JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 69 BIS du 2026-10-14
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- Décret n° 2026 - 106 / PC du 26 mai 2026 portant nomination du coordonnateur du programme d’appui aux populations vulnérables
- Décret n° 2026 - 176/PC du 23 septembre 2026 portant dénomination d’une emprise militaire
- Décret n° 2026 - 177/PC du 23 septembre 2026 portant attributions de la Croix de la Vaillance
- Décret n° 2026 - 178/PC du 23 septembre 2026 portant nomination à titre posthume dans l’Ordre du Mono
- Décret n° 2026 - 179 /PC du 29 septembre 2026 portant nomination
- Décret n° 2026 - 180/PC du 1 er octobre 2026 portant nomination d’un commandant de région militaire
- Décret n° 2026 - 181/PC du 06 octobre 2026 portant nomination du coordonnateur du secrétariat permanent du conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles
- Arrêté n° 307/MFB/CAB du 29 septembre 2026 portant mise en place d’un mécanisme d’identification, de suivi et d’évaluation de la participation des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique
- Arrêté n° 308 /MFB/CAB du 29 septembre 2026 portant modalités de rattachement électronique, de conservation et de consultation des pièces justificatives de paiement de la dépense de l’Etat dans le Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP).
- CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 2 : PRINCIPES DU RATTACHEMENT
- CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES ACTEURS
- CHAPITRE 4 : SECURITE ET CONSERVATION
- CHAPITRE 5 : PILOTAGE ET DEPLOIEMENT
- CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
- Arrêté n° 309/MEB/CAB du 29 septembre 2026 relatif au renforcement du suivi de l’octroi des exonérations fiscales et douanières
- ANNEXE A L’ARRETE
- Arrêté n° 310 /MFB/SG/OTR/DGTCP du 29 septembre 2026 précisant les modalités de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Titre I : Dispositions Générales
- Titre II : Des personnes éligibles au remboursement
- Titre III : Du dépôt et de l’instruction de la demande
- Titre IV : Du traitement différencié selon le profil de risque
- Titre V : Du remboursement
- Titre VI : Dispositions finales
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| TARI | FE | |
|---|---|---|
| ACHAT e 1à12pages..…..…........….. 200F e 16 à 28 pages ………....., 600 F e 32 à 44 pages …….…... 1000 F e 48 à 60 pages ……...... 1500 F e Plus de 60 pages .…..... 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F © AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ……… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations . 10 OO0 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° INSCTTIONS) sun srrssnns cesse essences 2O OOOF e Avis d’immatriculation ….....................….....….. [0 000 F e Certification du JO ..….......................... SOOF |
| NB. : I Pour tout renseignement complémentaire, | > paiement à l’avance est la seule gar ’adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 1 | ntie pour être bien servi. / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
2026
28 mai - Décret n° 2026- 106/PC portant nomination du coordonnateur du programme d’appui aux populations vulnérables...................................................................2
23 septembre - Décret n° 2026-176/PC portant dénomination d’une emprise militaire.................................................2
23 septembre - Décret n° 2026 - 177/PC portant attributions de la Croix de la Vaillance.............................................2
23 sept embre - Décret n° 2026 -178/PC port ant nomination à titre posthume dans l’Ordre du Mono........4
29 septembre -Décret n° 2026 -179/PC portant nimination...4
1 er octobre - Décret n° 2026 - 180/PC portant nomination d’un commandant de région militaire.............................4
06 octobre - Décret n° 2026 - 181/PC portant nomination du coordonnateur du secrétariat permanent du conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles.............................................................5
ARRETES
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
2026
29 septembre - Arrêté n° 307/MFB/CAB portant mise en place d’un mécanisme d’identification, de suivi et d’évaluation de la participation des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique...............................6
29 septembre - Arrêté n° 308 /MFB/CAB portant modalités de rattachement électronique, de conservation et de consultation des pièces justificatives de paiement de la dépense de l’Etat dans le Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP)...........................................8
29 septembre - Arrêté n° 309/MFB/CAB relatif au renforcement du suivi de l’octroi des exonérations fiscales et douanières..10
29 septembre-Arrêté n°310/MFB/SG/OTR/DGTCP précisant les modalités de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)..................................13
Voir la page 2 du PDFSOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
Décret n° 2026 - 106 / PC du 26 mai 2026 portant nomination du coordonnateur du programme d’appui aux populations vulnérables
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur proposition du ministre des finances et du budget,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2015-086/PR du 26 novembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Programme d’appui aux populations vulnérables ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Monsieur TCHAKPELE A. Atoum, ingénieur agroéconomiste, est nommé coordonnateur du Programme d’appui aux populations vulnérables.
Article 2 : Est abrogé le décret n°2017-053/PR du 31 mars 2017 portant nomination d’un coordonnateur du Programme d’appui aux populations vulnérables.
Article 3 : Le ministre des finances et du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 mai 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
_______
Décret n° 2026 - 176/PC du 23 septembre 2026 portant dénomination d’une emprise militaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport du chef d’état-major général des forces armées togolaises,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2014-162/PR du 09 octobre 2014 portant organisation militaire territoriale ;
Vu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le camp militaire du deuxième régiment d’infanterie (2 eme RI) d’Adidogomé est dénommé Camp du 23 septembre.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 23 septembre 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE ________
Décret n° 2026 - 177/PC du 23 septembre 2026 portant attributions de la Croix de la Vaillance
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n°61-35 du 02 septembre 1961 instituant l’Ordre du Mono, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d’application de la loi du 02 septembre 1961 susvisée ;
Vu le décret n° 64 -22 du 21 février 1964 portant création d’une Médaille du Mérite Militaire ;
Vu le décret n°88 -131 du 27 juillet 1988 portant institution d’une Croix de la Vaillance ;
Vu les faits mentionnés dans les citations,
Sur proposition du ministre de la Défense nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : A l’occasion de la commémoration du 40 eme anniversaire de l’agression terroriste du 23 septembre 1986, la Croix de la Vaillance est attribuée aux officiers, sous-officiers et militaires du rang des Forces Armées Togolaises ci-après, blessés ou ayant commis des actes de bravoure :
Voir la page 3 du PDFCITATION A L’ORDRE DE LA BRIGADE (Avec étoile en argent)
| N° | NOM | PRENOMS | GRADE | MLE | UNITE |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | GNOFAM | zoumaro | GB | MR | Retraité |
| 2 | ALOU | Cilabalo | COL | MR | Retraité |
| LEMOU | Paloukimondom | CNE . | MR | Retraité | |
| 4 | WELKA | Dissougma | CDT . | MR | 2°BIR |
| 9 | ASSAH | Yébassassi | CE | MR | GN |
| CITATION A | L'ORDRE DU REGIM | ENT (Ave | - étoile en | JronZze) | |
| N° | NOM | PRENOMS | GRADE | MLE | UNITE |
| 1 | KATCHENA | Kesso | MDL/C | 5660-G | GN |
| 2 | AMOUZOU | Essosolim Passimazouwé | MDL | 6600-G | GN |
| GNODJA | N'yetche | ADC | 3295-G | GN | |
| 4 | ADEKO | Essowêè | SGT | 30703 | GILAT |
| 9 | BINGUI | Ougaboudjabou | CCH | 32110 | 2°BIR |
| 6 | KOBLI | Hodabalo | CCH | 31224 | 2°BIR |
| rm | ETSE | Yaogan Eugène | CAL | 24647 | RSA |
| 8 | KORIKO | Marzouk | CAL | 31266 | 2°BIR |
| 9 | YANDJA | Adjoume | CAL | 32997 | GILAT |
| 10 | DOUTI | lwayale | G/A | 9146-G | GN |
| 11 | BLIMPO | Souman | G/A | 11356-G | GN |
| 12 | BOUYO | Essodong Ferdinand | G/A | 11404-G | GN |
| 13 | DILO | François | G/A | 11475-G | GN |
| 14 | DZAKAS | Yawoga Gérome | G/A | 11604-G | GN |
| 15 | GUEDO | Paul Akakpo | G/A | 11856-G | GN |
| 16 | AGBODJA | Olakpa Affo | 1°CL | 7834 | Retraité |
Article 2 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 23 septembre 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
_________
Décret n° 2026 - 178/PC du 23 septembre 2026 portant nomination à titre posthume dans l’Ordre du Mono
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n°61-35 du 02 septembre 1961 instituant l’Ordre du Mono, ensemble les textes qui l’ont modifiée,
Vu le décret n° 62- 62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d’application de la loi du 02 septembre 1961 susvisée ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : A l’occasion de la commémoration du 40 ème anniversaire de l’agression terroriste du 23 septembre 1986, le Soldat de 1 ère classe WOGLO Mawugnigan Kodjo Roger, Matricule : 36154, du Groupement d’Intervention et de Lutte Anti-terroriste (GILAT), est fait à titre posthume, Chevalier de l’Ordre du Mono.
Article 2 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 23 septembre 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
_______
Décret n° 2026 - 179 /PC du 29 septembre 2026 portant nomination
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ;
Vu la loi n° 2007-010 du 1 er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises ;
Vu le décret n° 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 91 -11 du 23 mai 1991 susvisée ;
Vu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le Colonel KADANGA N’Guwaki est nommé commandant supérieur de l’Opération Koundjoaré.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 29 septembre 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
_________
Décret n° 2026 - 180/PC du 1 er octobre 2026 portant nomination d’un commandant de région militaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ;
Vu la loi n° 2007-010 du 1 er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises ;
Vu le décret n° 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;
Vu le décret n° 2014-162/PR du 09 octobre 2014 portant organisation militaire territoriale ;
Voir la page 5 du PDFVu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Le Colonel ADJAGBA Djobo est nommé commandant la deuxième région militaire (2 ème RM).
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 1 er octobre 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
_______
Décret n° 2026 - 181/PC du 06 octobre 2026 portant nomination du coordonnateur du secrétariat permanent du conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Sur le rapport conjoint du ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances et du ministre délégué auprès du ministre de la santé,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu le décret n° 2004-054/PR du 28 janvier 2004 modifiant le décret n° 2001-173/PR du 11 octobre 2001 portant création du conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles (IST) ;
Vu le décret n°2004-076/PR du 31 mars 2004 modifiant le décret n°2002-023/PR du 02 avril 2003 portant nomination des membres du secrétariat permanent du conseil national de lutte contre SIDA et les infections sexuellement transmissibles (IST) ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministre ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble, les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier : Madame DORKENOO Ameyo Nyuiemabou épouse AGBEKO, Professeur titulaire de parasitologie et mycologie médicale à la Faculté des sciences de la santé de l’Université de Lomé, est nommée Coordonnateur du secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3 : Le ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances et le ministre délégué auprès du ministre de la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 06 octobre 2026
Le Président du Conseil
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances
Jean-Marie Koffi TESSI
Le ministre délégué auprès du ministre de la santé
Tchin DARRE
__________
ARRETES :
Arrêté n° 307/MFB/CAB du 29 septembre 2026 portant mise en place d’un mécanisme d’identification, de suivi et d’évaluation de la participation des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes ;
Voir la page 6 du PDFVu la loi n° 2021 - 033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2017 - 112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale du contrôle financier ;
Vu le décret n° 2018 - 171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ;
Vu le décret n° 2021 - 085/PR du 25 août 2021 portant approbation de la Charte des très petites, petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2022 - 063/PR du 11 mai 2022 portant attributions ; organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique ;
Vu le décret n° 2022 - 070/PR du 30 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale du contrôle de la commande publique ;
Vu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement , ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Considérant les nécessités du service,
ARRETE :
Article premier : Le présent arrêté institue un mécanisme permanent d’identification, de suivi et d’évaluation de la participation des très petites, petites et moyennes entreprises. (TPPME) à la commande publique. Ce mécanisme a pour objet de permettre la production, à travers l’exploitation des données de l’Office Togolais des Recettes (OTR), des informations statistiques fiables relatives à l’accès des TPPME à la commande publique et de mesurer l’efficacité des politiques publiques visant à promouvoir leur participation aux acquisitions publiques.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- charte des TPPME, le référentiel national de définition, d’encadrement et de catégorisation des entreprises adopté par les textes en vigueur ;
- mécanisme de suivi des TPPME, l’ensemble des procédures et outils permettant d’identifier les entreprises relevant des catégories TPPME et de suivre leur participation à la commande publique ;
- base de données TPPME-Marchés publics, la base de données résultant du rapprochement des données issues du système national de gestion des marchés publics avec les données fournies par l’Office Togolais des Recettes ;
- catégorie TPPME, la catégorie attribuée à une entreprise conformément aux seuils de chiffre d’affaires établis par la Charte des TPPME.
Article 3 : L’identification des TPPME est effectuée conformément aux seuils et critères définis par la Charte des TPPME en vigueur.
Toute modif i cation de ces seuil s ou crit ères est automatiquement prise en compte dans le cadre du mécanisme institué par le présent arrêté.
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du présent mécanisme, l’Office Togolais des Recettes (OTR) communique annuellement à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) les informations actualisées disponibles dans ses bases de données relatives aux entreprises, à savoir :
- le numéro d’identification fiscale (NIF), - la raison sociale, - la forme juridique, - le statut de l’entreprise, - la date de création, - le secteur principal d’activité, - la localisation du siège social (région), - le chiffre d’affaires annuel, - l’exercice fiscal auquel le chiffre d’affaires se rapporte, - la catégorie de l’entreprise, - l’âge et le sexe du ou des dirigeants et/ou associés.
L’ARCOP exploite, en relation avec la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), ces informations, conjointement avec les données relatives aux marchés publics de l’exercice concerné, afin de calculer et de renseigner les indicateurs requis pour le suivi et l’évaluation de la participation des TPPME aux marchés publics.
L’ARCOP met les résultats pertinents issus de l’exploitation des données à la disposition de l’Agence du développement des très petites, petites et moyennes entreprises (ADTPPME).
Voir la page 7 du PDFArticle 5 : Les opérateurs économiques identifiés dans le cadre du présent mécanisme sont classés selon les catégories de TPPME sur la base de leur chiffre d’affaires annuel.
Pour les besoins du présent mécanisme, le chiffre d’affaires annuel constitue le seul critère de classification des entreprises.
La classification est effectuée conformément aux seuils de chiffre d’affaires prévus par la Charte des TPPME en vigueur.
Les données relatives au chiffre d’affaires issues des bases de l’Office Togolais des Recettes font, le cas échéant, l’objet d’un retraitement afin d’assurer leur correspondance avec les seuils de chiffre d’affaires retenus par la Charte des TPPME.
Cette classification est utilisée exclusivement à des fins statistiques, de suivi d’évaluation et de pilotage des politiques publiques en faveur des TPPME.
Article 6 : Le système national de gestion des marchés publics intègre, sur la base du numéro d’identification fiscale (NIF), les informations relatives à la catégorie TPPME de chaque opérateur économique.
Ce rapprochement permet un suivi automatisé et fiable de la participation des TPPME aux marchés publics.
Article 7 : L’ARCOP assure, en relation avec la DNCCP, le suivi périodique des indicateurs ci-après :
- le nombre de TPPME attributaires de marchés publics ;
- la valeur totale des marchés attribués aux TPPME ;
- la part des marchés attribués aux TPPME dans la valeur globale des marchés publics passés ;
- la répartition des marchés attribués par catégorie de TPPME ;
- la répartition des marchés attribués par secteur d’activité ;
- la participation des TPPME dirigées par des femmes ou des jeunes lorsque ces informations sont disponibles ;
- tout autre indicateur jugé pertinent pour l’évaluation des politiques publiques en faveur des TPPME.
Article 8 : L’ARCOP élabore et met à jour en relation avec la DNCCP un tableau de bord national de la participation des TPME à la commande publique.
Pour identifier les difficultés rencontrées par les TPPME, I’ARCOP organise périodiquement, avec I’ADTPME et les
organisations représentatives des TPME, une enquête auprès des fournisseurs ou une revue de retour d’expérience.
L’ADTPME exploite les résultats pour orienter les politiques publiques et mesures d’appui, recueille les difficultés des TPPME et contribue au suivi de la mise en œuvre des recommandations.
Article 9 : Les données échangées dans le cadre du présent arrêté sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, de suivi, d’analyse et d’évaluation et de pilotage des politiques publiques.
L’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du mécanisme sont tenus au respect des règles relatives à la protection des données et au secret professionnel.
Article 10 : Il est créé un comité technique chargé du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le comité examine les résultats issus du mécanisme, suit le respect du calendrier et la qualité des données, consigne les retards ; les omissions et les défauts de transmission, formule des recommandations d’amélioration, propose toute mesure susceptible d’accroître la participation des TPPME à la commande publique et veille à la fiabilité des données produites.
Le comité est composé des représentants :
- du ministère chargé des finances ;
- de l’Autorité de régulation de la commande publique ;
- de l’Office Togolais des Recettes ;
- de la Direction nationale du contrôle de la commande publique ;
- de l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises (ADTPME),
- de la Chambre de commerce et d’industrie du Togo ;
- des organisations représentatives des TPPME.
Le comité se réunit au moins une (01) fois par trimestre.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 12 : Le secrétaire général du ministère du ministère chargé des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 29 septembre 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Voir la page 8 du PDFArrêté n° 308 /MFB/CAB du 29 septembre 2026 portant modalités de rattachement électronique, de conservation et de consultation des pièces justificatives de paiement de la dépense de l’Etat dans le Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP).
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 2017 - 007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble avec les textes qui l’ont modifié ;
Considérant les nécessités du service,
ARRETE :
CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Le présent arrêté fixe les modalités de rattachement électronique, de conservation, de consultation et d’exploitation des pièces justificatives des dépenses de l’Etat dans le Système intégré de gestion des finances publiques, ci-après dénommé « SIGFIP » ou « le système ».
Article 2 : Le dispositif institué par le présent arrêté a pour finalité de réduire les délais de paiement des créanciers de l’Etat, en permettant aux services chargés du contrôle et du paiement de disposer des pièces justificatives dès la validation du mandat, sans attendre le support papier.
Article 3 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- dossier justificatif numérique : ensemble numérique regroupant les pièces justificatives afférentes à un mandat de paiement constitué et conservé conformément aux spécifications techniques fixées par le ministre chargé des finances ;
- rattachement : opération par laquelle l’ordonnateur ou son délégué associe, dans le système, un dossier justificatif numérique à une ordonnance ou un mandat de paiement déterminé ;
- consultation : opération par laquelle un agent habilité accède, dans le système, au dossier justificatif numérique rattaché à un mandat ;
- conservation : maintien des dossiers justificatifs numériques dans des conditions garantissant leur intégrité, leur authenticité, leur disponibilité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant toute la durée prévue par les textes en vigueur.
Article 4 : Les dépenses de l’État sont exécutées au moyen du système, dans le périmètre progressivement déterminé par l’article 18 du présent arrêté.
CHAPITRE 2 : PRINCIPES DU RATTACHEMENT
Article 5 : A chaque mandat de paiement correspond un dossier justificatif numérique unique. Ce dossier est identifié dans le système par le numéro du mandat auquel il se rapporte.
Article 6 : La composition minimale des pièces devant figurer au dossier justificatif numérique est fixée, par l’arrêté portant nomenclature des pièces justificatives de la dépense.
Article 7 : Les caractéristiques techniques applicables à la numérisation et au rattachement des dossiers, notamment le format, la résolution, la taille maximale des fichiers et les règles de compression, sont fixées par décision du ministre chargé des finances.
Ces caractéristiques garantissent en toutes circonstances la lisibilité intégrale, des mentions portées sur les pièces, en particulier des signatures, cachets et mentions manuscrites.
Article 8 : En l’état du dispositif, le dossier justificatif numérique ne se substitue pas au dossier constitué de support papier.
Les pièces justificatives sur support papier poursuivent leur circuit et demeurent la référence aux fins d’archivage et de production aux organes de contrôle.
Toutefois, le dossier justificatif numérique peut servir de support aux opérations de contrôle, de visa et de paiement prévues par les textes en vigueur, sous réserve de la vérification ultérieure de sa conformité aux pièces originales.
Les conditions dans lesquelles le dossier justificatif numérique pourra tenir lieu de dossier de référence seront
Voir la page 9 du PDFfixées par un texte ultérieur, après mise en œuvre des dispositifs de signature électronique.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES ACTEURS
Article 9 : L’ordonnateur ou son délégué procède au rattachement du dossier justificatif numérique préalablement à la transmission de l’ordonnance ou du mandat de paiement au contrôleur financier.
Il s’assure que le dossier rattaché est complet, lisible et conforme aux pièces originales détenues par son service.
Article 10 : Le contrôleur financier consulte le dossier justificatif numérique lors de l’examen du mandat.
Il peut subordonner son visa à la production de toute pièce complémentaire ou au remplacement d’un dossier incomplet ou illisible.
Article 11 : Le comptable assignataire consulte le dossier justificatif numérique préalablement au paiement.
Sous réserve du respect des dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et des autres textes applicables à l’exécution de la dépense publique, le paiement peut être exécuté sur la base du dossier justificatif numérique sans attendre la réception des pièces justificatives sur support papier, dès lors que :
- le mandat a été régulièrement visé ;
- le dossier justificatif numérique est complet et lisible ;
- les exigences prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont respectées.
Article 12 : Toute opération de rattachement fait l’objet d’un enregistrement automatique dans le système, mentionnant l’agent concerné, la date et l’heure de l’opération.
Aucun dossier justificatif numérique régulièrement rattaché ne peut être supprimé du système.
Lorsqu’un dossier doit être remplacé, l’opération donne lieu à un nouvel enregistrement dans les conditions prévues au premier.
Lorsqu’un dossier justificatif numérique a déjà été pris en charge par le comptable assignataire, son remplacement ne peut intervenir qu’à la demande de celui-ci ou après son accord exprès dans le système. Cette opération fait l’objet d’une traçabilité spécifique mentionnant l’auteur de la modification, sa justification ainsi que la date et l’heure de l’opération.
Les versions antérieures demeurent conservées dans le système et restent accessibles aux agents habilités ainsi qu’aux organes compétents de contrôle et d’audit.
CHAPITRE 4 : SECURITE ET CONSERVATION
Article 13 : L’accès aux dossiers justificatifs numériques est réservé aux agents habilités, selon des profils d’accès définis en fonction de leurs attributions dans le système.
Article 14 : Les dossiers justificatifs numériques sont conservés dans des conditions garantissant leur intégrité et leur disponibilité, conformément à la réglementation applicable à la conservation des pièces justificatives de la dépense publique.
Ils font l’objet de sauvegardes régulières, réalisées selon une périodicité et des modalités cohérentes avec celles applicables aux données du système.
Article 15 : L’exploitation technique du dispositif, la surveillance des capacités de stockage et la mise en œuvre des mesures de sécurité relèvent des services techniques compétents du ministère chargé des finances.
Article 16 : Les informations relatives au rattachement, à la consultation et à la modification des dossiers justificatifs numériques font l’objet d’une journalisation automatique garantissant leur traçabilité.
Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée au moins égale à celle applicable aux pièces justificatives auxquelles elles se rapportent.
CHAPITRE 5 : PILOTAGE ET DEPLOIEMENT
Article 17 : II est institué auprès du ministre chargé des finances un comité de suivi de la dématérialisation des pièces justificatives de la dépense.
Article 18 : Le comité de suivi est chargé de définir, dès sa première réunion, un tableau de bord de performance du dispositif comprenant à minima les indicateurs suivants :
- délai moyen de rattachement du dossier justificatif numérique par l’ordonnateur à compter de la validation du service fait, ventilé par ministère ;
- délai moyen de visa du contrôleur financier à compter du rattachement, ventilé par ministère ;
- délai moyen de paiement par le comptable assignataire à compter du visa, ventilé par ministère et par catégorie de dépense ;
Voir la page 10 du PDF- délai global moyen de paiement, de la validation du service fait au règlement effectif, exprimé en jours calendaires, ventilé par ministère et comparé à la période de référence précédant le déploiement du dispositif ;
- taux de rejet des dossiers justificatifs numériques au stade du contrôle financier et au stade du paiement, avec indication des motifs principaux de rejet.
Article 19 : Le comité de suivi rend compte trimestriellement au ministre chargé des finances :
- de l’état de mise en œuvre du dispositif institué par le présent arrêté et évalue les effets sur les délais cités à son article 18 ;
- de proposer toute mesure visant à améliorer le fonctionnement du système ;
- de se prononcer sur l’extension progressive du dispositif ;
Article 20 : Le comité se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que les circonstances l’exigent.
Article 21 : La composition, du comité.de suivi est fixée par décision du ministre chargé des finances.
Article 22 : Le dispositif est déployé progressivement.
Une phase pilote est conduite auprès d’un ou plusieurs ministères et institutions de la République désignés par décision du ministre chargé des finances.
A l’issue de cette phase, une évaluation est réalisée par le comité de suivi afin d’apprécier les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les mesures correctives à mettre en œuvre.
L’extension du dispositif aux autres ministères intervient par décision du ministre chargé des finances au vu des conclusions de cette évaluation.
Article 23 : Les serv ices concernés bénéf icient, préalablement à l’entrée en service du dispositif dans leur périmètre, d’une formation et de la mise à disposition d’un manuel de procédure et d’un guide d’utilisation.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Des décisions du ministre chargé des finances précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté.
Article 25 : Le secrétaire général du ministère des finances et du budget, le directeur général du trésor et de la comptabilité publique, le directeur général du budget et des
finances et le directeur national du contrôle financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 29 septembre 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA ________
Arrêté n° 309/MEB/CAB du 29 septembre 2026 relatif au renforcement du suivi de l’octroi des exonérations fiscales et douanières
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2012 - 016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office togolais des recettes modifiée et complétée par la loi n o 2025-004 du 1 er avril 2025 ;
Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n o 2018 - 007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu la loi n° 2018 - 024 du 20 novembre 2018 portant code général des impôts, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2018 - 025 du 20 novembre 2018, relative au livre des procédures fiscales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2025 - 002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026 ;
Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’État et ministres ;
Vu le décret n° 2017 - 112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n° 148/MEF/UPF du 29 mai 2024 portant encadrement de l’octroi des mesures fiscales dérogatoires en République togolaise ;
Voir la page 11 du PDFARRETE :
Article premier : Objet et champ d’application
Le présent arrêté fixe en complément des conditions requises par les textes en vigueur pour l’octroi des exonérations, les critères favorisant une meilleure gestion des renonciations fiscales.
Les critères d’octroi prévus par le présent arrêté doivent être systématiquement observés par tous les services de l’administration fiscale impliqués dans la délivrance des attestations d’exonération fiscale et douanière.
Ces critères s’appliquent sans préjudice des conditions, procédures et droits prévus par les lois, conventions et autres textes non contraires au présent arrêté qui fondent ces exonérations.
Article 2 : Critères de premier rang
Les critères de premier rang constituent les critères éliminatoires d’éligibilité aux exonérations. Ils sont appréciés selon les catégories de bénéficiaires prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Article 3 : Entreprises et autres entités à but lucratif
Pour les entreprises et autres entités à but lucratif, les pièces suivantes sont exigées:
1. la carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ;
2. un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale en cours de validité ;
3. un quitus social en cours de validité ;
4. le récépissé de dépôt des états financiers des trois (03) derniers exercices s’il y a lieu ;
5. le récépissé de dépôt des déclarations annuelles de salaires des trois (03) derniers exercices s’il y a lieu ;
6. le procès-verbal de la dernière réunion du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires s’il y a lieu ;
7. une fiche signalétique de suivi des agréments dûment remplie et visée par le ministère de tutelle, si la jouissance des exonérations repose sur un agrément.
Article 4 : Entités à but non lucratif
Pour les entités à but non lucratif, les pièces suivantes sont exigées :
1. la carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ;
2. un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale en cours de validité ;
3. un quitus social en cours de validité ;
4. le récépissé de dépôt des états financiers des trois (03) derniers exercices s’il y a lieu ;
5. le récépissé de dépôt des déclarations annuelles de salaires des trois (03) derniers exercices s’il y a lieu.
Article 5 : Etablissements publics à caractère administratif et projets de développement
Pour les établissements publics administratifs et les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration des projets et programmes de développement, les pièces suivantes sont exigées :
1. la carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ;
2. une attestation de régularité fiscale en cours de validité, selon les cas ;
3. le récépissé de dépôt des déclarations annuelles de salaires des trois (03) derniers exercices s’il y a lieu.
Article 6 : Critères de second rang
Les critères de second rang sont des informations complémentaires qui contribuent à l’évaluation globale du dossier et peuvent influencer la décision d’octroi ou de maintien des avantages fiscaux et douaniers. Elles doivent être fournies par le contribuable à l’appui de toute demande de renouvellement de la lettre d’exonération et comprennent :
1. le montant des investissements réalisés ;
2. le nombre d’emplois créés ;
3. la masse salariale des nationaux et des expatriés ;
4. les chiffres d’affaires réalisés sur le marché local et à l’exportation ;
5. le volume d’eau et d’électricité consommé à tarif réduit ;
6. les impôts, droits et taxes, payés à l’Office togolais des recettes (OTR) notamment au Commissariat des impôts et au Commissariat des douanes et droits indirects ;
7. la valeur ajoutée, notamment la contribution au produit intérieur brut ;
8. les autres redevances, taxes ou cotisations payées à des organismes, notamment l’Agence de promotion des
Voir la page 12 du PDFinvestissements et zone franche (API-ZF), les collectivités territoriales et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Article 7 : Cas particulier des promoteurs immobiliers bénéficiant du régime dérogatoire des logements décents et à coût abordable
Les critères de premier rang sont adaptés comme suit :
pour les sociétés de moins de trois (03) ans : fourniture
des états financiers disponibles, d’un business plan certifié et d’une garantie bancaire ou d’un engagement financier ;
la fiche signalétique de suivi est remplacée par une fiche
de suivi des conventions de participation, visée par le ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat et le ministère chargé des finances ;
Les critères de second rang sont adaptés au secteur immobilier (nombre de logements livrés, surface construite, prix de vente/ location, part de logements à coût abordable, etc.).
Article 8 : Examen des dossiers
Les services de l’administration fiscale notamment le Commissariat des impôts et le Commissariat des douanes et droits indirects vérifient la présence des pièces requises et recueillent les données relatives aux critères de second rang avant toute délivrance d’attestation d’exonération.
Ces pièces sont annexées au présent arrêté.
Tout dossier incomplet est notifié par écrit au demandeur, dans un délai de trente (30) jours ouvrables. Tout rejet de dossier est motivé.
Article 9 : Déclaration annuelle de suivi
Les critères de second rang font l’objet de déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès de l’OTR, au titre de l’exercice précédent. Un modèle de déclaration est mis à la disposition des bénéficiaires par l’administration fiscale.
Une copie des déclarations est transmise par l’OTR à l’Unité de politique fiscale (UPF) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des déclarations.
Article 10 : Exploitation
L’UPF exploite les déclarations annuelles de suivi pour l’évaluation des mesures dérogatoires et l’élaboration du rapport annuel sur les dépenses fiscales. Elle peut proposer au ministre chargé des finances le réexamen d’une mesure, dans les conditions prévues par l’arrêté n 0 148/MEF/UPF du 29 mai 2024 portant encadrement de l’octroi des mesures
fiscales dérogatoires en République togolaise et par les textes instituant cette mesure.
Article 11 : Contrôle de conformité
Un contrôle de conformité des dérogations accordées doit être effectué annuellement par une équipe mise en place par le ministre chargé des finances, en vue de se prononcer sur le maintien ou non des avantages fiscaux et douaniers.
S’agissant du cas particulier des promoteurs immobiliers bénéficiant du régime dérogatoire des logements décents et à coût abordable, le contrôle annuel est effectué par un comité mixte associant les ministères chargés des finances et de l’habitat.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le Secrétaire général du ministère des finances et du budget, le Commissaire général de l’Office togolais des recettes et le Directeur de l’Unité de politique fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 29 septembre 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
ANNEXE A L’ARRETE
Pièces habituellement requises pour la jouissance des exonérations fiscales et douanières
l. Au Commissariat des impôts (Cl)
1. Base légale ;
2. Demande d’attestation d’exonération ;
3. Lettre d’exonération fiscale annuelle ;
4. Etat modèle A, s’il s’agit des exonérations de carburant ;
5. Actes notariés ou contrats, s’il s’agit des exonérations des droits d’enregistrement ;
6. Factures ;
7. Relevés bancaires, s’il s’agit des exonérations de la taxe sur les activités financières (TAF).
Il. Au Commissariat des douanes et droits indirects (CDDI)
1. Base légale ;
Voir la page 13 du PDF2. État modèle A, pour les entreprises ;
3. Franchise, pour les organisations internationales ou les représentations diplomatiques ;
4. Factures ;
5. Bill of Lading (connaissement), en cas de transport maritime ;
6. Lettre de transport aérien (LTA), en cas de transport par voie aérienne ;
7. Autorisation d’importation, s’il y a lieu ;
8. Carte consulaire, pour les membres du corps diplomatique.
_______
Arrêté n° 310 /MFB/SG/OTR/DGTCP du 29 septembre 2026 précisant les modalités de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR), modifiée et complétée par la loi n° 2025-004 du 1 er avril 2025 ;
Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant code général des impôts ;
Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 portant livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2019-022 du 24 décembre 2019 portant loi de finances gestion 2020 instituant un régime de précompte ou retenue à la source de la TVA ;
Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2019-104/PR du 25 juillet 2019 instituant un régime de précompte ou retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2025-030/PC du 14 novembre 2025 portant organisation et fonctionnement de l’Office Togolais des Recettes ;
Vu l’arrêté n° 266/MEF/SG/OTR/DGTCP/2020 du 20 octobre 2020 portant détermination du pourcentage d’affectation de la TVA perçue au cordon douanier au profit du compte de remboursement des crédits de TVA et fixant les modalités de gestion de ce compte ;
ARRETE :
Titre I : Dispositions Générales
Article premier : Objet
Le présent arrêté précise les modalités de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions des articles 206 et suivants du’ Code général des impôts (CGI) et à celles du Livre des procédures fiscales (LPF).
Titre II : Des personnes éligibles au remboursement
Article 2 : Conditions générales d’éligibilité
Peuvent bénéficier du remboursement des crédits de TVA :
- les assujettis qui, après analyse des trois (03) derniers exercices, réalisent régulièrement, pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel, des opérations d’exportation de produits taxables.en régime intérieur ou des opérations assimilées
- les assujettis agréés suivant les dispositions du code des investissements ;
- les assujettis qui acquièrent des biens d’investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure à quarante millions (40 000 000) francs CFA toutes taxes comprises au cours du bimestre concerné ;
- les représentations diplomatiques ou consulaires et les organisations internationales, sous réserve d’un accord formel de réciprocité ou d’un accord de siège, lorsqu’elles ont préalablement acquitté la taxe ;
Voir la page 14 du PDF- les assujettis qui cessent leurs activités.
Titre III : Du dépôt et de l’instruction de la demande
Article 3 : Modalités de dépôt de la demande
Les demandes de remboursement des crédits de TVA sont introduites et traitées via une plateforme électronique intégrant l’Administration fiscale et la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.
La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité, sous peine de forclusion du droit au remboursement pour la période considérée.
Aucune demande de remboursement ou de compensation de la TVA ne peut être introduite sur la base de factures payées en espèces.
Elle ne peut porter que sur le crédit de TVA constaté à la fin de chaque période concernée.
Article 4 : Documents à fournir par le requérant
Les demandes de remboursement sont obligatoirement accompagnées des documents suivants :
- les déclarations de TVA de la période faisant apparaître le montent du crédit dont le remboursement est sollicité ;
- les déclarations d’exportation ou le certif icat de réexportation visés par les services douaniers ;
- les preuves et références du rapatriement de fonds sur les ventes à l’exportation ;
- les factures d’achat afférentes à la période concernée et conformes aux mentions obligatoires prévues à l’article 64 du Livre des procédures fiscales et/ou les déclarations de mise à la consommation pour les importations ;
- les preuves de paiement des factures ;
- un état récapitulatif des factures portant TVA déductible dont le montant correspond à celui des TVA soumises en demande de remboursement ;
- une attestation de régularité fiscale en cours de validité ;
- tout document justifiant la nature des opérations donnant droit au remboursement (demande l’attestation d’exportation, agrément au code des investissements, facture d’acquisition de biens d’investissement, accord de réciprocité ou accord de siège) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
Article 5 : instruction des demandes de remboursement des crédits de TVA
L’instruction des demandes de remboursement des crédits de TVA relève de la compétence de l’Administration fiscale.
Un contrôle formel de complétude est effectué par le service instructeur. Dans le cas où le dossier de demande de remboursement est incomplet, notification avec accusé de réception est faite au requérant pour complément. Cette notification est suspensive du délai prévu à l’article 7 ci-dessous. Le délai d’instruction est prolongé d’une durée égale au temps mis par le contribuable pour compléter son dossier.
Article 6 : Diligences d’instruction
Au cours de l’instruction des demandes de remboursement des crédits de TVA, les services compétents vérifient entre autres :
- l’éligibilité du contribuable au -bénéfice du remboursement des crédits de TVA, conformément aux dispositions du Code général des impôts ;
- la conformité et la régularité des factures ;
- la conformité du montant des crédits de TVA demandé en remboursement à celui mentionné sur la fiche des déclarations ;
- la conformité du montant des factures soumises au remboursement à celui mentionné sur le formulaire de demande ;
- la régularité fiscale du contribuable au regard de ses obligations déclaratives et de paiements ;
- la preuve des paiements de la TVA mentionnée sur les factures jointes à la demande de remboursement ;
- la preuve du rapatriernent des devises pour les ventes à l’exportation.
Article 7 : Délai d’instruction
Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont instruites dans un délai maximum de deux (02) mois, à compter de la date de réception de la demande complète.
Titre IV : Du traitement différencié selon le profil de risque
Article 8 : Profilage des requérants éligibles
Voir la page 15 du PDFChaque contribuable sollicitant le remboursement d’un crédit de TVA fait l’objet d’un classement dans l’une des trois (03) catégories de risque : risque faible, risque moyen et risque élevé. Les remboursements se font dans les délais visés à l’article 209 du CGI selon les modalités-ci-après :
1. pour les entreprises à risque faible, le remboursement s’effectue après étude de la demande et des pièces fournies sans que ne soit mise en oeuvre une procédure de contrôle fiscal de validation préalable ;
2. pour les. entreprises à risque moyen, le remboursement s’effectue au terme d’une procédure de contrôle fiscal de validation des crédits. Selon le cas, le contrôle peut être ponctuel, partiel ou sur pièces ;
3. pour les entreprises à risque élevé, le remboursement ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure de vérification générale de comptabilité qui doit être déclenchée dans un délai d’un (01) mois après l’introduction de la demande de remboursement.
Dans les cas prévus au points 2 et 3 ci-dessus, le délai d’instruction de deux (02) mois de l’Administration fiscale est prorogé du temps nécessaire pour clôturer le contrôle engagé contre ces entreprises pour la validation du crédit.
Article 9 : Régime des contribuables à faible risque
Sont considérés comme présentant un risque faible d’incivisme fiscal, les contribuables qui remplissent, à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs suivants :
- relever des grandes entreprises et être régulièrement établi depuis au moins trois (03) exercices ;
- être à jour de l’ensemble de leurs déclarations fiscales et douanières ;
- ne pas avoir d’arriérés fiscaux ;
- avoir régulièrement bénéficié de remboursements des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée au cours des trois (03) derniers exercices non remis en cause et n’ayant fait l’objet d’aucune annulation de crédit de TVA déclaré à la suite d’un contrôle fiscal ;
- avoir démontré, sur la durée, un comportement fiscal cohérent en régime intérieur et à la porte ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé ou d’une procédure d’imposition d’office au cours des trois (03) derniers exercices.
Relèvent également de cette catégorie, les représentations diplomatiques ou consulaires et les organisations internationales, sous réserve d’un accord formel de réciprocité ou d’un accord de siège.
Pour ces contribuables, la décision de remboursement est accordée pour le montant demandé dès l’accomplissement des diligences d’instruction prévues aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Les entreprises à risque faible ayant bénéficié d’un remboursement automatique font l’objet d’un contrôle a posteriori de validation de leurs crédits.
Article 10 : Régime des contribuables à risque moyen
Sont considérés comme présentant un risque moyen, les contribuables qui remplissent, à la date d’introduction de leur demande, les critères suivants :
- être un contribuable assujetti redevable de la TVA depuis au moins trois (03) exercices ;
- être à jour au moins des déclarations fiscales en matière de TVA et d’impôt sur le résultat ;
- ne pas avoir d’arriérés fiscaux ou disposer d’un sursis de paiement ;
- avoir une fois bénéficié de remboursements des crédits de TVA au cours d’un exercice fiscal clos non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ou n’avoir enregistré aucune annulation de crédit de TVA déclaré à la suite d’un contrôle fiscal.
Pour cette catégorie de contribuables, la décision de remboursement ne peut être prise qu’au terme d’une procédure de contrôle de validation des crédits. Selon le cas, et en fonction des montants en jeux, l’Administration fiscale met en oeuvre une procédure de contrôle, notamment un contrôle sur pièces ou une vérification ponctuelle, aux fins de validation du crédit déclaré.
Les entreprises à risque moyen ayant bénéficié de remboursement après contrôle de validation font l’objet d’une vérification générale de comptabilité suivant les règles définies par le Livre des procédures fiscales.
Article 11 : Régime des contribuables à risque élevé
Sont considérées comme entreprises à risque élevé, celles n’appartenant à aucune des deux premières catégories à la date d’introduction de leur demande de remboursement. Relèvent également de cette catégorie les entreprises en cessation d’activités ou qui ont perdu la qualité d’assujetti.
Voir la page 16 du PDFLa décision de remboursement est obligatoirement subordonnée à une vérification générale de comptabilité.
Titre V : Du remboursement
Article 12 : Décision de l’Administration fiscale
A l’issue de l’instruction; l’Administration fiscale adresse au requérant une décision de confirmation ou d’infirmation du crédit de TVA, dans son principe et dans son montant.
La décision de rejet de la demande est obligatoirement motivée.
Le remboursement ne peut être obtenu que si l’assujetti n’est redevable, vis-à-vis du Trésor public, d’aucune somme quelconque due au titre des impôts et taxes de toute nature.
Sans préjudice de leur déclassement, les entreprises à risque faible et moyen ayant bénéficié indûment des remboursements de crédits, sont passibles des pénalités prévues à l’article 118 du LPF dans le cadre d’une vérification générale de comptabilité a posteriori. Pour les cas de fraudes, elles encourent des poursuites et sanctions pénales conformément à la législation en vigueur.
Article 13 : Compétence de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique
La décision de l’Administration fiscale portant confirmation du crédit à rembourser est notifiée par le Commissaire des impôts au directeur général du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) qui l’affecte à la Recette Générale de l’Etat (RGE) pour compétence.
Après un contrôle portant sur les mentions obligatoires de la décision notamment, la qualité du signataire de la décision, la cohérence du montant à rembourser, la période de rattachement du remboursement et l’existence du relevé d’identité bancaire du bénéficiaire, la RGE transmet le dossier au comptable assignataire compétent pour paiement.
Article 14 : Délai de remboursement
Le remboursement du crédit de TVA s’effectue par la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la décision de confirmation du crédit de TVA.
A l’issue du règlement effectif, les preuves de paiement sont transmises à la RGE qui les notifie à l’Administration fiscale pour prise en compte dans la situation du contribuable et dans la comptabilisation des recettes fiscales en l’occurrence la TVA.
Article 15 : Suivi règlementaire des remboursements
L’OTR et la DGTCP transmettent trimestriellement, au ministre chargé des finances, un rapport conjoint sur les délais de paiement et sur le stock de décisions non payées.
Ils transmettent également chaque année, selon le calendrier de préparation du budget, une prévision des remboursements de crédits de TVA pour l’exercice suivant et la situation du stock de demandes en attente, en distinguant la TVA brute, les remboursements et la TVA nette.
Il est publié annuellement les statistiques agrégées sur le nombre de demandes reçues, les montants demandés et remboursés, et les délais moyens d’instruction et de paiement.
Titre VI : Dispositions finales
Article 16 : Exécution
Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes et le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Article 17 : Abrogation
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté.
Article 18 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 29 septembre 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Imp. Editogo Dépôt légal n° 69 bis
Source
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- JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 69 BIS du 2026-10-14 — 14 octobre 2026 — Voir la source officielle (PDF)