Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 71 BIS du 2026-10-21

Publié le 21 octobre 2026 · 42 pagesTranscription indépendante

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TARIFE
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N.B. : 1 Pour tout renseignement complémentaire,e paiement à l’avance est la seule gar ’adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 1intie pour être bien servi. / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES

ET DECISIONS

LOIS

2026

20 octobre - Loi n° 2026 - 019 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour la médiation (IOMed), adoptée le 30 mai 2025, à Hong Kong........ 2

DECRETS

2026

06 octobre - Décret n° 2026 - 182/PC instituant le cadre national de certifications du Togo.............................................................. 2

06 octobre - Décret n° 2026 - 183/PC portant création de la société nationale d’aménagement et de développement urbain................... 17

06 octobre - Décret n° 2026 - 184/PC portant nomination............ 21

06 octobre - Décret n° 2026 - 185/PC portant nomination............... 21

06 octobre - Décret n° 2026 - 186/PC portant nomination............. 22

06 octobre - Décret n° 2026 - 187/PC portant nomination............ 22

06 octobre - Décret n° 2026 - 188/PC portant nomination............. 23

06 octobre - Décret n° 2026 - 189/PC portant nomination............. 23

06 octobre - Décret n° 2026 - 190/PC portant nomination............. 24

06 octobre - Décret n° 2026 - 191/PC portant nomination............. 24

20 octobre - Décret n° 2026 - 198/PC portant nomination du directeur général de la Société nationale de financement des routes (SONAFIR).......................................................................... 25

20 octobre - Décret n° 2026 - 199/PC portant règlementation du système de récépissé d’entrepôt des marchandises agricoles au Togo........................................................................................ 25

20 octobre - Décret n° 2026 - 200/PC instituant le mécanisme de couverture des coûts de services d’électricité ................................ 35

20 octobre - Décret n° 2026 - 201/PC portant modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la compagnie Energie électrique du Togo................................ 37

20 octobre - Décret n° 2026 - 202/PC portant réglémentation des technologie de l’agriculture (AgTech) en République togolaise......... 38

Voir la page 2 du PDF

SOMMAIRE

14

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES

ET DECISIONS

LOIS

Loi n° 2026 - 019 du 20 octobre 2026 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour la médiation (IOMed), adoptée le 30 mai 2025, à Hong Kong

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le Président du Conseil promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : Est autorisée la ratification par le Togo de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour la médiation (IOMed), adoptée le 30 mai 2025, à Hong Kong.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE ______

DECRETS

Décret n° 2026 - 182/PC du 06 octobre 2026 instituant le cadre national de certifications du Togo

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi n° 2002 - 016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;

Vu la loi n° 2017- 005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l’ordonnance n° 16 du 06 mai 1975 portant réforme de l’enseignement au Togo ;

Vu le décret n° 97 - 218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d’inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d’enseignement technique et de f ormation professionnelle ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret n° 2025 - 026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret institue le cadre national de certifications du Togo, ci-après désigné « CNC-Togo ».

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :

- aptitude : capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes ;

- apprentissage : processus dans des cadres formels, non formels ou informels par lequel un individu assimile des informations, des idées et des valeurs et acquiert ainsi des connaissances, un savoir-faire, des aptitudes et/ ou des compétences ;

Voir la page 3 du PDF

- assurance qualité : processus d’évaluation continue de l’enseignement, des établissements et des filières de formation ;

- bloc de compétences : ensemble cohérent et identifiable de compétences, faisant l’objet d’une évaluation et d’une certification distincte, correspondant à un sous-ensemble des acquis d’apprentissage d’une qualification ou d’un métier ;

- branches professionnelles : ensemble d’activités économiques regroupant les entreprises et organisations exerçant dans un même secteur d’activité et partageant des métiers et compétences similaires ;

- cadre national des certifications : instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’éducation et de formation, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile ;

- capacité : potentiel d’un individu en termes de combinaison des connaissances, du savoir-faire, des aptitudes, des comportements ou attitudes ;

- capacité cognitive : ensemble des processus mentaux par lesquels un individu acquiert, traite, stocke, utilise et transmet des informations ;

- capacité digitale : aptitude des individus à comprendre, maîtriser et utiliser les technologies de manière éthique, inclusive et durable, tout en protégeant les droits humains ;

- capacité psychomotrice : aptitude d’une personne à coordonner ses actions corporelles avec ses fonctions mentales et émotionnelles ;

- capacité socio affective : aptitude d’une personne à comprendre et exprimer ses émotions, à ressentir de l’empathie, à nouer des relations saines et à agir de façon constructive au sein de la société ;

- certificateur : organisme public ou privé habilité à concevoir des curricula de formation, évaluer les acquis d’apprentissage et délivrer des certifications attestant des compétences, des qualif ications ou des acquis

d’apprentissage des apprenants selon des normes et référentiels définis ;

- certification : résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’un individu possède au terme d’un processus d’éducation et de formation les acquis correspondant à une norme donnée ;

- compétence : capacité avérée de savoirs, d’aptitudes et de disposition personnelle, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d’études pour le développement professionnel ou personnel ;

- connaissance : ensemble des savoirs théoriques, des concepts, des faits et des informations qu’une personne doit maîtriser et comprendre dans un domaine d’activité spécifique ;

- descripteur : énoncé qualitatif caractérisant les acquis attendus à un niveau donné ;

- évaluation : opération ayant pour objet la production d’un jugement de valeur de la formation à partir de résultats mesurables permettant de vérifier si les objectifs de la formation ont été atteints ;

- processus d’attestation des acquis d’apprentissage réalisés par la délivrance d’unités ou de certifications : ensemble des méthodes et procédures utilisées pour apprécier ou juger la performance d’un individu, et débouchant habituellement sur la certification ;

- niveau : palier de complexité croissante des acquis d’apprentissage, décrit à trav ers un ensemble de descripteurs ;

- savoir : ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d’étude ;

- savoir-faire : capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser une aptitude pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes ;

- validation des acquis de l’expérience (VAE) : processus permettant à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme officiel ou titre à finalité

Voir la page 4 du PDF

professionnelle délivré sous l’autorité du ministère chargé de la formation professionnelle.

Article 3 : Le CNC-Togo s’applique à l’ensemble des certifications professionnelles délivrées dans le cadre de la formation initiale, de la formation continue, de l’apprentissage, de validation des acquis de l’expérience, reconnues sur le territoire national, quels que soient le sous-secteur éducatif et le statut de l’organisme certificateur.

Le CNC-Togo s’applique également aux certifications partielles ou blocs de compétences délivrés dans les mêmes conditions.

Article 4 : Le CNC-Togo se fonde sur les principes directeurs suivants :

-

la qualité et l’amélioration continue ;

-

la transparence et la traçabilité ;

-

la pertinence des certifications ;

-

la comparabilité et la reconnaissance des certifications ;

-

la mobilité et la progression des apprenants et des travailleurs ;

-

l’équité et la prise en compte des groupes vulnérables ;

-

la coordination et l’articulation des différents sous-systèmes ;

-

l’efficience du système.

CHAPITRE 2 : STRUCTURATION DU CNC - TOGO

Article 5 : Le CNC-Togo comprend neuf (09) niveaux, établis selon un ordre de complexité croissante.

Chaque niveau est défini par des descripteurs portant sur :

- le savoir et la compréhension ;

- l’aptitude ;

- l’autonomie ;

- les capacités cognitives, psychomotrices et socio-affectives ;

- la capacité digitale.

Article 6 : La grille des niveaux du CNC-Togo, précisant, pour chaque niveau, l’occupation professionnelle de référence ainsi que les cinq (05) descripteurs définis à l’article précédent, est annexée au présent décret (Annexe 1).

Article 7 : Une table de correspondance entre les niveaux du CNC-Togo et les diplômes, titres et certifications délivrés par le système éducatif et de formation togolais figure à l’annexe 2 du présent décret.

Cette table est actualisée par décision de l’Agence togolaise de certification professionnelle (AToCeP), après avis des services techniques concernés, chaque fois que l’évolution du système éducatif le rend nécessaire.

CHAPITRE 3 : GOUVERNANCE DU CADRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS

Article 8 : L’AToCeP est l’organe chargé du pilotage, de la gestion, de l’actualisation et de la révision du CNC-Togo, dans les conditions fixées par son décret de création.

Article 9 : Toute révision de la grille des niveaux ou de ses descripteurs est proposée par l’AToCeP, après consultation des branches prof essionnelles et des ministères sectoriels concernés, et adoptée par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 10 : L’inscription d’une certification au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) est subordonnée à la validation par l’AToCeP de son positionnement sur l’un des niveaux du CNC-Togo, selon les procédures définies par les manuels d’assurance qualité de l’AToCeP.

Article 11 : Un bloc de compétences peut être positionné sur l’un des niveaux du CNC - Togo selon les modalités prévues à l’article 10 du présent décret, sur la base de sa correspondance av ec les descripteurs du niv eau concerné, pour les seules compétences effectivement couvertes. Le certificat correspondant mentionne son caractère partiel, les compétences couvertes et, le cas échéant, son articulation avec la qualification complète dont il constitue une composante. Les blocs de compétences ainsi positionnés sont capitalisables selon des règles de correspondance et d’équivalence fixées par l’AToCeP.

Voir la page 5 du PDF

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

Article 12 : Les certifications délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret font l’objet d’un positionnement sur la grille du CNC-Togo, selon un calendrier arrêté par l’AToCeP, en priorité pour les filières couvertes par une phase pilote.

Article 13 : En attendant l’opérationnalisation complète de l’AToCeP, les phases de pilotage et de gestion du CNC-Togo prévues aux articles 8 et 9 du présent décret sont assurées par les services compétents du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Article 14 : Les tableaux annexés au présent décret en font partie intégrante.

Article 15 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 16 : Le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’éducation nationale

Mama OMOROU

Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Gado TCHANGBEDJI

Voir la page 6 du PDF

ANNEXE 1

GRILLE DES NIVEAUX DU CADRE NATIONAL DE CERTIFICATIONS DU TOGO {CNCT)

,

[Occupation

Savoir et [5

Niveau proposé

professionnelle

Compréhension

Aptitude

Niveau 1

Manœuvre

Manifeste une maitrise

la capacité d'exécuter une

des éléments de savoir dans l'exécution d'une

tache simple à l'aide d’un savoir ou

tâches très simples.

d'un savoir-faire de

appui adapté

base sous une

d'une autre

entière supervision

personne

dans un environnement immédiat.

Capacités

cognitives,

Capacité

Autonomie

psychomotrices

digitale

VT AQ THIDIMAO

et socio-

affectives

|Particibe à des

|Exécute des

Identifie et

Usages

|situations réelles |et exécute des

|tâches très |simples sous

applique des consignes très

numériques de base

|tâches très simples, avec un

total supervision | simples ; mobilise | assistés : l'attention, la utilise avec

ANÔTIIQMAN

mémoire et la

accompagnem

perception pour

lent, des outils

réaliser une tâche | numériques

très simple ; exécute une tâche

courants pour accéder à une information,

très simple en

ASIVIONOL

communiquer

suivant une

consigne ; sollicite

ou réaliser une tâche très simple en sécurité.

de l'aide en cas de difficulté ; respecte les

consignes de

sécurité élémentaires et les horaires de travail.

970Z 2140190 [Z

'TVNHAOS

Voir la page 7 du PDF

Niveau 2 :

Ouvrier

Relier la connaissance avec des situations

Travailler avec un savoir de base, des

la capacité d'utiliser des savoir-faire, connaissances et

idées et des faits

simples.

compréhension dans

quotidiennes simples avec

l'accomplissement de taches simples

SOUS Supervision.

équipements

9707 214010 [7

Travailler seul ou Applique des en équipe sur consignes et des des tâches méthodes simples simples et identifie un

Utilisation fonctionnelle :

utilise des outils

ASIVTION9OL ANÔTTIHQdAA V'I 44 THIIDIMAO'TVNHNOf

numériques

problème courant, résout une

courants pour communiquer, difficulté simple et rechercher ou répéltitive en saisir de suivant une l'information, procédure connue effectuer des travaille en opérations

équipe sur des

simples et appliquer des pratiques numériques

tâches routinières rend compte oralement du travail effectué.

responsables et sécurisées.

routinières sous une Supervision une aide. Utiliser directive . quelques Identifier, à partir aptitudes très de critères simples. simples les Exécuter avec forces et une aide faiblesses d'un quelques tâches travail. familières

simples. Utiliser

en sécurité et efficacement, mais SOUS supervision, des outils et

_[simples |.

Voir la page 8 du PDF

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“aBesn in]

Ce

Voir la page 9 du PDF

Niveau 4 : la capacité de sélectionner et d'utiliser des

Démontrer et/ravailler

Technicien

Relier les situations

avec un savoir certain,

des idées et des faits portant sur une

discipline, un thème, un Utiliser des

Savoirs, Savoir-

faire, procédures

secteur :

pour accomplir des tâches bien définies et de traiter de problèmes plus ou moins complexes.

la connaissance d'un Processus, d'équipement ou d'une

tâches

terminologie technique

sectorielle,

familiers.

9707 2140100 [7

Travailler seul ou | Traiter un en équipe sur | problème courant

Analyse et |optimisation :

pratiques à des

des tâches

pouvant impliquer | analyse

complexes.

des éléments

l'utilisation des

idées connues

Contribuer à la |émotionnels où |systèmes, fixation de plans | affectifs; comparer | applications et d'action. des situtations en |réseaux utiles à fonction des l'activité : éléments choisit des émotionnels et outils choisir une numériques

aptitudes pour exécuter des

comportant des éléments non

ASIV'IO9OL ANÔTTAQdAN VT 44 THIDMAO'TVNAHNAOL

méthode adaptée | adaptés,

optimise leur

utilisation et

contribue à résoudre des

incidents techniques.

AL

L

__

Voir la page 10 du PDF

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Voir la page 11 du PDF

Niveau 6 : Ingénieur des la capacité à travaux identifier les savoirs, les méthodes et les savoir-faire permettant de traiter des problèmes qui sont bien définis, mais complexes et non routiniers. Îls attestent le sens de la responsabilité sur des suites d'activités complètes, l'autonomie et l'esprit critique dans

970Z 2140190 [7

Analyse des

Spécialisation

Démontrer et/ou Prendre la [Aptitude à travailler avec : une Utiliser des responsabilité de appréciation du corps techniques ou conduire une de connaissances qui des équipements gamme constituent un thème, dans une d'activités dont une discipline ou un discipline ou un l'objectif est clair. secteur ; secteur dans des Exercer des une gamme de savoirs, situations responsabilités faits, théories, idées, pratiques. sur le travail des propriétés, équipement, Pratiquer ces autres et terminologie, pratiques techniques dans conduire des et techniques sures, ou des situations équipes établies associés avec, un qui ont des dans l'exécution thème, une discipline, aspects non de tâches. un secteur ; familiers. Prendre en Relier un thème ou une Prévoir comment compte les rôles discipline à une gamme des aptitudes et d'applications. seront utilisées responsabilités pour traiter des relatifs à des situations tâches en cours imprévuss. d'exécution et y prendre un rôle essentiel dans l'évaluation du

ou d'études.

décisions prises à partir

travail et dans l'évaluation des

méthodes.

d'informations

pertinentes.

IT

problèmes complexes da ns un champ défini, évalue les options et leurs risques, conçoit des

technique : Administre ou exploite des infrastructures, systèmes et applications numériques adaptés au domaine ; applique des pratiques de cybersécurité et utilise le numérique pour planifier, suivre et évaluer des

solutions à des

problèmes techniques précis

: encadre une

équipe et évalue

ASIVION9OL AAÔTIINQdAN VI A4 TAHIDMAO'TVNHNOL

son travail ;

communique de

manière structurée avec des interlocuteurs internes et

projets.

externes ; gère

un contexte assez

des situations de tension ou de conflit au sein

complexe. Îls

correspondent

aussi à la capacité de prise en compte de différentes perspectives et approches dans un domaine d'activité

d'une équipe et

justifie les

Voir la page 12 du PDF

Juawusddo|aa9p }° uotjeaouu]

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Voir la page 13 du PDF

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Montrer de l'initiative et de l'indépendance dans l'exécution d'activités au

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Conçoit, pilote

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l'interopérabilité

et à l'usage responsable du numérique.

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d'autres pour leur faire acquérir une connaissance des pratiques en COUTS.

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Démontrer et/ou _| Aptitude à travailler avec: Utiliser une - une Connaissance gamme de étendue des principaux techniques éléments et aspects avancées dans d'une discipline ou d'un une discipline ou secteur: un secteur à un - une connaissance niveau complexe spécialisée de certains ou nouveau. aspects: - une compréhension fine d'une gamme donnée de théories, concepts, principes et terminologie; - une connaissance et compréhension de quelques grandes tendances, recherches et initiatives.

Voir la page 14 du PDF

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Niveau 9 :

Démontrer et/ou travailler avec Une compréhension de l'étendue et des principales propriétés

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Utiliser une gamme de

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utiliser les savoirs,

les méthodologies et les approches appropriées pour traiter de situations

d'un sujet, discipline ou secteur.

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intégrée de ses principaux aspects et

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de ses limites.

Une compréhension critique d’une gamme

interconnectés. |ls

attestent la prise de responsabilité pour la planification et le développement

de principes, théories, concepts et

terminologie essentiels. Connaissance d’un où

d'activités qui

impliquent des changements substantiels ainsi

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complète et d'esprit critique. Ils

correspondent aussi à la

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Aptitudes à:

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Montrer de l'initiative et de l'indépendance dans l'exécution d'activités au niveau professionnel dans une discipline ou un secteur innovant. Exercer des responsabilités managériales sur le travail des autres.

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dans des environnements excessivement

techniques, pratiques professionnelles

complexes ;

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en situation dans une discipline ou un secteur très avancées. Utiliser des techniques, pratiques et/ou équipements

produit, critique et

diffuse des

connaissances; dirige des équipes pluridisciplinaires ; transformation arbitre les risques numérique et conséquences avancée ; à long terme; contribue à la communique et production de

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spécialisés et sophistiqués.

négocie au plus

Travailler avec

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une gamme de

Pratiquer des méthodes de recherches connues ou inconnues.

haut niveau

et à l'évolution

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institutionnel ; des gère des enjeux à technologies fort niveau de numériques et risque et de leurs

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façon à montrer

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d'incertitude;

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une gamme de situations

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et celles des professionnelles autres. incluant un degré Travailler avec élevé des spécialistes d'imprévisibilité. de haut niveau.

pratiques et

contribue à

l'évolution du champ professionnel ou scientifique.

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Voir la page 15 du PDF

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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Voir la page 16 du PDF

ANNEXE 2 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE CNCT ET LES DIPLÔMES EXISTANTS AU TOGO

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 16. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
Niveau CNCTOccupation professionnelle de référenceDiplôme(s) togolais de référence (proposition)
;ManoeuvreSans diplôme formel — reconnaissance possible par validation des acquis de l'expérience
2OuvrierCEPD (Certificat d'Études du Premier Degré) ; CFA (Certificat de Fin d'Apprentissage)
3Ouvrier qualifiéBEPC (Brevet d'Etude de Premier Cycle) ; CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle)
4TechnicienBEP (Brevet d'Etudes Professionnelles) ; Baccalauréat technique ; Brevet de Technicien
5Technicien supérieurBTS (Brevet de Technicien Supérieur) ou diplôme équivalent Bac+2
6Ingénieur des travauxLicence professionnelle ou diplôme d'ingénieur des travaux (Bac+3/4) ou Master 1
7Ingénieur de conceptionMaster 2 ou diplôme d'ingénieur de conception (Bac+5)
8ExpertMaster 2 avec au moins 5 années d'expérience spécifique dans la spécialité ou diplôme d'études supérieures spécialisées (Bac+5)
9Expert / ChercheurDoctorat dans la spécialité
Voir la page 17 du PDF

Décret n° 2026 - 183/PC du 06 octobre 2026 portant création de la société nationale d’aménagement et de développement urbain

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et du ministre des finances et du budget,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2007 - 011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;

Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 2014 - 014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, modifiée par la loi n° 2018 - 017 du 10 octobre 2018 ;

Vu la loi n° 2016 - 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire au Togo ;

Vu la loi n° 2018 - 005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;

Vu la loi n° 2025 - 005 du 1 er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018 - 129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Il est créé une société d’Etat dénommée Société nationale d’aménagement et de développement urbain, en abrégé «SONADU».

La SONADU est une société anonyme.

Article 2 : La SONADU est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Article 3 : La SONADU est placée sous la tutelle du ministre chargé des finances, du ministre chargé du portefeuille de l’Etat et du ministre chargé de l’urbanisme.

La tutelle s’exerce conformément à la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise.

Article 4 : Le siège de la SONADU est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en conseil des ministres.

Des filiales de la SONADU peuvent être créées par décret en conseil des ministres.

Article 5 : Le capital social de la SONADU est fixé à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA, divisé en cinquante mille (50 000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10 000) francs CFA, entièrement souscrit par l’Etat.

Le capital social est constitué d’apports en numéraire et entièrement libéré par l’Etat togolais.

Toute modification du capital social de la SONADU se fait conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur.

Article 6 : La SONADU est régie par l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, par la loi fixant le régime juridique applicable aux entreprises publiques et ses textes d’application, par le présent décret et par ses propres statuts.

Voir la page 18 du PDF

CHAPITRE 2 : DE L’OBJET

Article 7 : La SONADU a pour objet de réaliser toute opération d’aménagement se rapportant directement ou indirectement à l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat urbain et de développer la maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale.

Dans ce cadre, la SONADU est chargée, notamment de :

1- veiller à la réalisation des études nécessaires à l’accomplissement de son objet social ;

2- acquérir les terrains nécessaires à l’accomplissement de son activité ou agir sous mandat de l’Etat ou des collectivités territoriales sur des terrains acquis par ces derniers ;

3- f aire réaliser des trav aux d’inf rastructures, d’équipements, et de construction, de restauration ou de rénovation, directement ou indirectement, en qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou pour toute autre entité de droit public ou de droit privé ;

4- mener toute opération de remembrement foncier destinée à permettre l’exercice de ses activités ;

5- faire réaliser, dans le cadre de ses missions, des travaux d’aménagement et de lotissement en zone urbaine et péri-urbaine conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

6- mener des opérations d’amélioration des conditions d’habitat dans les zones urbaines et péri-urbaines ;

7- commercialiser des parcelles de terrain acquises dans le cadre de l’accomplissement de sa mission après viabilisation ;

8- commercialiser des logements accessibles aux ménages à revenu faible, intermédiaire et aux autres catégories d’acquéreurs et réaliser tout autre produit entrant dans le cadre de ses activités ;

9- exécuter les projets ou programmes de développement urbain financés par des nationaux et des bailleurs de fonds extérieurs ;

10-conclure et mettre en œuvre tout projet et accord de partenariat avec des personnes physiques ou morales nationales ou internationales pour la réalisation de ses activités ;

11- créer des filiales et prendre des participations dans toute entreprise entrant dans son objet social, conformément à la réglementation en vigueur ;

12- entreprendre toute opération commerciale, financière, industrielle, mobilière et immobilière se rattachant directement à l’objet de la société.

CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 8 : Les organes de la SONADU sont :

- le conseil d’administration ;

- la direction générale.

Section 1 ère : Du conseil d’administration

Article 9 : Le conseil d’administration est l’organe d’orientation, de décision et de contrôle de la SONADU. Il dispose, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de ses attributions.

A ce titre, le conseil d’administration est chargé notamment de :

- mettre en œuvre les orientations générales de la politique et des stratégies du gouvernement en matière de développement urbain, d’aménagement foncier et d’habitat ;

- approuver les programmes annuels et pluriannuels glissants et les budgets correspondants ;

- examiner et adopter, avant leur signature par le directeur général, les conventions entre l’Etat, les collectivités territoriales et la SONADU définissant le rôle et les performances attendues de la société dans l’exécution des programmes et projets de développement urbain, d’aménagement foncier et d’habitat qui lui sont confiés ;

Voir la page 19 du PDF

- adopter le budget annuel de fonctionnement et d’investissement de la SONADU ;

- arrêter, dans les quatre (04) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, les comptes ainsi que les rapports de gestion et d’activités de la SONADU et les transmettre au ministre chargé du portefeuille de l’Etat, pour approbation dans les six (06) mois suivant cette clôture ;

- adopter le rapport d’activités et de gestion ;

- commanditer des audits pour s’assurer du respect des procédures définies dans le manuel opératoire de gestion des projets exécutés par la SONADU ;

- adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédures ainsi que le statut du personnel de la SONADU et les soumettre aux ministres de tutelle pour approbation ;

- fixer les conditions de rémunération et les avantages du directeur général et de l’ensemble du personnel de la SONADU, après avis des ministres de tutelle ;

- approuver les propositions du directeur général de recrutement et de licenciement du personnel cadre de la SONADU ;

- autoriser les conventions dites réglementées conclues entre la société et l’un de ses administrateurs ou le directeur général ;

-

proposer le transfert du siège social de la société.

Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général tous pouvoirs qui ne lui sont pas exclusivement réservés par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, par celles du présent décret ou par celles de ses statuts.

Article 10 : Le conseil d’administration de la SONADU est composé d’au moins trois (03) membres et de douze (12) membres au plus.

Les administrateurs sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition et rapport du ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre (04) ans renouvelable une (01) fois.

Des administrateurs indépendants peuvent être désignés en fonction de leur expertise et de leur expérience.

Les statuts déterminent la composition et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de la SONADU.

Section 2 : De la direction générale

Article 11 : La SONADU est dirigée par un directeur général assisté, le cas échéant, d’un directeur général adjoint.

Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres sur rapport conjoint des ministres de tutelle.

Ils sont révoqués suivant la même forme.

Un contrat de performance est signé entre le conseil d’administration et le directeur général.

Article 12 : L’organisation et le fonctionnement de la direction générale sont précisées dans les statuts de la SONADU.

CHAPITRE 4 : DU PERSONNEL

Article 13 : Le personnel de la SONADU est constitué d’agents ci-après :

- les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition ;

- les agents contractuels ;

-

les agents saisonnier, occasionnel et temporaire.

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 14 : Les ressources de la SONADU sont constituées, entre autres par :

- le capital social apporté par l’Etat ;

Voir la page 20 du PDF

- des fonds mis à disposition par les partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus avec le gouvernement et destinés à la réalisation de sa mission ;

- les produits de ses prestations ;

- des subventions, dons, legs ou libéralités reçus, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 : Les statuts de la SONADU sont adoptés et modifiés par les ministres de tutelle.

Toutefois, toute modification des statuts portant sur l’un des éléments suivants fait l’objet d’un décret en conseil des ministres sur rapport conjoint des ministres de tutelle :

- le nom ;

- l’objet ;

- la durée ;

- le montant du capital social ;

- la consistance des apports en nature ;

- les organes de supervision, d’administration et de gestion ainsi que les ministères de tutelle ;

- la procédure de dissolution et de dévolution de l’actif net ou de toute autre mention jugée pertinente.

Article 16 : La SONADU est soumise au contrôle de la cour des comptes et des autres organes et corps de contrôle de l’Etat.

Article 17 : Le ministre chargé du portefeuille de l’Etat désigne, sur proposition du ministre chargé des finances, un commissaire aux comptes et son suppléant chargés d’exercer un contrôle externe au sein de la SONADU.

Le commissaire aux comptes et son suppléant doivent être des comptables agréés par l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés du Togo.

Les commissaires aux comptes sont révoqués dans les mêmes formes que leur désignation.

Article 18 : La SONADU peut être dissoute pour les causes prévues par la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise et ses textes d’application, ses statuts et l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Article 19 : La dissolution de la SONADU est prononcée par décret en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du portefeuille de l’Etat et du ministre chargé de l’urbanisme.

Le décret prononçant la dissolution de la SONADU précise s’il y a, ou non, continuation de l’activité pendant la période de liquidation.

Article 20 : La liquidation de la SONADU s’effectue conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et de la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques. L’actif net, restant après les opérations de liquidation, est dévolu à l’Etat.

Article 21 : Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par les textes en vigueur et les statuts des organismes concernés, les missions, le patrimoine, le personnel ainsi que les engagements envers les bailleurs de fonds de l’Agence de développement urbain et municipal (CITAFRIC) et de l’Agence d’exécution des travaux urbains (AGETUR-TOGO) sont transférés à la SONADU.

Le transfert du patrimoine est conditionné par :

- la production d’états financiers certifiés de CITAFRIC et de l’AGETUR-TOGO arrêtés à la date effective de dissolution ;

- la réalisation d’un audit du passif social, des engagements hors bilan et des litiges en cours ;

- l’approbation par le ministre des finances du bilan de reprise de la SONADU.

Article 22 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2001-097/PR du 19 mars 2001 portant reconnaissance de CITAFRIC comme établissement d’utilité publique et du décret n° 2009-039/PR du 17 février 2009 portant reconnaissance de l’AGETUR-TOGO comme établissement d’utilité publique.

Voir la page 21 du PDF

A compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les organes compétents de CITAFRIC et de l’AGETUR-TOGO prennent toutes les mesures nécessaires à leur dissolution et à leur liquidation conformément à leurs statuts respectifs et aux textes applicables.

Article 23 : Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

_________

Décret n° 2026 - 184/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition conjointe du ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et du ministre des finances et du budget,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2025-019 bis/PR du 18 septembre 2025 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’Agence national du domaine et du foncier ;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Monsieur GNAZO Méméssilé est nommé directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF).

Article 2 : Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

_________

Décret n° 2026 - 185/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Voir la page 22 du PDF

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Monsieur ESSIOMLE Komi, ingénieur agroéconomiste, est nommé secrétaire général du ministère de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire.

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 186/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Monsieur TALAKI Lidao, comptable gestionnaire, est nommé directeur des affaires financières (DAF).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 187/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

Voir la page 23 du PDF

DECRETE :

Article premier : Monsieur HOUNKANLI Kossi Djifa, ingénieur agroéconomiste, est nommé directeur de la production agricole (DPA).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 188/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Madame YEMPABOU Damitoti, docteur vétérinaire, est nommée directrice des ressources humaines (DRH).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 189/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

Voir la page 24 du PDF

DECRETE :

Article premier : Monsieur KPADENOU Anani Kodjogan, ingénieur agronome, est nommé directeur de la planification, des statistiques agricoles et du suivi-évaluation (DPSSE).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 190/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Monsieur BELEYI Magnimniwè, ingénieur zootechnicien, est nommé directeur des ressources animales (DRA).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 191/PC du 06 octobre 2026 portant nomination

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

Voir la page 25 du PDF

DECRETE :

Article premier : Monsieur BOUAB Kpanté, Ingénieur agroéconomiste, est nommé directeur de l’entrepreneuriat et du financement agricole (DEFA).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI ______

Décret n° 2026 - 198/PC du 20 octobre 2026 portant nomination du directeur général de la Société nationale de financement des routes (SONAFIR)

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport du ministre des finances et du budget,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi organique n° 2014 - 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2014 - 009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 2014 - 014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie ;

Vu la loi n° 2025-005 du 1 er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise ;

Vu le décret n° 2011 - 178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012 - 006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret n° 2026 - 130/PC du 26 juin 2026 portant création de la Société nationale de financement des routes (SONAFIR) ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Madame Naka GNASSINGBE de SOUZA est nommée directeur général de la Société nationale de financement des routes (SONAFIR).

Article 2 : Le ministre des finances et du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA _________

Décret n° 2026 - 199/PC du 20 octobre 2026 portant règlementation du système de récépissé d’entrepôt des marchandises agricoles au Togo

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire, du ministre des finances et du budget et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, chargé du commerce,

Voir la page 26 du PDF

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret a pour objet de créer le système de récépissé d’entrepôt de marchandises agricoles au Togo.

Il s’applique aux récépissés d’entrepôt et aux entrepôts de marchandises agricoles ayant reçu l’agrément de l’organe de régulation.

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :

acquéreur de bonne foi : une personne qui achète des marchandises agricoles sans avoir connaissance des éventuels déf auts ou réclamations pouvant exister relativement aux marchandises agricoles ;

acquisition : constitution d’un intérêt sur un bien meuble, notamment par voie d’achat, d’escompte, de négociation, de gage, de privilège, d’émission ou de nouvelle émission, de don ou de toute autre opération consensuelle ;

agrément : une autorisation accordée en vertu de la loi pour recevoir en dépôt des marchandises agricoles et/ou émettre des récépissés d’entrepôt ;

conditionnement : le calibrage, le criblage, le séchage, le nettoyage ou l’emballage etc. des marchandises agricoles ;

déposant : une personne qui livre des marchandises agricoles à un entrepôt pour entreposage, manutention ou expédition ;

détenteur : une personne qui a en sa possession un récépissé d’entrepôt négociable émis ;

émission du récépissé : la création ou l’établissement du récépissé ;

endossement : moyen par lequel le titulaire d’un droit ou d’une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision ; moyen de transmission des droits attachés au récépissé par opposition, faite au dos du titre, de la signature de celui qui en opère le transfert de pleine propriété, à titre de recouvrement ou de garantie ;

entrepôt : magasin ou tout local spécialement aménagé pour recevoir en dépôt les produits agricoles, artisanaux, industriels et autres ;

entreposeur : un dépositaire qui a pour profession de stocker des marchandises reçues en dépôt, pour le compte d’autrui et qui reçoit agrément de l’organe de régulation pour émettre et délivrer des récépissés d’entrepôt. Toute personne dont la profession n’est pas de stocker des marchandises agricoles pour le compte d’autrui mais qui a reçu l’agrément de l’organe de régulation pour émettre des récépissés.

entrepôt agréé : un entrepôt pour lequel l’organe de régulation a octroyé un agrément ;

identité préservée : la manutention de marchandises agricoles de manière à garantir au déposant ou à tout autre titulaire de droits sur elles, la restitution de leur quantité et de leur qualité intrinsèque ;

livraison : le transfert volontaire de possession d’une personne à une autre ;

marchandises agricoles: ensemble des matières premières, des cultures et des produits de l’élevage, de la pêche, issus de l’exploitation de la terre ou des animaux qu’ils soient bruts, semi-transformés ou transformés ;

marchandises agricoles fongibles : marchandises agricoles dont chaque élément est, par sa nature ou selon les usages commerciaux, considéré comme l’équivalent de tout autre élément ;

négociation : transfert d’un récépissé d’entrepôt négociable par endossement ou par remise ;

plateforme de gestion : système de création, de transfert, de modification et d’annulation des récépissés d’entrepôt électroniques, établi par l’organe de régulation ;

Voir la page 27 du PDF

récépissé d’entrepôt ou récépissé : titre représentatif de marchandises agricoles en dépôt ;

retrait : annulation de tout agrément pratiquée par l’organe de régulation ;

sûreté : l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et, notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles et que leur montant soit fixe ou fluctuant ;

suspension : le retrait t emporaire de agrément prononcé par l’organe de régulation ;

t out

titulaire des droits sur les marchandises agricoles : détenteur du récépissé d’entrepôt dans le cas d’un récépissé négociable et, dans le cas d’un récépissé non-négociable, toute personne indiquée sur le récépissé d’entrepôt ou sur tout écrit émis, relativement, à un tel récépissé comme étant celle à qui les biens doivent être délivrés.

CHATITRE 2 : CADRE DE REGULATION ET DE GESTION DES RECEPISSES D’ENTREPOT

Section 1 ère : Régulation du système de récépissé d’entrepôt de marchandises agricoles

Article 3 : Il est créé un organe de régulation du système de récépissé d’entrepôt (ORSRE) au Togo. L’ORSRE est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, rattaché au ministère chargé de l’agriculture.

Il est chargé de réguler et de contrôler le fonctionnement du système de récépissé d’entrepôt et notamment de délivrer les agréments à l’ensemble des acteurs appelés à intervenir dans ce système et de tenir un registre centralisé.

L’organisation et le fonctionnement de l’ORSRE sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du commerce.

Section 2 : Dépôt en entrepôt de stockage

Article 4 : L’exploitant d’une installation à usage d’entrepôt où notamment des agriculteurs, des éleveurs, des

industriels, des commerçants et artisans déposent des marchandises agricoles, ne peut émettre des récépissés d’entrepôt et qualifier son installation d’entrepôt qu’après l’obtention préalable d’un agrément dans les conditions fixées par décret en conseil des ministres.

Article 5 : Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de cessation d’exploitation des entrepôts de stockage régis par le présent décret, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du commerce.

Section 3 : Récépissé d’entrepôt

Article 6 : Le récépissé d’entrepôt est un titre représentatif de la propriété des marchandises agricoles en dépôt. Il est négociable ou non-négociable.

Le récépissé d’entrepôt est négociable lorsqu’il porte la mention « négociable ».

Le récépissé d’entrepôt est non-négociable s’il comporte la mention « non-négociable ».

Article 7 : Le récépissé d’entrepôt est émis et délivré par un entreposeur agréé.

Le récépissé d’entrepôt peut aussi être émis par toute personne physique ou morale dont la profession n’est pas de stocker des marchandises agricoles pour le compte d’autrui, mais qui a reçu l’agrément de l’organe de régulation.

Article 8 : Le récépissé d’entrepôt peut se présenter sous forme tangible ou sous la forme électronique.

Le récépissé sous forme tangible est celui dont les mentions sont inscrites sur un support papier.

Le récépissé sous la forme électronique est un récépissé dont les mentions sont portées sur un support électronique ou tout autre moyen électronique répondant, en la matière, aux exigences du règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de payement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Af ricai ne ou à tous t extes nati onaux ou communautaires subséquents.

Article 9 : Le récépissé d’entrepôt doit contenir les mentions

suivantes :

Voir la page 28 du PDF

- les prénoms, nom ou raison sociale, profession et domicile du déposant ou de son mandataire ;

- la nature des marchandises agricoles déposées, les indications propres à en établir les caractéristiques et la quantité, la description des emballages qui les contiennent le cas échéant . Dans le cas de marchandises agricoles fongibles mélangées, la mention que lesdites marchandises agricoles sont mélangées avec d’autres de même genre et de même qualité ;

- la date d’émission du récépissé d’entrepôt ;

- l’emplacement de l’entrepôt où les marchandises agricoles sont déposées ;

- le numéro de série du récépissé d’entrepôt ;

- la déclaration selon laquelle les marchandises agricoles reçues seront livrées au porteur du récépissé, à une personne désignée ou à l’ordre d’une personne désignée, ou au cessionnaire ;

- l’indication de la mention « négociable » ou « non-négociable » ;

- la signature de l’entreposeur ou de son mandataire ;

- le droit de propriété du déposant sur les marchandises agricoles, si le récépissé est émis pour des marchandises agricoles sur lesquelles il jouit d’une propriété soit exclusive, soit en copropriété ;

- le droit de propriété du déposant des marchandises, si le récépissé est émis pour des marchandises agricoles sur lesquelles il jouit d’une propriété soit exclusive, soit en copropriété ;

- l’indication de toute dette ou avance en considération de laquelle l’entreposeur a vocation à invoquer un gage ou un privilège. Si le montant de l’avance ou de la dette n’est pas connu au moment de l’émission du récépissé par l’entreposeur ou son mandataire, l’indication de son existence et de son objet suffit ;

- l’indication du numéro d’agrément de l’entrepôt ;

- une déclaration par le déposant selon laquelle les marchandises agricoles sont libres de tout gage et ne font l’objet d’aucune clause de réserve de propriété,

ainsi qu’en atteste le numéro et la date du certificat de non- inscription délivré par le greffe chargé du registre du commerce et du crédit mobilier, pour les récépissés d’entrepôt négociables.

Le titre qui ne contient pas l’une quelconque des mentions, ci-dessus, ne vaut pas récépissé d’entrepôt, au sens du présent décret. Dans ce cas, l’entreposeur répond du préjudice subi par toute personne, en raison d’une telle omission.

Article 10 : L’entreposeur peut insérer dans le récépissé d’entrepôt toute autre modalité qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret et qui ne réduit pas son obligation de livraison.

Une indication de la valeur des marchandises agricoles déclarée par le déposant peut être mentionnée sur le récépissé d’entrepôt.

Section 4 : Contrôle du récépissé d’entrepôt électronique

Article 11 : Le contrôle du récépissé d’entrepôt électronique s’opère par :

- la maitrise exclusive du code confidentiel dont l’usage permet des ordres de disposition sur le récépissé d’entrepôt électronique ;

- la détention exclusive du support amovible de stockage du récépissé d’entrepôt électronique ;

- la détention exclusive du code confidentiel d’accès à la boite d’adresse électronique contenant les données numérisées du récépissé d’entrepôt ;

- la détention de tout autre moyen électronique de contrôle du récépissé d’entrepôt électronique.

Le système de contrôle du récépissé d’entrepôt électronique certifie les intérêts inscrits sur ledit récépissé électronique et leurs transferts, et établit, de façon fiable, que la personne qui contrôle est celle en faveur de qui le récépissé d’entrepôt électronique a été créé, délivré ou transféré.

Article 12 : Le système de contrôle du récépissé d’entrepôt électronique est tenu pour fiable, si les conditions de

Voir la page 29 du PDF

création, d’attribution, d’archivage, notamment du titre, satisfont aux exigences du règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 notamment en ces articles 17 à 30 ainsi qu’aux prescriptions des textes nationaux et communautaires subséquents.

La conservation du récépissé d’entrepôt électronique doit se faire pendant une période de cinq (05) ans dans les conditions fixées par l’article 20 du règlement précité.

Article 13 : Toute copie du récépissé d’entrepôt électronique répond, sous peine de nullité absolue, aux exigences requises aux articles 8 et 9 du présent décret.

La copie du récépissé d’entrepôt électronique est conservée pendant une période de cinq (05) ans.

Section 5 : Réémission du récépissé d’entrepôt

Article 14 : L’émetteur du récépissé d’entrepôt électronique peut émettre un récépissé d’entrepôt tangible de remplacement, si le titulaire des droits sur le récépissé d’entrepôt électronique en fait la demande auprès de la plateforme de gestion.

Dans ce cas, l’émetteur délivre le récépissé d’entrepôt tangible de remplacement après avoir reçu de la plateforme de gestion, confirmation de l’annulation du récépissé d’entrepôt électronique.

Le récépissé d’entrepôt tangible de remplacement, émis dans les conditions du présent article, porte la mention qu’il se substitue à un récépissé d’entrepôt électronique.

Il porte, par ailleurs, les mêmes mentions que le récépissé d’entrepôt électronique remplacé.

Article 15 : L’émetteur du récépissé d’entrepôt tangible peut déliv rer un récépissé d’entrepôt électronique de remplacement, si le titulaire des droits sur le récépissé d’entrepôt tangible lui en transfère la possession, pour annulation par l’émetteur.

Dans ce cas, le récépissé d’entrepôt électronique de remplacement, émis dans les conditions du présent article, porte la mention qu’il se substitue à un récépissé d’entrepôt tangible.

II porte, par ailleurs, les mêmes mentions que le récépissé d’entrepôt tangible, remplacé.

Section 6 : Modification et duplication du récépissé d’entrepôt

Article 16 : Lorsqu’un espace blanc sur un récépissé d’entrepôt tangible négociable est rempli sans autorisation, la personne qui en fait l’acquisition de bonne foi et qui n’a pas connaissance du défaut d’autorisation, peut considérer l’ajout comme valable.

Article 17 : En cas de perte, de vol ou de destruction du récépissé d’entrepôt négociable, son titulaire peut demander l’établissement d’un duplicata à l’entreposeur.

La réémission de récépissé sur support dif férent, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret donne également droit à la délivrance d’un duplicata.

Article 18 : L’émetteur d’un duplicata de récépissé d’entrepôt est tenu de mentionner, de manière bien visible, au recto de ce dernier, qu’il s’agit d’un duplicata.

Faute d’une telle mention, l’émetteur du duplicata répond de tout préjudice qui pourrait en résulter.

L’émetteur d’un duplicata de récépissé d’entrepôt répond du préjudice causé par les émissions successives.

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Section 1 ère : Obligations du déposant et de l’entreposeur

Article 19 : Toute personne qui remet des marchandises agricoles en dépôt est tenue d’en déclarer la nature, la quantité et la valeur à l’entreposeur.

Article 20 : L’entreposeur est responsable, en bon père de famille, dans la limite de la quantité reçue, de la garde et de la conservation des marchandises agricoles qui lui sont confiées.

Il est responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux marchandises agricoles résultant du défaut de

Voir la page 30 du PDF

conservation de ces dernières en bon père de famille, sauf en cas de force majeure ou de stipulations prévues dans le contrat d’entreposage.

Article 21 : L’entreposeur qui reçoit les marchandises agricoles en dépôt est tenu d’en vérifier la qualité, la quantité, la valeur, la nature et le genre.

Article 22 : L’entreposeur doit assurer l’entrepôt et les marchandises agricoles visées par les récépissés d’entrepôt, pour la valeur déclarée, notamment contre l’incendie, le vol, la perte, la destruction totale ou partielle, les dégâts des eaux et la responsabilité professionnelle, par les polices générales souscrites.

L’entreposeur est tenu de souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de son exploitation et de ceux résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Au moment du dépôt des marchandises agricoles, le déposant peut assurer ces dernières pour le montant de la valeur déclarée contre, notamment, l’incendie, le vol, la perte, la destruction totale ou partielle et les dégâts des eaux.

Article 23 : Sauf indication contraire du récépissé d’entrepôt, l’entreposeur conserve, séparément, les marchandises agricoles visées par chaque récépissé, afin d’en permettre l’identification et la livraison.

Toutefois, les marchandises agricoles fongibles visées par un récépissé d’entrepôt peuvent être mélangées. Dans ce cas, le récépissé d’entrepôt mentionne que lesdites marchandises agricoles sont mélangées avec d’autres, de même genre et de même qualité.

Les marchandises agricoles fongibles, mélangées, sont la propriété conjointe des ayants droit, l’entreposeur étant responsable, envers chaque propriétaire, de la part qui lui revient.

Lorsqu’un ensemble de marchandises agricoles fongibles est insuffisant pour satisfaire tous les titulaires de récépissés d’entrepôt, chacun d’entre eux a droit à un pourcentage de la masse totale, calculé au prorata de la

quantité de marchandises agricoles qu’il a déposées, selon son récépissé.

L’entreposeur est tenu de restituer, à chaque titulaire de récépissé, sa quote-part venant en excédent de la quantité disponible ou, à défaut, de procéder à une réparation par équivalence.

Article 24 : L’entreposeur livre les marchandises agricoles à la personne habilitée, en vertu du récépissé d’entrepôt.

Article 25 : L’entreposeur n’est tenu de liv rer les marchandises agricoles visées par le récépissé, qu’après paiement par celui qui les revendique de toutes les sommes qui lui sont dues, en vertu du récépissé d’entrepôt.

Article 26 : La livraison par l’entreposeur des marchandises agricoles visées par le récépissé d’entrepôt négociable, oblige son titulaire à en céder la possession et procéder au contrôle aux fins d’annulation du récépissé ou d’indication de livraisons partielles.

L’entreposeur annule le récépissé d’entrepôt ou y indique de manière bien visible la livraison partielle.

Faute de procéder à la diligence requise, l’entreposeur répond du préjudice subi par toute personne détentrice du récépissé par négociation.

Article 27 : L’entreposeur qui, de bonne foi, a livré ou aliéné les marchandises agricoles selon les conditions du récépissé d’entrepôt ou conformément au présent décret, n’engage pas sa responsabilité, même lorsque :

- le déposant n’avait pas de droit sur ces dernières ou de titre à aliéner ces marchandises agricoles ;

- la personne à qui l’entreposeur livre les marchandises agricoles visées par le récépissé d’entrepôt était dépourvue du pouvoir de les recevoir.

Article 28 : L’entreposeur qui, sans y être obligé par une décision de l’organe de régulation, livre une partie ou la totalité des marchandises agricoles sans la présentation du récépissé d’entrepôt, conformément à l’article 26 du présent décret, répond de tout préjudice subi de ce fait par les tiers.

Voir la page 31 du PDF

L’entreposeur qui, sans y être obligé par une décision de l’organe de régulation, livre les marchandises agricoles sans la présentation du récépissé d’entrepôt non négociable, sans pouvoir justifier de son identité, répond de tout préjudice subi de ce fait par les tiers.

La livraison des marchandises, en cas de perte, de vol ou de destruction du récépissé d’entrepôt négociable, n’emporte pas appropriation illicite si le demandeur, à défaut de pouvoir produire un duplicata valide, fournit à l’entreposeur une garantie, au moins équivalente, une fois et demie de la valeur des marchandises.

La valeur de la garantie est affectée à l’indemnisation de toute personne ayant introduit une réclamation pour le préjudice subi, par suite de la non remise du récépissé d’entrepôt ou du défaut de production du justificatif d’identité tels que définis par le présent article, dans le délai d’un an, après la livraison des marchandises agricoles.

Article 29 : L’entreposeur est déchargé de son obligation de livraison lorsqu’il établit que :

- les marchandises agricoles visées par le récépissé ont déjà été remises à une personne qui avait le droit de les recevoir ;

- les marchandises agricoles visées par le récépissé sont perdues ou détruites, suite à un cas de force majeure ;

- les marchandises agricoles visées par le récépissé ont fait l’objet d’une vente ou aliénation antérieure, dans le cadre de l’exercice régulier de son privilège ou, après résiliation régulière du contrat, comme visé aux articles 41 à 43 de ce présent décret ;

- l’obligation de livraison des marchandises agricoles visées par le récépissé d’entrepôt est éteinte.

Section 2 : Limitation et extension contractuelle de responsabilité de l’entreposeur

Article 30 : La réparation des dommages affectant les marchandises agricoles peut être limitée par l’effet d’une clause en caractères apparents sur le récépissé d’entrepôt

ou dans le contrat d’entreposage fixant un montant plafond au-delà duquel la responsabilité de l’entreposeur ne saurait être recherchée.

La clause contractuelle de limitation de responsabilité est sans effet lorsque les dommages résultent de la faute intentionnelle, lourde ou dolosive de l’entreposeur. II en est de même en cas d’appropriation illicite des marchandises agricoles par ce dernier.

Article 31 : Sur demande du déposant notifiée au moment de la signature du contrat d’entreposage ou dans un délai raisonnable après réception du récépissé d’entrepôt, les seuils de réparation des dommages imputables à l’entreposeur peuvent être augmentés, sur tout ou partie des marchandises agricoles couvertes, par ledit contrat ou récépissé d’entrepôt.

Article 32 : Le contrat d’entreposage ou le récépissé d’entrepôt contient des stipulations relatives au délai raisonnable à partir duquel des réclamations peuvent être présentées ou des actions en justice intentées eu égard au stockage et à la réception des marchandises agricoles.

Section 3 : Responsabilité en cas de non réception ou de description fautive

Article 33 : Le titulaire des droits sur les marchandises agricoles visées par le récépissé d’entrepôt qui se fonde sur leur description, peut obtenir de l’émetteur la réparation du préjudice causé par leur non-réception ou leur description fautive.

Article 34 : Lorsqu’une description figurant sur les marchandises agricoles ou les emballages mentionne, selon la déclaration du déposant ou de son mandataire, qu’elles sont d’un certain type, ladite mention n’engage nullement la responsabilité de l’entreposeur, notamment quant à la nature, au genre ou à la qualité de ces dernières, à la condition qu’il n’ait pas connaissance desdits nature, genre ou qualité. Dans ce cas, le récépissé d’entrepôt porte une mention indiquant que l’entreposeur n’a pas pu vérifier la nature, le genre et la qualité des marchandises. Le cas échéant, l’entreposeur mentionne clairement dans quelle circonstance l’impossibilité de la vérification est intervenue.

Voir la page 32 du PDF

CHAPITRE 4 : PRIVILEGE ET GAGE DE L’ENTREPOSAGE

Section 1 re : Privilège de l’entreposeur

Article 36 : L’entreposeur a le privilège du conservateur dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.

Article 37 : Le privilège de l’entreposeur couvre toutes les créances successives qui ont le caractère de dépenses de conservation.

En conséquence, le privilège né de la conservation de marchandises agricoles, initialement, détenues par l’entreposeur s’applique à celles postérieurement remises à ce dernier, peu importe que les premières aient été livrées ou non.

Article 38 : L’entreposeur exerce son privilège dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés et de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Section 2 : Gage consenti en faveur de l’entreposeur

Article 39 : L’entreposeur peut se faire consentir par le déposant un gage sur les marchandises agricoles en garantie de frais et sommes autres que ceux couverts par le privilège du conservateur.

Article 40 : Le gage ainsi constitué est régi par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

CHAPITRE 5 : RESILIATION DU CONTRAT D’ENTREPOSAGE

Article 41 : Le contrat d’entreposage prend fin dans les conditions fixées par les règles du droit commun.

Lorsque le contrat d’entreposage est un contrat à durée déterminée, le déposant ou le titulaire des droits sur les marchandises agricoles est tenu d’enlever ces dernières à l’expiration du délai.

Lorsque le contrat d’entreposage est un contrat à durée indéterminée, l’entreposeur peut, après sa résiliation, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, du déposant ou tout autre titulaire de droit sur le récépissé connu par l’entreposeur qu’il enlève les marchandises agricoles de l’entrepôt.

Le délai d’enlèvement est stipulé expressément par écrit. L’entreposeur demande paiement de tous les frais de conservation des marchandises agricoles qui lui sont dus.

Article 42 : En sus des droits conférés par l’article 41 du présente décret, l’entreposeur peut résilier le contrat d’entreposage et exiger l’enlèvement des marchandises agricoles et le paiement de ses frais de conservation dans les cas suivants :

- le non-paiement des frais de stockage ;

- la dépréciation de la valeur des marchandises agricoles en deçà de la valeur des frais de stockage impayés ;

- les marchandises agricoles deviennent dangereuses ou posent un risque sérieux pour l’entrepôt ou pour d’autres marchandises agricoles entreposées.

Article 43 : Faute par le déposant ou le titulaire des droits sur les marchandises agricoles de procéder à leur enlèvement, au terme du contrat d’entreposage ou du délai indiqué dans l’avis de résiliation, l’entreposeur procède à la vente publique des marchandises, après autorisation de l’Organe de régulation.

L’organe de régulation fixe les conditions de la vente, notamment celles de publicité.

L’entreposeur applique son privilège sur le produit de la vente.

CHAPITRE 6 : CIRCULATION DU RECEPISSE D’ENTREPOT, SAISIE DES MARCHANDISES AGRICOLES SOUS RECEPISSE, INFRACTIONS ET SANCTIONS

Section 1 ère : Négociation et cession du récépissé d’entrepôt

Article 44 : Sauf convention contraire, la personne qui négocie ou cède un récépissé d’entrepôt ne garantit à l’acquéreur immédiat que l’authenticité du récépissé.

Voir la page 33 du PDF

La personne qui négocie ou cède le récépissé d’entrepôt atteste, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret, qu’elle n’a pas constitué de charges sur les marchandises agricoles représentées par ledit récépissé.

Article 45 : Les établissements de crédit mandatés pour encaissement ou tous autres intermédiaires chargés de la conserv ation de récépi ssés d’entrepôt ou de leur recouvrement, ne garantissent pas l’authenticité de ces derniers, en dehors de la vérification des mentions obligatoires imposées par le présent décret.

Article 46 : La négociation du récépissé d’entrepôt négociable a lieu par endossement et délivrance du récépissé au détenteur ou par simple remise, en cas de récépissé au porteur.

L’endossement est pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

L’endossement est inscrit sur le récépissé. Il est signé par l’endosseur.

La signature de celui-ci est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

L’endossement est toujours daté.

L’endossement d’un récépissé d’entrepôt tangible ne rend pas l’endosseur responsable de la déf aillance de l’entreposeur ou des endosseurs antérieurs.

Le récépissé d’entrepôt émis à l’ordre d’une personne désignée est négocié par simple remise à cette personne.

Le récépissé au porteur peut être transféré par simple remise.

La personne à qui un récépissé d’entrepôt négociable tangible a été transféré, peut contraindre le transférant à effectuer tout endossement nécessaire.

Le transfert ne devient négociation qu’au moment où l’endossement est effectué.

Article 47 : La négociation du récépissé d’entrepôt négociable est régulière, lorsque ce dernier est transféré à un détenteur qui l’acquiert de bonne foi et moyennant payement, sans avoir reçu avis des moyens de défense ou des revendications de quiconque relativement audit récépissé d’entrepôt, sauf s’il est établi que la négociation n’a pas eu lieu dans le cours normal des affaires ou du crédit.

La connaissance par l’acheteur d’un gage ou d’une charge grevant les marchandises agricoles et régulièrement inscrite, ne rend pas la négociation irrégulière.

Article 48 : L’endossement d’un récépissé négociable peut être translatif de propriété, à titre de garantie ou à titre de mandat.

Article 49 : L’endossement du récépissé négociable en blanc

ou au porteur, autorise une négociation du récépissé par

simple remise.

Article 50 : Le transfert d’un récépissé d’entrepôt non

négociable ne produit que les effets d’une cession ordinaire.

Le transfert par négociation irrégulière d’un récépissé

d’entrepôt négociable est considéré comme nul.

Article 51 : Le récépissé d’entrepôt non négociable ne

peut circuler que par le biais d’une cession, qui devra être

notifiée à l’entreposeur, conformément au droit commun.

Le cédant du récépissé d’entrepôt ne peut transmettre

au cessionnaire plus de droits sur les marchandises

agricoles qu’il n’en a. Le cessionnaire acquiert par ailleurs

le droit d’obliger l’entreposeur à conserver ou à livrer les

marchandises agricoles selon les modalités du récépissé,

sans s’exposer à des réclamations de l’entreposeur autre

que celles fondées sur le récépissé de l’entrepôt.

Article 52 : Le cessionnaire du récépissé non négociable

n’a pas d’action contre l’entreposeur qui, dans l’ignorance

de la cession, a livré les marchandises agricoles au

cédant, sur instruction de ce dernier.

Voir la page 34 du PDF

Section 2 : Négociation ou cession du récépissé d’entrepôt électronique et saisie des marchandises agricoles

Article 53 : Le récépissé d’entrepôt électronique à l’ordre d’une personne désignée ou au porteur, est négocié par transfert permettant son contrôle dans les conditions de l’article 11 du présent décret.

Le récépissé d’entrepôt électronique non négociable peut circuler par cession ordinaire.

Article 54 : Le détenteur du récépissé d’entrepôt négociable, par l’effet d’une négociation régulière, acquiert la propriété du titre et des marchandises agricoles qu’il représente.

Il acquiert, par ailleurs, le droit d’obliger l’entreposeur à conserver ou à livrer les marchandises agricoles selon les conditions définies sur le récépissé d’entrepôt, sans s’exposer à des réclamations de l’entreposeur autres que celles fondées sur le récépissé d’entrepôt.

Article 55 : Le titulaire du récépissé d’entrepôt négociable peut conférer un droit de gage sur les marchandises agricoles en négociant à titre de garantie le récépissé.

II peut donner mandat, en transmettant le récépissé, à toute personne aux fins de récupérer les marchandises agricoles en entrepôt.

Article 56 : Le récépissé d’entrepôt négociable ne confère aucun droit opposable à toute personne qui, ayant un droit sur les marchandises agricoles avant l’émission du titre :

- n’a pas remis ou confié la garde desdites marchandises agricoles au déposant ou au préposé de ce dernier, avec pouvoir effectif ou apparent pour celui-ci de les stocker ou de les vendre ;

- n’a pas donné son accord pour que le déposant ou son représentant obtienne, de la part de l’entreposeur, l’émission d’un récépissé d’entrepôt.

Article 57 : Lorsque les marchandises agricoles sont remises à l’entreposeur avec émission d’un récépissé d’entrepôt négociable par leur propriétaire ou par une personne ayant pouvoir de disposition sur elles, lesdites

marchandises agricoles ne peuvent, tant que l’entreposeur les détient, faire l’objet d’une saisie qu’à la condition que le récépissé d’entrepôt ou son contrôle soit transféré à l’entreposeur ou à la juridiction compétente.

Section 3 : Infractions et sanctions

Article 58 : L’inobservation des dispositions des articles 4, 10, 21, 26 et 28 est constitutive d’infraction de faux en écriture privée de commerce ou de banque, prévue et punie par les articles 671 à 674 du nouveau code pénal togolais.

Article 59 : La juridiction compétente prononcera en plus des sanctions encourues, la suspension de l’agrément ou son retrait définitif.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 60 : Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté.

Article 61 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire, le ministre des finances et du budget et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé le 20 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

Pour le ministre chargé du commerce et du contrôle de la qualité, le ministre de l’économie de la veille stratégique

Badanam PATOKI

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI

Voir la page 35 du PDF

Décret n° 2026 - 200/PC du 20 octobre 2026 instituant le mécanisme de couverture des coûts de services d’électricité

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du budget

et du ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources

minières,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu l’accord international portant Code Bénino-Togolais de

l’électricité révisé du 10 mars 2015 ;

Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur

de l’électricité et ses textes d’application ;

Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion

de la production de l’électricité à base des sources d’énergies

renouvelables au Togo et ses textes d’application ;

Vu l’ordonnance n° 63-12 du 20 mars 1963 portant création

de la Compagnie d’énergie électrique du Togo (CEET) ;

Vu le décret n° 2000-089/PR du 08 novembre 2000 portant

déf init ion des modalités d’exercice des act iv ités

réglementées ;

Vu le décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant

organisation et f onct ionnement de l ’Autorité de

réglementation du secteur de l’électricité (ARSE) ;

Vu le décret n° 2025-020 bis/PC du 22 septembre 2025

portant approbation des statuts de la Compagnie énergie

électrique du Togo ;

Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant

composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont

modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Objet

Le présent décret institue le mécanisme de couverture des coûts de services d’électricité.

Article 2 : Objet du mécanisme

Le mécanisme a pour objet d’assurer le suivi périodique de l’évolution des coûts du service de l’électricité, des recettes tarifaires et du niveau de couverture desdits coûts par les tarifs en vigueur.

A ce titre, il vise à

- suivre l’évolution des coûts du service de l’électricité ;

- suivre l’évolution des recettes issues de l’application des tarifs en vigueur ;

- mesurer l’évolution du niveau de couverture des coûts du service de l’électricité par les recettes tarifaires ;

- identifier et analyser les principaux facteurs expliquant les écarts entre les coûts du service et les recettes tarifaires ;

- fournir aux autorités compétentes des informations objectives et fiables permettant d’apprécier l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et d’éclairer les décisions relatives aux mesures tarifaires.

Article 3 : Indicateurs de suivi

Le mécanisme repose notamment sur le suivi des indicateurs suivants :

- le coût du service de l’électricité ;

- les recettes tarifaires ;

- le coût moyen du service par kilowattheure vendu ;

- la recette tarifaire moyenne par kilowattheure vendu ;

- le taux de couverture des coûts par les recettes tarifaires ;

Voir la page 36 du PDF

- l’écart entre le coût du service et les recettes tarifaires ;

- le taux de pertes d’électricité.

Article 4 : Données et modalités de suivi

L’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité

au Togo assure la production des données techniques,

commerciales, comptables et f inancières f iables,

nécessaires au fonctionnement du mécanisme.

A ce titre, il transmet annuellement au régulateur les données

requises, conformément aux modalités, au format et au

calendrier de transmission convenus entre les parties.

Les données transmises doivent être fiables, exhaustives,

vérifiables et cohérentes. Elles doivent permettre de

renseigner les indicateurs prévus à l’article 3 du présent

arrêté ainsi que l’analyse de leur évolution.

Le régulateur peut demander à l’opérateur toute information

complémentaire nécessaire à l’exercice de ses attributions

dans le cadre du présent décret.

Article 5 : Suivi de la couverture des coûts

Sur la base des données transmises par l’opérateur du réseau

national de distribution de l’électricité au Togo, conformément

au reporting convenu, le régulateur assure le suivi périodique

de l’évolution de la couverture des coûts du service de

l’électricité et se prononce sur le tarif d’équilibre.

Article 6 : Transmission des résultats

Le régulateur transmet au ministre chargé de l’énergie, une

synthèse des résultats de suivi de la couverture des coûts

du service de l’électricité établie sur la base des données

communiquées par l’opérateur du réseau national de

distribution de l’électricité au Togo. Cette synthèse fait

ressortir notamment l’évolution du taux de couverture des

coûts, les principaux facteurs expliquant les écarts

constatés et le tarif d’équilibre.

Article 7 : Mesures relatives à la couverture des coûts

Sur la base de la synthèse transmise au ministre chargé de l’énergie, l’Etat apprécie les mesures nécessaires pour assurer ou rétablir la couverture des coûts du service de l’électricité.

A cet effet, il peut, en tant que de besoin, procéder à la révision des tarifs de l’électricité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque les recettes tarifaires ne permettent pas d’assurer la couverture des coûts du service et que les tarifs ne sont pas ajustés en conséquence, l’Etat prend les mesures nécessaires de compensation tarifaire destinée à couvrir tout ou partie de l’écart constaté

Article 8 : Abrogation

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 9 : Exécution

Le ministre des finances et du budget et le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières

Robert Koffi Messan EKLO

Voir la page 37 du PDF

Décret n° 2026 - 201/PC du 20 octobre 2026 portant modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la compagnie Energie électrique du Togo

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport du ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu l’accord international portant Code Bénino-Togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015 ;

Vu la loi n° 2000 - 012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ;

Vu la loi n° 2018 - 010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;

Vu la loi n° 2025 - 005 du 1 er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise ;

Vu l’ordonnance n° 63 -12 du 20 mars 1963 portant création de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) ;

Vu le décret n° 2000 - 89/PR du 08 novembre 2000 portant déf init ion des modalités d’exercice des act iv ités réglementées ;

Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le protocole d’accord pour le développement durable du secteur de l’énergie, signé le 29 août 2025 entre la société Rwanda Energy Group et la Compagnie Energie Electrique du Togo ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Le présent décret a pour objet de fixer le cadre de modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET).

Article 2 : La modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la CEET est mise en œuvre au moyen des mesures suivantes :

- l’adaptation du modèle opérationnel existant ;

- la mise en place d’un système unifié de gestion de la clientèle prépayée et postpayée.

Article 3 : La modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la CEET vise notamment à :

- améliorer l’efficacité et la performance des processus de gestion de la clientèle prépayée et postpayée ;

- assurer la fiabilité, l’intégrité et la sécurisation des données commerciales ;

- renforcer la protection et la sécurisation des revenus de la CEET ;

- mettre en place, à terme, un système unique de gestion commerciale couvrant l’ensemble de la clientèle.

Article 4 : La modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la CEET est mise en œuvre dans le cadre du protocole d’accord relatif au développement durable du secteur de l’énergie, signé le 29 août 2025 entre la société Rwanda Energy Group (REG) et la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET).

A cet effet, les principales étapes de la mise en œuvre sont fixées ainsi qu’il suit :

- au plus tard le 31 octobre 2026 : signature entre la CEET et REG du plan de travail relatif à la modernisation du modèle opérationnel et du système de gestion commerciale de la CEET conformément à l’article 5.3 du protocole d’accord ;

Voir la page 38 du PDF

- au plus tard le 15 novembre 2026 : mise en place de l’équipe technique conjointe chargée de la gestion, de la supervision et de la coordination de la mise en œuvre du plan de travail, conformément à l’article 7 du protocole d’accord ;

- au plus tard le 31 mars 2027 : définition du modèle opérationnel cible de la CEET et validation du cahier des charges du système d’information commerciale cible ;

- au plus tard le 31 mai 2027 : choix de la solution informatique et de l’éditeur pour l’implémentation du système d’information commerciale cible de la CEET ;

- au plus tard le 30 juin 2028 : achèvement du déploiement du nouveau modèle opérationnel et du nouveau système d’information commerciale de la CEET.

Article 5 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 6 : Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières

Robert Koffi Messan EKLO ________

Décret n° 2026 – 202/PC du 20 octobre 2026 portant réglementation des technologies de l’agriculture (AgTech) en République togolaise

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche des ressources animales et de la souveraineté alimentaire, du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, du ministre des finances et

du budget, du ministre de l’environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique, et du ministre de la sécurité,

Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;

Vu la loi n° 2001 - 015 du 29 novembre 2001 portant création de l’Institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT) ;

Vu la loi n° 2008 - 005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’env ironnement modif iée et complétée par la loi n° 2026 - 007 du 24 mars 2026 ;

Vu la loi n° 2008 - 09 du 19 juin 2008 portant code forestier ;

Vu la loi n° 2016 - 026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo ;

Vu la loi n° 2017 - 005 du 19 juin 2017 portant orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la loi n° 2018 - 026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2022 - 009 du 24 juin 2022 ;

Vu la loi n° 2019 - 005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République togolaise ;

Vu la loi n° 2019 - 014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2021 - 034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n° 2025 - 022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Objet

Le présent décret fixe le cadre juridique, technique et institutionnel applicable au développement et à l’utilisation

Voir la page 39 du PDF

des technologies numériques et des innovations dans le secteur agricole au Togo.

A ce titre, Il vise notamment à :

- promouvoir et soutenir le développement d’outils numériques, de biotechnologies sûres, de drones, d’objets connectés et de solutions de l’intelligence artificielle, dans le secteur agricole, afin de le moderniser, d’accroître sa résilience face aux changements climatiques et de mieux protéger l’environnement et la santé publique ;

- protéger les données agricoles des producteurs et sécuriser les investissements des acteurs de l’écosystème AgTech ;

- accompagner les entreprises et start-up agricoles et agro-industrielles dans la recherche, le développement, l’adoption et l’utilisation des technologies agricoles.

Article 2 : Champ d’application

Le présent décret s’applique aux technologies et innovations destinées à être utilisées dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture et des ressources forestières, ainsi qu’aux personnes et structures publiques ou privées qui conçoivent, développent, expérimentent, financent, utilisent ou diffusent ces technologies et innovations.

Article 3 : Définitions

Au sens du présent décret, on entend par :

- AgTech : l’ensemble des technologies, innovations, procédés, équipements, produits, services et solutions scientifiques, techniques ou numériques appliqués aux secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture et des ressources forestières ;

- données agricoles : les informations relatives aux exploitations, productions, ressources, marchés, conditions agroclimatiques et autres activités de secteur agricole ;

- écosystème AgTech : l’ensemble des acteurs, infrastructures, ressources et interactions concourant au développement de l’AgTech ;

- entreprise AgTech : la personne morale ou physique de droit public ou privé dont l’activité consiste notamment à développer, produire, commercialiser ou fournir des solutions Ag Tech ;

- inn ovation AgTech : la solution nouv elle ou substantiellement améliorée répondant à un besoin identifié dans les domaines prévus par le présent décret ;

- plateforme numérique agricole : l’environnement numérique permettant de fournir, échanger ou gérer des données, produits ou services agricoles ;

- pôle, centre ou complexe AgTech : l’infrastructure ou l’ensemble organisé d’infrastructures d’équipements et de services dédiés notamment à la recherche, à la formation, à l’expérimentation, à l’incubation ou au transfert de technologies ;

- secteur agricole : ensemble des activés liées à la production agricole de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture et des ressources forestières et entrant dans le champ d’application du présent décret ;

- solution AgTech : tout produit, service, application, équipement, procédé ou système utilisant une technologie ou innovation dans les domaines couverts par le présent décret ;

- start-up AgTech : l’entreprise innovante, nouvellement créée ou en phase de développement, qui conçoit, développe, expérimente ou commercialise des solutions AgTech ;

- technologie agricole : l’ensemble de méthodes et de procédés destinés à améliorer une activité du secteur agricole.

Article 4 : Principes directeurs

Le développement de l’AgTech repose sur les principes directeurs suivants :

- innovation et performance : innovation, recherche et développement, compétitivité, neutralité technologique et valorisation des compétences nationales ;

Voir la page 40 du PDF

- accès et inclusion : accessibilité, inclusion, participation des jeunes et des femmes et promotion du secteur privé ;

- durabilité et intérêt général : durabilité sécurité alimentaire et nutritionnelle et responsabilité ;

- confiance numérique : sécurité, protection des données, interopérabilité et transparence ;

- coopération partenariat public-privé.

CHAPITRE 2 : GOUVERNANCE

Article 5 : Coordination institutionnelle

Les mini stères chargés de l’agriculture et de la transformation numérique assurent conjointement, la coordination sectorielle de la politique de développement de l’AgTech, dans le respect des compétences attribuées aux autres départements ministériels.

Article 6 : Cadre national de concertation sur l’AgTech

Il est institué un cadre national de concertation sur l’AgTech, dénommé « CNC-AgTech »

Ce cadre associe notamment :

- les administrations publiques compétentes ;

- les structures et établissements de recherche et de formation ;

- les organisations professionnelles ;

- les interprofessions, associations, coopératives et groupements agricoles, les acteurs du secteur privé et les producteurs.

La composition et le fonctionnement du cadre national de concertation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, du numérique et de la recherche.

Article 7 : Missions du CNC-AgTech

Le CNC-AgTech a pour mission notamment de :

- faire un état des lieux, en lien avec les structures techniques concernées, de la contribution numérique au développement du secteur agricole au Togo ;

- identifier les besoins, les défis et les opportunités en matière de pénétration et de développement numérique au profit du secteur agricole ;

- définir les orientations stratégiques ;

- coordonner, conformément à la politique nationale, les initiatives dans son domaine de compétence et promouvoir la concertation et la coordination entre les structures de recherche et de développement, les acteurs publics et privés et les autres acteurs du secteur agricole ;

- proposer des actions de promotion des partenariats publics et privés, nationaux et internationaux dans son domaine de compétence ;

- formuler des propositions normatives et techniques dans son domaine de compétence à l’attention des ministres concernés ;

- évaluer, en lien avec les différents acteurs et les services techniques, les résultats obtenus.

Article 8 : Répartition des responsabilités

Les ministères et organismes publics exercent leurs attributions respectives sans préjudice des missions dévolues au CNC-AgTech par le présent décret. Ils agissent de manière complémentaire et non concurrentielle pour le développement cohérent et structuré du secteur agricole. Les autres catégories d’acteurs assument les responsabilités définies ci-après :

- les institutions de recherche et les établissements de formation : assurent la production, l’application, la valorisation scientifique et le transfert technologique des innovations ;

Voir la page 41 du PDF

- les producteurs et leurs organisations professionnelles : contribuent à l’identification des besoins du secteur agricole et participent aux procédures d’expérimentation, de suivi et d’évaluation ;

- le secteur privé : soutient le développement économique par l’investissement, le financement de l’innovation, ainsi que la diffusion et le déploiement à grande échelle des solutions technologiques et industrielles.

CHAPITRE 3 : RECHERCHE, PROMOTION ET FINANCEMENT

Article 9 : Recherche, valorisation et transfert de technologies

L’Etat, en partenariat avec le secteur privé, soutient la recherche appliquée, le développement de prototypes, la valorisation des résultats de recherche et le transfert de technologies appliquées et adaptées aux besoins du secteur agricole, dans le respect des règles de propriété intellectuelle et industrielle.

Article 10 : Expérimentation

Les solutions AgTech peuvent faire l’objet d’expérimentations dans des conditions définies par les autorités compétentes.

Le cas échéant, leur mise sur le marché ou leur utilisation est subordonnée aux normes, autorisations, agréments, certifications et exigences sectorielles applicables.

Article 11 : Soutien aux start-up et entreprises AgTech

L’Etat favorise l’émergence et le développement des start-ups et entreprises AgTech, au moyen notamment de l’organisation du cadre juridique et institutionnel, de la f ormation, de l’i ncubation, de l ’accélération, de l’accompagnement technique, des appels à projets, des concours d’innovation, de l’accès aux infrastructures et de la mise en relation avec les financeurs et les utilisateurs.

Article 12 : Financement

Il est créé un fonds de dotation et d’investissement destiné à garantir le financement durable des activités de recherche

de valorisation et d’application, des technologies dans le secteur agricole.

Ce fonds est alimenté par :

- les dotations de l’Etat et les subventions publiques ;

- les ressources issues de la valorisation commerciale des innovations technologiques développées ;

- les financements des partenaires au développement ;

- toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

Les modalités d’organisation et de gestion de ce fonds sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des finances.

CHAPTITRE 4 : INFRASTRUCTURES, DONNEES ET SERVICES

Article 13 : Reconnaissance des pôles, centres et complexes AgTech

Peuvent être reconnus comme pôles, centres ou complexes AgTech, les structures publiques, privées ou consulaires disposant d’inf rastructures, d’équipements et de compétences dédiées à la recherche, à la formation, à l’expérimentation, à l’incubation, à l’accélération ou au transfert de technologies.

Les conditions et modalités de reconnaissance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Article 14 : Gouvernance des données

La collecte, le traitement, le stockage l’utilisation et le partage des données sont réalisés conformément à la législation en vigueur.

L’Etat favorise l’interopérabilité, la sécurité et la qualité des systèmes et plateformes numériques.

Voir la page 42 du PDF

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15 : Suivi de la mise en œuvre

Le ministère chargé de l’agriculture assure le suivi de la mise en œuvre du présent décret en collaboration avec les administrations et organismes concernés.

Un rapport annuel sur le développement de l’AgTech est établi par le ministre chargé de l’agriculture et présenté en conseil des ministres.

Article 16 : Modalités d’application

Des arrêtés précisent, en tant que besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 17 : Exécution et publication

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, le ministre de l’environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique, le ministre de la sécurité et le ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2026

Le Président du Conseil

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le ministre de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire

Antoine Lekpa GBEGBENI

Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique

Cina LAWSON

Le ministre des finances et du budget

Essowè Georges BARCOLA

Le ministre de l’environnement, des ressources forestières de la protection côtière et du changement climatique

Dodzi Komla KOKOROKO

Le ministre de la sécurité

Calixte Batossie MADJOULBA

Imp. Editogo Dépôt légal n° 71 bis

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