiés par la loi. L’assignation ou la requête porte indication par numéros, des pièces sur lesquelles, s’il en existe, la demande est fondée.
Elle doit comporter, à peine de nullité, pour les parties demanderesses commerçantes immatriculées au registre du commerce et du crédi t mobilier leur num éro d’immatriculation et, pour toutes les parties, leurs adresses géographique, téléphonique et électronique précises permettant de leur adresser tous actes de procédure.
L’assignation est délaissée dans les conditions de droit commun, par remise physique ou par voie électronique. Elle est enrôlée par voie électronique.
Tous les frais de justice commerciale sont également payés par voie électronique. Ils sont acquittés avant l’accomplissement du service y afférent, à moins que le requérant ne justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire.
Article 18 : A peine de caducité de l’acte introductif d’instance, le défendeur doit être assigné à comparaître au plus tard dans les quinze (15) jours de la date de celui-ci.
L’acte introductif d’instance est enrôlé deux (02) jours ouvrables au moins avant la date indiquée comme date de la première comparution. Il est enrôlé sur cette date.
Le demandeur, sous peine de caducité de l’acte introductif d’instance, accomplit les formalités nécessaires à l’enrôlement, avant et sur la date indiquée comme date de première comparution.
L’enrôlement de l’exploit d’assignation sur une date autre que celle indiquée à l’autre partie comme date de comparution rend celui-ci caduc.
Article 19 : Les écritures peuvent être transmises par voie électronique, le cas échéant, avec des pièces, via la plateforme du tribunal.
Les pièces sont numérotées par les parties et font l’objet de bordereau. Les numéros des pièces demeurent inchangés pendant le cours de la procédure avec le cas échéant, une sous numérotation pour les annexes des pièces. Chaque pièce produite par un avocat porte son cachet.
Une affaire enrôlée sans pièces, fait l’objet de radiation sauf si le demandeur déclare n’av oir pas de pièces à communiquer.
Le renvoi pour dépôt ou communication de conclusions ou de pièces dont il est fait état n’est pas admis.
Si les pièces dont il est fait état dans l’assignation ne sont pas déposées à l’audience de première évocation de l’affaire, celle-ci pourra faire l’objet de radiation.
La radiation rend caduc l’acte introductif d’instance.
La langue de travail devant les juridictions commerciales est le français. Les pièces en langue étrangère sont accompagnées de leur traduction par un expert inscrit sur la liste des experts agréés près les cours et tribunaux avant l’enrôlement de l’affaire et avant leur production. A défaut, elles peuvent être écartées par le juge.
Article 20 : Au début de chaque audience, le tribunal procède à une instruction préparatoire des affaires nouvelles en vue :
- d’un règlement des questions de compétence ;
- de la vérification du respect du délai visé à l’alinéa 1 er de l’article 18 ci-dessus ;
- de discussions sur la volonté ou non des parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends ;
- de la vérification des preuves ;
- de la planification des différentes phases du procès au regard de la complexité des affaires.
A l’occasion des discussions sur la volonté ou non des parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends, le tribunal procède à une tentative de conciliation.
Un renvoi à une date qui ne saurait excéder un (01) mois peut être accordé aux parties pour faire aboutir la tentative de conciliation.
En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation qu’il signe avec les parties et le greffier. Une expédition du procès-verbal est revêtue de la formule exécutoire.
Voir la page 6 du PDFEn cas de non conciliation, le président constate l’échec et notifie aux parties avant toute diligence, la faculté qu’elles ont de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.
Si les parties décident de recourir à l’une des procédures sus décrites, l’affaire est renvoyée pour une période probatoire de quinze (15) jours.
Si les parties optent pour l’une de ces voies de règlement, le demandeur a droit à la restitution d’une partie de ses frais d’enrôlement conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
Si à l’expiration de ce délai, aucune preuve n’est rapportée de la mise en mouvement de l’une desdites procédures, le président en constate l’échec et renvoie l’affaire à la toute prochaine audience pour être instruite si elle n’est pas en état de recevoir jugement.
La demande de conciliation introduite en cours d’instance contentieuse et acceptée par l’autre partie entraîne la radiation de la procédure.
A l’issue de l’instruction préparatoire, il est établi un calendrier des phases du procès signé par le greffier audiencier. Un exemplaire est remis à chacune des parties et un téléversé au dossier par le greffier audiencier.
Lors de l’instruction préparatoire, le juge peut statuer sur le champ sur la question de compétence ou sur celle du délai de l’alinéa 1 er de l’article 18 ci-dessus si le juge et les parties sont d’avis que le tribunal de commerce est incompétent ou que le délai n’a pas été respecté.
L’instruction préparatoire ne remet pas en cause le droit qu’a le défendeur de soulever, dans ses écritures, l’incompétence du tribunal ou la caducité de l’acte introductif d’instance pour non-respect du délai de l’alinéa 1 er de l’article 18 ci-dessus.
Article 21 : Tout défendeur doit, à peine de nullité de ses écritures en défense, faire connaître, s’il est commerçant immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier, son numéro d’immatriculation et, quel que soit son statut, ses adresses géographique, téléphonique et électronique précises.
A l’évocation de l’affaire, le défendeur bénéficie d’un renvoi qui ne peut excéder vingt-deux (22) jours pour sa réponse.
S’il s’agit d’une affaire de petit litige, le renvoi ne peut excéder quinze (15) jours.
S’il s’agit d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, le renvoi ne peut excéder huit (08) jours.
Le demandeur peut solliciter un ajournement qui ne peut excéder huit (08) jours pour sa réplique.
Le défendeur et, après lui, le demandeur bénéficient alternativement, et sur demandes, de renvois qui ne peuvent excéder huit (08) jours pour leurs répliques respectives.
Le nombre total des renvois dont peut bénéficier chaque partie avant la mise en délibéré de l’affaire est de trois (03). S’il s’agit d’une affaire de petit litige ou d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, ce nombre est réduit à deux (02).
Pour le décompte des renvois, l’acte introductif d’instance est considéré comme un renvoi pour le demandeur.
Exceptionnellement, le tribunal peut accorder un renvoi supplémentaire qui ne saurait excéder huit (08) jours à une partie qui justifie de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle.
Le tribunal ou la chambre commerciale de la cour d’appel peut, d’office ou à la demande d’une ou des parties, ordonner une mesure d’instruction. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
En cas de commission d’un expert, le tribunal fixe le délai dans lequel celui-ci dépose son rapport, sans que ce délai puisse excéder un (01) mois à compter de la notification qui lui sera faite, soit de la consignation de la provision fixée par le tribunal, soit de la première échéance dont la consignation a pu être assortie. Au cas où le tribunal enjoint à l’expert d’entreprendre immédiatement ses opérations, ce délai court à compter de la notification de ladite injonction.
L’expert qui n’aura pas déposé le rapport de sa mission dans le délai peut être remplacé par le président du tribunal, d’office ou sur requête de la partie la plus diligente.
Si le tribunal ordonne une audition en cabinet ou un transport, il en fixe la date, laquelle ne saurait excéder trois (03) semaines pour compter du prononcé de la décision.
Les frais d’expertise et de transport doivent être consignés au plus tard à la date butoir fixée par le tribunal.
Voir la page 7 du PDFLe tribunal peut tirer toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner les frais d’expertise ou de transport.
A la date prévue pour l’audition en cabinet ou le transport, si les parties ne comparaissent pas, il est dressé un procès-verbal de carence. Si c’est l’une des parties qui ne comparaît pas, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition en cabinet ou de transport.
Après l’accomplissement d’une mesure d’instruction, l’affaire est remise au rôle et renvoyée à huitaine pour les observations du demandeur. Le nombre de renvois consécutifs à une mesure d’instruction ne peut excéder deux (02) pour chaque partie.
Lorsque dans une affaire, une partie au procès dépose plus de deux (02) conclusions, les dernières doivent prendre la forme de conclusions récapitulatives reprenant les points essentiels des premières. Si les parties ne reprennent pas dans leurs conclusions récapitulatives les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les conclusions récapitulatives.
Pour le décompte des conclusions, l’acte introductif d’instance vaut premières conclusions pour le demandeur.
A l’issue des échanges d’écritures, l’affaire est mise en délibéré à moins que les parties veuillent la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit à la demande de l’une des parties, renvoyée à huitaine à cette fin.
Si une partie ayant bénéficié d’un renvoi n’a pas accompli la diligence pour laquelle le renvoi est accordé, l’affaire est immédiatement mise en délibéré à moins que les parties décident de la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit renvoyée à huitaine à cette fin.
La phase d’instruction ne peut excéder soixante-quatre (64) jours ou quarante-trois (43) jours en cas de petit litige. Lorsqu’il s’agit d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, la phase d’instruction ne peut excéder trente-six (36) jours. Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas aux affaires dans lesquelles une mesure d’instruction a été ordonnée ou dans lesquelles il a été sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une procédure en cours par-devant une autre juridiction ou d’une tentative de conciliation.
Article 22 : Le jugement intervient dans un délai de vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire.
En cas de petit litige, le jugement intervient dans un délai de quinze (15) jours.
Toutefois, dans toutes les affaires, le tribunal statue sur une demande de prise d’une mesure provisoire dans un délai maximum de huit (08) jours.
Le jugement est entièrement rédigé et est motivé en faits et en droit. Il peut être établi sur support papier ou électronique conformément aux dispositions de droit commun.
La prorogation du délibéré ne peut avoir lieu que pour de justes et sérieux motifs. Si elle a lieu, elle ne peut excéder trente-six (36) jours pour compter de la mise en délibéré de l’affaire. En cas de petit litige ou d’opposition à ordonnance d’injonction de payer, ce délai est ramené à vingt-deux (22) jours. Pendant le cours du délibéré, le tribunal ne reçoit ni pièces, ni conclusions des parties ou de leur avocat. Le rabat du délibéré ne peut intervenir que pour de justes et sérieux motifs.
Article 23 : La procédure devant le tribunal de commerce ne peut dépasser cent (100) jours à compter de l’évocation de l’affaire.
En cas de petit litige, ce délai est ramené à soixante-cinq (65) jours.
En cas d’opposition à ordonnance d’injonction de payer, ce délai est de deux (02) mois.
Toutefois, les délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux affaires dans lesquelles une mesure d’instruction a été ordonnée ou dans lesquelles il a été sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une tentative de conciliation ou d’une procédure en cours par-devant une autre juridiction.
Article 26 : L’appel interjeté contre tout jugement rendu par le tribunal de commerce est fait par exploit d’huissier et signifié à la partie adverse dans les conditions de droit commun, par remise physique ou par voie électronique. L’exploit d’appel est notifié au greffier en chef dudit tribunal, par remise physique ou par voie électronique, dans les quarante-huit (48) heures sous peine de caducité.
Voir la page 8 du PDFDès réception de l’exploit d’appel, le greffier en chef du tribunal de commerce transmet par voie électronique dans un délai impératif de cinq (05) jours ouvrables au greffier en chef de la cour d’appel compétente, l’entier dossier de la procédure, complété par une expédition du jugement attaqué. Cette transmission est faite par bordereau dont copie est immédiatement adressée à chaque partie.
Tous les autres exploits d’appel intervenant après la transmission du dossier sont déposés directement dans le dossier sur la plateforme électronique de la cour d’appel compétente après signification par remise physique ou par voie électronique à la partie adverse, conformément aux dispositions de droit commun.
Le greffier en chef de la cour d’appel, après payement des frais, enrôle immédiatement l’affaire à la toute prochaine audience de la chambre commerciale et en avise les parties par tout moyen laissant trace écrite.
Le non-paiement des frais d’enrôlement par l’appelant, huit (08) jours après la notification à lui faite du bordereau de transmission du dossier de la procédure, entraine la caducité de l’appel.
L’affaire n’est pas enrôlée si elle ne comporte pas l’expédition du jugement attaqué.
En instance d’appel, seule la communication de nouvelles pièces est autorisée.
Article 28 : A l’évocation de l’appel, l’appelant dispose d’un délai de huit (08) jours, le cas échéant pour déposer sa requête d’appel. Un deuxième renvoi n’excédant pas huit (08) jours peut lui être accordé à sa demande.
L’intimé bénéficie d’un renvoi à quinze (15) jours pour sa réponse. Un deuxième renvoi n’excédant pas huit (08) jours peut lui être accordé à sa demande.
L’appelant peut solliciter un ajournement de huit (08) jours pour sa réplique.
L’intimé bénéficie aussi, s’il en fait la demande, d’un dernier renvoi n’excédant pas huit (08) jours pour sa réponse à la réplique.
Toutefois, s’il s’agit d’un appel contre un jugement consécutif à une opposition à ordonnance d’injonction de payer, l’appelant doit, sous peine de caducité de l’appel, déposer
sa requête d’appel à l’audience d’évocation de l’appel. L’intimé bénéficie d’un renvoi à huit (08) jours pour sa réponse. L’appelant peut solliciter un ajournement de huit (08) jours pour sa réplique. L’intimé bénéficie aussi, s’il en fait la demande, d’un dernier renvoi de huit (08) jours pour sa réponse à la réplique.
Article 30 : Lorsqu’après deux renvois consécutifs pour dépôt de la requête d’appel, la partie appelante ne s’exécute pas, la chambre, d’office ou à la demande de l’intimé, déclare l’appel caduc et le jugement dans ce cas, emporte ses pleins et entiers effets.
Les règles de procédure édictées aux articles 22, 23 et 24 ci-dessus pour la procédure devant les tribunaux de commerce sont applicables aux instances d’appel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Article 38 : Le président du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale de la cour d’appel peut, par ordonnance non susceptible de voies de recours, prise sur requête d’une partie ou sur requête conjointe des parties, décider qu’une audience ou une audition se tiendra en utilisant un moyen de communication électronique permettant de vérifier l’identité des personnes y participant, d’assurer la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
Lorsque les circonstances exceptionnelles sont de nature à empêcher la tenue normale des audiences en présentiel, le président du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale de la cour d’appel peut, d’office, décider que les audiences ou auditions se tiendront par un moyen de communication électronique dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
L’audience en ligne tenue dans les conditions sus décrites n’est pas incompatible avec la comparution en présentiel des parties, des avocats ou des témoins qui le souhaitent.
Le juge s’assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.
Article 42 nouveau : Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance commerciale exigible d’un montant déterminé ou déterminable peut en poursuivre l’exécution forcée sans délai, sous réserve des voies de recours éventuelles exercées par l’autre partie conformément à la loi.
Voir la page 9 du PDFL’exécution forcée est mise en œuvre par le créancier dans les cinq (05) ans qui suivent l’obtention du titre. Tout acte interruptif d’exécution fait courir un nouveau délai de cinq (05) ans.
Si une convention est conclue entre les parties permettant un paiement échelonné de la condamnation, le délai de cinq (05) ans court à compter de la première échéance impayée.
Le délai de cinq (05) ans du présent article court à l’égard des condamnations déjà obtenues et signifiées ou des premières échéances impayées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 27 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE ________
Loi n° 2026 - 018 du 27 août 2026 relative à la création et à la gestion des aires protegées
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente loi fixe les règles et les principes applicables à la création et à la gestion des aires protégées.
Article 2 : La présente loi vise à promouvoir la gestion durable des aires protégées notamment par :
- la préservation et la valorisation de la diversité biologique, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique ;
- le maintien, la promotion et l’utilisation durable des services écosystémiques du patrimoine naturel ainsi que les valeurs culturelles et cultuelles qui lui sont associées ;
- la promotion de l’écotourisme, de l’éducation et de la recherche scientifique ;
- la contribution au développement économique et social durable et la réduction de la pauvreté ;
- la création d’un système national d’aires protégées, terrestres et marines, représentatives de la diversité biologique ;
- la mise en place d’un système de gestion durable des aires protégées ;
- la promotion de la création des aires protégées communautaires ou privées ;
- la contribution à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique par la conservation des puits de carbone et la préservation des écosystèmes naturels.
Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- accord de gestion : contrat décrivant les mécanismes de gestion ou de gouvernance qui sont appliqués à une aire protégée, y compris ceux de cogestion. Ces accords définissent les droits, les responsabilités, les mesures d’incitation et de dissuasion liés à la gestion d’une aire protégée ;
- aire protégée : Un espace géographique terrestre ou marin clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles et cultuelles qui lui sont associés ;
- aire protégée de l’Etat : aire protégée constituée sur les terres domaniales ;
- aire protégée des collectivités territoriales : aire protégée créée sur les domaines des collectivités territoriales ou transférés par l’Etat ;
- aire protégée communautaire : Un espace naturel ou modifié, incluant une biodiversité significative, géré volontairement par des communautés locales dans le respect des lois coutumières et des dispositions légales en vigueur ;
- aire protégée pri vée : aire protégée établie volontairement par une personne privée sur sa propriété foncière en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles ;
Voir la page 10 du PDF- classement : procédure qui permet de changer le statut juridique de droit commun d’un fonds de terre pour le soumettre à un régime juridique plus précis et parfois plus restrictif ;
- charte de gestion : texte par lequel l’administration chargée des ressources f orestières reconnaît propriétaire, une personne physique, une collectivité familiale ou une personne morale de droit privé, d’une aire protégée privée ou communautaire et par lequel elle s’engage à conserver et à exploiter ladite aire dans le respect des principes de gestion durable pour son propre intérêt ;
- convention locale : acte juridique collectif par lequel des propriétaires des aires protégées communautaires et privées, des communautés villageoises riveraines, des groupes d’utilisateurs des ressources, des associations ou organi sations non†gouv ernement ales, des administrations locales et des services techniques déterminent les règles d’accès et d’utilisation des ressources naturelles de ces aires protégées en vue de leur conservation et de leur exploitation durable. Cette convention doit être homologuée par le président du tribunal territorialement compétent du lieu de situation de l’aire protégée sur demande de l’autorité désignée chargée de la gestion de l’aire protégée ;
- con venti on de gestion : contrat par lequel l’administration chargée des aires protégées confie à une communauté, une aire protégée ou une portion d’une aire protégée de l’Etat en vue de sa gestion durable dans leur intérêt ;
- déclassement : procédure qui a pour but ou comme effet de soustraire un fonds de terre appartenant au domaine classé pour le soumettre à nouveau au statut de droit commun ;
- droits d’usage : droit de prélèvement de ressources naturelles à des fins non commerciales ou d’accès pour satisf aire les besoins domestiques, v itaux ou coutumiers, de la population locale résidente ;
- écotourisme : tourisme responsable et durable basé sur la conservation du patrimoine naturel et socioculturel, soucieux d’assurer la pérennité des écosystèmes en respectant l’environnement et les populations tout en assurant une redistribution équitable des retombées économiques ;
- espèce menacée d’extinction : animal ou végétal en danger de disparition à cause d’une action humaine sur son milieu de vie. Elle regroupe les espèces des catégories des listes rouges nationale et de l’union internationale pour la conservation de la nature ;
- gouvernance d’une aire protégée : ensemble de mesures relatives au cadre institutionnel et aux outils de planification mise en place pour la gestion de l’aire protégée ;
- manuel de planification : document de planification d’une aire protégée de superficie variant entre 1 à 499 hectares qui fournit une description sommaire des valeurs écologiques, les objectifs de gestion, les affectations des terres et la programmation des activités de gestion assortie d’un budget sur une période de cinq ans ;
- patrimoine mondial naturel : spécificités naturelles correspondant aux formations géologiques et zones définies qui constituent l’habitat d’espèces animales et végétales menacées, ainsi que les sites naturels qui présentent un intérêt sur le plan scientifique, dans le cadre de la conservation ou en termes de beauté naturelle ;
- paysages terrestres ou marins protégés : aire gérée principalement dans le but d’assurer la conservation de paysages terrestres ou marins particuliers et à des fins récréatives ;
- plan d’aménagement et de gestion : document de planification d’une aire protégée de superficie supérieure à 1 500 hectares qui définit les objectifs et fixe les grandes orientations assorties de mesures de gestion sous forme de programmes budgétisés sur une durée de 10 années environ pour assurer la conservation et la gestion durable de l’aire protégée ;
- plan simple de gestion : document de planification d’une aire protégée de superficie variant entre 500 à 1 500 hectares qui fournit les informations sur la description des valeurs écologiques, les objectifs, les affectations des terres et la programmation des activités de gestion sur une période de 10 années. Il précise également les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l’atteinte des résultats attendus ;
Voir la page 11 du PDF- requalification d’une aire protégée : classification d’une aire protégée dans l’une des catégories définies par la présente loi en fonction de sa vocation et de ses objectifs de gestion ;
- réseau d’aires protégées : ensemble d’aires protégées reliées entre elles par des corridors ou non et ayant des objectifs et des principes de gestion communs ;
- réserve de biosphère : sites incluant au moins une aire protégée dont la gestion est organisée autour de trois zones reliées entre elles : une zone centrale de protection, une zone tampon et une zone de transition. Ces sites favorisent des solutions conciliant la conservation de la biodiversité et son utilisation durable ;
- système des aires protégées : ensemble structuré des aires protégées représentatif de la biodiversité et autres valeurs en vue d’en assurer la durabilité ;
- zonage : technique de planification physique qui consiste à délimiter une aire protégée et sa périphérie en différentes zones en leur attribuant des fonctions et des activités spécifiques selon leurs caractéristiques ;
- zone cynégétique : aire aménagée où sont réglementées les activités de chasse, de capture et de pêche.
CHAPITRE 2 : DE LA TYPOLOGIE, DES CATEGORIES ET DU REGIME JURIDIQUE DES AIRES PROTEGEES
Section 1 ère : Typologie des aires protégées
Article 4 : La présente loi distingue trois (03) types d’aires protégées selon le régime foncier applicable à savoir :
- les aires protégées de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ;
- les aires protégées communautaires ;
- les aires protégées privées.
Ces types d’aires protégées peuvent être intégrés dans un réseau national pour une gestion coordonnée.
Article 5 : Les aires protégées de l’Etat sont constituées sur les terres domaniales.
Les aires protégées des collectivités territoriales sont celles créées sur leurs domaines ou transférées par l’Etat.
Les aires protégées communautaires sont celles créées par les communautés sur leurs terroirs.
Les aires protégées privées sont celles créées par les personnes morales ou physiques sur leurs propriétés privées.
Section 2 : Catégories d’aires protégées
Article 6 : Les aires protégées visées à l’article 4 de la présente loi selon leur vocation de gestion, peuvent être classées dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :
- catégorie I : les réserves naturelles intégrales ou zone de nature sauvage ;
- catégorie II : les parcs nationaux ;
- catégorie III : les monuments naturels ;
- catégorie IV : les réserves de gestion des habitats ou des espèces ;
- catégorie V : les paysages terrestres ou marins protégés ;
- catégorie VI : les zones protégées de gestion de ressources naturelles.
Section 3 : Régime juridique des aires protégées
Article 7 : Chaque catégorie d’aire protégée est soumise à un régime juridique et à des dispositions particulières correspondant à sa catégorie.
Article 8 : La réserve naturelle intégrale ou zone de nature sauvage a pour objectifs de :
- préserver les écosystèmes et promouvoir le regroupement d’espèces endémiques menacées dans un espace sauvage en tenant compte de l’aire nécessaire pour la viabilité des espèces et ce dans des conditions aussi peu perturbées que possible ;
- maintenir les ressources génétiques et biologiques ;
- conserver les milieux naturels exemplaires à des fins d’études scientifiques, de surveillance continue de l’environnement, y compris les aires de référence en excluant tout accès non nécessaire ;
- valoriser les rites et les coutumes pour conserver les aires et les ressources sauvages sacrées.
Voir la page 12 du PDFL’accès et l’utilisation des ressources naturelles au sein d’une réserve naturelle intégrale ou zone de nature sauvage sont interdits, sauf pour des fins de recherche scientifique ou de rituels conformément au plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée.
Article 9 : Le parc national a pour objectifs de :
- protéger et promouvoir la gestion durable des écosystèmes naturels et des paysages d’importance nationale, régionale ou communale à des f ins écologiques, spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives ou écotouristiques ;
- perpétuer dans des conditions aussi naturelles que possible des exemples représentatifs de régions phytogéographiques, de communautés biologiques, de ressources génétiques et d’espèces de manière à garantir une stabilité et une diversité écologique ;
- garantir le respect des éléments écologiques et géomorphologiques et satisfaire les besoins des populations riveraines, par l’utilisation des ressources à des fins de subsistance, dans une mesure compatible avec les autres objectifs de gestion.
Sont interdits dans un parc national, l’abattage, la chasse et la capture d’animaux et la destruction ou la collecte de plantes, sauf pour des raisons scientifiques, d’aménagement ou de besoin d’ordre public, et ce, sous le contrôle de l’administration chargée des aires protégées.
Article 10 : Le monument naturel est créé pour protéger ou préserver des éléments naturels particuliers exceptionnels ou la biodiversité et les valeurs culturelles qui y sont associées, du fait de leur importance naturelle ou du caractère unique ou représentatif ou de leur connotation spirituelle, tels que les sites ou forêts sacrées et les sites archéologiques historiques ou à valeur esthétique particulière.
Sont interdits dans les limites d’un monument naturel, toute intervention susceptible de transformer les écosystèmes ou les paysages et tout prélèvement de ressources naturelles à but commercial, sauf celui prév u dans le plan d’aménagement et de gestion.
Article 11 : La réserve de gestion des habitats ou d’espèces est créée pour garantir et maintenir les conditions d’habitat nécessaires à la préservation d’espèces, de groupe d’espèces, de communautés biologiques ou d’éléments physiques importants du milieu naturel où une intervention humaine s’impose pour en optimiser la gestion.
Sont réglementés au sein d’une réserve de gestion des habitats ou d’espèces, la chasse, la pêche, l’abattage ou la capture d’animaux et la collecte de produits forestiers ligneux et non ligneux.
Article 12 : Les paysages terrest res ou marins protégés visent à :
- maintenir la diversité du paysage ainsi que des écosystèmes associés ;
- maintenir l’interaction harmonieuse de la nature, de la culture et du développement, en protégeant le paysage terrestre et/ou marin et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d’occupation naturelle et de construction, ainsi que l’expression des réalités socioculturelles locales ;
- promouvoir les modes de vie durables et les activités économiques en harmonie avec la nature ainsi que la préservation de l’identité socioculturelle et des intérêts des communautés concernées.
Sont règlementés dans les paysages terrestres ou marins protégés, les prélèvements de ressources naturelles renouvelables et non renouvelables y compris la pêche et la chasse traditionnelles et artisanales selon un système de zonage permettant l’exploitation par rotation.
Article 13 : Les zones protégées de gestion de ressources naturelles sont créées pour :
- assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique et des autres valeurs naturelles du site ;
- protéger les ressources naturelles contre toutes formes d’utilisation susceptibles de porter préjudice à la diversité biologique ;
- utiliser de façon durable les ressources naturelles renouvelables dans l’intérêt de la population locale.
Sont règlementés dans les zones protégées de gestion de ressources naturelles, les prélèvements de ressources naturelles selon les prescriptions du plan d’aménagement et de gestion qui intègrent les règles traditionnelles de gestion et celles de la gestion durable.
Voir la page 13 du PDFCHAPITRE 3 : DE LA CREATION DES AIRES PROTEGEES
Section 1 ère : Aire protégée de l’Etat et des collectivités territoriales
Article 14 : Aux fins de protection et de gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes associés, certaines parties du territoire national peuvent être classées et affectées à la création d’aires protégées.
Article 15 : La création d’une aire protégée de l’Etat ou des collectivités territoriales se fait par classement des terrains du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités territoriales ou par acquisition, expropriation pour cause d’utilité publique de terrains nécessaires à la constitution de l’aire protégée.
Article 16 : La procédure de classement ou d’extension d’une aire protégée de l’Etat comporte les phases suivantes :
- la reconnaissance du domaine à ériger en aire protégée et des droits qui s’y exercent ;
- la consultation publique ;
- la délimitation consensuelle et le géoréférencement de toute parcelle intégrée à l’aire protégée ;
- la gestion des réclamations relatives au projet ;
- l’installation de bornes, de panneaux, de signes distinctifs sur les arbres en lisière ou tout autre procédé propre à marquer sans équivoque les limites de l’aire protégée ;
- la prise de l’acte de classement ou d’extension.
L’Administration chargée des aires protégées, en accord avec les autorités locales, procède avec les représentants des villages riverains à une reconnaissance générale du périmètre et des droits s’y exerçant.
Article 17 : Un décret en conseil des ministres détermine les modalités de la consultation publique.
Article 18 : Les populations riveraines qui ont des droits autres que des droits d’usage ordinaires à faire valoir sur tout ou partie du périmètre à classer peuvent déposer leurs réclamations au chef-lieu de préfecture du projet avec copie à la mairie du ressort territorial. Les réclamations sont
inscrites sur un registre et transmises par voie hiérarchique au ministre chargé des aires protégées avec copie au ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 19 : La gestion des réclamations relatives au projet de classement ou d’extension d’une aire protégée de l’Etat est assurée par la commission d’affectation des terres instituée par le code forestier, en étroite collaboration avec les services compétents.
Article 20 : L’acte de classement ou d’extension d’une aire protégée de l’Etat est pris par voie réglementaire.
L’acte de classement ou d’extension mentionne :
- l’origine de la propriété des terres ;
- la superficie et les limites des terres concernées par référence à des repères précis et stables ;
- la vocation et les objectifs de gestion de l’aire protégée.
Article 21 : Les procédures de classement ou d’extension d’une aire protégée des collectivités territoriales sont précisées par voie réglementaire.
Section 2 : Aires protégées communautaires et privées
Article 22 : Aux fins de protection et de gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes associés, la création des aires protégées communautaires ou privées est encouragée.
Les conditions et modalités de création et de déclassement des aires protégées communautaires ou privées sont déterminées par voie réglementaire.
CHAPITRE 4 : DU DECLASSEMENT DES AIRES PROTEGEES
Article 23 : Le déclassement d’une aire protégée de l’Etat ou d’une collectivité territoriale peut être justifié par des raisons d’intérêt public, économique, social, sécuritaire ou de défense nationale.
Le déclassement d’une aire protégée de l’Etat ou d’une collectivité territoriale obéit à la même forme que celle du classement.
Voir la page 14 du PDFLe déclassement d’une aire protégée de l’État ou d’une collectivité territoriale pour des motifs d’intérêt public, économique ou social ne peut être autorisé qu’après une étude économique et une étude d’impact environnemental et social indépendante, soumise à une consultation publique formalisée et validée par un avis motivé de l’Office national des aires protégées. L’acte de déclassement doit en outre être précédé d’une justification circonstanciée démontrant l’absence d’alternative viable et préciser les mesures compensatoires ou de restauration écologique équivalentes, dont le financement est préalablement garanti.
Article 24 : Le déclassement d’une aire protégée communautaire ou privée se fait conformément aux dispositions règlementaires prévues à l’alinéa 2 de l’article 22 de la présente loi.
CHAPITRE 5 : DE LA REQUALIFICATION DES AIRES PROTEGEES
Article 25 : L’Etat prend des mesures pour la requalification des aires protégées existantes.
Article 26 : La procédure de requalification d’une aire protégée suit les étapes ci-après :
- la définition consensuelle des objectifs de gestion avec les parties prenantes ;
- la réalisation du zonage participatif ;
- l’élaboration du plan d’aménagement et de gestion ou d’un plan simple de gestion ou d’un manuel de gestion ;
- la prise de l’acte de requalification.
Article 27 : L’acte de requalification d’une aire protégée est pris par voie réglementaire.
Il mentionne la superficie et les limites des terres concernées par référence à des repères précis et stables ainsi que les objectifs de gestion, la catégorie et le régime juridique de l’aire protégée.
CHAPITRE 6 : DE LA GESTION DES AIRES PROTEGEES
ère
Section 1 : Office national des aires protégées (ONAP)
Article 28 : Il est créé un office national des aires protégées dénommé « ONAP ».
L’office national des aires protégées est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Article 29 : L’ONAP a pour missions de préserver et valoriser la biodiversité et de maintenir les processus écologiques de façon durable dans les aires protégées de l’Etat.
L’ONAP apporte son appui-conseil aux promoteurs des aires protégées communautaires et privées.
Articl e 30 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ONAP sont définis par décret en conseil des ministres.
Section 2 : Outils de gestion
Article 31 : Les aires protégées sont gérées sur la base des outils ci-après :
- le plan d’aménagement et de gestion, le plan simple de gestion ou le manuel de planification ;
- les accords de gestion notamment la convention locale, la convention ou la charte de gestion.
Ces outils sont élaborés par le gestionnaire de chaque aire protégée.
Le plan d’aménagement et de gestion, le plan simple de gestion et le manuel de planification sont approuvés par arrêté du ministre chargé des aires protégées.
Les éléments constitutifs des outils de gestion visés à l’alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre chargé des aires protégées.
Section 3 : Zonage des aires protégées
Article 32 : Une aire protégée peut être constituée de blocs continus ou discontinus relevant de régimes de protection différents, compte tenu des objectifs d’aménagement, des contraintes découlant de l’état des lieux et des sujétions justifiées par les besoins et les activités des populations qui y sont installées.
Article 33 : Une aire protégée comprend le noyau central et la zone tampon entourée d’une zone périphérique.
Les limites des deux zones de l’aire protégée sont reportées sur les plans de repérage topographiques ainsi que sur les plans locaux d’occupation foncière.
Voir la page 15 du PDFArticle 34 : Le noyau central est une zone d’intérêt biologique, culturel ou cultuel, historique, esthétique, morphologique et archéologique, constituée en périmètre de préservation intégrale. Toute activité, toute entrée et toute circulation y est réglementée.
Article 35 : La zone tampon est un espace, dans lequel les activités sont réglementées pour assurer une meilleure protection du noyau central de l’aire protégée et garantir la vocation de chaque composante.
Peuvent faire partie d’une zone tampon :
- la zone d’occupation contrôlée qui désigne une zone habitée par des populations, située à l’intérieur de l’aire protégée existant antérieurement à sa création ;
- la zone d’utilisation durable qui est un espace de valorisation économique notamment les activités cynégétiques où l’utilisation des ressources et les act iv ités de production sont réglementées et contrôlées ;
- la zone de service qui est une zone destinée à l’implantation d’infrastructures touristiques, éducatives ou fonctionnelles.
Les populations vivant dans les zones tampons peuvent être relocalisées avec leur consentement, dans le respect de la règlementation nationale et des normes internationales en vigueur.
Article 36 : La zone périphérique est un espace contigu à la zone tampon dans laquelle les activités de production agricole, pastorale et de pêche ou d’autres types d’activités sont menées de manière à éviter de provoquer des dommages irréparables dans l’aire protégée.
Toutes activités autres que celles déjà traditionnellement menées dans la zone périphérique doivent faire l’objet d’une approche concertée impliquant toutes les parties prenantes et le gestionnaire de l’aire protégée.
Section 4 : Gestion des aires protégées
Article 37 : La gestion d’une ou plusieurs aires protégées de l’Etat peut être concédée à une personne physique ou morale.
Les aires protégées des collectivités territoriales peuvent être concédées après approbation des ministres chargés des aires protégées, des collectivités territoriales et des finances.
Article 38 : La gestion d’une ou des aires protégées des communautés ou des privées peut être confiée par celles-ci à des personnes privées. Tout projet de contrat de gestion est notifié aux ministres chargés des aires protégées et des collectivités territoriales pour approbation.
Article 39 : La concession de tout ou partie d’une aire protégée de l’Etat est subordonnée à l’élaboration d’un plan d’aménagement et de gestion.
La concession est accordée sur la base d’une convention conformément à la procédure de la commande publique en vigueur au Togo.
Un décret en conseil des ministres définit les modalités de concession des aires protégées.
Section 5 : Ecotourisme
Article 40 : Sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des animaux sauvages, de la conservation de leurs milieux de vie et de la nature, l’écotourisme est autorisé dans les aires protégées qui s’y prêtent.
Article 41 : Les actions visant à promouvoir et à développer l’écotourisme sont conçues et réalisées de façon conjointe ou concertée par les institutions et les services chargés des aires protégées et du tourisme.
Article 42 : L’entrée et le séjour des touristes dans les aires protégées pour la réalisation d’activités professionnelles notamment le tournage de films, de clips vidéo, de chasse et de pêche sportives sont soumis à l’obtention préalable de permis délivrés par l’administration chargée des aires protégées dans les conditions fixées par décret en conseil des ministres.
Article 43 : La visite des touristes dans une aire protégée est soumise à une autorisation et se fait sous le contrôle d’un guide touristique agréé par l’administration des aires protégées.
Voir la page 16 du PDFLes guides touristiques agréés sensibilisent les visiteurs aux enjeux de conservation et aux comportements responsables.
Article 44 : La délivrance du permis et l’autorisation d’entrée accordées aux touristes visés respectivement aux articles 42 et 43 donnent lieu au paiement des redevances dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des aires protégées, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances.
Article 45 : Les populations riveraines des aires protégées sont associées à la gestion des activités d’écotourisme et profitent des retombées. La priorité d’embauche leur est accordée pour les emplois et les tâches liées à l’écotourisme.
Article 46 : Les modalités d’organisation et de gestion de l’écotourisme dans les aires protégées sont fixées par un arrêté interministériel du ministre chargé des aires protégées, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances.
Section 6 : Règles d’utilisation des ressources naturelles et des droits d’usage
Article 47 : Les règles de gestion des aires protégées intègrent, autant que possible et en conformité avec les objectifs principaux de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable des ressources naturelles, le respect des normes et des pratiques traditionnelles observées par les communautés locales concernées.
Article 48 : Les activités extractives, les activités de production électrique et toutes autres activités antérieures à la création de l’aire protégée peuvent continuer de s’exercer sous réserve de :
- leur compatibilité avec les objectifs de la catégorie de l’aire protégée ;
- l’adoption des technologies à faible impact négatif ;
- la restauration des sites endommagés ;
- le respect strict des principes de cohabitation et des dispositions légales en vigueur en matière de protection de l’environnement.
Article 49 : Toute activité liée au prélèvement de ressources génétiques ou biologiques est subordonnée au respect de la réglementation sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des aires protégées et de la sécurité détermine les conditions d’accès, de survol et de recherches scientifiques au sein des aires protégées.
Article 50 : Les droits d’usage reconnus aux populations vivant à l’intérieur ou à proximité des aires protégées sont ceux résultant de coutumes et traditions locales pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux objectifs et principes de gestion durable des ressources de l’aire protégée, aux lois et règlements en vigueur et à l’ordre public.
L’exercice des droits d’usage au sein d’une aire protégée est limité :
- au ramassage du bois mort et de la paille ;
- à la cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales, des racines, des écorces et des feuilles ;
- à la récolte du miel, des gommes, des résines et des champignons ;
- au prélèvement du bois et matériaux destinés à la construction des habitats traditionnels et l’artisanat non lucratif ;
- au prélèvement d’eau de consommation ;
- au prélèvement d’animaux et insectes non protégés à des fins non commerciales.
Les droits d’usage ne s’étendent pas au sous-sol et au noyau central de l’aire protégée.
Article 51 : Les produits prélevés en vertu des droits d’usage ne donnent lieu au payement d’aucune taxe ni redevance à l’administration chargée des aires protégées.
L’exercice des droits d’usage au sein d’une aire protégée sous concession ne donne droit à une quelconque compensation au concessionnaire.
Le plan d’aménagement de chaque aire protégée précise les droits d’usage autorisés.
Section 7 : Dispositions financières
Article 52 : L’État prend les mesures nécessaires pour instituer des mécanismes de financement durable de la gestion des aires protégées à travers, notamment la mise en place d’un fonds fiduciaire pour la conservation et le développement de partenariats public privé dans ce domaine.
Voir la page 17 du PDFArticle 53 : Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’exploitation, de valorisation, de promotion ou de commercialisation des produits liés aux aires protégées et à la biodiversité est assujettie au paiement des droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur.
CHAPITRE 7 : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Section 1 ère : Infractions
Article 54 : Sans préjudice des infractions prévues par d’autres législations en vigueur, constituent notamment des infractions lorsqu’elles sont commises dans une aire protégée :
1. tout défrichement suivi ou non de brûlage sans autorisation ;
2. tout feu intentionnellement allumé ou provoqué ;
3. toute activité de prélèvement d’espèces de faune ou de flore sans autorisation à l’exception du droit d’usage ;
4. toute mutilation portée sur les espèces de faune ou de flore, les monuments ou de tout autre objet sans autorisation ;
5. tout vol et recel de vol d’animaux, de végétaux, autres produits ou objets du site ;
6. toute construction dans les limites non autorisées ;
7. toute activité d’orpaillage ou d’extraction de pierres, sable, tourbe, terre, gazon, graviers, feuilles, écorces, racines, lianes, fleurs ou de tout produit sans autorisation à l’exception des droits d’usage ;
8. tout abattage d’espèces forestières ;
9. tout dépôt de gravats, détritus, sachets en plastique, papiers gras, détergents, ordures de toute nature susceptible de nuire à la qualité et à l’intégrité des composantes de l’environnement ;
10. tout déversement de substances chimiques ou biologiques dangereuses et tout abattage d’espèces endémiques ou menacées d’extinction ;
11. toute divagation d’animaux domestiques dans les zones interdites ;
12. tout pâturage et toutes activités agricoles ou assimilées et toute autre occupation dans les zones interdites ;
13. toute destruction ou détérioration d’infrastructures ;
14. toute modification des limites ou destruction de bornes ;
15. toute introduction volontaire de végétaux ou d’animaux sans autorisation ;
16. toute ouverture de site d’emprunt sans autorisation ;
17. toute activité de pêche ou de chasse non autorisée ;
18. tout apport de nourriture aux animaux sans autorisation ;
19. tout dérangement conscient ou toute perturbation d’animaux de quelque nature que ce soit ;
20. tout camping, bivouac et caravanage sans autorisation ;
21. toute plongée et toute chasse sous-marine sans autorisation ;
22. tout survol à moins de 500 mètres d’altitude sans autorisation ;
23. tout refus d’obtempérer au contrôle ou aux ordres de l’agent habilité ;
24. toute pénétration dans les zones interdites d’accès sans autorisation ;
25. tout captage d’eau sans autorisation ;
26. toute activité de recherche scientifique ou de prospection minière non autorisée ;
27. tout transport ou vente de végétaux, d’animaux sauvages, ou de produits forestiers principaux ou accessoires, de produits de pêche et coraux provenant de l’aire protégée sans autorisation ;
28. toute détention de végétaux, d’animaux ou produits miniers, produits de pêche et autres provenant de l’aire protégée à l’exception des produits issus de l’exercice des droits d’usages ;
29. tout tournage de film et de clip vidéo sans autorisation.
Section 2 : Sanctions
Article 55 : Quiconque commet dans l’aire protégée, les infractions prévues aux points 13, 14, 15, 16 et 25 de
Voir la page 18 du PDFl’article 54, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
Article 56 : Quiconque commet dans l’aire protégée, les infractions prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28 et 29 de l’article 54, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA à trois millions (3 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
Lorsque les infractions prévues aux points visés à l’alinéa premier du présent article sont commises par une personne morale, la peine d’amende est fixée entre dix millions (10 000 000) de francs CFA et cent millions (100 000 000) de francs CFA.
Article 57 : Quiconque commet dans l’aire protégée, les infractions prévues aux points 23 et 24 de l’article 54, est puni d’une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA à cent cinquante mille (150 000) francs CFA.
Article 58 : Quiconque commet dans l’aire protégée, les infractions prévues au point 10 de l’article 54, est puni d’une peine de réclusion criminelle de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.
Article 59 : Lorsque les infractions énumérées à l’article 54 sont commises dans le noyau central, en bande organisée, de nuit, à l’aide de matériels sophistiqués, les peines prévues aux articles 55, 56 et 57 de la présente loi sont portées au double sans préjudice de la saisie du matériel ayant permis de commettre l’infraction.
Il en est de même en cas de récidive ou de fuite.
CHAPITRE 8 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 60 : L’Etat prend des mesures nécessaires pour renforcer la visibilité des aires protégées à travers l’obtention et la conserv ation des labels de reconnaissance internationale notamment les réserves de biosphère et de patrimoine mondial naturel et /ou culturel.
Article 61 : L’Etat prend les mesures pour promouvoir et renforcer la coopération avec les Etats voisins afin d’améliorer
la gestion des aires protégées situées dans les zones frontalières du territoire national.
Article 62 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Article 63 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 27 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
DECRETS
Décret n° 2026 - 159/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le colonel TCHAKPELE Akli-Esso est nommé général de brigade.
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Décret n° 2026 - 160/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Voir la page 19 du PDFVu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le général de brigade TCHAKPELE Akli-Esso est nommé chef d’état-major général des forces armées togolaises.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Décret n° 2026 - 161/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur propositi on du mini stre des t ransports, du désenclavement et des pistes rurales,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le général de brigade aérienne MAMAH Agnidoufey Essomoulam est nommé directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre des transports, du désenclavement et des pistes rurales
Comla Luku KADJE ________
Décret n° 2026 - 162/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 91 - 11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ;
Vu la loi n° 2007 - 010 du 1 er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises ;
Vu le décret n° 91 - 208 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;
Vu le décret n° 2016 - 107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le colonel KOMBATE Latiembé est nommé chef d’état-major de l’armée de terre.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Voir la page 20 du PDFArticle 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Décret n° 2026 - 163/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 91 - 11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ;
Vu la loi n° 2007 - 010 du 1 er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises ;
Vu le décret n° 91 - 208 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;
Vu le décret n° 2016 - 107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le colonel IDRISSOU Abdou Ahabou est nommé chef d’état-major de l’armée de l’air.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Décret n° 2026 - 164/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le colonel KILIMOU Manzama-Esso est nommé chef d’état-major particulier du Président du Conseil.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Décret n° 2026 - 165/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2025 - 001/PC du 08 mai 2025 portant consolidation des institutions anciennement rattachées à la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le colonel AKAKPO Ayewalagni est nommé directeur général de l’Agence nationale de renseignements.
Voir la page 21 du PDFArticle 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Décret n° 2026 - 166/PC du 17 août 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2025 - 001/PC du 08 mai 2025 portant consolidation des institutions anciennement rattachées à la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Monsieur SAMARO Essowè est nommé directeur général adjoint de l’Agence nationale de renseignements.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Décret n° 2026 – 168/PC du 26 août 2026 rapportant le décret n° 2025-015/PC du 15 août 2025 portant nomination du Secrétaire permanent de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires (ANSSN)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2020 - 006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire ;
Vu le décret n° 2021 - 018/PR du 17 février 2021 portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;
Vu le décret n° 2025 - 001/PC du 08 mai 2025 portant consolidation des institutions anciennement rattachées à la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premi er : Est et demeure rapporté, le décret n° 2025 - 015/PC du 15 août 2025 portant nomination du Médecin Lieutenant-Colonel TCHAOU Mazamaesso en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires.
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE _________
Décret n° 2026 – 169/PC du 26 août 2026 portant nomination du Secrétaire exécutif du Conseil national de lutte contre le cancer (CoNaLuCa)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Voir la page 22 du PDFVu le décret n° 2024-006/PR du 16 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le cancer (CoNaLuCa) ;
Vu le décret n° 2025 - 001/PC du 08 mai 2025 portant consolidation des institutions anciennement rattachées à la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le Médecin Lieutenant-Colonel TCHAOU Mazamaesso est nommé Secrétaire exécutif du Conseil national de lutte contre le cancer (CoNaLuCa).
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Imp. Editogo Dépôt légal n° 55 bis
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- JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 55 BIS du 2026-08-28 — 28 août 2026 — Voir la source officielle (PDF)