JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 61 BIS du 2026-09-08
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- Décret n° 2026 - 170/PC du 26 août 2026 portant nomination du Secrétaire exécutif du Commissariat à l’énergie atomique du Togo (CEAT)
- Décret n° 2026 - 171/PC du 26 août 2026 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF)
- CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS
- CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
- Section 1 ère : Du comité d’orientation stratégique
- Section 2 : Du conseil d’administration
- Section 3 : De la direction générale
- CHAPITRE 4 : DU PERSONNEL
- CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES
- CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n° 2026 - 172/PC du 26 août 2026 portant dissolution de la Société d’administration de la zone franche et fixant les modalités de subrogation de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) dans les droits et obligations de la Société d’administration de la zone franche (SAZOF)
- Décret n° 2026 - 173/PC du 26 août 2026 modifiant le décret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle
- CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE 2 - DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n° 2026-174/PC du 26 août 2026 portant nomination du directeur de cabinet
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| TARI | FE | |
|---|---|---|
| ACHAT e 1à12pages..…..…........….. 200F e 16 à 28 pages ………....., 600 F e 32 à 44 pages …….…... 1000 F e 48 à 60 pages ……...... 1500 F e Plus de 60 pages .…..... 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F © AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ……… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations …. 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° INSCTTIONS) sun srrssnns cesse essences 2O OOOF e Avis d’immatriculation ….....................….....….. [0 000 F e Certification du JO ..….......................... SOOF |
| N.B. : 1 Pour tout renseignement complémentaire, | e paiement à l’avance est la seule gar ’adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 1 | intie pour être bien servi. / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
DECRETS
2026
26 août - Décret n° 2026 - 170/PC portant nomination du Secrétaire exécutif du Commissariat à l’énergie atomique du Togo (CEAT)... 1
26 août - Décret n° 2026 - 171/PC portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF)…................................................ 2
26 août - Décret n° 2026 - 172/PC portant dissolution de la Société d’administration de la zone franche et fixant les modalités de subrogation de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) dans les droits et obligations de la Société d’administration de la zone franche (SAZOF)…............................ 12
26 août - Décret n° 2026 - 173/PC modifiant le déc ret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle…................................. 14
26 août - Décret n° 2026 - 174/PC portant nomination du directeur de cabinet…................................................................................... 20
SOMMAIRE
14
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
DECRETS
Décret n° 2026 - 170/PC du 26 août 2026 portant nomination du Secrétaire exécutif du Commissariat à l’énergie atomique du Togo (CEAT)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du Conseil d’orientation,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Voir la page 2 du PDFVu le décret n° 2025-001/PR du 10 janvier 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique du Togo (CEAT) / Togo Atomic Energy Commission (TAEC) ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le Médecin Lieutenant-Colonel TCHAOU Mazamaesso est nommé Secrétaire exécutif du Commissariat à l’énergie atomique du Togo (CEAT).
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières
Robert Koffi Messan EKLO _______
Décret n° 2026 - 171/PC du 26 août 2026 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et de la veille stratégique, du ministre des finances et du budget, du ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique et du ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008 - 005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
Vu la loi n° 2011 - 018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ;
Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2017 - 007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi n° 2019 - 005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République togolaise, notamment ses articles 9 à 12, 17 à 24, 35 et 38 ;
Vu la loi n° 2019 - 014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2021 - 012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;
Vu la loi n° 2022 - 021 du 02 décembre 2022 portant statut de zone f ranche dans le secteur du textile et de l’habillement ;
Vu la loi n° 2025 - 006 du 14 avril 2025 portant lutte contre les changements climatiques ;
Vu la loi n° 2026 - 001 du 02 mars 2026 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’État et ministres ;
Vu le décret n° 2015 - 054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle ;
Vu le décret n° 2023 - 049/PR du 1 er juillet 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022 - 021 du 02 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 3 du PDFDECRETE :
CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet
Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le f onctionnement de l’Agence de promot ion des investissements et de la zone franche, en abrégé API-ZF, ci-après désignée « l’Agence », conformément aux articles 9 à 11 de la loi n° 2019 - 005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République togolaise.
Article 2 : Statut juridique
L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle dispose de l’autonomie de gestion administrative dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 3 : Tutelle et siège
L’Agence est placée sous l’autorité du Président du Conseil. Le ministère chargé de la promotion des investissements assure la tutelle technique et le ministère chargé des finances assure la tutelle financière.
Le siège de l’Agence est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, sur décision du gouvernement.
Des représentations peuvent être créées, en tant que de besoin, par le conseil d’administration en tout lieu, au Togo, notamment dans toute zone d’activités économiques, ou à l’étranger.
CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS
Article 4 : Mission générale
L’Agence est chargée de la promotion des investissements en République togolaise. À ce titre, elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements, du statut de zone franche industrielle, du statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et de tout autre régime économique spécial.
Article 5 : Missions particulières
1. Promotion de l’investissement
L’Agence a pour mission la mise en œuvre de la politique définie par le gouvernement en matière de promotion des investissements. Elle exerce les fonctions de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation des sociétés situées sur le territoire togolais et relevant du régime d’agrément au code des investissements, au statut de zone franche industrielle, au statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et de tout autre régime économique spécial.
A ce titre, l’Agence :
- réalise des analyses sur la compétitivité et la pertinence du cadre des investissements ;
- transmet au ministre chargé des finances, après avis du comité d’agrément et sur saisine du ministre chargé de la promotion des investissements, les demandes d’agréments dérogatoires accordant aux entreprises des avantages fiscaux et douaniers complémentaires ou dérogeant à ceux inst itués par le code des inv estissements, ainsi que d’autres mesures d’accompagnement supplémentaires, conformément à l’article 35 dudit code ;
- recommande les études nécessaires à la promotion et à la protection des investissements.
Elle assure ou supervise :
- l’information et la promotion du Togo auprès des investisseurs ;
- l a prospection, l’identi f icat ion, l’accueil et l’accompagnement des investisseurs au Togo ;
- l a f acilitation des procédures et démarches administratives ;
- la mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales et technologiques tant au Togo que dans les représentations diplomatiques du Togo à l’étranger ;
- l’assistance à l’obtention d’un certificat de conformité environnementale ;
- la création de bureaux de représentation sur le territoire et à l’étranger ;
Voir la page 4 du PDF- l’assistance aux investisseurs pour toutes autres procédures, autorisations et formalités administratives, les procédures de constitution de sociétés, de permis de construire et de permis de séjour pour les travailleurs expatriés ;
- l’instruction et le suivi des dossiers de création d’entreprise et leur transmission au Centre de formalités des entreprises ;
- l’assistance au partenariat ;
- la promotion et l’assistance à la création de nouvelles entreprises ;
- toute activité jugée nécessaire à la promotion des investissements.
Elle contrôle et supervise les zones et les entreprises admises au code des investissements en République togolaise, et centralise la relation avec les investisseurs déjà présents qu’elle accompagne dans l’identif ication d’opportunités nouvelles.
2. Administration du statut de zone franche industrielle, du statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et de tout autre régime économique spécial
L’administration du statut de zone franche industrielle, du statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’Agence.
À ce titre, elle assure :
- la prospection, l’identification, la délimitation, l’acquisition à titre onéreux ou autrement, la prise à bail et la mise en location de parcelles de terrains éligibles en zones franches ou à tout autre régime économique spécial ;
- la mise en location de bâtiments régulièrement déclarés zones franches ou zones économiques spéciales ;
- la recherche des personnes physiques et morales développeurs de zones et l’assistance à celles-ci ;
- la création, seule ou en partenariat avec une ou plusieurs entreprises de droit togolais ou de droit étranger, y compris tout consortium ou groupement d’entreprises, de sociétés de droit privé dédiées à la conception, à l’élaboration, au financement, à la promotion, à la construction, à la viabilisation, à l’aménagement, à l’équipement, au développement, à la gestion, à
l’exploitation et à l’entretien des zones franches, des zones économiques spéciales et, plus généralement, des zones d’activités économiques ;
- la prise de participations, en qualité d’actionnaire ou de co-actionnaire, et la constitution de coentreprises ou de sociétés de projet avec toute entité, de droit public ou de droit privé, nationale, locale ou étrangère, aux fins d’aménagement, de gestion et de développement des zones ;
- la gestion et la supervision des sociétés et coentreprises, notamment par l’exercice des droits d’actionnaire, la mise en place de conventions de gestion et de mécanismes de gouvernance appropriés ;
- la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers nécessités par la mise en valeur des zones franches et des zones ayant un régime économique spécial ;
- l’organisation de la coordination entre les différentes zones franches et celles ayant un régime économique spécial ;
- l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures, autorisations et f ormalités administrativ es, notamment les procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés, de réception et de mise en place du matériel d’équipement ;
- le suivi du respect, par les investisseurs, des obligations souscrites en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et l’organisation de conciliations en cas de différend individuel ou collectif de travail ;
- le contrôle et la supervision des zones et des entreprises agréées en zones franches et en zones à régime économique spécial ;
- la surveillance du respect des normes de sécurité et de sauvegarde sociale et environnementale ;
- la surveillance des travaux de génie civil et de voiries et réseaux divers à l’intérieur des zones franches et des zones à régime économique spécial ;
- la certification de conformité des différentes installations en zones franches et en zones à régime économique spécial.
L’Agence peut se faire assister dans cette mission par un bureau de contrôle agréé.
Voir la page 5 du PDFLes créations de sociétés et prises de participations mentionnées aux quatrième et cinquième tirets s’exercent dans la limite de l’objet de l’Agence tel que défini à l’article 4. Elles sont autorisées par le conseil d’administration et portées à la connaissance du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la promotion des investissements dans les trente (30) jours de la décision.
3. Délivrance et gestion des agréments au code des investissements, au statut de zone franche industrielle, au statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et à tout autre régime économique spécial
L’Agence est chargée de :
- mettre à disposition des investisseurs toutes les informations relatives aux conditions d’agrément, notamment la remise du formulaire de demande d’agrément ou de tous autres documents utiles ;
- réceptionner, contre récépissé, les demandes d’agrément en vue de bénéficier des avantages prévus par le code des investissements, des demandes d’agrément des entreprises sollicitant leur admission aux statuts de zone franche industrielle et de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ou à tout autre régime économique spécial, ainsi que des demandes d’admission au statut de holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo ;
- assurer le secrétariat du comité d’agrément et abriter le secrétariat technique de celui-ci, dans les conditions fixées par le décret portant création, attributions et organisation du comité d’agrément ;
- conduire, préalablement à la transmission des dossiers au comité d’agrément, la diligence raisonnable portant sur les demandeurs, leurs dirigeants, leurs actionnaires et leurs bénéficiaires effectifs, dans les conditions fixées par le décret portant création, attributions et organisation du comité d’agrément ;
- octroyer et notifier les agréments précités dans les cas prévus par le code des investissements, le statut de zone franche industrielle, le statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et tout autre régime économique spécial, après avis conforme du comité d’agrément ;
- notif ier l es ref us d’agrément , qui comportent l’énumération précise des motifs du rejet ainsi que l’indication des voies et délais de recours ;
- procéder au retrait des agréments précités, après avis conforme du comité d’agrément et à l’issue d’une procédure contradictoire, dans les cas prévus par le code des investissements, le statut de zone franche industrielle, le statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ou tout autre régime économique spécial ;
- veiller au respect des obligations et engagements souscrits par les investisseurs au titre de leur programme d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément ;
- superviser les zones et les entreprises admises aux régimes précités.
4. Soutien à la formation et au transfert de compétences
L’Agence veille à la mise en place de formations idoines permettant d’attirer et de sécuriser les investissements au Togo. À cet effet, elle collabore étroitement avec les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation en vue d’une adéquation entre la formation et les besoins des entreprises.
5. Services spécifiques rendus par l’Agence
Les services rendus par l’Agence dans le cadre de ses attributions sont notamment :
- la remise du formulaire de demande d’agrément ;
- la délivrance ou le renouvellement de l’agrément provisoire ;
- l’appui pour l’obtention d’une attestation d’exonération ;
- la délivrance de l’agrément définitif dénommé « certificat d’entreprise exportatrice » ;
- l’autorisation de vente sur le marché local ;
- l’assistance lors du dédouanement et du renouvellement des documents des véhicules utilitaires ;
- la facilitation des formalités relatives à l’obtention de l’autorisation d’embauche, à l’octroi et au renouvellement du contrat de travail ;
- la remise du formulaire de formation professionnelle des travailleurs ;
Voir la page 6 du PDF- l’assistance lors de la réexportation d’équipements et matériels techniques ;
- la délivrance d’extension d’agrément ;
- la délivrance des modifications d’agrément en cas de changement de dénomination sociale ;
- tous autres services jugés utiles pour l’assistance et l’accompagnement des investisseurs.
Les services relatifs à la délivrance, au renouvellement, à l’extension, à la modification et au retrait des agréments sont rendus après avis conforme du comité d’agrément, dans les conditions et selon les délais fixés par le décret portant création, attributions et organisation du comité d’agrément.
Article 5 bis : Maîtrise du risque d’intégrité
L’Agence met en œuvre un dispositif de maîtrise du risque d’intégrité destiné à prévenir l’octroi des avantages prévus par le code des investissements, le statut de zone franche industrielle, le statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et tout autre régime économique spécial à des personnes ou entités présentant un risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, de corruption, de fraude ou d’atteinte à la sécurité nationale.
A ce titre, l’Agence :
- conduit la diligence raisonnable préalable prévue par le décret portant création, attributions et organisation du comité d’agrément ;
- identifie les bénéficiaires effectifs des entreprises candidates et agréées et tient à jour un registre de ces informations ;
- saisit pour avis les administrations compétentes, conf ormément à l’article 22 du code des investissements ;
- informe les autorités compétentes des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
- vérifie, pendant toute la durée des avantages octroyés, le maintien des conditions d’intégrité ayant fondé l’agrément et saisit le comité d’agrément aux fins de retrait lorsque ces conditions ne sont plus réunies.
L’Agence est dotée à cet effet d’un service de conformité, dont l’organisation interne, les effectifs et le cadre organique sont fixés par le conseil d’administration sur proposition du directeur général. Le service de conformité exerce sa mission de manière indépendante dans l’appréciation technique des dossiers et ne peut recevoir d’instruction quant au sens de ses conclusions.
Les modalités de coordination entre l’Agence et chacune des administrations concernées sont déterminées par protocole d’accord administratif.
Le traitement des données à caractère personnel opéré au titre du présent article s’effectue dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données recueillies sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture du dossier.
Article 6 : Des partenariats de l’Agence
L’Agence exerce ses missions de service public en partenariat avec les administrations compétentes et les collectivités territoriales.
Elle est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo.
CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 7 : Organes
Les organes de l’Agence sont :
- le conseil d’administration ;
- la direction générale.
L’Agence abrite en outre le secrétariat technique du comité d’agrément, qui n’est pas un organe de l’Agence et dont les attributions sont fixées par le décret portant création, attributions et organisation du comité d’agrément.
Il est institué auprès de l’Agence un comité d’orientation stratégique, instance consultative qui n’est pas un organe de l’Agence et dont les attributions sont fixées aux articles 7 bis et 7 ter du présent décret.
Voir la page 7 du PDFSection 1 ère : Du comité d’orientation stratégique
Article 7 bis : Comité d’orientation stratégique
Il est créé auprès de l’Agence un comité d’orientation stratégique chargé d’éclairer le gouvernement et l’Agence sur les orientations de long terme de la politique nationale d’attractivité des investissements.
À ce titre, le comité :
- formule des recommandations sur la stratégie de promotion des investissements et sur le positionnement international de la destination Togo ;
- apprécie l’évolution de l’environnement régional et mondial des investissements et en tire les conséquences pour la politique nationale ;
- propose des axes de développement des zones franches, des zones économiques spéciales et de tout autre régime économique spécial ;
- contribue au rayonnement du Togo auprès des investisseurs internationaux et des partenaires au développement ;
- émet un avis sur le plan stratégique pluriannuel de l’Agence préalablement à son adoption par le conseil d’administration.
Le comité d’orientation stratégique n’exerce aucune attribution de gestion, de décision ou de contrôle. Il ne connaît d’aucune demande individuelle d’agrément et n’intervient à aucun stade de la procédure d’instruction, d’octroi, de modification ou de retrait des agréments.
Article 7 ter : Composition et fonctionnement du comité d’orientation stratégique
Le comité d’orientation stratégique est composé de douze (12) personnalités de haut niveau, togolaises ou étrangères, choisies en raison de leur autorité et de leur expérience dans les domaines de l’investissement, de l’industrie, de la finance, du commerce international ou du développement économique.
Ses membres sont nommés par décret du Président du Conseil pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le Président du Conseil désigne, parmi les membres, le président du comité d’orientation stratégique.
La qualité de membre du comité d’orientation stratégique est incompatible avec celle de membre du comité d’agrément.
Le comité se réunit au moins une (01) fois par an sur convocation de son président, et chaque fois que le Président du Conseil ou le ministre chargé de la promotion des investissements le sollicite. Il peut constituer en son sein des groupes de travail thématiques.
Les travaux du comité donnent lieu à un rapport annuel adressé au Président du Conseil, au ministre chargé de la promotion des investissements et au conseil d’administration de l’Agence.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l’Agence.
Les fonctions de membre du comité d’orientation stratégique sont gratuites. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la promotion des investissements.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de confidentialité et souscrivent une déclaration d’intérêts lors de leur nomination.
Section 2 : Du conseil d’administration
Article 8 : Attributions
Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de décision de l’Agence.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- fixer les orientations de l’Agence ;
- prendre connaissance des recommandations du comité d’orientation stratégique et en tenir compte dans la définition des orientations de l’Agence ;
- adopter les plans pluriannuels et les plans d’actions annuels de l’Agence sur la base de la stratégie qu’il a définie et des orientations fixées par le gouvernement ;
- fixer le montant de la redevance annuelle à percevoir par l’Agence auprès de chaque entreprise admise au code des investissements, en zone franche industrielle, en zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ou à tout autre régime économique spécial ;
Voir la page 8 du PDF- décider des opérations de promotion du Togo auprès des investisseurs étrangers et nationaux ;
- adopter le budget ;
- adopter les rapports d’activités et financier ;
- arrêter les comptes de l’Agence ;
- adopter le manuel de procédures, le statut du personnel ainsi que la grille des rémunérations ;
- fixer l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relativ es au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ;
- fixer l’organisation interne, les effectifs et le cadre organique du secrétariat technique du comité d’agrément et du service de conformité, sur proposition du directeur général ;
- adopter la politique de maîtrise du risque d’intégrité de l’Agence et suivre la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 5 bis ;
- signer un contrat de performance avec le directeur général ;
- approuver les nominations des directeurs de département au sein de l’Agence ;
- valider le plan prévisionnel de passation des marchés conformément au code de la commande publique ;
- autoriser le directeur général à signer les conventions et contrats excédant les pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d’administration ;
- adopter le règlement intérieur et le code de déontologie de l’Agence ;
- transmettre annuellement le rapport d’activités de l’Agence au Président du Conseil.
Le conseil d’administration est chargé, après délibération, d’autoriser l’Agence à créer des sociétés de droit privé dédiées à la conception, à l’élaboration, au financement, à la promotion, à la construction, à la viabilisation, à l’aménagement, à l’équipement, au développement, à la gestion, à l’exploitation et à l’entretien des zones franches, des zones économiques spéciales et, plus généralement, des zones d’activités économiques.
Il autorise la prise de participations par l’Agence, en qualité d’actionnaire ou de co-actionnaire, et la constitution de
coentreprises ou de sociétés de projet avec toute entité, de droit public ou de droit privé, nationale, locale ou étrangère, aux fins d’aménagement, de gestion et de développement des zones.
Article 9 : Fixation du montant des redevances
Le conseil d’administration fixe le montant et les modalités de recouvrement des redevances à percevoir par l’Agence à l’occasion des services rendus dans le cadre de ses attributions.
Les formulaires afférents à ces prestations de services sont délivrés par l’Agence.
Article 10 : Composition
Le conseil d’administration de l’Agence est composé de huit (08) membres comme suit :
- le président du conseil d’administration ;
- le ministre chargé de la promotion des investissements ou son représentant ;
- le ministre chargé des finances ou son représentant ;
- le ministre chargé de l’industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé du commerce ou son représentant ;
- le ministre chargé de la planification ou son représentant ;
- deux (02) personnalités nommées par décret du Président du Conseil pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification, de compétence et d’expériences professionnelles avérées dans le domaine de la promotion des investissements nationaux et étrangers.
Les administrateurs nommés sont révoqués suivant les mêmes formes.
Le représentant de la Présidence du Conseil, autorité de tutelle administrative, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.
Voir la page 9 du PDFArticle 11 : Présidence et fonctionnement
Le président du conseil d’administration est nommé par décret du Président du Conseil, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La personne ainsi nomm ée préside le conseil d’administration, en dirige les travaux et en est membre à ce titre.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence des séances est assurée par un membre que le président désigne à cet effet.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président deux (02) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres, chaque fois que de besoin.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés.
La convocation, l’ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session, sauf en cas d’urgence.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la direction générale.
Il est interdit à tout membre du conseil d’administration de siéger dans une délibération dès lors qu’il y a un risque avéré de conflit d’intérêts, dont l’appréciation revient au conseil.
Article 12 : Représentation des membres
Un membre peut, au moyen d’une procuration, se faire représenter par un autre membre régulièrement nommé.
Un membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 13 : Gratuité des fonctions de membre
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.
Toutefois, les membres bénéficient d’une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la promotion des investissements.
Article 14 : Incompatibilités
La qualité de membre du conseil d’administration est incompatible avec :
- l’exercice d’une mission d’audit technique et financier concernant ou pour le compte de l’Agence ;
- l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’Agence ;
- l’exercice d’un emploi ou la prise d’intérêt dans une entreprise titulaire d’un marché public ou d’une prestation financée par l’Agence ;
- la qualité de membre du comité d’agrément.
Article 15 : Perte de qualité d’administrateur
Un membre du conseil d’administration perd la qualité d’administrateur dans les cas suivants :
- expiration du mandat ou cessation de fonction ;
- démission par notification écrite ;
- incapacité physique ou mentale constatée par un médecin agréé ;
- condamnation définitive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à six (06) mois, sans sursis ;
- surv enance d’une incompatibilité mentionnée à l’article 14 ;
- actes compromettant les intérêts de l’Agence ;
- décès.
Article 16 : Règ lemen t intérieur du conseil d’administration
Le conseil d’administration établit son règlement intérieur.
Section 3 : De la direction générale
Article 17 : Composition de la direction générale
La direction générale est l’organe de gestion et d’exécution de l’Agence. Elle comprend :
Voir la page 10 du PDF- un directeur général ;
- un directeur général adjoint ;
- les directions.
Article 18 : Nomination du directeur général
La direction générale est placée sous l’autorité d’un directeur général.
Le directeur général est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la promotion des investissements.
Article 19 : Nomination du directeur général adjoint
Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements.
Il assiste le directeur général dans l’exercice de ses att ribut ions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Il peut recevoir délégation de signature et de pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 20 : Attributions du directeur général
Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités et services de l’Agence.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- m ettre en œuv re les déci sions du conseil d’administration ;
- élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- octroyer, notifier, renouveler, étendre, modifier et retirer les agréments au code des investissements, au statut de zone franche industrielle, au statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ou à tout autre régime économique spécial, sur avis conforme du comité d’agrément ;
- notifier les refus d’agrément dans les formes prévues à l’article 5 ;
- veiller à la mise en œuvre du dispositif de maîtrise du risque d’intégrité prévu à l’article 5 bis et informer les autorités compétentes dans les conditions qu’il prévoit ;
- instruire et octroyer l’autorisation de vente sur le marché local ;
- veiller au respect, par les entreprises relevant des régimes visés au présent décret, de leurs obligations en matière de formation continue de leurs personnels ;
- préparer le projet de budget ;
- préparer le rapport d’activités annuel et le rapport financier ;
- élaborer le manuel de procédures, le statut du personnel, la grille des rémunérations, le règlement intérieur et le code de déontologie ;
- recruter et administrer le personnel ;
- signer les marchés, contrats ou conventions autorisés par le conseil d’administration ;
- représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile ;
- exécuter toute autre mission à lui confiée par le conseil d’administration.
Le directeur général assure l’ordonnancement du budget de l’Agence.
Article 21 : Evaluation du directeur général
Le directeur général fait l’objet d’une évaluation par le conseil d’administration sur la base de son contrat de performance.
Article 22 : Organisation de la direction générale
L’organisation et le fonctionnement de la direction générale sont déterminés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général.
Le secrétariat technique du comité d’agrément et le service de conformité sont rattachés à la direction générale. Leur organisation interne est fixée dans les mêmes formes, sans préjudice de l’indépendance d’appréciation reconnue au service de conformité par l’article 5 bis.
CHAPITRE 4 : DU PERSONNEL
Article 23 : Personnels de l’Agence
L’Agence emploie deux (02) types d’agents :
- les fonctionnaires en détachement ;
- les agents contractuels.
Voir la page 11 du PDFArticle 24 : Recrutement du personnel
Le directeur général de l’Agence recrute le personnel contractuel par appel à candidatures, conformément au manuel de procédures et au statut du personnel, après autorisation du conseil d’administration.
CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25 : Ressources de l’Agence
Les ressources de l’Agence sont constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions ;
- les redevances annuelles perçues sur les entreprises admises à bénéficier des avantages prévus par le code des investissements, au titre du statut de zone franche industrielle et au titre du statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ou de tout autre régime économique spécial ;
- les ressources provenant des transactions immobilières ;
- le produit des ventes et des locations ;
- les dons et legs autorisés par la réglementation en vigueur ;
- les dividendes issus de ses entreprises et coentreprises ;
- les aides financières provenant des établissements de crédit, des organismes internationaux, des bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux, ou des gouvernements, autorités ou entités étrangers ou nationaux ;
- les emprunts autorisés par le ministre chargé des finances ;
- toutes autres ressources légales.
Article 26 : Dépôt des fonds
Les ressources financières de l’Agence sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public.
Toutefois, une partie peut être déposée sur un compte ouvert dans un établissement financier de la place, sur autorisation du ministre chargé des finances.
Article 27 : Régime financier et comptable
La gestion financière et comptable de l’Agence est faite conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ordonnancées sont exécutés par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances. L’agent comptable exécute également toutes les opérations de trésorerie de l’Agence.
Article 28 : Contrôle
L’Agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.
CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29 : Rapport d’activités
Un rapport sur l’état d’exécution des missions de l’Agence est fait semestriellement en conseil des ministres par le ministre chargé de la promotion des investissements et le ministre chargé des finances.
Ce rapport comporte un volet relatif à la maîtrise du risque d’intégrité présentant le nombre de dossiers traités par niveau de vigilance, le nombre et le motif des réserves formulées, le nombre de classements sans suite ainsi que les délais constatés à chaque étape de la procédure d’agrément.
Article 30 : Dispositions transitoires
Les organes de l’Agence en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret poursuivent leurs missions jusqu’à l’installation des organes prévus par celui-ci. Le conseil d’administration est installé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la publication du présent décret.
Le patrimoine, les droits et obligations, les contrats en cours et le personnel de l’Agence sont maintenus et transférés de plein droit sous l’empire du présent décret. Les demandes d’agrément et les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent
Voir la page 12 du PDFsans interruption ni nouvelle formalité à la charge des demandeurs.
Le service de conformité prévu à l’article 5 bis est mis en place dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la publication du présent décret.
Article 31 : Abrogation
Sont abrogées les dispositions du décret n° 2019 - 144/PR du 31 octobre 2019 portant attributions, organisation et f onctionnement de l’Agence de promot ion des investissements et de la zone franche.
Toutefois, l’abrogation des dispositions de l’article 20 dudit décret, relatives au secrétariat du comité d’agrément et à son secrétariat technique, ne prend effet qu’à la date d’entrée en vigueur du décret modifiant le décret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément, qui reprend ces dispositions.
Article 32 : Exécution
Le ministre de l’économie et de la veille stratégique, le ministre des finances et du budget, le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’économie et de la veille stratégique
Badanam PATOKI
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique
Arthur Lilas TRIMUA
Décret n° 2026 - 172/PC du 26 août 2026 portant dissolution de la Société d’administration de la zone franche et fixant les modalités de subrogation de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) dans les droits et obligations de la Société d’administration de la zone franche (SAZOF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et de la veille stratégique, du ministre des finances et du budget, du ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique et du ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2011 - 018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ;
Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2019 - 005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République togolaise ;
Vu la loi n° 2021 - 012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;
Vu le décret n° 94 - 011/PR du 16 mars 1994 portant création de la Société d’administration de la zone franche ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2026 - 171/PC du 26 août 2026 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche ;
Le conseil des ministres entendu,
D E C R E T E :
Article premier : La Société d’administration de la zone franche (SAZOF), chargée de l’administration du statut de la zone franche industrielle, est dissoute sans liquidation.
Article 2 : L’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF), ci-après désignée « l’Agence », est subrogée dans l’ensemble des droits et obligations de la SAZOF.
Voir la page 13 du PDFA ce titre, l’Agence exerce les fonctions dévolues à la SAZOF par la loi n° 2011 - 018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.
Article 3 : Le patrimoine de la SAZOF est transféré à l’Agence à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la valeur nette comptable telle qu’inscrite dans les livres de la SAZOF, à la dernière date d’arrêté des comptes.
Un bilan de clôture est établi par la SAZOF et certifié par un commissaire aux comptes dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Il est approuvé par le conseil d’administration de l’Agence et transmis au ministre chargé des finances.
Le transfert du patrimoine opéré en application du présent article est exonéré de tous droits d’enregistrement, de timbre et de mutation, ainsi que de toute taxe de publicité foncière. Les formalités de transcription et d’inscription au livre foncier sont accomplies à la diligence de l’Agence.
Article 4 : Les créanciers antérieurs à la subrogation conservent leurs droits à l’égard de l’Agence.
Ils conservent non seulement leurs créances mais également les accessoires y attachés.
Article 5 : Les contrats, conventions, baux et marchés en cours conclus par la SAZOF se poursuivent de plein droit avec l’Agence, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni d’un accord des cocontractants.
Les agréments, certificats, autorisations et autres actes administratifs délivrés par la SAZOF ou sur sa proposition demeurent valables et continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.
L’Agence se substitue à la SAZOF dans les instances judiciaires et arbitrales en cours, en demande comme en défense.
Les archives, registres, bases de données et dossiers de la SAZOF sont remis à l’Agence dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 6 : Le personnel de la SAZOF est reversé à l’Agence, conformément aux dispositions du code du travail.
Ce personnel fait l’objet d’un bilan de compétence. Les agents ne répondant pas à ce bilan, bénéficient d’une formation, pour leur permettre de répondre aux objectifs de compétence et de performance attendus de l’Agence.
Tout agent de la SAZOF qui souhaite faire valoir ses droits à une retraite anticipée a la possibilité de le faire en conformité avec les dispositions de la législation togolaise en la matière.
Tout agent de la SAZOF qui souhaite un départ volontaire peut également le solliciter.
Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 94 - 011/PR du 16 mars 1994 portant création de la Société d’administration de la zone franche (SAZOF).
Article 8 : Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche.
Article 9 : Le ministre de l’économie et de la veille stratégique, le ministre des finances et du budget, le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’économie et de la veille stratégique
Badanam PATOKI
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique
Arthur Lilas TRIMUA
Voir la page 14 du PDFDécret n° 2026 - 173/PC du 26 août 2026 modifiant le décret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et de la veille stratégique, le ministre des finances et du budget, le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008 - 005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
Vu la loi n° 2011 - 018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ;
Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2017 - 007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi n° 2019 - 005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République togolaise, notamment ses articles 18 à 24 et 38 ;
Vu la loi n° 2019 - 014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2021 - 012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;
Vu la loi n° 2022 - 021 du 02 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement ;
Vu la loi n° 2025 - 006 du 14 avril 2025 portant lutte contre les changements climatiques ;
Vu la loi n° 2026 - 001 du 02 mars 2026 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’État et ministres ;
Vu le décret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle ;
Vu le décret n° 2023 - 049/PR du 1 er juillet 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022 - 021 du 02 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement, notamment en son article 8 ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2026 - 171/PC du 26 août 2026 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des inv est issements et de la zone franche ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article premier : Objet des modifications
Les dispositions des articles 2, 3, 7, 8, 12 et 13 du décret n° 2019 - 143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle sont modifiées ainsi qu’il suit. Le même décret est complété par les articles 8-1, 8-2, 8-3, 12-1, 12-2, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4 et 13-5 nouveaux.
Article 2 nouveau : Mission
Le comité d’agrément a pour mission d’instruire les demandes d’agrément et d’émettre un avis conforme sur la délivrance, l’extension, la modification et le retrait des agréments au code des investissements en République togolaise, au statut de zone franche industrielle, au statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et à tout autre régime économique spécial.
L’av is conf orme li e l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche, ci-après désignée
Voir la page 15 du PDF« l’Agence ». Aucun agrément ne peut être délivré, étendu, modifié ou retiré sans avis conforme préalable du comité d’agrément.
Article 3 nouveau : Attributions
Le comité d’agrément a pour attributions de :
- analyser et vérifier la conformité des dossiers de demandes initiales, d’extension ou de modification d’agrément au bénéfice des privilèges prévus par le code des investissements en République togolaise ;
- analyser et vérifier la conformité des dossiers de demandes initiales, d’extension ou de modification d’agrément des entreprises sollicitant leur admission au statut d’entreprise de zone franche industrielle, au statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et à tout autre régime économique spécial ;
- apprécier la pertinence économique et sociale ainsi que l’équité de l’octroi de l’agrément demandé, conformément à l’article 18 du code des investissements et à l’article 8 du décret n° 2023 - 049/PR du 1 er juillet 2023 ;
- prendre connaissance de la note de conformité établie par le service de conformité et des avis recueillis auprès des administrations compétentes, et en tirer les conséquences dans son avis ;
- apprécier le montant annuel moyen des crédits d’impôts reportables non remboursables et des exonérations correspondant à chaque demande, conformément à l’article 24 du code des investissements ;
- émettre un avis conforme sur la délivrance, l’extension, la modification ou le retrait d’agrément dans les cas prévus par la loi.
Article 7 nouveau : Modalités d’application
Un arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements fixe les modalités pratiques d’instruction des demandes d’agrément, la grille de diligence raisonnable et les niveaux de vigilance, les pièces exigibles, les modalités de la procédure dématérialisée ainsi que les délais applicables à chaque étape, dans le respect des plafonds fixés par les articles 21 et 22 du code des investissements.
L’organisation interne du secrétariat technique et du service de conformité, leurs effectifs et leur cadre organique sont fixés par le conseil d’administration de l’Agence, sur proposition du directeur général, conformément au décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence.
Article 8 nouveau : Composition
Le comité d’agrément est composé de neuf (09) membres :
- un (01) représentant de la Présidence du Conseil ;
- un (01) représentant du ministère chargé des finances ;
- un (01) représentant du ministère chargé de l’économie et de la veille stratégique ;
- un (01) représentant du ministère chargé de la promotion des investissements ;
- un (01) représentant du ministère chargé de l’industrie ;
- un (01) représentant du ministère chargé du commerce ;
- un (01) représentant du ministère sectoriel concerné par le domaine d’investissement ;
- un (01) représentant de l’Office togolais des recettes ;
- un (01) représentant de l’Agence.
Les membres du comité d’agrément sont désignés par les autorités dont ils relèvent sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience avérées.
Le représentant du ministère sectoriel concerné est désigné, pour chaque dossier, par le ministre dont relève le domaine d’investissement ; il prend part, avec voix délibérative, à l’examen des dossiers relevant de ce domaine.
La durée du mandat des membres du comité d’agrément, à l’exception du représentant du ministère sectoriel concerné, est de trois (03) ans, renouvelable une (01) fois.
Le comité peut faire appel, à titre consultatif et sans voix délibérative, à toute administration, institution ou personne dont l’expertise est jugée nécessaire à l’examen d’un dossier, notamment les administrations compétentes en matière de sûreté et d’intelligence économique.
Article 8-1 : Présidence
Le Président du Conseil désigne, parmi les membres du comité, le président du comité d’agrément ainsi que le vice-président.
Voir la page 16 du PDFLe vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le président convoque le comité, arrête l’ordre du jour sur proposition du secrétariat technique et dirige les débats. Il ne peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour un dossier déclaré complet par le secrétariat technique.
Article 8 -2 : Représentation des membres
Un membre empêché peut, au moyen d’une délégation de pouvoir écrite, se faire représenter par un autre membre régulièrement désigné.
Un membre ne peut être porteur de plus d’une délégation de pouvoir.
Article 8-3 : Incompatibilités et perte de qualité de membre
La qualité de membre du comité d’agrément est incompatible avec :
- l’exercice d’un emploi ou la détention d’un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise agréée ou candidate à l’agrément ;
- l’exercice d’une activité de conseil au bénéfice d’un demandeur d’agrément ;
- l’exercice d’une mission d’audit technique ou financier concernant l’Agence ou pour son compte.
Un membre perd la qualité de membre du comité d’agrément dans les cas suivants :
- expiration du mandat ou cessation des fonctions au titre desquelles il a été désigné ;
- démission notifiée par écrit ;
- survenance d’une incompatibilité mentionnée au premier alinéa ;
- condamnation définitive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à six (06) mois, sans sursis ;
- manquement grave à l’obligation de confidentialité ou à l’obligation de déport ;
- décès.
Il est pourvu au remplacement dans les mêmes formes que la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 12 nouveau : Délibérations
Les débats au sein du comité d’agrément sont dirigés par le président ou, en son absence, par le vice-président.
Le comité d’agrément ne peut valablement délibérer qu’en présence effective d’au moins cinq (05) de ses membres. Les personnes invitées participent aux débats sans voix délibérative. Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque le dossier ne comporte ni réserve du service de conformité, ni observation d’une administration saisie, ni demande d’audition, l’avis peut être émis par consultation électronique des membres, dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 7 nouveau. Le procès-verbal en fait mention. Tout membre peut, dans le délai de la consultation, exiger l’examen du dossier en séance.
Article 12-1 : Conflits d’intérêts
Il est interdit à tout membre du comité d’agrément de siéger dans une délibération dès lors qu’il existe un risque avéré de conflit d’intérêts, dont l’appréciation revient au comité.
Tout membre du comité d’agrément, ainsi que tout agent du secrétariat technique, qui a un intérêt direct ou indirect dans une demande d’agrément, ou qui entretient avec le demandeur, ses dirigeants ou ses bénéficiaires effectifs un lien de nature à compromettre son impartialité, en informe sans délai le président et s’abstient de participer à l’instruction, aux débats et au vote.
Les membres souscrivent une déclaration d’intérêts lors de leur désignation, renouvelée annuellement. Le procès-verbal mentionne les déports intervenus.
Article 12-2 : Confidentialité
Les membres du comité d’agrément, les agents du secrétariat technique et les personnes invitées à ses travaux sont tenus à une obligation de confidentialité et au respect du secret des affaires portant sur les informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’instruction des demandes, y compris après la cessation de leurs fonctions.
Voir la page 17 du PDFArticle 13 nouveau : Secrétariat du comité
Le secrétariat du comité d’agrément est assuré par l’Agence. L’Agence est dotée d’un secrétariat technique chargé de :
- réceptionner les demandes d’agrément déposées auprès de l’Agence et délivrer récépissé ;
- contrôler la recevabilité et la complétude de chaque demande au regard des articles 13, 14 et 20 du code des investissements ; lorsque le dossier est incomplet ou que des explications supplémentaires sont nécessaires, inviter le demandeur à régulariser dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ouvrables ;
- classer sans suite, par décision écrite et motivée notifiée au demandeur, toute demande manifestement irrecevable au regard des conditions d’éligibilité, ou non régularisée à l’expiration du délai imparti ; le classement sans suite ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande et est susceptible des voies de recours prévues par la loi ;
- faire procéder à la diligence raisonnable prévue à l’article 13 bis nouveau et saisir pour avis les administrations compétentes ainsi que le ministère sectoriel concerné, dans les conditions de l’article 13 quater nouveau ;
- procéder à l’étude préalable des dossiers de demandes initiales, d’extension ou de modification d’agrément, ainsi que des demandes d’extension d’activité ou de modification de dénomination sociale en zone franche ;
- préparer et soumettre à l’examen du comité d’agrément une note de présentation sur toutes les demandes d’agrément, accompagnée de la note de conformité et des avis recueillis ;
- préparer les réunions du comité d’agrément ;
- préparer les projets de procès-verbal des réunions ainsi que les projets de décision d’agrément ou de rejet à soumettre au directeur général de l’Agence ;
- établir le rapport annuel d’activités du comité d’agrément en analysant la différence éventuelle entre le montant d’exonérations nouvelles effectivement accordé et l’objectif fixé dans la loi de finances ;
- tenir un répertoire des avis du comité d’agrément ;
- mener toutes activités entrant dans le cadre du fonctionnement et du domaine de compétence du comité d’agrément.
Le rapport annuel mentionné au neuvième tiret est transmis au ministre chargé de la promotion des investissements et au ministre chargé des finances. Ses conclusions sont intégrées au rapport semestriel présenté en conseil des ministres au titre du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence.
Article 13-1 : Diligence raisonnable
Toute demande d’agrément fait l’objet, avant sa transmission au comité d’agrément, d’une diligence raisonnable obligatoire portant sur le demandeur, ses dirigeants, ses actionnaires, ses bénéficiaires effectifs et son programme d’investissement.
La diligence raisonnable a pour objet de vérifier la régularité juridique du demandeur, son éligibilité au régime sollicité, l’identité de ses bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds ainsi que l’honorabilité et l’intégrité du demandeur et de ses dirigeants, aux fins de prévenir l’octroi des avantages à des personnes ou entités présentant un risque au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ou un risque d’atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de l’Etat.
Les conclusions de la diligence raisonnable sont consignées dans une note de conformité qui indique le niveau de risque retenu et, le cas échéant, les réserves formulées. La note de conformité est jointe au dossier transmis au comité d’agrément et conservée pendant dix (10) ans.
Les insuffisances ou doutes sérieux relevés au titre de la diligence raisonnable peuvent fonder un refus d’agrément au titre des motifs énoncés aux points e) et f) de l’article 23 du code des investissements.
L’étendue des vérifications, les niveaux de vigilance applicables selon le risque, les pièces exigibles et les
Voir la page 18 du PDFmodalités d’établissement de la note de conformité sont fixés par l’arrêté prévu à l’article 7 nouveau.
Article 13-2 : Service de conformité
Il est institué, au sein du secrétariat technique du comité d’agrément, un service de conformité chargé de conduire la diligence raisonnable prévue à l’article 13-1 nouveau et d’établir la note de conformité.
Le service de conformité exerce sa mission de manière indépendante dans l’appréciation technique des dossiers. Il ne peut recevoir d’instruction quant au sens de ses conclusions. Il rend compte au directeur général de l’Agence.
Article 13-3 : Avis des administrations compétentes
Aux fins de la diligence raisonnable, l’Agence saisit pour avis les administrations compétentes, conformément à l’article 22 du code des investissements. La saisine intervient au plus tard le premier jour ouvrable suivant la délivrance du récépissé de dépôt, concurremment au contrôle de recevabilité, et s’effectue par voie dématérialisée.
Le comité d’agrément ou le secrétariat technique invite également le ministère sectoriel concerné par le domaine d’investissement à émettre un avis sur la demande. Cet avis est joint au dossier soumis au comité d’agrément.
Un avis défavorable est motivé. Le comité ne peut émettre un avis conforme favorable sur un dossier ayant fait l’objet d’un avis défavorable qu’après délibération spéciale mentionnant les motifs qui la fondent.
Les administrations saisies, le contenu et les délais de leurs avis, ainsi que les modalités d’échange, sont déterminés par protocole d’accord administratif conclu entre l’Agence et chacune des administrations concernées, dans les limites du délai fixé à l’article 22 du code des investissements. L’arrêté prévu à l’article 7 nouveau fixe les modalités applicables au sein de l’Agence.
Article 13-4 : Procédure dématérialisée
Les demandes d’agrément sont déposées par voie dématérialisée sur la plateforme numérique mise en œuvre
par l’Agence. Le dépôt sous forme papier demeure recevable ; il est numérisé par le secrétariat technique et suit le même circuit et les mêmes délais.
La plateforme délivre un récépissé électronique horodaté qui fait courir les délais, permet au demandeur de suivre l’état d’avancement de son dossier en temps réel et assure la traçabilité de chaque intervention.
Les échanges entre l’Agence, les membres du comité d’agrément et les administrations saisies pour avis s’effectuent par voie dématérialisée. Les actes établis dans ce cadre sont signés électroniquement dans les conditions prévues par la législation relative aux transactions électroniques.
Le traitement des données à caractère personnel opéré au titre de la diligence raisonnable et de la procédure dématérialisée s’effectue dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture du dossier.
Article 13-5 : Octroi et notification de l’agrément
L’agrément est octroyé et notifié par l’Agence, conformément à l’article 23 du code des investissements, sur avis conforme du comité d’agrément. La décision est signée par le directeur général de l’Agence.
Tout refus d’agrément est notifié par écrit par l’Agence au demandeur. La notification comporte l’énumération précise des motifs du rejet et l’indication des voies et délais de recours.
Le retrait d’agrément est prononcé par l’Agence, sur avis conforme du comité d’agrément, à l’issue d’une procédure contradictoire, dans les cas prévus à l’article 38 du code des investissements.
Les demandes d’agrément au statut de zone franche industrielle, au statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et à tout autre régime économique spécial, y compris les demandes d’agrément provisoire et de certificat d’entreprise exportatrice, sont déposées, instruites et examinées selon le circuit unique défini au présent décret.
Voir la page 19 du PDFCopie de chaque décision d’agrément, de refus et de retrait est transmise au ministre chargé de la promotion des investissements et au ministre chargé des finances dans les deux (02) jours ouvrables de sa signature.
CHAPITRE 2 - DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2 : Abrogation
Sont abrogés :
- l’arrêté n° 105/MEF/CAB/SG du 18 juin 2018 du ministre chargé des finances portant création du comité consultatif d’instruction des dossiers de déclaration et d’agrément ;
- l’arrêté interministériel n° 004/MEF/MIPI du 06 mars 2025 des ministres chargés des finances et de la promotion des investissements modifiant l’arrêté n° 105/MEF/CAB/ SG du 18 juin 2018 ;
- toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le comité consultatif d’instruction des dossiers de déclaration et d’agrément est dissous à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Ses archives, registres et dossiers sont remis au secrétariat technique du comité d’agrément dans un délai de quinze (15) jours.
Article 3 : Dispositions transitoires
Les demandes d’agrément déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret et non encore examinées sont transférées de plein droit au secrétariat technique du comité d’agrément, sans nouvelle formalité de dépôt à la charge du demandeur et sans perception de frais supplémentaires.
Ces demandes font l’objet de la diligence raisonnable prévue à l’article 13-1 et de la saisine des administrations compétentes prévue à l’article 13-3 avant leur examen par le comité d’agrément.
Les délais fixés par l’arrêté prévu à l’article 7 nouveau courent, pour ces demandes, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les demandeurs concernés en sont informés dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Les agréments délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables et continuent de produire leurs effets.
Article 4 : Mesures d’application
L’arrêté prévu à l’article 7 nouveau est pris dans un délai de soixante (60) jours à compter de la publication du présent décret.
L’Agence rend la plateforme numérique, mentionnée à l’article 13-4, opérationnelle dans un délai de six (06) mois à compter de la même date.
Jusqu’à la mise en service de la plateforme numérique, la procédure s’effectue selon les modalités transitoires fixées par l’arrêté prévu à l’article 7 nouveau, sans que les délais fixés par cet arrêté ne puissent dépasser cinq (05) jours ouvrables.
Article 5 : Exécution
Le ministre de l’économie et de la veille stratégique, le ministre des finances et du budget, le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de l’économie et de la veille stratégique
Badanam PATOKI
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique
Arthur Lilas TRIMUA
Voir la page 20 du PDFDécret n° 2026-174/PC du 26 août 2026 portant nomination du directeur de cabinet
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, chargé de la coopération et des Togolais de l’extérieur ,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2013 - 002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91 - 207 du 27 décembre 1991 portant statut du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 09 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Monsieur GBENOUGA Sénamé Mèvodé, ministre plénipotentiaire des affaires étrangères de classe exceptionnelle, est nommé directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, chargé de la coopération et des Togolais de l’extérieur.
Article 2 : Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, chargé de la coopération et des Togolais de l’extérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 août 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, chargé de la coopération et des Togolais de l’extérieur
Yackoley K. JOHNSON
Imp. Editogo Dépôt légal n° 61 bis
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- JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 61 BIS du 2026-09-08 — 8 septembre 2026 — Voir la source officielle (PDF)