JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 72 BIS du 2026-10-28
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- CHAPITRE 2 : CADRE OPERATIONNEL ET OUTILS DE GESTION
- Section 1 : Agent foncier communal et registre foncier
- Section 2 : Opérations d’enregistrement et système d’information foncière
- CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS D’ENREGISTREMENT
- Section 1 : Déroulement technique et contradictoire
- Section 2 : Ethique et principes fondamentaux
- Section 3 : Rectifications, radiations et duplicata
- Section 4 : Inscriptions ultérieures et gratuité
- CHAPITRE 4 : ENREGISTREMENT SPORADIQUE
- CHAPITRE 5 : ENREGISTREMENT SYSTEMATIQUE
- Section 1 : Initiative et planification
- Section 2 : Concertation et adhésion villageoise
- Section 3 : Exécution, publicité et clôture
- CHAPITRE 6 : DES DROITS INSCRITS ET DE LA CONVERSION EN TITRE FONCIER
- CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- TITRE I : CREATION-FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE - TUTELLE
- TITRE II : TUTELLE
- TITRE III : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
- TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
- TITRE V : DIRECTION DE LA SOCIETE
- TITRE VI : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS GENERAUX
- partie, avec ou sans solidarité, par les administrateurs et le directeur général.
- TITRE VII : CONTROLE FINANCIER-COMMISSAIRES AUX COMPTES
- TITRE VIII : COMPTES ANNUELS ET BENEFICES
- TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION
- TITRE X : DIVERS
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| TA À 1 | FF | |
|---|---|---|
| ACHAT e à12 pages... 200F e 16 à 28 pages 600 F e 32 à 44 pages …..…....... 1000 F e 48 à 60 pages ….…...…. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 000 F © AFRIQUE. 28 000 F e HORS AFRIQUE …….… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) 20 000 F e Avis d’immatriculation .…............................. 10 000F e Certification du JO .…............................... SOO0F |
| NB. : I Pour tout renseignement complémentaire, , | > paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 1 | intie pour étre bien servi. / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME |
CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES INTERMINISTERIELS
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ET MINISTERE DE L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
2026
18 mars - Arrêté interministériel n° 003/MFB/MESPTN/2026 portant création, composition et attributions des organes de suivi et de mise en oeuvre de la plateforme de paiements gouvernementaux..........................................................3
18 mars - Arrêté interministériel n° 004/MFB/MESPTN/2026 portant création, composition et attributions des organes de mise en oeuvre du switch national d’interopérabilité et du système de règlement..................................................6
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME,
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET,
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE, DES RESSOURCES ANIMALES ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES
30 juillet - Arrêté interministériel n° 0572/MATU/MFB/ MAPRASA/MATGLAC organisant les opérations d’enregistrement des droits fonciers coutumiers..............10
MINISTERES DES FINANCES ET DU BUDGET,
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA VEILLE STRATEGIQUE ET MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES
28 octobtre 2026
Voir la page 2 du PDF08 septembre - Arrêté interministériel n° 053/MFB/ MEVS/MDERM/2026 portant mise en place d’un mécanisme de couverture des coûts de service d’électricité.........................................................19
25 septembre - Arrêté interministériel n° 068/MFB/MEVS/ MDERM/CAB/2026 portant fixation des droits, taxes et redevances afférents à la demande, à l’instruction, à la délivrance, au renouvellement et au contrôle du permis d’injection d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national par les auto-producteurs.......................................................21
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE,
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ET MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
05 octobre - Arrêté interministériel n° 2026/011/MEN/ MFB/M-DESR portant attributions, composition et fonctionnement des commissions techniques Mixtes dans le cadre de la mise en oeuvre des passerelles............23
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, ET MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
05 octobre - Arrêté interministériel n° 2026/012/MEN/MD- ESR précisant les modalités de positionnement dans le cadre des passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation...............................................................25
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ET MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ECONOMIE MARITIME
06 octobre - Arrêté interministériel n° 003/MFB/MDEM/ 2026 portant approbation des statuts du Port autonome de Lomé..................................................................27
MINISTERE DE L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIQUE ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE,
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET,
MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ECONOMIE MARITIME ET
MINISTERE DELEGUE CHARGE DU COMMERCE ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
14 octobre - Arrêté interministériel n° 011/MESPTN/MFB/ MDEM/MDCCQ portant mise en conformité du dispositif national de guichet unique maritime, portuaire et du commerce extérieur avec la Convention FAL, fixant les règles d’interopérabilité entre le GUCE, le GUFORD et le Port Community System (PCS) et organisant la substitution du PCS au GUCE et au GUFORD.......................................38
ARRETES
MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES 2026
25 septembre - Arrêté n° 066/MEVS/MDERM/CAB/2026 portant fixation des conditions techniques relatives au raccordement des installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national par les auto-producteurs.....................41
25 septembre - Arrêté n° 067/MEVS/MDERM/CAB/2026 portant fixation des modalités et conditions de délivrance du permis d’injection d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national par les auto-producteurs................................................42
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
05 octobre - Arrêté n° 2026/302/MEN/CAB/SG fixant les modalités d’accréditation des établissements et centres de formation publics et privés dans le cadre des formations passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation..........48
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
19 octobre - Arrêté n° 315/2026/MFB/CAB/SG/OTR précisant les modalités de collecte, d’analyse et de suivi de la satisfaction des contribuables ...................................53
DECISIONS
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
2026
12 octobre - Décision n° 159/ARCEP/DG/26 fixant les plafonds des tarifs pour les offres de gros pour les exercices 2027 et 2028.................................................................54
Voir la page 3 du PDFSOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES INTERMINISTERIELS
Arrêté interministériel n° 003/MESPTN /2026 du 18 mars 2026 portant création composition et attributions des organes de suivi et de mise en oeuvre de la plateforrne de paiements gouvernementaux
LE MINISTRE DES FINANCES FT DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC ET DE LA TRANSORMATION NUMERIQUE
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances publiques ;
Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques tell que modifiée par la lois n° 2023-012 du 19 juillet ;
Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminatilé, modifiée par la loi n° 2022-009 du 24 juin 2022 ;
Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 7 012 portant organisation des département ministériels ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des services et transactions électroniques au Togo ;
Vu le décret n° 2021-031/PR du 24 mars 2021 portant numérisation des paiements de l’administration publique ;
Vu le décret n° 2021-102/PR du 29 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2.025 portant composition du gouvernement, ensembles les textes qui l’ont modifié ;
ARRETENT
Article premier : Création des organes de suivi et de mise en œuvre de la plateforme de paiements gouvernementaux.
Il est créé et placé, sous la tutelle conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transformation numérique, les organes de suivi et de mise en œuvre de la plateforme de paiements gouvernementaux. La plateforme de paiements gouvernementaux, ci-nommé «la plateforme», est un système électronique sécurisé qui intègre plusieurs moyens de paiement (y compris ceux de l’État) en vue de permettre à l’Etat de recevoir et d’effectuer des paiements par voie dématérialisée. Elle prend en compte les paiements entrants (des usagers vers l’Etat) et les paiements sortants (de l’Etat vers les usagers).
Article 2 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des étapes nécessaires pour rendre la plateforme opérationnelle et fonctionnelle. Ce champ d’application inclut la conception, le développement, l’intégration, le test, la mise en production, la maintenance technique initiale de la plateforme ainsi que la formation des utilisateurs et la communication auprès des parties prenantes pour assurer une adoption efficace du système.
Sont exclues du champ d’application du présent arrêté les modalités relatives à l’exploitation de la plateforme à court, moyen et long terme.
Article 3 : Constitution des organes de suivi et de mise en œuvre
Les organes de suivi et de mise en œuvre de la plateforme de paiements gouvernementaux comprennent :
le comité de pilotage (COPIL ) ;
le comité technique et de suivi de la mise en œuvre (COTECH-COSU) ;
les équipes de mise en œuvre du projet.
Voir la page 4 du PDFArticle 4 : Rôle du comité de pilotage
Le comité de pilotage (COPIL) assure la gouverance stratégique du projet. Il valide les grandes étapes et adopte les décisions importantes en ce qui concerne les grandes orientations du projet.
A ce titre, il est chargé notamment de :
- définir les orientations stratégiques du projet et en assurer le respect par le comité technique et les équipes de mise en œuvre ;
- assurer la supervision générale de la mise en oeuvre du projet ;
- statuer sur les points d’arbitrage ;
- prendre des décisions en cas de problème ou de blocage ;
- veiller à la mise à disposition des ressources financières; humaines et matérielles nécessaires au suivi et à la mise en œuvre du projet ;
- valider les livrables stratégiques et les jalons majeurs, en s’assurant de leur alignement avec les orientations stratégiques ;
- définir et arrêter les modalités pour l’exploitation de la plateforme une fois lancée.
A la suite de chaque réunion, le COPIL rend compte de l’évolution du projet au Président du Conseil.
Article 5 : Composition du comité de pilotage (COPIL) Le COPIL est composé de sept (7) membres comme suit :
1. le ministre chargé des finances ;
2. le ministre chargé de la transformation numérique ;
3. le secrétaire général du ministère chargé des finances ;
4. le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) ;
5. le commissaire général de l’Office togolais des recettes (OTR) ;
6. le directeur général de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
7. le directeur technique du ministère chargé de la transformation numérique chargé de veiller à la cohérence de l’architecture nationale du gouvernement digital intégré.
Le comité de pilotage (COPIL) est co-présidé par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la transformation numérique.
La réunion du COPIL se fait en présence des membres du COTECH-COSU et de l’équipe de mise en oeuvre du projet.
Le COPIL peut faire appel à toute personne ressource dans le cadre de sa mission.
Le secrétariat du COPIL est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des finances et l’Agence Togo Digital.
Article 6 : Fréquence des réunions du COPIL
Le COPIL se réunit tous les mois.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à toutes les étapes clés du projet et dès lors que son arbitrage, est requis.
Article 7 : Rôle du comité technique et de suivi de la mise en oeuvre (COTECH-COSU)
Le comité technique et de suivi (COTECH - COSLI) a pour missions de garantir la cohérence technique et fonctionnelle de la plateforme de paiement et d’assurer la supervision technique et opérationnelle de la mise en oeuvre du projet. Il veille à l’adéquation entre les choix technologiques et architecturaux et les besoins fonctionnels du projet. ll assure le respect des normes techniques, des exigences de sécurité et des standards de qualité.
La cohérence technique est essentiellement assurée par les référents techniques du ministère chargé de la transformation numérique, en collaboration rapprochée avec les équipes techniques du ministère chargé des finances, les équipes de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), de l’Office togolais des recettes (OTR) et de l’Agence Togo Digital (ATD).
La cohérence fonctionnelle est essentiellement assurée par les référents métiers du ministère chargé des finances, de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, de l’Office togolais des recettes en collaboration rapprochée avec les référents techniques des institutions ici cités et ceux du ministère chargé de la transformation numérique.
A ce titre, il est chargé notamment de :
revoir et valider les différentes versions du cahier des charges pour la plateforme de paiements gouvernementaux ;
revoir et valider l’architecture technique en veillant que les solutions proposées respectent les exigences de sécurité, de performance, de protection et souveraineté des données ;
revoir et valider les choix technologiques en veillant ope la solution proposée respecte les normes, standards et les principes directeurs préconisés par le ministère chargé de la transformation numérique et l’ATD en vue de garantir la cohérence du système avec l’architecture du gouvernement digital intégré ;
établir et valider les cartographies des processus métiers liés aux plateformes de paiements entrants et sortants ;
Voir la page 5 du PDFdécrire l’existant des solutions techniques qui soutiennent les processus métiers cartographiés ;
participer au planning et au suivi de la mise en oeuvre des projets ;
revoir les livrables intermédiaires en s’assurant de leur conformité aux exigences avant leur présentation au COPIL ;
faire des suggestions au COPIL et / ou aux équipes de mise en oeuvre pour garantir le succès du projet ;
faciliter au besoin, la coordination d’autres parties prenantes du projet avec les équipes de mise en oeuvre du projet ;
identifier et remonter, au besoin au COPIL, les points qui nécessitent des décisions ou arbitrages stratégiques.
Le COTECH-COSU met en place un secrétariat, qui rend compte, au moins deux (2) fois par mois, de l’évolution des projets au COPIL.
Article 8 : Composition du comité technique et de suivi de la mise en œuvre (COTECH-COSU) du projet
Le COTECH-COSU est composé de neuf (9) membres comme suit :
1. le secrétaire général du ministère chargé des finances, président ;
2. le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ;
3. le directeur général de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
4. le directeur technique de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
en le directeur du système d’information de la DGTCP ;
6. le directeur du système d’information de l’OTR ;
7. un représentant du ministère des finances, chargé des recettes fiscales ;
8. un représentant du ministère des finances, chargé des recettes non fiscales ;
9. un représentant du ministère des finances, chargé des dépenses de l’Etat.
Le COTECH-COSU peut faire appel à toute personne ressource dans le cadre de sa mission.
Article 9 Fréquence des réunions du COTECH-COSU Le COTECH-COSU se réunit en session ordinaire chaque deux semaines, pour le suivi des projets.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à chaque fois que de besoin.
Article 10 : Rôle de l’équipe de mise en oeuvre du projet (EMOP)
L’équipe de mise en oeuvre du projet (EMOP) est l’organe opérationnel chargé de l’exécution quotidienne du projet.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
établir avec les parties prenantes une planification pour la mise en oeuvre du projet ( incluant la planification pour la mise en ligne incrémentale des fonctionnalités de la plateformes) ;
assurer le reporting sur l’avancement du projet. Le reporting est fait sur une base bimensuelle. Des reportings ad’hoc peuvent aussi être faits à la demande du COPIL et / ou du COTECH-COSU ;
concevoir, développer, mettre en production et assurer la maintenance de la solution technologique conformément au cahier des charges validé par le COTECH-COSU tout en prenant soin de définir les priorités quotidiennes et les risques pouvant impacter la livraison du projet dans les délais ;
assurer, si applicable, la collaboration avec les prestataires de services qui pourraient être recrutés pour assurer le dàveloppernent et la maintenance de plateforme ;
assurer la coordination avec les parties prenantes, fonctionnelles, techniques nécessaires pour la réussite du projet ;
coordonner la formation, la conduite du changement et la prise en main totale de la plateforme par les différents utilisateurs.
Article 11 : Composition de l’équipe de mise en oeuvre du projet (EMOP)
L’EMOP est composée :
du chef de projet technique (CP) : Responsable de l’équipe projet. Il assure, supervise l’implémentation des solutions techniques et supporte la coordination entre les différentes parties prenantes. Le directeur du système d’information du ministère chargé de la transformation numérique assure ce rôle par intérim en attendant le recrutement d’une ressource dédiée par appel à candidatures ou à travers un cabinet de chasseur de tête ;
des référents métiers du ministère chargé des finances, de la DGTCP et de l’OTR. Les référents désignés doivent avoir une connaissance approfondie sur les processus liés aux paiements entrants et sortants. Ils veillent à ce que la plateforme intègre les exigences ou les solutions métiers de gestion des finances publiques, des taxes et des recettes ;
Voir la page 6 du PDFdes référents techniques désignés par le ministère chargé des finances, le ministère chargé de la transformation numérique, la DGTCP, l’OTR, le MESPTN, l’ATD. Ces derniers assurent la cohérence technique de la plateforme de paiements gouvernementaux et garantissent son alignement avec les exigences sécuritaires, de souveraineté de données, ainsi que son intégration à des systèmes essentiels, le cas échéant ;
de deux responsables de la gestion opérationnelle, une de la DGTCP et une du ministère chargé de la transformation numérique qui, en collaboration étroite avec le chef projet technique, jouent un rôle pour :
l’élaboration et le suivi du calendrier d’exécution ;
la facilitation des échanges avec les parties prenantes en vue de garantir la prise en compte des besoins fonctionnelles dans le développement de la plateforme ;
la facilitation des échanges avec les parties prenantes en vue de l’adoption de la plateforme de paiements gouvernementaux.
Au cours de la mise en oeuvre du projet, la composition de l’équipe projet telle que proposée dans le présent arrêté, peut être modifiée par décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transformation numérique.
Article 12 : Durée de vie des organes de suivi de la mise en oeuvre du projet
La durée de la mission des organes de suivi et de mise en oeuvre et de suivi de la plateforme de paiements gouvernementaux est d’un (1) an, renouvelable en tant que de besoin.
Article 13 : Audit de sécurité préalable à la mise en production de la plateforme de paiements Gouvernementaux
Préalablement à la mise en production de la plateforme de paiements gouvernementaux, un audit de sécurité est obligatoirement réalisé par Cyber Defense Africa (CDA), en vue de vérifier la conformité du système aux exigences en vigueur et de garantir la sécurité de la plate orme.
Article 14 : Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement des organes de suivi et de mise en oeuvre de la plateforrne de paiements gouvernementaux sont pris en charge par le budget de l’Etat. Article 15 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général du ministère des finances et du budget et le secrétaire général du ministère de l’efficacité du service
public et de la transformation numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 18 mars 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON
_______
Arrêté interministériel n° 004/MFB/MESPTN/2025 du 18 mars 2026 portant création, composition et attributions des organes de mise en œuvre du switch national d’interopérabilité et du système de règlement
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE,
Vu la loi organique n’ 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques telle que modifiée par la loi n° 2023-012 du 19 juillet 2023 ;
Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2022-009 du 24 juin 2022 ;
Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PP, du 07 mars 2012 portant organisation des déparements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur 12 comptabilité publique ;
Voir la page 7 du PDFVu le décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des services et transactions électroniques au Togo ;
Vu le décret n° 2021-031/PR du 24 mars 2021 portant numérisation des paiements de l’administration publique ;
Vu le décret n° 2021-102/PR du 29 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensembles les textes qui l’ont modifié.
ARRETENT :
Article premier : Création des organes de mise en œuvre du Switch national d’interopérabilité et du Système de règlement
Le présent arrêté a pour objet de créer et de définir la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des organes de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre du switch national d’interopérabilité des paiements et du système de règlement, ci-après dénommés « le Switch national ».
Le Switch national, ou plateforme nationale d’interopérabilité des paiements, constitue une infrastructure publique stratégique permettant l’interconnexion, l’interopérabilité et le règlement sécurisé des transactions électroniques effectuées sur le territoire national entre les prestataires de services financiers, les administrations publiques et les usagers.
Article 2 : Tutelle
Le Switch national est placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé des finances et du ministère chargé de la transformation numérique, conformément aux textes communautaires en vigueur.
Article 3 : Constitution des organes de gouvernance et de mise en oeuvre
Les organes de gouvernance et de mise en œuvre du Switch national comprennent :
comité de pilotage (COPIL) ;
le comité technique et de suivi de la mise en œuvre (COTFCH- COSU) ;
les groupes de travail élargi de l’écosystème des paiements (GTE) ;
l’équipes de mise en oeuvre et d’intération (EMOI).
Article 4 : Rôle du comité de pilotage du Switch national (COPIL)
Le COPIL assure la gouvernance stratégique, institutionnelle et réglementaire du Switch national.
A ce titre, il est chargé notamment de :
définir les orientations stratégiques et valider la feuille de route du Switch national ;
valider le modèle d’exploitation, de gouvernance et de financement du Switch national ;
assurer la cohérence avec les politiques publiques de digitalisation des paiements ;
statuer sur les questions d’arbitrage stratégique et institutionnel ;
valider les jalons majeurs, les livrables structurants et les décisions d’intégration des acteurs ;
veiller à la coordination avec la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour les aspects d’intégration régionale.
Article 5 : Composition du comité de pilotage (COPIL)
Le COPIL est composé de six (6) membres comme suit :
1. le ministre chargé des finances,
2. le ministre chargé de la transformation numérique,
3. le secrétaire général du ministère chargé des finances,
4. le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique,
5. le directeur général de l’Agence Togo Digital,
6. le directeur technique du ministère chargé de la transformation numérique, chargé de veiller à la cohérence de l’architecture nationale du gouvernement digital intégré.
Le comité de pilotage (COPIL) est co-présidé par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la transformation numérique.
La réunion du COPIL se fait en présence des membres du COTECH-COSU et de l’équipe de mise en oeuvre du projet. Le COPIL peut faire appel à toute personne ressource dans le cadre de sa mission.
Le secrétariat du COPIL est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des finances et l’Agence Togo Digital.
Article 6 : Rôle du comité technique et de suivi de la mise en oeuvre (COTECH-COSU)
Voir la page 8 du PDFLe comité technique et de suivi de la mise en oeuvre (COTECH- COSU) est l’organe de gouvernence chargé d’assurer cohérance technique, fonctionnelle et opérationnelle lors de la mise palce du Switch national. A ce titre, il veille à la bonne mise en oeuvre du projet, à la conformité des choix technologiques et architecturaux avec les objectifs stratégiques et fonctionnels de la plateforme, ainsi qu’à la durabilité et à l’évolutivité des solutions retenues.
Le COTECH-COSU est responsable de la supervision technique et opérationnelle du projet. Il s’assure du respect des normes techniques en vigueur, des exigences de sécurité, d’interopérabilité et de protection des données, ainsi que des standards de qualité applicables aux systèmes de paiement.
La cohérence technique de la plateforme est principalement garantie par les référents techniques du ministère chargé de la transformation numérique, en étroite collaboration avec les équipes techniques du ministère chargé des finances, de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) et de l’Agence Togo Digital (ATD).
La cohérence fonctionnelle est assurée par les référents métiers du ministère chargé des finances, de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), en collaboration étroite avec les référents techniques des institutions concernées ainsi que ceux du ministère chargé de la transformation numérique, afin de garantir l’adéquation de la plateforme aux besoins des usagers, aux exigences des processus financiers de l’État et de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
A ce titre, il est chargé notamment de :
valider les architectures technique et fonctionnelle du Switch national d’interopérabilité et du système de règlement ;
assurer la conformité aux normes de sécurité, d’interopérabilité et de résilience ;
superviser l’intégration technique des prestataires de services financiers ;
suivre la mise en oeuvre du partenariat avec le partenaire intégrateur du Switch national, désigné conformément aux procédures en vigueur ;
préparer les dossiers techniques soumis à la validation du COPIL.
Article 7 : Composition du comité technique et de suivi de la mise en œuvre (COTECH-COSU) du projet
Le COTECH-COSU est composé des membres comme suit :
- le directeur technique de l’Agence Togo Digital (ATD), président ;
- le directeur des systèmes d’information du ministère des finances ;
- le directeur des systèmes d’information de la DGTCP; un représentant de l’intégrateur système ;
- les représentants des fournisseurs de services de paiements intégrés.
Article 8 : Fréquence et modalités de réunion du COTECH-COSU
Le COTECH-COSU se réunit en session toutes tes deux semaines : pour le suivi des projets.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à chaque fois que de besoin.
Article 9 : Groupes de travail élargi de l’écosystème (GTE)
Des groupes de travail élargis peuvent être constitués, afin d’associer l’ensemble des parties prenantes aux travaux fonctionnels, réglementaires et techniques, liés au Switch national.
Ils contribuent notamment à :
l’élaboration des règles d’interopérabilité ; la définition des cas d’usage prioritaires ; l’accompagnement de l’intégration des acteurs.
Article 10 : Composition du groupe de travail élargi de l’écosystème (GTE)
Le GTE comprend des représentants des administrations concernées, à raison d’un (1) représentant par catégorie, notamment :
1. un représentant de la DGTCP ;
2. un représentant de l’ATD ;
3. un représentant de l’association professionnelle des banques ;
4. un représentant de l’association des institutions de inicrofinance ;
5. un représentant de quelques structures de fintech opérant au Togo ;
6. un représentant des opérateurs de monnaies électroniques (opérateurs télécom et autres).
Le GTE peut faire appel aux acteurs externes de l’écosystème des paiements, en tant que de besoin pour leur expertise. Les représentants externes siègent avec voix consultative.
Voir la page 9 du PDFArticle 11 : Fréquence et modalités de réunion du GTE
Le groupe de travail élargi de l’écosystème se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre, sur convocation du président du COTECH-COSU. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire, à la demande du COPIL ou du COTECH-COSU, notamment en cas de besoin lié à l’intégration de nouveaux acteurs ; à l’évolution des règles d’interopérabilité ou au déploiement de nouveaux cas d’usage.
Article 12 : Equipe de mise en oeuvre et d’intégration (EMOI)
L’EMOI est l’organe opérationnel chargé de l’exécution quotidienne du projet de mise en place du Switch national. Elle intègre en son sein le prestataire chargé de développer le Switch.
Elle travaille en collaboration étroite avec te COTECH-COSU et le GTE.
Article 13 : Composition de l’équipe de mise en oeuvre et d’intégration
L’équipe de mise en œuvre et de l’intégration regroupe le personnel du ministère chargé de la transformation numérique et clu ministère chargé des finances. Elle se compose comme suit :
1. un chef de projet ; 2. un responsable technique ; 3. un responsable fonctionnel et métiers paiements ; 4. un responsable sécurité, conformité et risques ; 5. un partenaire intégrateur et son équipe ; 6. des développeurs et testeurs.
L’EMOI travaille sous la supervision directe du COTECH-COSU. Elle participe de plein droit aux réunions du COTECH-COSU et lui soumet, de manière régulière, les rapports d’avancement, les livrables techniques et les propositions relatives à l’intégration des acteurs et à l’évolution du Switch national.
Le chef de projet chargé du suivi de la mise en place du Switch national assure la liaison permanente entre l’EMOI, le COTECH-COSU, le GTE et le COPIL.
Article 14 : Intégration des prestataires de services financiers
Le Switch national devra intégrer, dans un délai compris entre neuf (09) mois et douze (12) mois à compter de son lancement opérationnel :
l’ensemble des banques établies au Togo ; les institutions de microfinance de catégories autorisées ; les établissements de monnaie électronique ;
les fintechs agréées ; les administrations et opérateurs publics concernés.
Le phasage et le nombre d’acteurs intégrés par catégorie sont précisés par décision du COPIL.
Article 15 : Collaboration avec la BCEAO
La mise en oeuvre du Switch national s’effectue en collaboration avec la BCEAO, notamment pour :
l’intégration technique du Switch national à celui régional ; la conformité aux cadres réglementaires communautaires ; la gestion des flux interbancaires et interopérables.
Article 16 : Durée de la mission des organes
La durée de la mission des organes de gouvernance et de mise en oeuvre du Switch national est fixée à un (1) an, renouvelable en tant que de besoin.
Article 17 : Audit de sécurité préalab€e à la mise en production du Switch national
Préalablement à la mise en production du Switch national et de la plateforme de règlement, un audit de sécurité est obligatoirement réalisé par Cyber Defense Africa (CDA), en vue de vérifier la conformité du système aux exiaences en vigueur st de garantir la sécurité de la plateforme.
Article 18 : Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement des organes de mise en oeuvre du Switch national d’interopérabilité et du système de règlement sont pris en charge par le budget de l’Etat.
Article 19 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général du ministère chargé des finances et le secrétaire général du ministère chargé de la transformation numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 18 mars 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON
Voir la page 10 du PDFArrêté interministeriel N°0572/MATU/MFB MAPRASA/MATGLAC du 30 juillet 2026 organisant les opérations d’enregistrement des droits fonciers coutumiers
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE, DES RESSOURCES ANIMALES ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE,
ET LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES,
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire ;
Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ;
Vu le décret n°2022-049/PR du 10 avril 2022 fixant les règles applicables aux Livres fonciers et registres électroniques ;
Vu le décret n° 2024-052 du 30 septembre 2024 fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier ;
Vu le décret n°2025-019bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du domaine et du foncier ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; ARRETENT :
CHAPITRER 1 er : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Le présent arrêté, pris en application de l’article 17 du décret n° 2024-052/PR du 30 septembre 2024
fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier, organise les opérations d’enregistrement des droits fonciers coutumiers.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- agent foncier communal (AFC) : agent de la commune, nommé par arrêté du maire, disposant du profil requis pour exercer les missions relatives à la tenue du registre foncier communal et à la gestion des opérations d’enregistrement des droits fonciers ;
- assemblée villageoise : instance de concertation de base constituée du chef de village, des autorités traditionnelles, des notables, des représentants des propriétaires, des usagers, des femmes, des jeunes, des éleveurs et de tout autre regroupement ayant des intérêts sur le foncier dans le village. Elle délibère sur l’offre d’enregistrement systématique formulée par le maire, notamment sur le principe de l’opération, son périmètre et ses modalités pratiques. Sa décision, consignée dans un procès-verbal, vaut consentement éclairé de la communauté villageoise à l’opération d’enregistrement systématique ;
- campagne d’information et de sensibilisation : opérations techniques et sociales visant à informer, expliquer et mobiliser les populations concernées avant et pendant les opérations de terrain. Elle a pour objectif de présenter les finalités de l’opération, ses différentes étapes, ainsi que les droits et obligations des acteurs impliqués, afin de favoriser l’adhésion et d’assurer une participation active et effective des populations ;
- cartographie de base : représentation cartographique des différents statuts des terres dans une unité spatiale donnée, illustrant le domaine public et privé ainsi que les zones à statuts particuliers. Elle est établie sur la base d’informations existantes et complétée lors des reconnaissances sur le terrain des droits fonciers ;
- contrôle des données juridiques foncières : vérification et validation des informations relatives aux ayants droit sur les parcelles enregistrées
- contrôle des données spatiales sur échantillonnage : vérification de la qualité et validation des données géographiques portant sur la complétude (exhaustivité de l’enregistrement de toutes les parcelles ciblées), l’exactitude positionnelle (niveau de précision des coordonnées GPS des limites) et la cohérence logique (absence de chevauchements ou d’incohérences entre parcelles) ;
- diagnostic socio-foncier de base : analyse initiale du contexte institutionnel, social et foncier d’une zone donnée, visant à comprendre comment la terre est détenue, utilisée, gérée et disputée, avant la mise en oeuvre d’une opération foncière. Il permet de mieux organiser l’opération d’enregistrement systématique dans une localité ;
Voir la page 11 du PDF- données juridiques foncières : ensemble des informations non spatiales (informations sur les détenteurs de droits, nature des droits fonciers, informations sur les conflits et litiges, etc.) collectées en complément des données parcellaires (limites, surface, localisation) ;
- données parcellaires : ensemble des données juridiques foncières et des données spatiales sur la parcelle ;
- données spatiales : informations géographiques décrivant la localisation, la forme, les dimensions et les limites d’une parcelle, ainsi que sa position sur le territoire. Elles comprennent notamment les coordonnées géoréférencées, les levés topographiques, les plans de bornage, et tout élément cartographique permettant de situer et délimiter physiquement une parcelle dans l’espace ;
- énregistrement sporadique : approche au cas par cas (en opposition à l’enregistrement systématique) qui consiste à enregistrer les droits fonciers uniquement lorsque les individus en font la demande ;
-énregistrement systématique : approche de sécurisation foncière qui consiste à recenser et formaliser de manière exhaustive et organisée les droits fonciers sur l’ensemble des parcelles d’une zone donnée, plutôt que de traiter les demandes individuellement ;
- fiche parcellaire : document de collecte et de validation regroupant, sous forme papier ou électronique, les informations descriptives, juridiques et géospatiales relatives à une parcelle durant la procédure d’élaboration du livret foncier ;
- levés topographiques : opération technique consistant à mesurer et relever sur le terrain la position, la forme et les dimensions des éléments physiques, afin de les représenter sur un plan ou dans un système d’information géographique ;
- numéro unique parcellaire : code d’identification attribué à chaque parcelle de terrain pour l’enregistrer et l’identifier de manière officielle ;
- précision des levés topographiques : degré de proximité entre les positions mesurées des entités issues du levé topographique et leurs positions réelles sur le terrain. Le niveau de précision de 20 cm est appliqué pour le livret foncier ;
- registre foncier communal : document public, tenu sous forme manuelle et/ou électronique par l’agent foncier communal (AFC) sous l’autorité du maire, dans lequel sont inscrites l’ensemble des opérations d’enregistrement des terres de tenure coutumière. Il contient notamment le numéro de la parcelle, sa superficie, l’identité des détenteurs de droits et ayants droit, le mode d’acquisition, les droits exercés, les mutations et transactions (baux, hypothèques, servitudes), ainsi que les références du livret foncier attaché à la parcelle. Il sert de base à l’établissement du livret foncier et est distinct du livre foncier (qui enregistre les titres fonciers immatriculés) ;
- Registre parcellaire : version papier ou numérique qui regroupe les données juridiques foncières et spatiales, registre unique pour l’enregistrement des droits pour le livret foncier ;
Système d’information foncière : dispositif institutionnel, organisationnel et technologique permettant de collecter, gérer, analyser, sécuriser et diffuser l’ensemble des informations relatives aux droits fonciers, aux parcelles et aux transactions associées ainsi que d’assurer leur interopérabilité avec les autres systèmes publics ;
- Tenure foncière coutumière : la détention, l’occupation ou l’exploitation d’une terre régie par les règles, usages et pratiques locaux non écrits, reconnus par la communauté, et conférant à son détenteur un droit d’usage, de jouissance ou de disposition conforme à la coutume, sous réserve des dispositions du code foncier et domanial.
Article 3 : L’enregistrement d’une terre de tenure foncière coutumière est une procédure qui permet de cartographier et de géoréférencer une parcelle donnée, d’identifier le ou les détenteurs des droits, de caractériser les droits dont elle est l’assiette et d’enregistrer toutes les informations utiles dans le système d’informations foncières (SIF).
L’enregistrement peut être sporadique ou systématique.
Article 4 : L’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) assure la coordination technique de l’ensemble des opérations d’enregistrement des droits fonciers coutumiers, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ce titre, elle est chargée, notamment de :
- élaborer et de diffuser les normes, standards et procédures techniques applicables aux opérations d’enregistrement, en lien avec les ministères compétents ;
- assurer la supervision et le contrôle de qualité des opérations de terrain menées par les géomètres assermentés, sous l’autorité fonctionnelle des agents fonciers communaux ;
- centraliser, de valider et d’assurer l’intégrité des données foncières et spatiales issues des enregistrements sporadiques et systématiques, dans le système d’information foncière national ;
- garantir l’interopérabilité et la synchronisation des données entre les registres fonciers communaux, le cadastre et la conservation foncière, afin d’éviter les chevauchements entre les parcelles disposant d’un livret foncier et celles immatriculées en titre foncier ;
- apporter un appui technique et un renforcement de capacités aux agents fonciers communaux, aux communes et aux opérateurs fonciers, dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d’enregistrement ;
Voir la page 12 du PDF- garantir l’archivage sécurisé et la conservation des données et documents déf initifs issus des opérations d’enregistrement, conformément aux normes en vigueur, en lien avec les mairies.
L’ANDF exerce ses missions de coordination technique dans le respect des attributions respectives des communes, des agents fonciers communaux et des autres services publics compétents.
Article 5: Les droits publiés au livret foncier sont imprescriptibles, conformément à l’article 20 du décret n° 2024- 052/PR du 30 septembre 2024.
CHAPITRE 2 : CADRE OPERATIONNEL ET OUTILS DE GESTION
Section 1 : Agent foncier communal et registre foncier
Article 6 : Le registre foncier communal contient, notamment, les mentions ci-après :
1° Identification de la parcelle :
le numéro unique parcellaire ; la superficie de la parcelle ; la nature de la parcelle (bâti ou non bâti) ; la date d’inscription au registre ; les références du livret foncier attaché à la parcelle ; les références du procès-verbal d’abonnement.
2° Identification des ayants droit :
le type de personne (physique ou morale) ;
les noms, prénoms, date de naissance, sexe, statut social ou qualité, profession, nationalité et domicile du ou des ayants droit ;
contacts téléphoniques des propriétaires
3° Droits et obligations :
le mode d’acquisition de la parcelle ; le mode d’exploitation de la parcelle ;
les droits de propriété exercés ;
les restrictions éventuelles à l’exercice des droits de propriété ;
les charges dont la parcelle est grevée (hypothèques, servitudes, baux, etc.).
4° Historique et mutations :
les mutations et autres transactions intervenues sur la parcelle, dans la limite des droits autorisés par le décret n° 2024-052/PR, notamment les baux, les hypothèques, les servitudes.
Article 7 : Les indications portées au livret foncier sont transcrites au registre, coté et paraphé par le maire.
Article 8 : L’agent foncier communal (AFC) est nommé par arrêté du maire parmi les agents de la commune disposant du profil requis. Il est l’interlocuteur unique pour l’enregistrement et la tenue du registre, et propose la délivrance des livrets.
Section 2 : Opérations d’enregistrement et système d’information foncière
Article 9 : La formalité d’enregistrement d’une parcelle au registre foncier communal aboutit à l’établissement d’un livret foncier affecté d’un numéro d’identification parcellaire. Elle comporte, notamment :
- l’inscription de la demande et des opérations dans le registre foncier communal, tenu sous forme manuelle ou électronique ;
- la saisie des données parcellaires (ensemble des données juridiques foncières et des données spatiales sur la parcelle) ;
- l’établissement du plan de la parcelle ;
- l’attribution d’un numéro d’identification parcellaire au livret foncier ;
- la délivrance au requérant d’une copie de l’inscription, qui vaut preuve de la propriété de tenure foncière coutumière.
Les bordereaux analytiques, états fonciers et certificats intermédiaires ne sont pas requis. Seuls le procès-verbal d’abornement et le livret foncier définitif sont délivrés.
Le système d’information foncière de la commune est connecté au système de l’ANDF, notamment au service du cadastre et de la conservation foncière, afin d’éviter les chevauchements entre les parcelles disposant d’un titre foncier et celles disposant d’un livret foncier.
Article 10 : Les parcelles enregistrées peuvent faire l’objet d’un morcellement à la demande du propriétaire ou des coindivisaires dans les conditions prévues par le code foncier et domanial.
La procédure électronique de morcellement comporte, entre autres :
- le contrôle de cohérence des données fournies à l’appui des demandes la vérification technique de l’abornement réalisé, sanctionnée par un procès-verbal ;
- la génération automatique du dépôt des actes autorisant le morcellement ;
- la génération d’un état descriptif ou d’un certificat d’inscription, en tant que de besoin ;
Voir la page 13 du PDF- la diminution automatisée du livret foncier d’origine et la création du livret foncier détaché.
Le système d’information foncière de la commune assure la traçabilité des opérations de morcellement et leur interconnexion avec l’ANDF.
Article 11 : La publication au registre foncier communal des droits réels ou des droits des exploitants détenus sur les parcelles enregistrées est accomplie, notamment à partir d’actes juridiques, judiciaires ou extra-judiciaires. La procédure de publication comporte les étapes suivantes :
- le paiement des droits de publication ;
- le dépôt des actes et pièces fournis à l’appui de la demande ;
- le contrôle de cohérence des données relatives à la formalité requise ;
- la vérification des pièces et actes fournis ;
- l’inscription électronique des droits à la section appropriée du livret foncier ;
- la génération automatisée des bordereaux analytiques ;
- la génération d’un état descriptif ou d’un certificat d’inscription.
Un arrêté du ministre chargé de la réforme foncière et du ministre chargé des finances fixe le tarif et le cas échéant, la répartition des droits de publication.
Article 12 : L’état descriptif mis en consultation est signé et fait foi. Les titulaires de droits non éteints sont informés des modifications survenues sur le livret foncier.
Article 13 : L’enregistrement d’une parcelle dans les conditions prévues par le présent arrêté comporte :
- l’inscription au registre foncier communal d’une mention constatant l’achèvement de la procédure, avec attribution d’un numéro particulier unique et date certaine, le registre étant tenu sous forme manuelle ou électronique conformément à l’article 9 du présent arrêté ;
- l’établissement d’un livret foncier, qui reprend les informations inscrites au registre ;
- la mention sommaire des droits réels et des droits d’exploitation reconnus dans le livret foncier ;
- l’annulation des anciens titres de propriété coutumière remplacés par le livret foncier ;
- l’établissement de l’extrait du livret foncier à délivrer au propriétaire :
la première est conservée au greffe du tribunal du lieu de situation de la parcelle ;
la deuxième est remise au titulaire des droits enregistrés ou au représentant qualifié de la collectivité titulaire ; cette copie tient lieu de preuve de la propriété conformément à l’article 9 du présent arrêté ;
la troisième est adressée au conservateur de la propriété foncière pour transcription.
Article 14: Les documents définitifs issus des travaux d’enregistrement systématique des terres et des droits fonciers, ainsi que les données correspondantes, sont conservés dans le registre foncier communal, tenu sous forme manuelle ou électronique. Les pièces établies sous forme manuelle sont scannées et numérisées. L’ensemble est archivé électroniquement conformément aux normes en vigueur et aux bonnes pratiques.
Article 15 : Les modalités de délivrance du livret foncier respectent les prescriptions de l’article 4 du décret n° 2024- 052/PR du 30 septembre 2024. Le livret foncier ou son extrait est visé par le chef de canton, signé par le maire et contresigné par le préfet, avant sa délivrance. A défaut de l’une de ces formalités, le livret est réputé nul et de nul effet.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS D’ENREGISTREMENT
Section 1 : Déroulement technique et contradictoire
Article 16: Sont réalisés de manière contradictoire la délimitation et la cartographie des limites des domaines publics et privés, la délimitation et la cartographie des limites des parcelles avec maintien de la délimitation physique, l’abornement avec rattachement aux bornes géodésiques et une précision des levés topographiques de 20 centimètres, les enquêtes publiques, ainsi que la constatation et l’enregistrement des droits.
Article 17: Le bornage se fait sous la supervision de l’agent foncier communal (AFC), de l’un des géomètres assermentés attachés à la conservation foncière, des autorités traditionnelles, du propriétaire, des propriétaires riverains et du représentant de l’ANDF, notamment du cadastre, qui intervient également pour le contrôle lors d’une demande de conversion en titre foncier.
Article 18 : Au jour fixé, après convocation des propriétaires sur leur parcelle, le procès-verbal d’abornement est dressé sur support numérique, lecture publique donnée. Il est signé principalement par l’agent foncier communal et le demandeur. La signature des voisins est souhaitée.
Les oppositions sont mentionnées, soumises à une médiation traditionnelle et, en cas d’échec de celle-ci, portées devant le tribunal dans un délai de trois mois.
Voir la page 14 du PDFArticle 19 : Les contrôles techniques comprennent un contrôle automatisé des données alphanumériques à travers le système d’information foncière (SIF) ainsi qu’un contrôle spatial sur échantillonnage selon la norme ISO 19157.
Section 2 : Ethique et principes fondamentaux
Article 20: En tout état de cause, les opérations d’enregistrement sont réalisées dans le strict respect des droits et principes fondamentaux suivants, mentionnés par le code foncier et domanial :
- dignité humaine ; - non-discrimination ; - équité et justice ; - égalité des sexes ; - lutte contre la corruption.
Article 21 : En l’absence de documents d’identité officiels, les preuves suivantes sont admises pour l’enregistrement des droits fonciers coutumiers :
- attestation de droit de propriété délivrée par le chef de canton, chef de village ou le maire ;
- témoignage des autorités traditionnelles ;
- témoignages concordants des voisins.
Pour les collectivités familiales ou indivisions, un représentant désigné par l’assemblée des ayants droit produit un acte écrit (ou certification par le chef de canton).
Article 22 : Des mesures spécifiques sont prises pour garantir l’accès des femmes, veuves, orphelins, jeunes et éleveurs :
- co-titularité du livret foncier pour les couples unis par un mariage civil ou coutumier, sauf renonciation expresse et éclairée ;
- enregistrement des droits d’usage des éleveurs (pâturage, passage) en mention annexe au livret, sans préjudice du droit du propriétaire ;
- promotion de la participation des femmes, avec un objectif d’au moins 30 % dans les commissions locales et les équipes de terrain, dans la limite des compétences disponibles et sans préjudice des exigences de qualification requises pour l’exécution des missions.
Section 3 : Rectifications, radiations et duplicata
Article 23 : La radiation des droits publiés sur le livret foncier est opérée lorsqu’un acte authentique ou une décision judiciaire définitive constate l’extinction de ces droits. Cette radiation intervient sans suppression matérielle de
l’inscription initiale, qui demeure mentionnée aux fins de traçabilité.
La radiation ne peut être effectuée qu’à la demande du titulaire du livret foncier ou en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Article 24 : Les parties et les tiers figurant sur le livret foncier ou leur notaire saisissent le maire en exerçant une réclamation à l’effet de remédier aux erreurs, omissions ou défauts susceptibles de causer un préjudice ou de léser. En cas de refus de sa part, la responsabilité du maire peut être engagée.
Article 25 : Toute inscription ou mention portée sur le livret foncier qui s’avère incomplète, incorrecte ou radiée par erreur peut être rectifiée ou rétablie, avec son ancien rang, par décision du maire, sur justification écrite et conformément aux dispositions du présent article.
Les rectifications sont classées en deux catégories :
- Rectifications matérielles: il s’agit des corrections portant sur des erreurs purement formelles, telles que les fautes d’orthographe, les erreurs de saisie, les incohérences dans les références cadastrales, ou toute autre inexactitude n’affectant pas le fond des droits inscrits. Ces rectifications sont opérées par le maire, sur simple demande écrite du titulaire ou d’office, après vérification des pièces justificatives. Elles sont notifiées aux intéressés et ne donnent lieu à aucune procédure contradictoire ;
- Rectifications substantielles: il s’agit des modifications affectant la consistance du droit de propriété, la superficie de la parcelle, l’identité des ayants droit, la nature des droits réels inscrits, ou tout autre élément ayant une incidence sur les droits des parties. Ces rectifications ne peuvent être effectuées que dans le cadre d’une procédure contradictoire, sous le contrôle d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice), ou sur production d’une décision judiciaire définitive.
La procédure de rectification substantielle comporte les étapes suivantes :
saisine du maire par le titulaire du livret foncier ou par toute personne justifiant d’un intérêt légitime, accompagnée de toutes les pièces justificatives ;
convocation contradictoire de l’ensemble des titulaires de droits figurant sur le livret foncier, ainsi que des tiers susceptibles d’être affectés par la rectification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine ;
tenue d’une audience au cours de laquelle les parties sont entendues et les pièces examinées, sous la présidence
Voir la page 15 du PDFdu maire ou de son délégué, assisté de l’agent foncier communal et d’un officier ministériel désigné par le maire ;
établissement d’un procès-verbal de la procédure contradictoire, signé par le maire, l’agent foncier communal et l’officier ministériel, mentionnant les observations des parties et la décision de rectification motivée ;
inscription de la rectification dans le registre foncier communal et report sur le livret foncier, avec mention expresse de la nature substantielle de la modification, de la date de la décision et des références du procès-verbal.
En cas de refus de rectification opposé par le maire, la partie demanderesse peut saisir la juridiction compétente.
Le maire informe les usagers concernés des erreurs ou omissions constatées, annule les états fonciers précédemment diffusés et leur délivre, sans frais, des états rectifiés.
Toute rectification, qu’elle soit matérielle ou substantielle, est automatiquement retracée dans le registre foncier communal tenu à cet effet par l’agent foncier communal, sous l’autorité du maire. Ce registre mentionne la date, la nature de la rectification, les parties concernées et les références des pièces justificatives.
Article 26 : En cas de perte du livret foncier par son titulaire, la délivrance d’un duplicata par le maire est subordonnée à une décision judiciaire préalable, après publication conformément aux dispositions du décret n°2024-052/PR.
Section 4 : Inscriptions ultérieures et gratuité
Article 27 : Tout fait, convention ou décision judiciaire ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit enregistré, ou d’en changer le ou les titulaires, donne lieu, à la demande des intéressés, à une inscription dans le registre foncier communal, dans la limite des droits susceptibles d’être inscrits sur le livret foncier conformément à l’article 3 du décret n° 2024-052/PR, notamment le bail, l’hypothèque et les servitudes.
Cette inscription est reproduite sur la copie du livret foncier détenue par le titulaire. Un feuillet nouveau est inséré dans le livret foncier et un certificat d’inscription est délivré au bénéficiaire, conformément au code foncier et domanial.
Article 28 : Les pièces établies en vue de la procédure décrite à l’article 27 du présent arrêté, ainsi que les expéditions et certificats qui en résultent, donnent lieu à la perception des droits et taxes prévus par la réglementation fiscale en vigueur.
CHAPITRE 4 : ENREGISTREMENT SPORADIQUE
Article 29 : L’enregistrement sporadique est laissé à l’initiative du requérant, personne physique ou morale, ou groupes formels. Il est soumis aux dispositions du code foncier et domanial et aux dispositions communes prévues par le présent arrêté.
Article 30 : Le requérant adresse sa demande d’enregistrement au maire, par écrit ou verbalement. La demande comporte, autant que possible, ses nom et prénoms, âge, profession, domicile, lieu de naissance, filiation, situation de famille, ainsi qu’une description sommaire de la ou des parcelles à enregistrer, des droits exercés et de l’origine de ces droits.
La demande est transmise à l’agent foncier communal qui l’inscrit dans le registre foncier communal, conformément à l’article 9 du présent arrêté, et lui attribue un numéro d’ordre. Un récépissé est délivré au requérant. Ce dernier est informé qu’il devra participer à l’abornement contradictoire de sa parcelle.
Le requérant peut recourir, à ses frais, à un géomètre assermenté agréé pour l’assister dans les opérations techniques d’abornement et de levés topographiques.
Article 31 : L’enregistrement sporadique doit être accessible et d’un coût abordable pour les populations locales concernées.
Le montant de la redevance d’enregistrement est fixé par arrêté interministériel des ministres chargés de la réforme foncière, des finances et de l’administration territoriale.
CHAPITRE 5 : ENREGISTREMENT SYSTEMATIQUE
Section 1 : Initiative et planification
Article 32 : L’initiative de l’enregistrement systématique des droits fonciers relève de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF).
Article 33 : L’enregistrement systématique couvre tout le territoire ciblé.
Article 34 : Toute initiative est précédée des étapes suivantes :
- diagnostic socio-foncier de base ;
- cartographie de base des statuts de la terre (domaines public/privé, aires protégées, forêts classées, titres existants) ;
- formation des organes de gestion foncière locaux ;
- assemblée villageoise délibérant sur l’offre d’enregistrement (gratuité pour ayants droit) ;
Voir la page 16 du PDF- vaste campagne d’information et de sensibilisation menée avec la collaboration des comités villageois de développement (CVD) et/ou des comités de développement des quartiers (CDQ).
Article 35: Le maire fait procéder, par l’un des géomètres assermentés attachés à la conservation foncière, au bornage de l’immeuble, sous contrôle de l’agent foncier communal et en coordination avec l’ANDF.
Article 36 : Les ressources financières proviennent du budget communal, de l’État, de projets ou de toute autre source légale.
Section 2 : Concertation et adhésion villageoise
Article 37 : Sur la base de la programmation ou de la planification nationale, régionale ou communale, le maire adresse au chef de canton une lettre portant offre d’enregistrement systématique des terres et des droits fonciers dans le ou les villages concernés.
Article 38 : L’enregistrement systématique des terres et des droits fonciers est gratuit pour les propriétaires. Cette gratuité couvre l’ensemble des prestations liées à l’opération.
Les levés topographiques de base et la formation des acteurs locaux sont également pris en charge par l’État ou la commune, dans le cadre de l’enregistrement systématique.
Article 39 : L’assemblée villageoise constituée, notamment du chef de village, des autorités traditionnelles, des notables, des représentants des propriétaires, usagers, femmes, jeunes, agriculteurs et éleveurs, est informée et sensibilisée sur l’offre d’enregistrement systématique, son périmètre et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
La délibération porte sur le principe même de l’opération, sur son périmètre et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Elle est consignée dans un procès-verbal qui mentionne la date, le nombre de participants (sans exigence de liste nominative détaillée), les éventuelles réserves et la décision prise à la majorité sous la coordination du géomètre assermenté et de l’ANDF. Aucune liste de présence coûteuse ni formalité génératrice de frais excessifs n’est exigée.
Le chef de village notifie par écrit la décision de l’assemblée au maire et au chef de canton, en y annexant le procès-verbal. Cette notification vaut consentement éclairé de la communauté villageoise à l’opération d’enregistrement systématique.
L’Assemblée villageoise peut également se réunir et proposer au maire un enregistrement systématique de son territoire.
Section 3 : Exécution, publicité et clôture
Article 40 : L’arrêté d’ouverture est publié par voie d’affichage à la mairie et par gongonnage, chez les chefs traditionnels, à la place publique, ainsi que par internet et les plateformes numériques officielles de la mairie. Une copie est affichée au bureau du domaine et du foncier.
Article 41 : Préalablement au lancement des opérations d’enregistrement systématique, il est établi une cartographie de base de la zone concernée. Cette cartographie est réalisée par le géomètre assermenté, sous la supervision de l’ANDF et en collaboration avec l’agent foncier communal. La cartographie de base a pour objet de :
- identifier les domaines public et privé de l’État, les aires protégées, les forêts classées, ainsi que les titres fonciers déjà immatriculés ;
- fournir un fond de plan géoréférencé auquel seront rattachées les parcelles à enregistrer, avec un rattachement au réseau géodésique national et une précision compatible avec les levés topographiques ultérieurs (tolérance 20 cm) ;
- éviter tout chevauchement entre les parcelles faisant l’objet d’un livret foncier et celles déjà couvertes par un titre foncier.
Pour ce faire, l’opérateur technique, en lien avec l’ANDF et l’agent foncier communal, procède aux opérations suivantes :
- collecte des données existantes : l’AFC se rapproche de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) et, le cas échéant, du service déconcentré de l’urbanisme, pour obtenir les données cartographiques, cadastrales et d’urbanisme disponibles ;
- analyse des documents d’affectation des sols : plans d’aménagement, forêts classées, zones d’intérêt écologique, périmètres d’irrigation, etc. ;
- enquête de terrain préliminaire : relevé sommaire des limites des villages, des grands axes, des cours d’eau et des infrastructures existantes ;
- identification des zones de droit privé coutumier : délimitation approximative des terres de tenure villageoise, à partir des indications des autorités traditionnelles et des comités de développement à la base (CDV/CDQ).
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des données cartographiques et cadastrales publiques, la cartographie de base est réalisée pendant la phase d’abornement contradictoire, à partir des limites reconnues par les propriétaires riverains, les autorités traditionnelles (doyens) et les représentants du CDV/CDQ. Elle est alors consolidée progressivement au fur et à mesure des opérations de terrain.
Voir la page 17 du PDF028 octobre 2026
Les données issues de la cartographie de base sont intégrées dans le système d’information foncière (SIF) de la commune et de l’ANDF, où elles constituent le référentiel spatial initial pour l’enregistrement des parcelles.
L’achèvement de la cartographie de base donne lieu à un procès-verbal de réception signé conjointement par l’opérateur foncier, l’agent foncier communal et le représentant local de l’ANDF. Ce procès-verbal mentionne les sources utilisées, la méthodologie, la précision atteinte, et les éventuelles zones d’incertitude faisant l’objet d’un complément lors de l’abornement individuel.
Article 42 : Les documents provisoires issus des opérations de terrain, à savoir le plan topographique des parcelles et le répertoire des propriétaires, sont soumis à une mesure de publicité d’une durée de trois (3) mois.
La publicité est organisée simultanément dans les trois lieux suivants :
- au village : sur la place publique ou à tout autre endroit visible et accessible à l’ensemble de la population concernée ;
- à la mairie : sur un panneau d’affichage dédié, au service de l’agent foncier communal ;
- sur le site internet de la commune : dans une rubrique spécifique consacrée aux opérations d’enregistrement foncier.
La publicité est placée sous la responsabilité conjointe de l’opérateur foncier et de l’agent foncier communal. Ils veillent à la mise en place, au maintien et au retrait des documents à l’issue du délai.
Pendant toute la durée de la publicité, un registre unique des observations est tenu par l’agent foncier communal, à la disposition du public à la mairie. Toute personne peut y consigner par écrit ses remarques, contestations ou demandes de rectification concernant les documents provisoires. Chaque observation est datée, numérotée et signée par son auteur.
A défaut de respect des formes ou des délais de publicité prévus au présent article, les documents provisoires sont réputés inopposables aux tiers.
Article 43 : A l’issue de la période de publicité de trois (3) mois prévue à l’article 42, l’agent foncier communal, conjointement avec l’opérateur foncier, examine l’ensemble des observations consignées dans le registre unique de publicité.
Les observations fondées sont classées par nature : erreurs matérielles, omissions, contestations de limites, conflits de droits, ou toute autre irrégularité affectant les documents provisoires.
Le géomètre assermenté procède aux travaux correctifs nécessaires, sur la base des recommandations formulées par l’agent foncier communal. Ces travaux peuvent inclure :
- la correction des coordonnées ou données spatiales ;
- la modification des données foncières, notamment l’identité, le mode d’acquisition, les droits exercés ;
- la réalisation d’un complément de levé topographique ou d’un nouvel abornement partiel ;
- la réconciliation entre les parties en cas de contestation de limite, selon la procédure de médiation prévue à l’article 18.
Un rapport de correction est établi par l’agent foncier communal. Il mentionne :
- la liste des observations reçues et leur traitement ;
- les modifications apportées aux documents provisoires ;
- les éventuels litiges non résolus, avec leurs motifs et leur renvoi vers la procédure judiciaire compétente.
Le rapport de correction est signé par l’agent foncier communal et contresigné par l’opérateur foncier. Il est annexé au dossier d’enregistrement systématique, dans la section « travaux correctifs ». Les documents corrigés remplacent les documents provisoires et constituent les documents définitifs pour la zone concernée.
Article 44: Les documents définitifs issus des travaux d’enregistrement systématique, à savoir le plan topographique corrigé, le répertoire des ayants droit, les fiches individuelles, et l’ensemble des procès-verbaux (abonnement, affichage, publicité) sont intégrés dans le système d’information foncière (SIF) de la commune et de l’ANDF.
L’intégration est effectuée sous la responsabilité de l’agent foncier communal, en collaboration avec les services techniques de l’ANDF. Elle comporte les étapes suivantes :
- numérisation et vérification : les documents établis sous forme papier sont scannés, indexés et contrôlés par rapport aux données alphanumériques déjà saisies ;
- contrôle de cohérence spatiale : les données géographiques (limites, bornes, rattachement géodésique) sont soumises au contrôle spatial sur échantillonnage selon la norme ISO 19157, sans que ce contrôle ne bloque l’enregistrement définitif ;
- mise à jour du registre foncier communal : le registre est mis à jour électroniquement avec les références des documents définitifs et le numéro unique de chaque livret foncier ;
Voir la page 18 du PDF- interconnexion avec l’ANDF : les données sont transmises et synchronisées avec la base nationale du cadastre et de la conservation foncière, afin d’éviter tout chevauchement avec les titres fonciers existants.
Une fois l’intégration achevée, le système d’information foncière génère automatiquement :
- le livret foncier définitif en format électronique, notamment en PDF horodaté et signé ;
- un numéro unique parcellaire pour chaque parcelle, rattaché au numéro du livret foncier.
L’agent foncier communal atteste par un procès-verbal de clôture informatique que l’intégration des documents définitifs dans le SIF est complète et conforme. Ce procès-verbal est annexé à l’arrêté de clôture prévu à l’article 46.
Les données ainsi intégrées sont conservées et archivées conformément à l’article 61 du présent arrêté, sous la responsabilité conjointe de la commune et de I’ANDF.
Article 45 : A l’issue des opérations de terrain et de la publicité, l’agent foncier communal établit un rapport de restitution qui comporte notamment le nombre total de parcelles enregistrées, l’état des conflits fonciers réglés ainsi que ceux non résolus, et les dispositifs mis en place pour prévenir les futurs litiges. Ce rapport est transmis au maire et à I’ANDF.
Article 46 : Après réception du rapport de restitution, le maire prend un arrêté de clôture des opérations d’enregistrement systématique. Cet arrêté est publié selon les mêmes modalités que l’arrêté d’ouverture, par affichage à la mairie, au bureau du chef de canton, sur la place publique du village ainsi que sur le site internet de la commune.
Article 47 : Les conditions et modalités détaillées d’exécution des opérations d’enregistrement sont fixées dans un manuel de procédures, élaboré de concert avec l’ANDF, les communes et les géomètres assermentés, et approuvé par arrêté interministériel des ministres chargés de la réforme foncière, des finances et de l’administration territoriale.
CHAPITRE 6 : DES DROITS INSCRITS ET DE LA CONVERSION EN TITRE FONCIER
Article 48 : Le livret foncier est un document représentatif de la propriété foncière coutumière, distinct du titre foncier. Il ne peut servir qu’à établir la propriété, l’exploitation de la propriété, le bail et l’hypothèque, conformément à l’article 3 du décret n° 2024-052/PR du 30 septembre 2024.
Il ne peut être utilisé pour la cession, la vente ou l’échange de la propriété foncière. Seul le titre foncier permet de céder, de vendre ou d’échanger la propriété, conformément aux articles 55 et 161 du code foncier et domanial. Article 49 : Les droits réels mentionnés sur le livret foncier procèdent d’actes authentiques et résultent de procédures de création, d’inscription ou de radiation.
Article 50 : L’inscription d’un bail, d’une hypothèque, d’une servitude ou de tout autre démembrement du droit de propriété (à l’exception du transfert de propriété) est effectuée dans le registre foncier communal et reportée sur le livret foncier, sur production des actes ou décisions justificatifs.
La demande d’inscription est adressée au maire par l’intermédiaire de l’agent foncier communal, accompagnée des pièces justificatives (acte notarié, jugement, etc.) et d’une pièce d’identité du requérant.
L’agent foncier communal procède au contrôle de cohérence des pièces et inscrit le droit dans les conditions prévues aux articles 9 et 27 du présent arrêté. Un certificat d’inscription est délivré au bénéficiaire.
Article 51 : La radiation d’un droit inscrit (hypothèque, bail, servitude) est opérée sur présentation d’un acte authentique constatant l’extinction du droit ou d’une décision judiciaire définitive. Elle est inscrite en marge du livret foncier.
Article 52 : La parcelle objet d’un livret foncier délivré dans les conditions du présent arrêté doit ultérieurement être immatriculée aux livres fonciers conformément aux dispositions du code foncier et domanial.
L’abornement réalisé lors de l’enregistrement vaut bornage contradictoire, si aucune opposition relative à l’étendue de la parcelle à immatriculer n’a été valablement enregistrée pendant un délai de trois (3) mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la réquisition d’immatriculation, conformément à l’article 7 du décret n° 2024-052/PR.
Les droits et taxes pour aboutir à l’immatriculation sont fixés par arrêté interministériel des ministres chargés des finances, de la réforme foncière et de l’administration territoriale.
Article 53 : Les droits fonciers coutumiers régulièrement constatés et enregistrés peuvent servir de garantie auprès des établissements financiers dans le cadre de conventions de crédit, conformément à l’article 8 du décret n° 2024-052/PR.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 54 : Tout propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’un livret foncier est tenu de signaler à l’agent foncier communal tout changement physique affectant la parcelle, notamment la modification des limites naturelles, la division de fait non formalisée, la disparition ou le déplacement des bornes, dans un délai de trois mois à compter de ce changement.
Article 55 : La publicité par affichage physique obligatoire prévue au présent arrêté est complétée par une publication sur le site internet de la commune ainsi que sur les plateformes numériques officielles de la mairie, sans que ces publications ne dispensent des affichages physiques.
Article 56 : La délivrance du livret foncier donne lieu à un acte solennel, organisé sous forme de cérémonie villageoise de remise, rassemblant la communauté pour célébrer la
Voir la page 19 du PDFsécurisation des droits fonciers dans le cadre de l’enregistrement systématique.
Article 57 : Les pièces constitutives du dossier d’enregistrement systématique des terres et des droits fonciers sont : l’arrêté d’ouverture, le procès-verbal d’abornement, le procès-verbal d’affichage, le procès-verbal de l’assemblée villageoise, le procès-verbal de publicité et l’arrêté de clôture.
Article 58 : L’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) garantit l’actualisation des données cadastrales et organise, en lien avec l’agent foncier communal, une procédure facilitée de conversion du livret foncier en titre foncier, conformément à l’article 7 du décret n° 2024-052/PR.
Article 59 : L’archivage des données et des documents définitifs issus de l’enregistrement est assuré conjointement par l‘ANDF et la mairie, sous forme électronique, conformément aux normes en vigueur.
Article 60 : Les formulaires de demande d’enregistrement, d’inscription de droits (bail, hypothèque, servitude) et de duplicata sont disponibles gratuitement dans les mairies ainsi que sur le site internet de la commune et des ministères concernés.
Article 61 : Le secrétaire général du ministère de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, le secrétaire général du ministère des finances et du budget, le secrétaire général du ministère de l’agriculture, de la pêche, des ressources animales et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 juillet 2026
Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Sevon-Tépé Kodjo ADEDZE
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre de l’agriculture, de la pêche,des ressources animales et dela souveraineté alimentaire
Antoine Lekpa GBEGBENI
Le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières
Col. Hodabalo AWATE
Arrêté intérministeriel n° 053 MFB/MEVS/MDERM/ 2026 du 08 septembre 2026 portant mise en place d’un mécanisme de couverture des coûts de services d’électricité
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES,
Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
Vu l’accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité du 10 mars 2015 ;
Vu l’ordonnance n° 63-12 du 20 mars 1963 portant création de la Compagnie d’Energie Electrique du Togo (CEET) :
Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et ses textes d’application ;
Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo et ses textes d’application ;
Vu le décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000 portant définition des m odalités d’exercice des activités réglementées :
Vu le décret n° 2000-090/PR du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2025-020 bis/PC du 22 septembre 2025 portant approbation des statuts de la Compagnie Energie Electrique du Togo ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n° 2013/036/MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des mines et de l’énergie ;
Vu l’arrêté n° 001/PR/MDEM/MEF/CAB/2022 du 21 janvier 2022 portant adoption des principes de la méthodologie de détermination et d’ajustement périodique des revenus requis de l’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité au Togo ;
Vu l’arrêté re 065/MMRE/CAB/2025 du 28 avril 2025 portant adoption de la méthodologie de détermination et d’ajustement périodique des Revenus Requis (RR) de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) ;
Voir la page 20 du PDFARRETENT :
Article premier : Objet
Le présent arrêté met en place un mécanisme de couverture des coûts de services d’électricité.
Le mécanisme de couverture des coûts permet d’apprécier périodiquement l’évolution des coûts du service, des recettes tarifaires et du niveau de couverture desdits coûts par les tarifs en vigueur.
Article 2 : Principes généraux
Le mécanisme doit permettre de :
1. suivre l’évolution des coûts du service de l’électricité ;
2. suivre l’évolution des recettes résultant de l’application des tarifs en vigueur ;
3. mesurer l’évolution du niveau de couverture des coûts par les recettes tarifaires ;
4. identifier les principaux facteurs expliquant les écarts entre les coûts du service et les recettes tarifaires ;
5. fournir aux autorités compétentes des informations objectives pour le suivi de l’équilibre économique et financier du secteur et l’appréciation des mesures tarifaires.
Article 3 : Indicateurs de suivi
Le mécanisme repose notamment sur le suivi des indicateurs suivants :
1. le coût du service de l’électricité ;
2. les recettes tarifaires ;
3. le coût moyen du service par kilowattheure vendu ;
4. la recette tarifaire moyenne par kilowattheure vendu ;
5. le taux de couverture des coûts par les recettes tarifaires ;
6. l’écart entre le coût du service et les recettes tarifaires ;
7. le taux de pertes d’électricité.
Article 4 : Données et modalités de suivi
L’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité au Togo assure la production des données techniques, comm erciales, com ptables et financières fiables, nécessaires au fonctionnement du mécanisme.
L’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité au Togo transmet chaque année les données au régulateur conformément au reporting convenu par les parties.
Les données transmises doivent permettre de renseigner les indicateurs prévus à l’article 3 du présent arrêté et d’en suivre l’évolution.
Article 5 : Suivi de la couverture des coûts
Sur la base des données transmises par l’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité au Togo conformément au reporting convenu, le régulateur assure le suivi périodique de l’évolution de la couverture des coûts du service de l’électricité et se prononce sur le tarif d’équilibre.
Article 6 : Transmission des résultats
Le régulateur transmet au Ministre chargé de l’énergie, une synthèse sur la couverture des coûts du service de l’électricité établie sur la base des données communiquées par l’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité au Togo.
Cette synthèse fait ressortir notamment l’évolution du taux de couverture des coûts, les principaux facteurs expliquant les écarts constatés et le tarif d’équilibre.
Article 7 : Mesures relatives à la couverture des coûts
Sur la base de la synthèse transmise au Ministre chargé de l’énergie, l’Etat révise en cas de besoin, le tarif d’électricité pour assurer la couverture des coûts du service de l’électricité. Le cas échéant, l’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la compensation tarifaire.
Article 8 : Exécution
Le Directeur général de l’opérateur du réseau national de distribution de l’électricité au Togo et le Directeur général de l’autorité chargé de la régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.Il reste en vigueur jusqu’à la mise en oeuvre effective de l’arrêté n° 065/MMRE/CAB/2025 du 28 avril 2025 portant adoption de la méthodologie de détermination et d’ajustement périodique des Revenus Requis (RR) de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET).
Fait à Lomé, le 08 septembre 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières
Robert Koffi Messan EKLO
Voir la page 21 du PDFArrêté interministériel n° 068/MFB/MEVS/MDERM/ CAB/2026 du 25 septembre 2026 portant fixation des droits, taxes et redevances afférents à la demande, à l’instruction, à la délivrance, au renouvellement et au contrôle du permis d’injection d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national par les auto-producteurs
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, ET LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE LÉ L’ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES,
Vu l’accord international portant Code Bénino-Togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015 ;
Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ;
Vu la loi nu 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ;
Vu la loi de finances de l’exercice 2026 ; Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-017/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ;
Vu le décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000 portant définition des m odalités d’exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité ;
Vu le décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) ;
Vu le décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Énergies Renouvelables (AT2ER) ;
Vu le décret n° 2024-053/PR du 30 septembre 2024 fixant les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national de distribution pour l’injection d’électricité à base des énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n° 019/MEVS/MDERM/CAB/2026 du 10 juillet 2026 portant définition des modalités de détermination du tarif d’achat de l’excédent de l’énergie électrique à base des sources renouvelables produite par un auto-producteur ;
Vu l’arrêté n° 067/MEVS/MDERM/CAB/2026 du 25 septembre 2026 portant fixation des modalités et conditions de délivrance du permis d’injection d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national par les auto-producteurs ;
ARRÊTENT :
Article premier : Le présent arrêté fixe, les droits, taxes et redevances afférents à la demande, à l’instruction, à la délivrance, au renouvellement et au contrôle du permis d’injection d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national par les auto-producteurs.
Article 2 : Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné à l’article 2 de l’arrêté n° 067/MEVS/ MDERM/CAB/2026 susvisé.
Article 3 : Le permis d’injection donne lieu au paiement des droits et redevances suivantes :
- frais d’instruction de la demande de permis d’injection ;
- droit de délivrance du permis d’injection ;
- droit de renouvellement du permis d’injection ;
- redevance annuelle de contrôle et de suivi de l’injection ;
- droit de modification de la puissance injectable autorisée ; et
- et des frais de contrôle ponctuel.
Article 4 : Les montants des droits et redevances visés à l’article 3 sont fixés selon la puissance nominale de l’installation de l’auto-producteur, conformément au barème ci-après :
Voir la page 22 du PDFL’extraction de ce tableau doit être vérifiée. Consultez le PDF avant d’utiliser ses libellés ou ses chiffres.
Afficher tout de même la transcription du tableau
| Puissance nominale de l'installation | Frais d'instruction | Droit de délivrance | Droit de renouvellement | Redevance annuelle de contrôle |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 : inférieure ou égale à 100 kKWc | 50 000 FCFA | 100 000 FCFA | 50 000 FCFA | 25 000F CFA |
| Tranche 2 : supérieure à 100 KWc et inférieure ou égale à 1 MWc | 150 000 FCFA | 300 000 FCFA | 150 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| Tranche 3 : supérieure à 1 MWc et inférieure ou égale à 5 MWc | 400 000 FCFA | 800 000 FCFA | 400 000 FCFA | 300 000 FCFA |
| Tranche 4 : supérieure à BE MW | 800 000 FCFA | 1 500 000 FCFA | 750 000 FCFA | 600 000 FCFA |
Article 5 : Les frais d’instruction sont acquittés par le demandeur lors du dépôt du dossier de demande initiale ou de renouvellement, contre délivrance d’un reçu. Ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de rejet de la demande ou de désistement du demandeur.
Article 6 : Le droit de délivrance est acquitté par le demandeur avant la remise du permis d’injection. Le droit de renouvellement est acquitté dans les mêmes conditions à l’occasion de chaque renouvellement. Le paiement de ces droits est une condition préalable à la remise du permis.
Article 7 : La redevance annuelle de contrôle et de suivi est due par tout titulaire d’un permis d’injection en cours de validité, à compter de la date de délivrance du permis. Elle est acquittée avant le 31 mars de chaque année, au titre de l’année en cours. Toute année commencée est due en totalité.
La redevance de contrôle couvre les missions de vérification suivantes :
- le respect de la puissance injectable autorisée et des paramètres d’injection ;
- l’intégrité et l’exactitude du système de comptage d’injection ;
le respect de l’obligation de stockage minimal, y compris l’injection de la capacité correspondante pendant les heures de pointe fixées par le permis ;
l’absence de perturbation du réseau électrique national.
Article 8 : Le non-paiement de la redevance annuelle dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure constitue un cas de suspension du permis d’injection la réglementation en vigueur
Article 9 : Les contrôles ponctuels ou contre-expertises que l’autorité compétente juge nécessaires, notamment à la suite d’u ne notification du gestionnaire du réseau, sont réalisés aux frais du titulaire, sur la base d’un devis établi par le prestataire chargé de la mission. Ils s’ajoutent à la redevance annuelle de contrôle.
Article 10 : Toute demande de modification de la puissance injectable autorisée en cours de validité du permis donne lieu au paiement d’un droit de modification égal à cinquante pour cent (50 %) de la redevance de délivrance de la tranche correspondant à la nouvelle puissance.
Article 11 : Les droits et redevances sont répartis conformément aux modalités comme suit :
- Trésor public : 40 % ; - Organe de promotion des énergies renouvelables : 30 % ; - Autorité de régulation : 30 %.
Article 12 : Les droits et redevances revenant à l’Etat sont payés sur le compte du Trésor Public. Ceux revenant à l’l’organe de promotion des énergies renouvelables et à l’autorité de régulation sont versés sur les comptes indiqués par ces derniers.
Article 13 : Les installations d’autoproduction destinées à alimenter des établissements de santé, d’enseignement ou des infrastructures d’intérêt social bénéficient d’une réduction de cinquante pour cent (50 %) des droits et redevances prévus à l’article 3, sur décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 14 : Les montants fixés à l’article 4 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances, sur proposition de l’organe de promotion des énergies renouvelables, après avis de l’autorité de régulation.
Article 15 : Le directeur général de l’énergie, le directeur général de l’organe de promotion des énergies renouvelables, le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, le directeur général de l’autorité de régulation et le directeur général du gestionnaire du réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 16 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 17 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 25 septembre 2026
Le Ministre des Finances et du Budget
Essowè Georges BARCOLA
Le Ministre Délégué chargé de l’Energie et des Ressources Minières
Robert Koffi Messan EKLO
Voir la page 23 du PDFArrêté interministériel N°2026/ 011 /MEN/MFB/M- DESR du 05 octobre 2026 portant attributions, composition et fonctionnement des commissions techniques mixtes dans le cadre de la mise en oeuvre des passerelles
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, ET LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,
Vu la loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d’inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n°2025-026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation ;
Vu le document-cadre des passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation au Togo ;
ARRETENT :
Article premier : Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions techniques mixtes (CTM).
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- commission technique mixte (CTM) : instance technique spécialisée instituée sous l’égide du Comité interministériel des passerelles (CIP), compétente pour un domaine professionnel donné, chargée de statuer sur les équivalences, passerelles et grilles de positionnement ;
- domaine professionnel : regroupement cohérent de fam illes de métiers partageant des compétences transversales et des référentiels proches, servant de base à l’organisation des CTM ;
- équivalence : décision de la CTM établissant la correspondance entre un diplôme ou un niveau de formation et un autre, permettant l’accès à un niveau ou à des dispenses d’unités de compétences (UC) ;
- grille de positionnement : outil validé par la CTM permettant à un établissement accrédité de déterminer le niveau de compétences d’un candidat à l’entrée en formation et les dispenses applicables ;
- ligne directrice : ensemble d’orientations et de recommandations validées et publiées par le CIP sur proposition de la CTM, fixant les règles et critères applicables à une catégorie d’équivalences ou de passerelles ;
- matrice de correspondance : tableau structuré présentant les équivalences entre diplômes et les passerelles accessibles par filière, accessible à tous les établissements ;
- saisine : acte par lequel une personne physique, un établissement ou une autorité soumet formellement à la CTM compétente une demande d’équivalence, de validation do grille ou de fixation de conditions de passerelles.
Article 3 : Les CTM instituées sous l’égide du comité interministériel des passerelles sont des organes techniques qui ont pour missions de statuer sur les équivalences de diplômes délivrés par les différents ordres d’enseignement, de fixer les conditions de passerelles inter-ordres et de valider les grilles de positionnement.
A ce titre une CTM est chargée de :
- vérifier l’accréditation de l’établissement d’accueil à offrir des formations passerelles ;
- analyser les acquis d’apprentissage, les compétences visées et les modalités de certification ;
- apprécier la correspondance entre les référentiels de formation ;
- déterminer les correspondances entre les niveaux de qualification des différents sous-secteurs de l’éducation ;
- définir les modalités d’admission ;
- individualiser le parcours de l’apprenant ;
- proposer les dispenses d’unités de compétences ou les modules complémentaires éventuellement requis ;
- valider la qualification ;
- élaborer et actualiser les grilles de positionnement ;
- formuler des avis techniques motivés à soumettre à la validation du CIP ;
- produire des rapports périodiques à l’attention du CIP.
Article 4 : Les CTM sont composées en fonction des passerelles entre les sous-sec Leurs de l’éducation.
En fonction des sous-secteurs et des organisations professionnelles des spécia lités
Voir la page 24 du PDFconcernés, les représentants des CTM peuvent relever des structures ci-après :
- un (01) représentant de la direction de la pédagogie et des programmes ;
- un (01) représentant de l’institut national de formation et de perfectionnement professionnels ;
- un (01) représentant de la direction de l’enseignement secondaire technique (DEST) : ;
- un (01) représentant de la direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- un (01) représentant de la direction des examens, concours et certifications du sous-secteur I’ETFP ;
- un (01) représentant du centre national d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ;
- un (01) représentant de la direction des enseignements préscolaire et primaire (DEPP) ;
- un (01) représentant de la direction de l’enseignement secondaire général (DESG) ;
- un (01) représentant de la direction des examens, concours et certifications du sous-secteur enseignement général ;
- un (01) représentant de la direction des programmes et innovations pédagogiques ;
- un (01) représentant de la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle ;
- un (01) représentant de la direction de l’enseignement supérieur ;
- un (01) représentant de l’office du baccalauréat ;
- un (01) représentant de l’office des examens professionnels du supérieur ;
- un (01) représentant de chacune des directions des affaires académiques et de la scolarité des universités publiques :
- un (01) représentant des établissements offrant des passerelles de la spécialité/filière concernée : ;
- un (01) représentant de l’organisations professionnelles de la spécialité concernée : un représentant ;
- un (01) représentant de l’instance chargée de l’assurance qualité.
Les membres devant siéger dans chaque CTM sont nommés par arrêté du ministre de l’éducation nationale sur proposition du C1P et après avis du Comité de pilotage des passerelles (CPP).
Chaque CTM peut faire appel à toute personne ressource dont l’expertise est jugée nécessaire à l’examen d’un dossier.
La composition d’un CTM ne peut excéder sept (07)
Article 5 : Les CTM se réunissent en session ordinaire deux fois dans l’année sur invitation du CIP. Elles peuvent se réunir
en sessions extraordinaires à chaque fois que de besoin sur demande du CIP.
A chaque réunion d’une CTM, les membres présents élisent entre oux un président et un rapporteur.
Le président du CTM est élu parmi les professionnels présents.
Article 6 : Une CTM ne peut valablement délibérer que si la moitié au-moins de ses membres est présente et si tous les membres de la spécialité concernée sont présents.
Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 : Chaque session donne lieu à un procès-verbal signé par les membres présents.
Les avis techniques sont transmis au CIP dans un délai maximal de soixante (60) jours après la session.
Article 8 : Les fonctions de membre du CTM sont gratuites.
Toutefois, les membres du CTM bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministres de l’éducation nationale.
Article 9 : Tout requérant non satisfait peut introduire un recours auprès du CIP dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision.
Article 10 : Le secrétariat du CIP assure ta conservation physique et numérique des dossiers et des décisions.
Une base de données nationale des équivalences accordées est tenue et mise à jour régulièrement.
Article 11 : Les membres d’une CTM sont tenus au respect de la confidentialité des informations et documents examinés.
Article 12 : Le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale, le secrétaire général du ministère des finances et le directeur de cabinet du ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 05 octobre 2026
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Le ministre des finances et du budget
Georges Essowè BARCOLA
Le ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gado TCHANGBEDJI
Voir la page 25 du PDFArrêté interministériel n° 2026/012 /MEN/MD-ESR du 05 octobre 2026 précisant les modalités de positionnement dans le cadre des passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, ET LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,
Vu la loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d’inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n°2025-026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation ;
ARRÊTENT :
Article premier : Le présent arrêté précise les modalités d’organisation, de gestion, d’évaluation et de validation du test de positionnement prévu dans le cadre des passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Test de positionnement : une évaluation diagnostique permettant de situer le candidat par rapport aux prérequis d’une formation, sans valeur de diplôme, mais déterminant le niveau d’entrée dans un parcours de formation et les allégements éventuels.
- Module d’appoint : formation complémentaire de courte durée prescrite à l’issue du positionnement pour combler un écart de compétences identifiées.
- Jury de positionnement : instance collégiale chargée de conduire et de valider le test de positionnement.
- Attestation de positionnement : document officiel délivré à l’issue du test de positionnement, mentionnant le niveau reconnu, les dispenses accordées et les modules d’appoint prescrits.
- Portefeuille de compétences : dossier personnel évolutif qui recense les savoirs, le savoir-faire et le savoir-être, les acquis via les expériences et formations. Il permet d’apporter une
preuve concrète des aptitudes acquises tout au long du parcours professionnel, académique ou personnel.
Article 3 : Les tests de positionnement sont fondés sur les principes suivants :
- l’équité de traitement entre les candidats ; - la transparence des procédures ;
- la prise en compte de la RACNAE ;
- l’approche par compétences et unités capitalisables ;
- l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- l’assurance qualité et la traçabilité des résultats.
Article 4 : Sont soumis au test de positionnement :
- les candidats issus de l’enseignement général sollicitant une intégration dans l’enseignement technique et la formation professionnelle ;
- les titulaires de diplômes ou de certificats de I’ETFP sollicitant une réorientation ou une progression verticale ;
- les candidats issus de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle ;
- les candidats en reconversion professionnelle ;
- les titulaires de diplômes délivrés par d’autres départements ministériels ;
- les candidats ayant bénéficié d’une RACNAE ;
- les titulaires de diplômes étrangers ou assimilés ;
- les candidats issus des établissements privés accrédités.
Article 5 : Le positionnement a pour finalité de déterminer :
- l’année ou le niveau d’intégration du candidat ; - les unités de compétences acquises ;
- les unités de compétences restant à acquérir ;
- les dispenses partielles ou totales accordées ;
- les modules d’appoint nécessaires ;
- la durée indicative du parcours de formation.
Article 6 : Le test de positionnement consiste à :
- évaluer les acquis académiques, techniques, professionnels d’un candidat ;
- évaluer les compétences non formelles et expérientielles ;
déterminer le niveau d’entrée approprié dans un parcours de formation ;
- identifier les dispenses d’unités de compétences ;
- prescrire, le cas échéant, des modules d’appoint ou de remédiation.
Voir la page 26 du PDFArticle 7 : Le test de positionnement est organisé sous la supervision du ministère de l’éducation.
Il est administré par les établissements publics et privés accrédités pour les formations passerelles.
Article 8 : Le test de positionnement est organisé deux (02) fois par année académique. Un calendrier annuel des sessions de positionnement est fixé par le ministre de tutelle de chaque sous-secteur et communiqué aux établissements et au public au plus tard le 31 janvier de chaque année scolaire pour préparer la rentrée de l’année prochaine.
Article 9 : Le dossier de candidature comprend notamment :
- une fiche de demande de positionnement ; - une copie légalisée des diplômes ou attestations ; - une copie des relevés de notes, le cas échéant ; - les attestations d’expérience professionnelle ; - un curriculum vitae ; - une copie de la pièce d’identité ; - tout document pouvant constituer une preuve de la RACNAE ;
- une quittance attestant de l’acquittement des frais de test de positionnement.
L’étude des dossiers de candidature est faite par une commission ad hoc mise en place à cet effet par chaque établissement accrédité. Tout dossier non conforme est rejeté.
Article 10 : Les jurys de positionnement comprennent :
- un représentant de l’administration centrale issu de la direction de la formation concernée, président ; - un inspecteur de la spécialité concernée, le cas échéant ;
- un formateur ou un enseignant de la spécialité ;
- un professionnel du métier ;
- un représentant des organisations professionnelles.
Article 11 : Les jurys sont tenus de :
- se conformer au contenu des référentiels de compétences ; - garantir l’impartialité des évaluations ;
- assurer la confidentialité des données ;
- produire un procès-verbal détaillé ;
- transmettre les résultats et pièces justificatives au service compétent pour archivage.
Article 12 : Le test de positionnement peut porter sur les composantes suivantes :
- une évaluation académique ; - une évaluation technique ou professionnelle ; - une mise en situation pratique ; - un entretien oral ; - une analyse du portefeuille de compétences ;
- une évaluation psychopédagogique ou d’orientation.
Le contenu de l’évaluation varie selon le diplôme et le niveau sollicités.
Une grille de positionnement sera élaborée pour préciser les composantes de chaque test.
Article 13 : L’évaluation académique porte notamment sur :
- la compréhension écrite et orale ; - les mathématiques appliquées ; - les sciences de base ; - les compétences numériques ; - la culture générale liée à la spécialité.
Article 14 : L’évaluation technique et professionnelle porte sur :
- les gestes professionnels ;
- les connaissances techniques fondamentales ;
- les règles d’hygiène, de santé, de sécurité au travail et de protection de l’environnement ;
- les capacités d’organisation du travail ;
- l’utilisation des outils, équipements et technologies liés au métier.
Article 15 : La mise en situation pratique est obligatoire pour :
- les candidats relevant de la RACNAE ; - les titulaires de diplômes professionnels ;
- les apprentis ;
- les candidats en reconversion professionnelle.
Elle se déroule dans un atelier, laboratoire, chantier-école ou environnement professionnel agréé.
Article 16 : L’entretien oral vise à :
- apprécier le projet professionnel du candidat ; - évaluer la motivation et les aptitudes ;
- vérifier l’authenticité des expériences déclarées ;
- identifier les besoins éventuels d’accompagnement
Article 17 : Le portefeuille de compétences comporte les :
- attestations d’emploi ; - certificats de travail ; - livrets d’apprentissage ; - productions techniques ; - réalisations personnelles ; - références professionnelles.
Le portefeuille est analysé par le jury de positionnement.
Voir la page 27 du PDFArticle 18 : Le positionnement est établi sur la base d’un barème de cent (100) points répartis par le jury sur les différentes composantes en fonction des filières et des niveaux.
Article 19 : Les résultats du positionnement sont interprétés selon les seuils suivants :
- moins de 40 points : admission refusée avec possibilité ou non d’une orientation vers des modules préparatoires ;
- de 40 à 59 points : admission conditionnelle avec modules d’appoint obligatoires ;
- de 60 à 79 points : admission avec dispenses partielles d’UC ;
- 80 points et plus : admission et intégration directe au niveau correspondant.
Article 20 : Le test de positionnement est sanctionné par une attestation de positionnement qui précise :
Pour les admis
- le niveau d’intégration dans le parcours ; - les unités de compétences validées ; - les modules d’appoint prescrits le cas échéant ; - les dispenses accordées le cas échéant ; - la durée estimative de formation - la décision du jury.
Pour les ajournés
- les motifs de l’ajournement ; - les éventuels modules de préparation ; - la décision du jury.
L’attestation est signée par le président de jury de positionnement et remise au candidat.
Article 21: Les résultats du test de positionnement sont valables pour une durée de deux (02) années académiques à compter de la date de signature de l’attestation de positionnement.
Passé ce délai, un nouveau test de positionnement est exigé. Article 22 : Tout candidat qui se sent lésé peut introduire un recours gracieux dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification des résultats.
Le recours est adressé au responsable de la structure ayant organisé le positionnement.
Article 23 : En cas de non satisfaction, le candidat peut saisir le ministre de tutelle dans un délai de quinze (15) jours après la réponse au recours gracieux.
Article 24 : Les procès-verbaux, copies, fiches d’évaluation et décisions de positionnement sont conservés pendant une
durée minimale de cinq (05) ans sous format physique et numérique.
Article 25 : Les candidats en situation de handicap bénéficient, selon leurs besoins spécifiques :
- d’un tiers temps ; - d’épreuves adaptées ;
- d’assistance technique ou humaine ;
- d’un accès facilité aux centres d’évaluation.
Les modalités pratiques sont définies conformément aux textes en vigueur.
Article 26 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 27 : Le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 28 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 05 octobre 2026
Le ministre de l’éducation nationale supérieur et de la recherche
Mama OMOROU
Le ministre délégué chargé de l’enseignement
Gado TCHANGBEDJI
__________
Arrêté intérministeriel n° 003 /MFB/MDEM/2026 du 06 octobre 2026 portant approbation des statuts du Port Autonome de Lomé
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, ET LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ECONOMIE MARITIME,
Vu l’ordonnance n° 12-67 du 07 avril 1967 sous la forme d’un établissement public et transformé en Société d’Etat par décret N° 91-027/PRMT du 02 octobre 1991 ;
Vu la loi n° 2014-009 de 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2014-014 de 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action de l’Etat en faveur de l’économie ;
Vu la loi n° 2025-005 du 1 er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise ;
Voir la page 28 du PDFVu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Considérant les nécessités du service public,
ARRETENT :
Articie_prernier : Sont approuvés, en application des articles 37 et 93 de la loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise, les statuts du Port Autonome de Lomé, tels qu’annexés au présent arrêté et dont ils font partie intégrante.
Article 2 : Les statuts du Port Autonome de Lomé antérieurement en vigueur sont abrogés et remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.
Sont également abrogées toutes dispositions de même nature contraires au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général du ministère des finances et du budget et le secrétaire général du ministère délégué chargé de l’économie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 05 octore 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de l’économie maritime
Kokou Edem TENGUE
Maître Méméssilé GNAZO, Notaire à Lomé (Togo), 1838 Boulevard Eyadema (Tokoin - Tamè), Tél : 22 61 39 29/ 90 05 69 09 soussigné a reçu en la forme authentique, le présent acte contenant : ACTE DE DEPÔT DES STATUTS DU « PORT AUTONOME DE LOME » SA en abrégé « P.A.L. » SA A la requête de :
Ministre Chargé des Finances, Ministre Chargé de PEconomie Maritime,
Lesquels requérants, ès-qualité, ont, par ces présent déposé au Notaire soussigné et l’a requis de mettre au rang des minutes de l’office Notarial, our y prendre rang à la date de cc jour, à toutes fins de droit, pour en assurer la conservation et pour qu’il en soit délivré tous extraits, copies et expéditions, quand et à qui il appartiendra : Un exemplaire des statuts de la société « PORT AUTONOME DE LOME » en abrégé P.A.L. Ledit acte rédigé sur dix-huit (18) pages ne contenant aucun renvoi, ni blanc bâtonnet, ni mot rayé comme nul, non encore enregistré, mais qui le sera en temps de droit, va demeurer
joint aux présentes, après avoir été revêtu de la mention d’annexe d’usage par le Notaire soussigné.
RECONNAISSANCE D’ECRITURE ET DE SIGNATURES
Lesquels requérants, ès-qualité, reconnaissent, en tant que de besoin, que les paraphes apposés sur chaque page et les signatures figurant à la fin dudit acte, émanent des personnes qui y sont nommées.
Voulant et entendant lui conférer par le seul effet de cette déclaration, le caractère de l’authenticité, comme si ledit acte avait été initialement reçu selon cette forme.
En outre, les comparants, ès-qualité requièrent, par les présentes, le Notaire soussigné, de bien vouloir effectuer, dans les délais voulus, toutes les formalités de dépôt, d’enregistrement et autres, prescrites par les lois et règlements en vigueur dans la République du Togo, en la matière.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
FRAIS
Tous les frais, droit d’enregistrement et honoraires des présentes seront supportés par les requérants qui s’y obligent.
Dont acte en minute sur deux (02) pages Paraphées Comprenant :
Mot rayé nul : Chiffre rayé nul : Ligne rayée nulle : Barre dans le blanc: Renvoi en marge : Renvoi en fin d’acte:
Et après que lecture lui en a été donnée, les requérants, ès-qualité, ont certifié exactes les déclarations contenues au présent acte, puis leurs signatures ont été recueilli par le Notaire soussigné qui a Lui-même signé.
Fait et passé en l’office Notarial susnommé, les jours, mois et an que dessus.
Notaire
Me GNAZO Méméssilé
Voir la page 29 du PDFSTATUTS
TITRE I : CREATION-FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE - TUTELLE
Article premier - CREATION Le Port Autonome de Lomé est créé par ordonnance n°12- 67 du 07 avril 1967 sous la forme d’un établissement public et transformé en Société d’État par décret N° 91-027/PRMT du 02 octobre 1991.
Il est régi par :
- la loi n° 2025-005 du 1 er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise et ses textes d’application ;
- les dispositions de l’Acte uniforme de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) :
- les présents statuts et leurs annexes.
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE
La société prend la forme d’une Société Anonyme (S.A) avec Conseil d’Administration.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : « Port Autonome de Lomé », en abrégé P.A.L.
Dans tous les actes, annonces, factures. correspondances et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société Anonyme (S.A), » de l’énonciation du capital social, de l’adresse de son siège social, de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
ARTICLE 4 - OBJET
La Société a pour objet l’exploitation des installations portuaires, la manutention bord-terre des marchandises et la gestion du domaine portuaire.
A cet effet, la Société gère :
- le pilotage ; - l’amarrage ; - la manutention ; - la garde des marchandises ; - le service des passagers ; - le service des phares et balises, la vigie et la radio ;
- la gestion, l’aménagement, l’entretien, la valorisation et la mise à disposition du domaine public portuaire, conformément à la réglementation en vigueur.
La Société assure également la police du port de même que les travaux d’extension, d’amélioration et de renouvellement des infrastructures.
La Société peut confier l’exploitation et la gestion de certains services notamment le remorquage et la manutention à des entreprises spécialisées, conformément aux prescriptions d’un cahier des charges.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Lomé (TOGO), zone portuaire, 01 BP 1225 Lomé 01, route d’Aného Tel : +22822274742, E-mail : togoport@togoport.tg.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même préfecture par décision des ministres de tutelle.
La Société peut créer des succursales, bureaux, agences et dépôts en tout lieu du territoire national par décision du conseil d’administration. À l’étranger, leur création est autorisée par décret en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé du portefeuille de l’État, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime.
ARTICLE 6 - DUREE
La Société est créée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années.
Toutefois, sa dissolution anticipée pourra être prononcée par décret en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé du portefeuille de l’Etat, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime.
TITRE II : TUTELLE
ARTICLE 7- TUTELLE
Le Port Autonome de Lomé est placé sous la tutelle de l’Etat, exercée conjointement par le ministre chargé du portefeuille de l’État, le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’économie maritime.
ARTICLE 8 - PREROGATIVES DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE
L’actionnaire unique, représenté par le ministre chargé du portefeuille de l’Etat, prend toutes les décisions dévolues à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, à l’exception de celles qui sont expressément réservées par la loi ou les
Voir la page 30 du PDFprésents statuts à un autre ministre de tutelle ou à un organe de la société.
ARTICLE 9 - ETENDUE DES POUVOIRS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE
Le ministre chargé du portefeuille de l’Etat a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat actionnaire, garant de l’intérêt général.
Il approuve les comptes de la société et nomme les commissaires aux comptes, sur proposition du ministre chargé des finances à partir d’une liste que ce dernier a préalablement dressée.
Le ministre chargé du portefeuille de l’Etat a compétence pour donner quitus au conseil d’administration après audition des rapports des commissaires aux comptes, décider de l’affectation du résultat et en rapport avec le ministre chargé des finances, fixer le montant annuel des indemnités de fonction du conseil d’administration qui les répartit librement entre ses membres.
ARTICLE 10 - DELEGATION DE POUVOIRS
Les ministres de tutelle ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.
TITRE III : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 11- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIARDS CINQ CENT MILLIONS (3.500.000.000) de Francs CFA. Le capital social est divisé en TRENTE CINQ MILLE (35.000) actions de CENT MILLE (100.000) Francs CFA chacune, numérotées de 1 à 35.000, entièrement souscrites et intégralement libérées par l’Etat.
ARTICLE 12 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
1 - Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé du portefeuille de l’État, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime.
2 - Réduction du capital social
La réduction du capital social est autorisée ou décidée par décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé du portefeuille de l’Etat, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime.
Cette réduction de capital peut être effectuée pour quelque cause que ce soit et selon les modalités prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
ARTICLE 13 - FORME DES ACTIONS
Les titres d’actions sont nominatifs, enregistrés avec un numéro d’ordre dans un registre tenu au siège de la Société. Les titres provisoires comme les titres définitifs sont extraits d’un registre à souches, revêtus d’un numéro d’ordre et du timbre de la société. Ils sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
Ces signatures peuvent être manuscrites, imprimées en même temps que les titres ou apposées au moyen d’une griffe.
La société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement les titres, les droits des actionnaires étant simplement constatés par une inscription dans les registres sociaux, une copie certifiée pouvant être délivrée aux intéressés sans frais.
Les actionnaires peuvent déposer les titres de la société dont ils sont propriétaires dans la caisse sociale en échange de récépissés nominatifs de ce dépôt.
Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour déterminer la forme des récépissés et fixer les droits ainsi que toutes les autres conditions de ce dépôt.
ARTICLE 14 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions de numéraire doivent être obligatoirement libérées lors de la souscription, d’un quart au moins de la valeur nominale. Le solde doit être libéré dans un délai maximal de trois (03) ans à compter de la date de souscription sur appel du conseil d’administration.
Toute souscription d’actions en numéraire effectuée lors d’une augmentation de capital ne pourra être réalisée que si le capital ancien est entièrement libéré.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES ACTIONS A DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Les actions de la Société peuvent être cédées à des personnes morales de droit public après autorisation conjointe du ministre chargé du portefeuille de l’État, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime après une communication en conseil des ministres.
La société tient un registre des titres nominatifs contenant les mentions relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement et de séquestre des titres et notamment :
- la date de l’opération ;
- les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
- les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
Voir la page 31 du PDF- la valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l’ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
- le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s’il n’est tenu qu’un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
- un numéro d’ordre affecté à l’opération.
En cas de transfert, le nom de l’ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d’ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
Toutes les écritures contenues dans le registre doivent être signées par le représentant légal de la société ou son délégué.
La société ne reconnaît comme actionnaires que ceux qui sont inscrits sur ce registre.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé de trois (03) à douze (12) membres nommés par décret en conseil des ministres, après rapport et proposition du ministre chargé du portefeuille de l’Etat.
Un administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus de trois (03) conseils d’administrations d’entreprises publiques. Tout administrateur en infraction avec un cumul de mandats supérieur au maximum légal doit dans les trois mois de sa nomination se démettre des mandats supplémentaires.
A l’expiration de ce délai, l’administrateur est réputé démis de ses fonctions et doit restituer les rémunérations perçues, sous quelque forme que ce soit, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.
ARTICLE 17 - ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS
L’Etat peut désigner au sein du conseil d’administration un ou plusieurs administrateurs indépendants choisis en raison de leurs compétences, de leur expérience professionnelle ou de leur expertise dans les domaines d’activité de la société.
Pendant l’exercice de leur mandat, les administrateurs indépendants ne doivent entretenir aucun lien de nature à compromettre leur indépendance de jugement ou à créer une situation de conflit d’intérêts avec la société, ses dirigeants ou ses partenaires.
Ils jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres administrateurs.
ARTICLE 18 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
La durée du mandat des administrateurs est de deux (02) ans en cas de désignation par les statuts et renouvelable une fois dans les mêmes conditions que la nomination. Quant à la durée du mandat des administrateurs en cas de nomination en cours de vie sociale de la société, elle est de quatre (04) ans et renouvelable une fois également dans les mêmes conditions que la nomination.
En cas de vacance de siège d’un administrateur par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé du portefeuille de l’État et après avis du ministre chargé de l’économie maritime, pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination. Le nouvel administrateur reste en fonction jusqu’à la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs perçoivent une indemnité de fonction dont le montant annuel global est fixé par décision du ministre chargé du portefeuille de l’État, prise en accord avec le ministre chargé des finances. La répartition individuelle de ce montant entre les administrateurs est proposée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut également accorder aux administrateurs, à titre exceptionnel, des rémunérations spécifiques pour les missions particulières ou mandats qui leur sont confiés, après approbation préalable des dépenses concernées par les ministres de tutelle.
Il peut également autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagés dans l’intérêt de la société. Les avantages en nature éventuellement accordés aux administrateurs sont déterminés selon les mêmes modalités que leur rémunération.
Ces rémunérations donnent lieu à un rapport du commissaire aux comptes, transmis au ministre chargé du portefeuille de l’État dans le cadre de la procédure d’approbation des comptes.
ARTICLE 20 - DELEGATION
Les administrateurs ne peuvent déléguer leurs fonctions. Un administrateur peut donner, par lettre, télex, télécopie ou fax, mandat à un autre administrateur de le représenter et de voter à une séance du conseil d’administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
ARTICLE 21 - PRESIDENCE D’ADMINISTRATION
DU
CONSEIL
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président du conseil d’administration qui doit être une personne physique. Le président du conseil d’administration est choisi
Voir la page 32 du PDFparmi les administrateurs et la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. A l’expiration de son mandat, le président du conseil d’administration est rééligible.
En cas d’empêchement temporaire, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable.
En cas de vacance du siège du président par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa désignation.
Le conseil d’administration peut confier au président des mandats spéciaux pour une ou plusieurs missions déterminées.
Le président du conseil d’administration ne peut exercer plus de trois mandats de président du conseil d’administration de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire togolais. En outre, le mandat du président du conseil d’administration n’est pas cumulable avec plus de deux mandats d’administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire togolais.
ARTICLE 22 - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, et au moins, trois (3) fois au cours de chaque exercice :
- dans les trois (03) mois de l’ouverture de l’exercice pour l’arrêté des comptes de l’exercice précédent ;
- avant la fin du neuvième mois de l’exercice pour l’examen des activités à mi- exercice ;
- avant la fin du onzième mois de l’exercice pour l’approbation du budget de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président. A défaut, il peut se réunir sur convocation du commissaire aux comptes à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Les convocations sont faites par courrier électronique, télécopie, fax ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des administrateurs ou par lettre au porteur contre récépissé, quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion sauf en cas d’urgence. Tous les documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour devront être transmis aux administrateurs en même temps que les convocations.
L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est arrêté par le président ou par les administrateurs procédant à la convocation.
Le commissaire aux comptes doit être obligatoirement convoqué à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes, ainsi qu’à toute autre réunion du conseil d’administration intéressant sa mission. Il doit disposer des comptes avant la date de la réunion.
Le conseil d’administration peut se réunir au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation. Il peut également délibérer sur des questions par consultation écrite.
Le directeur général assure le secrétariat du conseil d’administration.
ARTICLE 23 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Les administrateurs participent aux réunions du conseil d’administration soit en présentiel, soit par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux délibérations.
Les moyens de télécommunication utilisés doivent transmettre au minimum la voix des participants et présenter des caractéristiques techniques assurant une retransmission continue et simultanée des débats. Les administrateurs participant à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, lorsque la réunion se tient avec recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication, au moins un tiers (1/3) des administrateurs en exercice doit être physiquement présent au lieu de réunion du conseil.
Le ou les représentants du personnel, lorsqu’ils existent, peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d’administration. Ils participent aux débats avec voix consultative et ne prennent pas part au vote. Leur présence n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité.
Le président du conseil d’administration peut également autoriser toute personne dont l’expertise est jugée utile à assister à une réunion du conseil pour être entendue sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Ces personnes ne participent ni aux délibérations ni aux votes.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou réputée présente conformément aux dispositions du présent article.
Voir la page 33 du PDFTout administrateur empêché peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter. Nul administrateur ne peut détenir plus d’un mandat. Les administrateurs représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum mais leurs mandants sont pris en compte pour le vote dans les conditions prévues ci-après.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d’une voix. L’administrateur régulièrement mandaté pour représenter un de ses collègues dispose de deux voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions régulièrement adoptées s’imposent à l’ensemble des administrateurs, y compris à ceux qui étaient absents, représentés ou qui ont exprimé une opinion contraire.
Il est tenu pour chaque réunion une feuille de présence mentionnant les noms des administrateurs présents, représentés, absents ainsi que, le cas échéant, ceux participant par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication. Cette feuille est signée par les administrateurs physiquement présents. La participation des administrateurs à distance est constatée par tout moyen permettant leur identification.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre ou conservés sur tout support autorisé par la réglementation en vigueur. Les procès-verbaux indiquent notamment les noms des administrateurs présents, représentés ou absents, les modalités de participation à distance, les documents soumis au conseil, les décisions prises ainsi que les résultats des votes. Les procurations sont annexées à la feuille de présence. En cas d’urgence ou lorsque l’intérêt de la société l’exige, le président peut soumettre certains points à une consultation écrite des administrateurs. La consultation écrite est réalisée selon des modalités permettant d’établir avec certitude l’identité des votants et la date de leur vote. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des administrateurs ayant exprimé leur vote dans le délai fixé par le président, sous réserve du respect du quorum prévu au présent article. Les résultats de la consultation écrite sont consignés dans un procès-verbal et conservés dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil d’administration.
ARTICLE 24 - PROCES -VERBAUX
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis à la fin de chaque réunion sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité paraphées dans les conditions prévues ci-avant.
Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de la réunion du conseil et indiquent le nom des administrateurs présents, représentés ou absents non représentés. Ils font également état de la présence ou l’absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d’administration en vertu d’une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté ou participé à la réunion.
Les procès-verbaux doivent également mentionner notamment l’ordre du jour, le résumé des débats et interventions et les décisions prises avec l’indication nominative des votes « pour » et « contre ». Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés sincères soit par le président du conseil d’administration, le directeur général ou, à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont établis par le directeur général de la société et certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance. ils sont signés par deux administrateurs au moins.
Les copies des procès-verbaux sont transmises au ministre chargé du portefeuille de l’État, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’économie maritime.
ARTICLE 25 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il fixe notamment :
- les conditions et les tarifs de l’usage du domaine et des installations gérées par le Port Autonome de Lomé, ainsi que les conditions d’exécution et les tarifs des services qu’il exploite ;
- le tarif maximum des manutentions portuaires et de toutes autres opérations dans la circonscription du Port.
Il est compétent pour :
arrêter les états financiers annuels de la société ;
émettre un avis sur la nomination ou la révocation du
directeur général et du directeur général adjoint ;
fixer la rémunération du directeur général et du directeur
général adjoint ;
proposer des recommandations stratégiques ;
adopter le budget prévisionnel, les orientations et les
politiques internes ;
signer les contrats de performance ;
Voir la page 34 du PDF transmettre les comptes au ministre chargé du portefeuille
de l’État pour approbation dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.
adopter le statut du personnel ;
fixer le règlement intérieur de la société ;
autoriser les conventions passées entre la société et l’un
de ses administrateurs ou du directeur général.
ARTICLE 26 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
Les actes suivants ne peuvent être exécutés sans autorisation préalable du ministre chargé des finances et du ministre chargé du portefeuille de l’Etat :
l’octroi ou le renouvellement de toutes formes de garanties
en faveur des tiers ;
l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles ;
les emprunts au-delà du seuil précisé par voie règlementaire ;
la prise de participation ;
la création de filiales ;
la cession d’actifs au-delà du seuil précisé par voie
règlementaire ;
Les contrats de travaux, fournitures ou services sont soumis à l’autorisation conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé du portefeuille de l’Etat et du ministre chargé de l’économie maritime lorsque leur montant excède le seuil fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
ARTICLE 27 - INCOMPATIBILITES
La fonction de membre du conseil d’administration est incompatible avec l’exercice d’une activité, directement ou par personne interposée, pour le compte ou au sein d’une entreprise exerçant des activités portuaires, maritimes, logistiques, de manutention, de consignation maritime, de transit, de remorquage, de stockage ou toute autre activité en relation avec les missions du Port Autonome de Lomé, ainsi qu’avec la détention d’intérêts directs ou indirects dans une telle entreprise. Tout administrateur concerné par une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts en informe sans délai le conseil d’administration et les ministres de tutelle.
Nul ne peut exercer les fonctions d’administrateur dans plus de trois (03) conseils d’administration d’entreprises publiques.
ARTICLE 28 - PERTE DE QUALITE D’ADMINISTRATEUR
La perte de qualité d’administrateur peut résulter :
- de l’expiration normale de la durée du mandat ; - de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;
- de la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ;
- d’une incapacité permanente constatée par le conseil d’administration ;
- de la dissolution ou de la transformation de l’entreprise ;
- de la démission ou du décès de l’administrateur.
En dehors du cas de dissolution de la société, la survenance d’un des cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus ouvre la vacance du poste de l’administrateur concerné. Son remplacement est pourvu dans les mêmes formes que celles de sa désignation pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE V : DIRECTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 29 - DIRECTION GENERALE ET DIRECTION GENERALE ADJOINTE
La direction du Port Autonome de Lomé est assurée par un directeur général assisté, le cas échéant, d’un directeur général adjoint. Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis du conseil d’administration.
Ils sont révoqués suivant la même forme.
Un contrat est conclu entre l’Etat et le directeur général et/ ou le directeur général adjoint.
En cas de vacance du poste de directeur général et en l’absence d’un directeur général adjoint, le conseil d’administration désigne un directeur pour assurer l’intérim de la direction de l’entreprise. En tout état de cause, la période d’intérim ne peut excédée six (06) mois.
ARTICLE 30 - INCOMPATIBILITES Les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint sont incompatibles avec :
- toute fonction ministérielle ;
- tout mandat parlementaire ;
- tout mandat électif ;
- toute autre fonction ou activité susceptible de créer un conflit d’intérêts avec l’exercice de leurs fonctions.
Tout dirigeant qui se trouverait dans une situation d’incompatibilité dispose d’un délai de trente (30) jours pour y mettre fin. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions.
ARTICLE 31 - CONTRAT DE PERFORMANCE
Un contrat de performance annuel lie le Port Autonome de Lomé à l’État, représenté par les ministres chargés du
Voir la page 35 du PDFportefeuille de l’État. le ministre chargé des finances, et le ministre chargé de l’économie maritime.
Il définit les engagements de l’entreprise en matière de performance économique, sociale, environnementale et de gouvernance.
Le suivi du contrat de performance est assuré par le ministre chargé du portefeuille de l’Etat en collaboration avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’économie maritime et les résultats sont évalués chaque année.
ARTICLE 32 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Le directeur général a notamment les pouvoirs suivants :
- établir le projet de budget d’exploitation et d’investissement et le programme de l’année à venir à soumettre au conseil d’administration ainsi que les projets prévisionnels pour les années suivantes ;
- établir les projets de comptes annuels à soumettre au conseil d’administration ;
préparer et exécuter les décisions du conseil d’administration ;
signer les actes, marchés et conventions dans les limites fixées par le conseil d’administration ;
Représenter la Société à l’égard des tiers ;
intenter et suivre les actions judiciaires devant toutes juridictions tant comme demandeur que comme défendeur ;
- nommer et révoquer tous les agents de la société, fixer leurs attributions et rémunérations, conformément à la législation en vigueur et à la grille salariale approuvée par le conseil d’administration. Toutefois, le directeur général ne pourra procéder à aucun des actes ci-dessous énumérés sans l’accord préalable du conseil d’administration :
- contracter des emprunts conformément aux autorisations prescrites par la réglementation en vigueur ;
- réaliser les travaux d’infrastructures et d’équipements et en rechercher les moyens de financement.
Les actes effectués par le directeur général en dehors de l’objet social et en dehors de ses attributions engagent la société envers les tiers de bonne foi. Dans ce cas, une action récursoire peut être engagée par le conseil d’administration ou par les ministres de tutelle contre le directeur général qui a outrepassé ses pouvoirs et, de ce fait, causé préjudice à la société.
ARTICLE 33 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L’UN DE SES ADMINISTRATEURS ET/OU DIRECTEUR GENERAL ET/OU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
1- Conventions réglementées.
1.1- Autorisation préalable
- Doivent être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration toute convention conclue entre la société et l’un de ses administrateurs, le directeur général ou le directeur général adjoint ;
- toute convention conclue entre la société et un actionnaire détenant au moins dix pour cent (10 %) du capital social ;
- toute convention à laquelle un administrateur, le directeur général, le directeur général adjoint ou un actionnaire détenant au moins dix pour cent (10 %) du capital est indirectement intéressé ou traite avec la société par personne interposée ;
toute convention conclue entre la société et une entreprise ou une personne morale dont l’une des personnes susvisées est propriétaire ou dirigeant.
1.2- Opérations courantes
L’autorisation n’est pas requise pour les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par la société, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.
Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d’activité.
1.3- Notification au commissaire aux comptes
Le directeur général avise le commissaire aux comptes, dans le mois de leur conclusion, de toutes les conventions réglementées autorisées par le conseil d’administration.
1.4- Approbation par l’autorité compétente
Les conventions réglementées sont soumises à l’approbation du ministre chargé du portefeuille de l’État, dans le cadre de la procédure d’approbation des comptes annuels.
1.5- Rapport spécial Le commissaire aux comptes présente un rapport spécial sur ces conventions, transmis au ministre chargé du portefeuille de l’État pour l’approbation des comptes.
1.6- Nullité des délibérations irrégulières
Les délibérations approuvant les conventions réglementées sont nulles lorsqu’elles sont prises en l’absence du rapport spécial du commissaire aux comptes.
2- Conventions interdites
Il est interdit, à peine de nullité de la convention, aux administrateurs, au directeur général et/ou directeur général adjoint ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants ou autres personnes interposées, de contracter, sous quelque
Voir la page 36 du PDFforme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 34 - ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE
La direction générale peut être organisée en directions, divisions, sections et cellules conformément à l’organigramme adopté par le conseil d’administration. Toute modification de l’organigramme requiert l’avis préalable du conseil d’administration.
ARTICLE 35 - COMITE DE DIRECTION
Il peut être institué au sein de la société, un comité de direction présidé par le directeur général et dont la composition et les attributions sont définies par le conseil d’administration.
ARTICLE 36 - CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
La Société met en place un système permanent de contrôle interne destiné à assurer :
- la maîtrise des risques ; - la protection du patrimoine ; - la fiabilité des informations financières et opérationnelles ; - la conformité aux lois, règlements et procédures internes ; - l’efficacité des opérations.
Le directeur général veille à l’organisation et au fonctionnement de ce dispositif et rend com pte périodiquement au conseil d’administration de son efficacité.
TITRE VI : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS GENERAUX
ARTICLE 37 - RESPONSABILITE CIVILE
Sans préjudice des règles de droit commun, les administrateurs et les directeurs généraux sont personnellement responsables des infractions qu’ils peuvent commettre dans l’exercice de leurs mandats.
ARTICLE 38 - RESPONSABILITE EN CAS DE FAILLITE Si la société est mise en faillite et que celle-ci est imputable à des fautes graves de gestion, le directeur général et les administrateurs de la société sont passibles de la déchéance et des interdictions prévues par la loi sur la faillite.
Si la faillite ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actifs, le tribunal peut, à la demande du syndic ou du liquidateur judiciaire ou même d’office, décider que les dettes de l’entreprise seront supportées en tout ou
partie, avec ou sans solidarité, par les administrateurs et le directeur général.
Pour dégager leur responsabilité, les dirigeants impliqués doivent prouver qu’ils ont agi avec la diligence, la compétence et le professionnalisme requis dans la gestion des affaires de l’entreprise.
TITRE VII : CONTROLE FINANCIER-COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 39 - NOMINATION - REVOCAT1ON
Le contrôle externe de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Les commissaires aux comptes sont désignés par le ministre chargé du portefeuille de l’Etat sur proposition du ministre chargé des finances, confonnément à la législation applicable aux entreprises publiques.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (06) exercices sociaux.
En cas de faute, d’empêchement ou de tout autre motif sérieux, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions par décision du ministre chargé du portefeuille de l’Etat, prise sur proposition du ministre chargé des finances, dans les mêmes formes que leur nomination.
ARTICLE 40 - POUVOIRS - REMUNERATIONS
Les attributions des commissaires aux comptes sont fixées par la Loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée par décision du ministre chargé du portefeuille de l’État, sur proposition du ministre chargé des finances, dans les mêmes formes que leur nomination.
ARTICLE 41- CONTROLES EXTERNES
Sans préjudice des missions des commissaires aux comptes, la société est soumise aux contrôles exercés par les corps et organes de contrôle de l’Etat conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les dirigeants de la société sont tenus de communiquer à ces organes tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
TITRE VIII : COMPTES ANNUELS ET BENEFICES
ARTICLE 42 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Voir la page 37 du PDFARTICLE 43 - COMPTES ANNUELS
Dans les quatre (04) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, le conseil d’administration arrête les états financiers annuels et les transmet au ministre chargé du portefeuille de l’État pour approbation.
Les états financiers de synthèse de la société sont établis chaque année selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans ces états financiers, les éléments de l’actif social subissent les amortissements et corrections de valeur déterminés par le conseil d’administration.
Figurent notamment dans l’état annexé :
- un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;
- un état des sûretés réelles consenties par la société.
Les méthodes d’évaluation et de présentation des états financiers demeurent inchangées d’un exercice à l’autre, sauf autorisation expresse du ministre chargé du portefeuille de l’État, après avis du commissaire aux comptes.
Les états financiers de synthèse et le rapport de gestion doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes quarante-cinq (45) jours au moins avant la date de leur approbation par le ministre chargé du portefeuille de l’Etat.
Le bilan, le compte de résultat, le tableaii des flux de trésorerie et les états annexés ainsi que les rapports de gestion et d’activité doivent être mis à la disposition du ministre chargé du portefeuille de l’État par le conseil d’administration quinze (15) jours francs au moins avant la date limite d’approbation réglementaire.
ARTICLE 44 - COMPTES PERIODIQUES
La Société établit et transmet aux ministères de tutelle les comptes périodiques prévus par la règlementation en vigueur. Ces comptes permettent d’assurer le suivi de la situation financière, économique et opérationnelle de la société.
ARTICLE 45 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
1- Bénéfice net
L’affectation du résultat est décidée par le Ministre chargé du Portefeuille de l’État, dans le respect des dispositions légales et statutaires. Le bénéfice net est constitué par les produits, nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l’actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels.
2 - Dotations à la réserve légale
Les dotations à la réserve légale sont décidées par le ministre chargé du portefeuille de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 346 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. La réserve légale correspond à un dixième au moins du bénéfice net diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, et cesse d’être obligatoire lorsque ladite réserve atteint le cinquième du capital social.
3 - Affectation du solde
L’affectation du solde du résultat est décidée par le ministre chargé du Portefeuille de l’État. Il détermine notamment la part du résultat distribuée sous forme de dividendes et celle affectée aux réserves ou aux autres postes comptables prévus par la réglementation.
TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION
ARTICLE 46 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute dans les cas suivants :
l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;
la réalisation ou l’extinction de son objet social ;
l’annulation du contrat de société ;
la décision de l’actionnaire unique ;
la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente pour justes motifs ;
l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de
la société ;
toute autre cause prévue par les présents statuts ou les
textes en vigueur.
Lorsque du fait des pertes constatées dans les états financiers, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre (04) mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de saisir le ministre chargé du portefeuille de l’État afin qu’il soit statué sur la poursuite ou non des activités de la société.
Les ministres de tutelle transmettent leurs conclusions au Gouvernement pour décision conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dissolution anticipée de la société ne peut être prononcée que par décret en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé du portefeuille de l’État, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime.
Voir la page 38 du PDFARTICLE 47 - LIQUIDATION
Suite à la décision de dissolution de la société, le ministre chargé des finances désigne un liquidateur qui peut être une personne physique ou morale, sans préjudice des incompatibilités éventuelles.
L’acte de désignation du liquidateur fixe ses attributions, la durée ainsi que l’étendue de son mandat et détermine sa rémunération.
Au cours des opérations de liquidation, le liquidateur rend compte trimestriellement de l’avancement de celles-ci au ministre chargé des finances et au ministre chargé du portefeuille de l’Etat.
Préalablement à la clôture de la liquidation, le liquidateur dresse le bilan de liquidation qui est joint à son rapport définitif. Le bilan de la liquidation est transmis pour approbation par le liquidateur au ministre chargé des finances.
La décision de clôture de la liquidation est prise par le ministre chargé des finances, après examen du rapport définitif et des comptes de liquidation produits par le liquidateur. Le ministre chargé des finances notifie cette décision aux autres ministres de tutelle et rend compte du bilan de la liquidation au conseil des ministres.
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au registre du commerce et du crédit mobilier. Il y est joint, soit la délibération de l’assemblée générale, soit la décision du ministre chargé des finances, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat.
Sur justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa précédent, le liquidateur demande la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai d’un (1) mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
ARTICLE 48 - TRANSFORMATION
Il peut être procédé à la fusion, à la scission ou à la transformation de la société, notamment par cession de tout ou partie de ses actions à des personnes morales de droit public ou privé, par décret en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé du portefeuille de l’État, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’économie maritime.
Les opérations envisagées font l’objet d’un examen préalable par les services compétents des ministères de tutelle, qui formulent les avis techniques requis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE X : DIVERS
ARTICLE 49 - PUBLICITE
Les formalités de publicité édictées par la loi et les règlements seront effectuées à la diligence du directeur général.
ARTICLE 50 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et ceux qui en seraient par la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux.
Arrêté interministériel n° 011/IVIESPTN/MFB/MDEM/ MDCCQ du 14 octobre 2026 portant mise en conformité du dispositif national de guichet unique maritime, portuaire et du commerce extérieur avec la Convention FAL, fixant les règles d’interopérabilité entre le GUCE, le GUFORD et le Port Community System (PCS) et organisant la substitution du PCS au GUCE et au GUFORD
LE MINISTRE DE L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ECONOMIE MARITIME, ET LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU COMMERCE ET DU CONTROLE DE LA QUALITE,
Vu la Convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle qu’amendée, notamment par la résolution FAL. 14(46) du 13 mai 2022 entrée en vigueur le 1 er janvier 2024 ;
Voir la page 39 du PDFVu l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce, notamment son article 10.4 relatif au guichet unique du 07 décembre 2013, ratifié par le Togo le 1 er octobre 2015 ;
Vu la loi n° 2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, telle que modifiée par la loi n° 2023-012 du 19 juillet 2023 ;
Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2022-009 du 24 juin 2022 ;
Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu l’ordonnance n° 12 du 7 avril 1967 portant création du Port autonome de Lomé ;
Vu le décret n° 91-027/PMRT du 2 octobre 1991 portant transformation du Port autonome de Lomé en société d’Etat ;
Vu te décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2013.083/PR du 12 décembre 2013 portant agrément pour la mise en place et l’exploitation du Guichet unique du commerce extérieur (GUCE) ;
Vu le décret n° 2025-018 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions et fonctionnement du Guichet unique des formalités et de délivrance des Documents du commerce international (GUFORD) ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 8 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Considérant les nécessités du service public,
ARRETENT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
- de fixer les règles de mise en conformité du dispositif national de guichet unique avec les exigences de la Convention FAL ;
- d’établir les règles de fonctionnement et d’interaction entre le GUCE, le GUFORD et le PCS pendant la phase de transition ;
- de décider la cessation définitive du GUCE et du GUFORD et leur remplacement par le PCS dès la pleine opérationnalité de celui-ci ; et
- de préciser les principes de gouvernance du PCS.
Il s’applique sans préjudice des compétences légalement reconnues aux administrations et organismes concernés.
Article 2 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Convention FAL : la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, adoptée a Londres le 9 avril 1965, telle qu’amendée ;
- compendium de l’OMI : le modèle de référence de l’Organisation maritime Internationale destiné à harmoniser la sémantique, la structure et le format des données échangées dans le domaine maritime, dans sa version en vigueur ;
- gestionnaire la personne responsable, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ou d’un contrat, de la gestion d’un Système ;
- GUCE : le Guichet unique du commerce extérieur, destiné à la dématérialisation et à la coordination des formalités liées au commerce extérieur ;
- GUFORD : le Guichet unique des formalités relatives au domaine maritime et portuaire, destiné notamment à la dématérialisation des formalités d’escale des navires et des formalités connexes ;
- PCS : le Port Community System, platef orme communautaire portuaire destinée à intégrer et à coordonner les échanges de données entre les acteurs publics et privés de la chaîne portuaire et logistique et ayant vocation à se substituer au GUCE et au GUFORD;
-interopérabilité : la capacité des Systèmes à échanger, interpréter et réutiliser automatiquement des données selon des référentiels et des Interfaces compatibles ;
- systèmes : le GUCE, le GUFORD et le PCS, pris ensemble ou séparément.
Article 3 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique aux administrations de l’Etat, aux établissements publics, aux Gestionnaires, aux opérateurs techniques et autres personnes intervenant dans la collecte, la transmission, le traitement, la conservation ou la réutilisation des données relatives aux formalités maritimes, portuaires et du commerce extérieur,
Article 4 : Principes directeurs
La conception, l’exploitation et l’évolution du dispositif national de guichet unique reposent sur les principes suivants :
- saisie unique des données et réutilisation, autant que possible, des informations déjà transmises et validées ;
- interopérabilité des Systèmes, au moyen d’interfaces normalisées et sécurisées ; harmonisation des données - -
Voir la page 40 du PDF- conformément au Compendium de l’OMI et aux autres référentiels Internationaux applicables ;
- traçabilité des échanges et identification des responsabilités des acteurs habilités ; protection, confidentialité, Intégrité et disponibilité des données conformément à la législation en vigueur ;
- continuité du service public et absence de rupture dans l’accomplissement des formalités pendant les phases de transition entre Systèmes.
Une information déjà transmise et validée dans l’un des Systèmes ne peut être exigée a nouveau auprès de l’usager lorsqu’elle peut être obtenue par échange automatisé entre Systèmes, sauf obligation légale, nécessité de contrôle ou impossibilité technique dûment constatée,
Le GUFORD ne peut en aucun cas, constituer un point d’entrée parallèle du parcours de la marchandise ni un système principal.
Le PCS se substitue dès sa mise en service au GUCE comme système principal, et unique point d’entrée des données du parcours des marchandises.
CHAPITRE 2 : ARTICULATION DES SYSTEMES ET CONFORMITE AUX EXIGENCES FAL
Article : 5 Prise en charge des formalités FAL par le GUFORD
Jusqu’à l’intégration des fonctionnalités correspondantes dans le PCS, le GUFORD assure la collecte, la transmission, le traitement et l’échange électroniques des informations et formalités relevant de la Convention FAL qui se rapportent à l’arrivée, au séjour et au départ des navires, des personnes et, lorsqu’il y a lieu, des cargaisons.
Le référentiel minimal des formalités et informations à prendre en charge s’analyse conformément à la Convention FAL, au Compendium de l’OMI dans sa version en vigueur et aux autres instruments internationaux applicables au Togo. *Il s’applique sans préjudice de toute exigence résultant d’un instrument international régulièrement applicable au Togo ou d’un texte national en vigueur.
Le Port autonome de Lomé, en sa qualité d’organisme chargé du GUFORD, veille à la conformité fonctionnelle de la plateforme et à son interopérabilité avec les autres Systèmes.
Article 6 : Intégration et réutilisation des données dans le GUCE
Jusqu’à l’intégration des fonctionnalités correspondantes dans le PCS, les développements et évolutions du GUCE prennent en compte les données issues des formalités FAL qui sont nécessaires au traitement du parcours de la marchandise et à l’accomplissement des formalités du commerce extérieur.
Les échanges entre le GUCE et le GUFORD sont réalisés au moyen d’interfaces permettant la transmission et la réutilisation automatiques des données, sans ressaisie par l’usager.
Article 7 : Exigences applicables au Port Community System
Le cahier des charges, les spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que les critères de réception du PCS intègrent les exigences de la Convention FAL, le Compendium de l’OMI, les principes énoncés à l’article 4 du présent arrêté et les exigences de facilitation des échanges applicables.
Le PCS est conçu de manière à reprendre l’ensemble des fonctionnalités du GUFORD et du GUCE. A compter de sa pleine opérationnalité, le PCS se substitue intégralement au GUFORD et au GUCE.
Tout prestataire chargé de la conception, de la fourniture, de l’Intégration ou de l’évolution du PCS justifie, dans les conditions prévues par les documents contractuels, de la conformité de la solution proposée aux exigences mentionnées au présent article.
Article 8 : Référentiel commun et gouvernance des données
Les données échangées entre le GUCE, le GUFORD et le PCS sont structurées, autant que possible, conformément au Compendium de l’OMI dans sa version en vigueur et aux référentiels nationaux applicables.
Les Gestionnaires établissent et tiennent à j6ur un dictionnaire commun des données, une cartographie des flux et une matrice des responsabilités précisant, pour chaque donnée, sa source, son responsable, ses destinataires autorisés et ses règles de conservation.
Les interfaces d’échange garantissent l’authentification des acteurs habilités, la traçabilité des opérations, l’intégrité des données et la sécurité des transmissions.
Les échanges entre Systèmes reposent sur des interfaces, des services web et des formats structurés garantissant l’interopérabliité et l’absence de ressaisie d’une information déjà validée.
CHAPITRE 3 : GOUVERNANCE, COORDINATION ET SUIVI DE LA CONFORMITE
Article 9 : Création du comité technique de suivi
Il est créé un comité technique de suivi de la conformité FAL et de l’interopérabilité des Systèmes.
Le comité technique de suivi est coordonné par le représentant du ministre chargé de l’économie maritime.
Voir la page 41 du PDFLe comité technique de suivi est chargé de coordonner, au plan technique, la mise en oeuvre du présent arrêté et de proposer aux ministres signataires toute mesure nécessaire à la cohérence, a la sécurité et à l’efficacité du dispositif national de guichet unique.
La composition et le fonctionnement du comité technique de suivi seront précisés par arrêté conjoint du ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, du ministre des finances et du budget, du ministre délégué chargé de l’économie maritime et du ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité.
Article 10 : Répartition des responsabilités
Le ministère chargé de l’économie maritime assure la coordination générale de la conformité du dispositif national de guichet unique aux exigences relatives aux formalités maritimes et portuaires.
Le ministère chargé du commerce veille à la cohérence des mesures avec les dispositifs de facilitation du commerce extérieur et avec le fonctionnement du GUCE en attendant la mise en service du PCS,
Le ministère chargé de l’efficacité du service public veille à la qualité du service, à la simplification des procédures, à la performance du dispositif national de guichet unique et à la cohérence de la transformation numérique des services publics concernés.
Le Port autonome de Lomé assure, en sa qualité de gestionnaire du GUFORD, la mise en oeuvre technique, la maintenance, l’interopérabilité et la production des éléments de preuve de conformité relevant de ses attributions. Les Gestionnaires apportent leur concours technique dans le respect de leurs compétences et obligations contractuelles respectives.
Article 11 Outils de suivi et rapportage
Le comité technique établit et tient à jour une matrice de conformité aux exigences de la Convention FAL ;
- un dictionnaire commun des données ;
- une cartographie des procédures, des flux et des interfaces ;
- un tableau de suivi des actions correctives et des échéances ;
- un rapport périodique sur l’état de conformité, les difficultés constatées et les mesures correctives proposées.
Les rapports sont adressés aux ministres signataires.
Ils peuvent, en tant que de besoin, servir de support à l’information des partenaires techniques et financiers, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
CHAPITRES 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Mise en oeuvre
Les Gestionnaires concernés mettent en oeuvre les mesures relevant de leurs compétences conformément au calendrier approuvé conjointement par le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, le ministre des finances et du budget, le ministre délégué chargé de l’économie maritime, et le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire General du ministère de l’efficacité du service public et de la transformation numérique, le secrétaire General du ministère des finances et du budget, le secrétaire General du ministère délégué chargé de l’économie maritime et le secrétaire General du ministère délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 14 octobre 2026
Le ministre de l’efficacité du service public et de la transformation numérique
Cina LAWSON
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
Le ministre délégué chargé de l’économie maritime
Kokou Edem TENGUE
Pour le ministre délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité, Le ministre de l’économie et de la veille stratégique
Badanam PATOKl
______
Arrêté n° 066/MEVS/MDERM/CAB/2026 du 25 septembre 2026 portant fixation des conditions techniques relatives au raccordement des installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national par les auto-producteurs
LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES,
Voir la page 42 du PDFVu l’accord international portant Code Bénino -Togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015 ;
Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ;
Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000, portant définition des m odalités d’exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité ;
Vu le décret n° 2000-090/PR du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER) ;
Vu le décret n° 2019-019/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2024-053/PR du 30 septembre 2024 fixant les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national de distribution pour l’injection d’électricité à base des énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n°019/MEVS/MDERM/CAB/2026 du 10 juillet 2026 portant définition des modalités de détermination du tarif d’achat de l’excédent de l’énergie électrique à base des sources renouvelables produite par un auto-producteur ;
Sur proposition de l’Agence Togolaise d’Électrification Rurale et des Énergies Renouvelables (AT2ER) ;
Après avis de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) ;
ARRÊTE :
Article premier : Le présent arrêté est pris en application de l’article 38 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.
Article 2 : Le cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement des installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables des auto-producteurs au réseau électrique national est adopté et joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le directeur général de l’énergie, le directeur général du gestionnaire du réseau électrique national de distribution, le directeur général du gestionnaire du réseau électrique de transport, le directeur général de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et le directeur général de l’autorité de régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 25 septembre 2026
Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières
Robert Koffi Messan EKLO __________
Arrêté n° 067 /MEVS/MDERM/CAB/2026 du 25 septembre 2026 portant fixation des modalités et conditions de délivrance du permis d’injection d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau électrique national par les auto-producteurs
LE MINISTRE DELEGUE, CHARGÉ DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES MINIERES,
Vu l’Accord international portant Code Bénino -Togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015 ;
Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ;
Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo ;
Vu le décret n° 2000-089/PR du 8 novembre 2000, portant définition des m odalités d’exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité ;
Vu le décret n° 2000-090/PR du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) ;
Voir la page 43 du PDFVu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER) ;
Vu le décret n° 2024-053/PR du 30/09/2024 fixant les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national de distribution pour l’injection d’électricité à base des énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n°019/MEVS/MDERM/CAB/2026 du 10 juillet 2026 portant définition des modalités de détermination du tarif d’achat de l’excédent de l’énergie électrique à base des sources renouvelables produite par un Auto-producteur ;
Vu l’arrêté n° 066/MEVS/MDERM/CAB/2026 du 25 septembre 2026 portant fixation des conditions techniques relatives au raccordement des installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national par les auto-producteurs ;
Sur proposition de l’Agence Togolaise d’Electrification. Rurale et des Énergies Renouvelables (AT2ER) ;
ARRETE :
Article premier : Le présent arrêté fixe les modalités et conditions de délivrance du Permis d’injection d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables sur le réseau public, en application du décret n° 2024-053/PR du 30 septembre 2024 fixant les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national de distribution pour l’Injection d’électricité à base des énergies renouvelables.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- auto-producteur : toute personne, physique ou morale, produisant de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables principalement pour son usage personnel et pouvant vendre le surplus au Gestionnaire du réseau électrique national de distribution ;
- comptage bidirectionnel : le dispositif de comptage permettant de mesurer séparément l’énergie soutirée du réseau et l’énergie injectée sur le réseau par l’Auto-producteur ;
- convention technique de raccordement et d’injection : le contrat conclu entre l’Auto-producteur et le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution, fixant les conditions techniques, financières et opérationnelles du raccordement et de l’Injection de l’électricité ;
- dispositif de découplage : équipement de protection assurant la séparation automatique et instantanée de
l’installation d’autoproduction du réseau public en cas de perte de tension, de défaut ou d’anomalie sur ce dernier (protection anti-îlotage) ;
- dispositif de stockage minimum : l’installation de stockage d’énergie dont la puissance et l’autonomie satisfont aux exigences de l’article 8 du décret n°2024-053/PR ;
- étude de capacité d’accueil : l’étude technique par laquelle le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution évalue la capacité du réseau, au Point d’injection envisagé, à recevoir la puissance que l’Auto-producteur projette d’injecter ;
- gestionnaire du réseau électrique national de distribution : toute personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de distribution ;
- injection d’électricité : l’opération par laquelle un producteur d’électricité délivre de l’énergie électrique sur le réseau électrique national, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- permis d’injection d’énergie électrique : document délivré par le ministre chargé des énergies renouvelables à toute personne physique ou morale exploitant des installations de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour l’accès au réseau électrique national ;
- point d’injection : le point physique du réseau électrique national de distribution auquel l’installation de l’Auto-producteur est raccordée aux fins d’Injection d’électricité ;
- puissance autorisée à être injectée : la puissance électrique plafonnée conformément à l’article 4 du décret n°2024-053/PR, que le permis d’injection d’énergie électrique autorise l’Auto-producteur à injecter sur le réseau ;
- puissance nominale : la puissance maximale que l’installation de production de l’Auto-producteur est en mesure de délivrer dans des conditions normales d’exploitation ;
Article 3 : Le présent arrêté s’applique à tout Auto-producteur régulièrement autorisé à exercer l’activité d’autoproduction et souhaitant injecter ses excédents d’énergie électrique en vertu des textes en vigueur.
Article 4 : Pour être éligible au Permis d’injection d’énergie électrique, le demandeur doit :
- être titulaire d’un titre d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation en cours de validité, conformément aux dispositions de la loi relative au secteur de l’électricité ;
- disposer d’une installation de production d’électricité répondant aux normes techniques de sécurité et de qualité fixées par la réglementation en vigueur ;
- avoir conclu avec le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution une Convention technique de raccordement et
Voir la page 44 du PDFd’injection précisant les conditions techniques, les modalités de mesure et de comptage de l’énergie injectée ;
- fournir la preuve de la conformité de ses installations aux exigences de protection de l’environnement, notamment par la production d’un certificat de conformité environnementale délivrée par le ministère chargé de l’environnement ;
- justifier de sa capacité à respecter les obligations de service public, notamment en matière de continuité et de qualité de la fourniture ;
- s’engager à respecter les règles de priorité d’Injection d’électricité et de non-discrimination dans l’accès au réseau, conformément aux dispositions de la loi relative au secteur de l’électricité ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour infraction aux dispositions de la loi relative au secteur de l’électricité.
Article 5 : Le Permis d’injection d’énergie électrique est délivré par le ministre chargé des énergies renouvelables sur proposition de l’organe chargée de la promotion des énergies renouvelables pour une durée de dix (5) ans, renouvelable. Il est personnel, incessible et non transférable, sauf autorisation expresse du ministre chargé des énergies renouvelables après avis de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.
Le ministre peut, par décision motivée, s’écarter de la proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, notamment pour des motifs tenant à la sécurité ou à la stabilité du réseau électrique national.
Article 6 : L’installation de l’Auto-producteur doit intégrer, à la date du dépôt de la demande, un Dispositif de stockage minimum dont la puissance est au moins égale à 10 % de la puissance électrique installée et l’autonomie au moins égale à une heure.
Le demandeur joint à son dossier les caractéristiques techniques de ce dispositif ainsi que les modalités par lesquelles il garantira l’injection de la capacité minimale de stockage pendant les heures de pointe qui seront fixées dans le permis.
Ces heures de pointe sont proposées par le demandeur et confirmées par l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables en concertation avec le Gestionnaire du réseau électrique national, en cohérence avec les heures de pointe du réseau électrique national de distribution.
Article 7 : Avant le dépôt de sa demande de Permis d’injection d’énergie électrique, l’Auto-producteur peut solliciter du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution une Etude de capacité d’accueil au Point d’injection envisagé.
Cette étude, à caractère indicatif, n’engage ni le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution ni l’organe
chargé de la promotion des énergies renouvelables sur l’issue de la demande, mais permet au demandeur d’apprécier la faisabilité technique de son projet.
Les modalités et le délai de réalisation de l’Etude de capacité d’accueil, ainsi que les frais y afférents, sont fixés par le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution et publiés sur son site internet, après avis favorable de l’autorité de régulation.
Article 8: L’Etude de capacité d’accueil, réalisée par le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution porte notamment sur la capacité d’accueil du réseau au point de raccordement envisagé, le niveau de tension de raccordement (basse, moyenne ou haute tension selon la puissance), les renforcements éventuels nécessaires et le coût estimatif correspondant, ainsi que le délai prévisionnel de réalisation des travaux.
Le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution notifie à l’Auto-producteur les conclusions de l’étude, sous forme d’une proposition technique et financière de raccordement, dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables pour les installations en basse tension et de soixante (60) jours ouvrables pour les installations en moyenne ou haute tension, à compter de la réception du dossier complet.
L’acceptation par l’Auto-producteur de la proposition technique et financière vaut réservation provisoire de la capacité de raccordement, pour une durée de six (06) mois, renouvelable une fois sur demande motivée de l’Auto-producteur.
Article 9 : La demande de Permis d’injection d’énergie électrique est adressée au ministre chargé des énergies renouvelables, avec copie à l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.
Elle comporte notamment :
- l’identification du demandeur ; - la localisation du site ; - la puissance installée et la puissance de raccordement souscrite ; - la capacité de stockage installée ; - la nature de la source d’énergie renouvelable ; - le schéma unifilaire de l’installation ; - l’autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ; - le rapport de l’étude de capacité d’accueil prévue à l’article 8 ci-dessus ; - le plan de raccordement approuvé par le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution ; - le programme prévisionnel de mise en service et de production ;
Voir la page 45 du PDF- un engagement écrit de l’Auto-producteur à respecter les prescriptions techniques du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution ; et les paramètres de qualité de l’énergie injectée ; et tous autres documents jugés nécessaire par le Gestionnaire de réseau électrique national de distribution.
La demande de Permis d’injection d’énergie électrique est déposée en quatre (4) exemplaires, contre récépissé.
Article 10 : Les frais d’instruction de la demande de Permis d’injection d’énergie électrique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des énergies renouvelables et du ministre chargé des finances sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables. Ils sont acquittés par le demandeur lors du dépôt du dossier et ne sont pas remboursables, y compris en cas de rejet de la demande.
Article 11 : le ministère chargé des énergies renouvelables sollicite l’avis de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.
L’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables vérifie la recevabilité du dossier dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Lorsque le dossier est incomplet, elle en informe le Ministère, qui invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires requises dans un délai de trente (30) jours. A l’expiration de ce délai, à défaut de transmission des pièces demandées, la demande est réputée abandonnée.
En cas de recevabilité positive, l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables délivre au demandeur un récépissé de dépôt attestant de la complétude du dossier et sollicite, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la délivrance du récépissé de complétude :
l’avis technique du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution sur la faisabilité du raccordement au Point d’injection envisagé et sur la puissance qui peut y être injectée sans compromettre la stabilité du réseau ;
l’avis de l’Autorité de régulation sur la régularité des autorisations d’installation et d’exploitation du demandeur.
Le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution et l’autorité de régulation transmettent leur avis à l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de leur saisine. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 12 : L’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables instruit le dossier de demande et transmet son avis motivé au ministre chargé des énergies renouvelables dans
un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai peut être prorogé une fois, pour une durée maximale de quinze (15) jours ouvrables lorsque la complexité technique du dossier le justifie.
L’instruction porte notamment sur :
- la compatibilité technique de l’installation avec le réseau électrique national ; - la qualité de l’énergie injectée (fréquence, tension, puissance) ; - les garanties de sécurité et de protection des personnes et des biens ; - les modalités de comptage et de mesure de l’énergie injectée ; - l’impact environnemental et social du projet.
Article 13 : Le silence gardé par le ministre chargé des énergies renouvelables pendant une durée de quatre (4) mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. Le demandeur peut alors solliciter du ministre chargé des énergies renouvelables les motifs de ce rejet implicite et, le cas échéant, redéposer une demande régularisée.
Article 14 : Le Permis d’injection d’énergie électrique mentionne :
- l’identité du titulaire ; - le site d’injection et les points de livraison ; - la puissance maximale autorisée à injecter ; - la durée de validité du permis et les conditions de son renouvellement ; les conditions techniques d’injection applicables ; - les obligations de service public incombant au titulaire ; - les modalités de contrôle et de suivi de l’injection ; - les caractéristiques du Dispositif de stockage minimum et - les heures de pointe pendant lesquelles son injection est garantie ; - les obligations de comptage et de transmission des données ; - les cas de suspension et de retrait applicables.
Article 15 : La Puissance autorisée à être injectée est déterminée par l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables en concertation avec le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution, après vérification de conformité des paramètres d’injection suivants au regard des prescriptions techniques du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution :
Voir la page 46 du PDF- la fréquence et la tension au Point d’injection ; - le facteur de puissance de l’installation ; - le taux de distorsion harmonique injecté ; - les seuils et temporisations de déconnexion automatique en cas de défaut sur le réseau ; - la capacité de stockage installée - la capacité d’accueil disponible au Point d’injection envisagé.
En tout état de cause, la puissance ainsi déterminée ne peut excéder le tiers de la Puissance nominale des installations de l’auto-producteur, conformément à l’article 4 du décret n°2024-053/PR.
Article 16 : Préalablement à la mise en service de l’injection, il est procédé, de manière contradictoire entre le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution, l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et le titulaire du permis, à des essais de mise en service destinés à vérifier la conformité effective des paramètres d’injection prévus.
Ces essais font l’objet d’un procès-verbal signé par des parties. La mise en service de l’injection est subordonnée à un procès-verbal de conformité. En cas de non-conformité, le titulaire dispose d’un délai de trente (30) jours pour y remédier, à l’issue duquel de nouveaux essais sont organisés dans les mêmes conditions.
Article 17 : L’énergie injectée sur le réseau est mesurée par un dispositif de Comptage bidirectionnel homologué, installé aux frais du titulaire du permis et scellé par le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution. Le relevé du dispositif de comptage est effectué mensuellement par le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution, qui en transmet les données à l’organe chargé de promotion des énergies renouvelables dans un délai n’excédant pas trois (03) mois. Ces données servent de base au contrôle du respect de la Puissance autorisée à être injectée et de l’obligation d’injection de la capacité minimale de stockage aux heures de pointe fixées par le permis.
Article 18 : Le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution procède, à tout moment et selon une périodicité qu’il détermine, à des contrôles programmés ou inopinés des paramètres d’injection de chaque titulaire de permis. Toute perturbation constatée du réseau imputable à l’installation d’un titulaire, ainsi que tout dépassement de la Puissance autorisée à être injectée, fait l’objet d’une notification écrite immédiate au titulaire, avec copie à l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et à l’autorité chargée de la régulation. Le titulaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour se mettre en conformité, sauf en cas de risque immédiat pour le réseau électrique, auquel cas l’article 28 ci-dessous s’applique.
Article 19 : Le titulaire du Permis. injection d’énergie électrique est tenu de :
- respecter les conditions techniques et les obligations de service public prevueS par la loi, le présent arrêté et la Convention technique de raccordement et d’injection ;
- mettre en service son installation d’injection dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du permis, sauf prorogation dûment justifiée accordée par le ministre chargé des énergies renouvelables ;
- fournir aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations nécessaires au contrôle et au suivi de l’injection ;
- transmettre au ministère chargé des énergies renouvelables, dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport annuel d’activité et de production contenant notamment les quantités d’énergie injectée, les éventuelles difficultés techniques rencontrées et les actions correctives mises en oeuvre ;
- respecter les règles de priorité d’injection prévues par la réglementation en faveur des sources d’énergies renouvelables ;
- se conformer aux prescriptions du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution en cas de contraintes techniques nécessitant une limitation ou une suspension temporaire de l’injection ;
- payer les redevances et droits d’injection fixés par la réglementation en vigueur ;
- informer sans délai le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution et l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, de toute modification substantielle de ses installations ou de son activité.
Article 20 : Le titulaire du Permis d’injection d’énergie électrique bénéficie des droits suivants :
- injecter l’électricité produite dans le réseau électrique national dans les limites et conditions fixées par son permis et la Convention technique de raccordement et d’injection ;
- percevoir, le cas échéant, la rémunération due au titre de l’énergie injectée, conformément aux dispositions contractuelles et tarifaires applicables ;
- bénéficier de la priorité d’injection pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ; - solliciter le renouvellement du permis dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 21 : Le Permis d’injection d’énergie électrique est renouvelable par période de cinq (5) ans. La demande de renouvellement est introduite au moins trois (3) mois avant l’expiration du permis en cours, selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Voir la page 47 du PDFLe renouvellement est accordé si le titulaire justifie du respect continu des conditions de délivrance et de ses obligations.
Article 22 : Le Permis d’injection d’énergie électrique peut être suspendu pour une durée n’excédant pas six (6) mois par le ministre chargé de l’énergie renouvelable, après avis motivé de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et mise en demeure préalable du titulaire, dans les cas suivants :
- non-respect des conditions techniques / obligations de service public ; - non-respect des règles de sécurité ou de protection de l’environnement ; - non-paiement des droits dus, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
La suspension est prononcée par arrêté motivé du ministre chargé des énergies renouvelables, après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze (15) jours.
Article 23 : Le Permis d’injection d’énergie électrique peut être retiré par le ministre chargé des énergies renouvelables, après avis motivé de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et mise en demeure préalable du titulaire, dans les cas suivants :
- fausses déclarations ou falsification de documents ayant conduit à l’obtention du permis ;
- absence de mise en service de l’installation dans le délai imparti, sans motif valable ;
- violation grave ou répétée des dispositions de la loi relative au secteur de l’électricité, du présent arrêté ou de la Convention technique de raccordement et d’injection ;
- condamnation définitive pour infraction aux dispositions de la loi relative au secteur de l’électricité ou aux lois relatives à la protection de l’environnement ;
toute autre cause légalement prévue.
La suspension ou le retrait du Permis d’injection d’énergie électrique est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des énergies renouvelables, après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification des griefs.
Article 24 : Le retrait du Permis d’injection d’énergie électrique entraîne :
- l’interdiction immédiate d’injecter l’électricité dans le réseau électrique national ;
- la résiliation de plein droit de la Convention technique de raccordement et d’injection ;
- l’obligation pour le titulaire de procéder, à ses frais, au démantèlement des équipements de raccordement et à la remise en état du Point d’injection, dans les conditions fixées par le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution.
Article 25 : Toute décision de rejet, de suspension ou de retrait peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du ministre chargé des énergies renouvelables dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification.
Article 26 : L’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables tient un registre national des Permis d’injection d’énergie électrique délivrés, modifiés, suspendus ou retirés. Ce registre est mis à la disposition de l’autorité de régulation et du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution et fait l’objet d’une publication semestrielle des données agrégées sur le site internet de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.
Article 27 : Toute modification substantielle des caractéristiques de l’installation, de la Puissance autorisée à être injectée, du Point d’injection ou du titulaire du permis fait l’objet d’une demande de modification dans les mêmes conditions que la demande de Permis d’injection d’énergie électrique.
Article 28 : En cas de risque immédiat pour la sécurité des personnes, des biens ou pour la stabilité du réseau électrique national, le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution peut suspendre à titre conservatoire l’injection de l’électricité produite par l’installation d’un titulaire du permis, avec effet immédiat. Cette mesure est notifiée sans délai au titulaire, à l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et au ministre chargé des énergies renouvelables, avec indication précise des motifs.
La suspension conservatoire est levée dès que le Gestionnaire du réseau électrique national de distribution constate, de manière contradictoire avec le titulaire de permis, la disparition du risque l’ayant motivée. Elle ne peut excéder trente (30) jours sans faire l’objet, à son terme, soit d’une levée, soit de l’engagement de la procédure de retrait du permis. Article 29 : Les formulaires de demande et de renouvellement du Permis d’injection d’énergie électrique, ainsi que les modèles de procès-verbal d’essais de mise en service, sont élaborés par l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables et mis à la disposition du public sur son site internet après avis favorable de l’autorité de régulation.
Voir la page 48 du PDFArticle 30 : Les droits, taxes et redevances afférents à la demande, à l’instruction, à la délivrance, au renouvellement et au contrôle du Permis d’injection d’énergie électrique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances, sur proposition de l’autorité de régulation.
Article 31 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires
Article 32 : Le directeur général de l’énergie, le directeur général de l’organe chargé de promotion des énergies renouvelables, le directeur général du Gestionnaire du réseau électrique national de distribution et le directeur général de l’autorité de régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 33 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 25 septembre 2026
Le ministre délégué chargé de l’énergie et des ressources minières
Robert Koffi Messan EKLO
______
ARRETE N° 2026 /302/MEN/CAB/SG du 05 octobre 2026 fixant les modalités d’accréditation des établissements et centres de formation publics et privés dans le cadre des formations passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
Vu la loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d’inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2025-026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation ;
Vu le document-cadre des passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation au Togo ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
CHAPITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Le présent arrêté précise les modalités d’accréditation des établissements et centres de formation publics et privés dans le cadre des passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation nationale, conformément au décret n° 2025-026/PC du 14 octobre 2025 instituant et organisant les passerelles entre les sous-secteurs de l’éducation.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- accréditation : autorisation attestant qu’un établissement satisfait aux exigences de qualité requises pour offrir des formations passerelles ;
- audit d’accréditation : opération d’évaluation de la conformité d’un établissement aux critères prévus par le présent arrêté ;
- niveau d’accréditation : catégorie d’accréditation attribuée à un établissement selon son degré de conformité ;
- plateau technique : ensemble des équipements, poste de travail, machines, outils, matériels pédagogiques et infrastructures nécessaires à la formation pratique.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements et centres de formation publics et privés des différents sous-secteurs de l’éducation.
Les établissements accrédités peuvent offrir des formations en présentiel et / ou en distanciel.
Article 4 : L’accréditation repose sur les principes suivants :
- l’égalité de traitement entre établissements publics et privés ;
- la transparence des procédures ;
- la responsabilité institutionnelle ;
- l’amélioration continue des pratiques pédagogiques et administratives.
CHAPITRE 2 : MODALITES D’ACCRÉDITATION
Section 1 ère : Modalités institutionnelles et administratives Article 5 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation doit justifier son existence légale et administrative, comme suit :
- pour les établissements et centres de formation publics : l’acte réglementaire de création ;
- pour les établissements et centres de formation privés :
une autorisation d’ouverture en cours de validité ;
Voir la page 49 du PDFune immatriculation et ; un quitus fiscal en cours de validité.
Article 6 : L’établissement ou le centre de formation candidat doit disposer :
- d’un organe de gouvernance clairement défini, notamment d’un conseil pédagogique fonctionnel ; - d’un règlement intérieur et d’un organigramme fonctionnel ; - d’un responsable-qualité désigné ; - d’un point focal stage, insertion professionnelle et entrepreneuriat ; - d’un plan de situation géographique ; - d’un registre matricule des apprenants ; - des dossiers administratifs des apprenants ; - d’un registre du personnel ; - des documents de suivi des stages et périodes d’alternance.
Article 7 : Tout établissement ou centre de formation souscrit à une assurance responsabilité civile scolaire couvrant notamment :
- les dommages causés ou subis par les apprenants ; - les activités pédagogiques et extrascolaires ; - les périodes de formation en entreprise ; - la responsabilité professionnelle du personnel.
L’attestation d’assurance est renouvelée annuellement et transmise aux services compétents.
Section 2 : Infrastructures et équipements
Article 8 : L’établissement ou le centre de formation dispose d’infrastructures adaptées à la nature des formations proposées, comprenant notamment :
- des salles de cours conformes aux normes pédagogiques ; - des ateliers et laboratoires sécurisés ;
- des blocs sanitaires ;
- un centre de documentation ;
- des équipements informatiques avec accès internet ;
- un dispositif de premiers secours.
D’autres normes ou critères de mise en oeuvre de la formation sont précisés dans le guide d’organisation matérielle et pédagogique approuvé par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Article 9 : Les infrastructures sont accessibles aux personnes en situation de handicap conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : L’établissement ou le centre de formation dispose d’un plateau technique conforme aux référentiels de formation de chaque spécialité.
Le plateau technique est :
- fonctionnel, - sécurisé et - représentatif des technologies utilisées dans les secteurs professionnels concernés.
Les équipements, matériels, postes de travail, outillage technique, matières d’ceuvre sont de qualité et disponibles.
Article 11 : La conformité du plateau technique de l’établissement ou du centre de formation est jugée en fonction de la grille d’évaluation annexée au présent arrêté.
Section 3 : Ressources humaines
Article 12 : L’établissement ou le centre de formation dispose d’un personnel enseignant qualifié conformément aux exigences des référentiels de formation et aux normes pédagogiques en vigueur.
Les qualifications minimales et conditions d’expérience professionnelle sont définies dans le référentiel.
Article 13 : L’établissement ou le centre de formation dispose d’un personnel administratif et technique suffisant et qualifié selon les réalités de chaque sous-secteur pour assurer la gestion du dispositif des passerelles.
Article 14 : L’établissement ou le centre de formation met en oeuvre un plan annuel de formation continue au bénéfice du personnel enseignant, administratif et technique.
Section 4 : Modalités pédagogiques
Article 15 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation pour les formations passerelles applique les référentiels de formation officiels pour chaque spécialité concernée.
La formation est organisée en alternance suivant l’approche par les compétences. Article 16 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation dispose des ressources pédagogiques actualisées et d’une documentation technique adaptée.
Article 17 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation respecte les modalités d’évaluation qui comprennent le contrôle continu en formation, l’évaluation des stages en entreprise, les évaluations certificatives.
Voir la page 50 du PDFArticle 18 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation dispose de conventions de partenariat avec des entreprises d’accueil.
Article 19 : Tout établissement ou centre de formation public ou privé candidat souhaitant offrir des formations ouvertes et à distance (FOAD) justifie d’une accréditation FOAD spécifique, conformément aux textes en vigueur.
Article 20 : Les exigences techniques et l’encadrement pédagogique des formations ouvertes et à distance sont contenus dans l’arrêté fixant les modalités spécifiques d’organisation et de mise en oeuvre de la formation ouverte et à distance dans le cadre du système des passerelles.
Section 5 : Assurance qualité et protection des apprenants
Article 21 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation dispose d’un mécanisme de veille fonctionnel d’assurance qualité.
Article 22 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation dispose d’un annuaire statistique de données à jour.
Article 23 : Tout établissement ou centre de formation candidat à l’accréditation disposer d’une politique de protection des apprenants.
CHAPITRE 3 : PROCÉDURES D’ACCREDITATION
Article 24 : Toute demande d’accréditation est adressée au ministre chargé de l’éducation.
La liste détaillée des pièces constitutives du dossier est établie par les services compétents du ministère chargé de l’éducation.
Article 25 : L’instruction de la demande comprend :
- un examen administratif ; - une évaluation pédagogique ; - une évaluation sur site.
Article 26 : Les évaluations sont réalisées par une commission technique ad hoc mise en place par décision du ministre chargé de l’éducation nationale. Elle est composée de :
- représentants de l’administration centrale du ministère de tutelle ;
- inspecteurs ;
- représentants des chambres consulaires ;
- professionnels du secteur concerné.
La commission peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.
CHAPITRE 4 : NIVEAUX D’ACCREDITATION ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ACCREDITES
Article 27 : L’établissement ou centre de formation est éligibles à trois (3) niveaux d’accréditation laquelle est définie en fonction du degré de conformité.
a) L’accréditation pleine :
- établissement ou centre de formation conforme à tous les critères essentiels ; autorisé à offrir toutes les formations passerelles demandées ;
- validité : quatre (4) ans, renouvelable ;
- contrôle périodique léger ;
b) L’accréditation probatoire :
- établissement ou centre de formation présentant des non-conformités mineures ;
- autorisé à offrir les formations passerelles avec restrictions ;
plan de mise en conformité obligatoire douze (12) mois ;
- validité : deux (2) ans, renouvelable une fois après nouvel audit ; audit de suivi dans les douze (12) mois.
c) Accréditation dérogatoire :
- établissement ou centre de formation présentant des non-conformités significatives mais corrigibles ;
- autorisé provisoirement à offrir les formations passerelles ;
- plan de mise en conformité contraignant six (6) mois ;
- validité : un (1) an non renouvelable ;
- audit de suivi dans les six (6) mois ;
- transformation obligatoire en accréditation pleine ;
- soumission aux conditions d’accréditation probatoire en cas de non satisfaction des conditions de dérogation probatoire, au cas contraire, refus d’accréditation.
La demande d’accréditation est rejetée lorsque l’établissement ne satisfait à aucune des conditions des différents niveaux d’accréditation prévues au présent article.
Article 28 : Le niveau d’accréditation est notifié à l’établissement ou au centre de formation concerné avec les conditions de renouvellement ou de mise en conformité.
Voir la page 51 du PDFArticle 29 : Tout établissement ou centre de formation accrédité fait l’objet : - d’évaluations périodiques ;
- d’évaluations de suivi ;
- d’évaluations inopinés en cas de nécessité.
Article 30 : Toute décision de suspension ou de retrait est précédée d’une procédure contradictoire, sauf urgence liée à la sécurité ou à la protection des apprenants.
Article 31 : Tout établissement ou centre de formation accrédité est tenu de :
- respecter les référentiels officiels ;
- garantir la qualité des évaluations ;
- transmettre les informations statistiques et pédagogiques requises ;
- faciliter les missions d’inspection et d’audit.
Le non-respect des obligations prévues par le présent arrêté par un établissement ou un centre de formation accrédité entraîne :
- un avertissement ;
- une mise sous surveillance renforcée ;
- une suspension ;
- un retrait d’accréditation.
Les sanctions administratives susmentionnées et leur levée sont soumises à l’avis technique de l’organe compétent.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32 : Les décisions relatives à l’accréditation peuvent faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours hiérarchique préalables. En cas d’échec, les juridictions compétentes peuvent être saisies.
Article 33 : II est mis en place un registre national des
établissements ou centres de formation accrédités
régulièrement mis à jour et publié sur le site officiel du
ministère chargé de l’éducation.
Article 34 : Le secrétaire général du ministère de l’éducation
nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 05 octobre 2026
Le ministre de l’éducation nationale
Mama OMOROU
Voir la page 52 du PDF1 Observations
ANNEXE : GRILLE D’EVALUATION POUR L’AUDIT D’ACCRÉDITATION
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| N° Critères d’évaluation 1 Points Score obtenu | Observations |
|---|---|
| . CRITERES INSTITUTIONNELS (15 points) | |
| 1.1 Existence juridique et documents à jour | |
| 1 2 Gouvernance et structure organisationnelle | |
| 1.3 Documents de gestion et planification 1.4 Assurance responsabilité civile | |
| Il. INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS (25 points) | |
| 2.1 Salles de cours (superficie, éclairage, mobilier) 2.2 Ateliers et laboratoires | |
| 2 3 Infrastructures de support (bibliothèque, informatique, sanitaires) | |
| 2.4 Accessibilité et sécurité | |
| 2.5 Plateau technique conforme au référentiel | |
| IT. RESSOURCES HUMAINES (20 points) | |
| 3.1 Qualifications du personnel enseignant 3.2 Rare encasrement apprenants 3,3 Personne admimstranf et technique 3.4 Plan de formation continue | |
| IV. ASPECTS PEDAGOGIQUES (25 points) | |
| 4 1 Conformité des programmes et référentiels 4.2 Documentation pédagogique 4.3 " Système d'évaluation À À Partenariats et alternance | |
| 4.5 Dispositifs d'accompagnement et de remédiation | |
| V. ASSURANCE QUALITE (15 points) 5.1 Politique qualité et indicateurs 5.2 Transparence et information 5.3 Protection des apprenants 5 4 Suivi et amélioration continue | |
| SCORE TOTAL |
Les principales améliorations portent notamment sur :
l’harmonisation terminologique avec le décret ;
la simplification des formulations trop lourdes ;
la clarification des compétences administratives ;
la suppression de certaines redondances ;
la consolidation des bases juridiques ;
l’amélioration de la cohérence rédactionnelle des articles ;
la mise en conformité des formulations réglementaires (style normatif).
Voir la page 53 du PDFArrêté n°315 /2026/MFB/CAB/SG/OTR du 19 octobre 2026 précisant les modalités de collecte, d’analyse et de suivi de la satisfaction des contribuables
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office togolais des recettes (OTR), modifiée et complétée par la loi n° 2025-004 du ter avril 2025 ;
Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant code général des impôts ;
Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 portant livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 08 octobre 2025 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2025-030/PC du 14 novembre 2025 portant organisation et fonctionnement de l’Office Togolais des Recettes ;
Sur le rapport du commissaire général de l’Office togolais des recettes,
ARRETE :
Article premier : Objet et champ d’application
Le présent arrêté institue, au sein de l’Office togolais des recettes (OTR), un dispositif permanent de collecte, d’analyse et de suivi de la satisfaction des contribuables et de leur confiance dans l’intégrité de l’administration fiscale.
Il fixe les modalités de l’enquête périodique de satisfaction et de confiance, ainsi que celles de l’enquête post-contrôle intégrée aux procédures de contrôle fiscal.
Le dispositif couvre l’ensemble des impôts, droits et taxes administrés par l’OTR et toutes les catégories d’usagers. Les modalités spécifiques aux usagers des services douaniers peuvent être précisées par décision du Commissaire général.
Article 2 : Dispositif de collecte
Sans préjudice des autres canaux de recueil de l’avis des usagers (centre d’appels, mécanisme de traitement des plaintes, cadres de concertation avec le secteur privé), l’OTR conduit les enquêtes suivantes :
- une enquête de satisfaction et de confiance, réalisée selon les modalités de l’article 3 ;
- une enquête post-contrôle, adressée aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, selon les modalités de l’article 4.
Les données issues de ces instruments sont centralisées dans une base unique tenue par la direction pilote désignée à l’article 5.
Article 3 : Enquête de satisfaction et de confiance L’enquête de satisfaction et de confiance est réalisée au moins tous les deux ans.
Elle porte sur un échantillon représentatif de contribuables. L’échantillon est stratifié au minimum par catégorie de contribuables, par région et par sexe du répondant. La méthode d’échantillonnage, le questionnaire et la marge d’erreur sont publiés avec le rapport d’enquête. L’échantillon peut, en outre, inclure des personnes physiques ou morales non immatriculées, afin d’apprécier les freins au civisme fiscal.
Le questionnaire porte notamment sur l’accès à l’information, la qualité de l’accueil, les délais de traitement des demandes, la facilité de déclaration et de paiement en ligne et le coût du respect des obligations fiscales ; la perception de l’intégrité des agents, la connaissance des obligations fiscales et des droits du contribuable.
L’enquête est confiée à un organisme indépendant (institut statistique public, organisme de recherche ou cabinet privé). Elle peut être administrée en ligne, par téléphone, en face à face ou selon une combinaison de ces modes.
Les réponses sont anonymes. Les données sont traitées conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 4 : Intégration dans les procédures de contrôle fiscal
A la clôture de tout contrôle fiscal en entreprise, qu’il s’agisse d’une vérification ponctuelle ou générale, le contribuable
Voir la page 54 du PDFreçoit, avec le document clôturant la procédure, une invitation à répondre à un questionnaire post-contrôle anonyme. Le défaut de réponse n’emporte aucune conséquence.
Le questionnaire porte notamment sur :
a) le respect des droits et garanties prévus par le Livre des procédures fiscales et la Charte du contribuable vérifié ;
b) la clarté de l’information reçue sur les voies et délais de recours ;
c) le respect des délais de la procédure ;
d) la clarté de la motivation des redressements ;
e) le professionnalisme, la courtoisie et l’intégrité des vérificateurs.
Les réponses sont transmises directement à la Direction du contrôle fiscal.
Les résultats sont exploités sous forme agrégée par service et par équipe de vérification, uniquement lorsque le nombre de réponses garantit l’anonymat des répondants. Ce seuil est fixé par décision du Commissaire général. lis sont intégrés à la revue de la qualité des contrôles et au rapport annuel de performance du contrôle fiscal.
Article 5 : Organisation et responsabilités
La Direction de la communication et des services aux usagers (DCSU) pilote le dispositif. Elle coordonne la réalisation des enquêtes, centralise les données et produit les rapports prévus à l’article 6.
La Direction des études et de la planification stratégique (DEPS) valide la méthodologie, le questionnaire et l’échantillonnage. Elle intègre les résultats dans la planification stratégique et dans le plan de mitigation des risques de l’OTR.
La Direction du contrôle fiscal (DCF) met en oeuvre l’enquête post-contrôle prévue à l’article 4.
Article 6 : Exploitation, plan d’action et publication Chaque enquête de satisfaction et de confiance fait l’objet d’un rapport établi suivant la fin de la collecte. Ce rapport est présenté au Commissaire Général de l’OTR et transmis au Ministre chargé des finances.
Un plan d’action précisant les mesures correctives, les structures responsables et les échéances sera établi. Ce plan d’action sera établi suite aux observations du rapport transmis au Ministre dans un délai de trois (3) mois.
Les principaux résultats ainsi que l’état de mise en oeuvre du plan d’action, sont publiés dans le rapport annuel de performance de l’OTR et sur son site internet.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le commissaire général de l’Office togolais des recettes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 octobre 2026
Le ministre des finances et du budget
Essowè Georges BARCOLA
_____________
DECISION
Décision n° 159/ARCEP/DG/26 du 12 octobre 2026 fixant les plafonds des tarifs pour les offres de gros pour les exercices 2027 et 2028
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES,
Sur rapport conjoint du Directeur des marchés et de la régulation par la donnée et du Directeur juridique et protection des consommateurs,
Vu la loi n° 2012 - 018 sur les communications électroniques du 17 décembre 2012, modifiée par la loi n° 2013 - 003 du 19 février 2013 ;
Vu le décret n° 2022 - 030/PR du 16 mars 2022 portant plan national d’attribution de fréquences radioélectriques (PNAF) ;
Vu le décret n° 2021- 072/PR du 24 juin 2021 portant définition des règles d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2021-073/PR du 24 juin 2021 portant procédures de règlement de différends, de conciliation et de sanction devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2020 - 116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique ;
Vu le décret n° 2020 - 085/PR du 15 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
Vu le décret n° 2020 - 023/PR du 07 avril 2020 portant nomination des membres du Comité de direction de l’ARCEP et de son président ;
Voir la page 55 du PDFVu le décret n° 2018 - 174/PR du 10 décembre 2018 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances dues par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques ;
Vu le décret n° 2018 - 098/PR du 8 mai 2018 autorisant le Ministre des postes et de l’Economie Numérique à signer les arrêtés relatifs à l’extension de la durée et du périmètre des licences octroyées aux opérateurs ;
Vu le décret n° 2015 - 091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, modifié par le décret n° 2022 - 100/PR du 7 octobre 2022 ;
Vu le décret n° 2014 - 088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités des communications électroniques modifié par le décret n°2018- 145/PR du 3 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2014 - 112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux des communications électroniques modifié par le décret n°2018 - 144/PR du 03 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 005/MPEN/CAB du 02 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de licence de l’opérateur Togo Cellulaire pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ;
Vu l’arrêté n° 006/MPEN/CAB du 02 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de licence de l’opérateur Atlantique Telecom Togo (Moov) pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ;
Vu l’arrêté n° 004/MPENIT/CAB du 06 novembre 2019 portant renouvellement de la licence de la société Togo Télécom et portant autorisation du changement de contrôle de la société des télécommunications du Togo (TOGO TELECOM) ET DE TOGO CELLULAIRE ;
Considérant le cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G par TOGO CELLULAIRE signé le 22 novembre 2019 entre l’Autorité de régulation et la société TOGO CELLULAIRE ;
Considérant le cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G par ATLANTIQUE TELECOM TOGO signé le 18 décembre 2018 entre l’Autorité de régulation et ATLANTIQUE TELECOM TOGO ;
Considérant le cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques fixes par TOGO TELECOM signé le 22 novembre 2019 entre l’Autorité de régulation et TOGO TELECOM ;
Vu la décision n° 275/ARCEP/DG/21 du 24 décembre 2021, portant établissement de nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision n° 276/ARCEP/DG/21 du 24 décembre 2021, portant fixation du taux de rémunération du capital applicable aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques dans la détermination des coûts de revient des services régulés ;
Vu la décision n° 277/ARCEP/DG/21 du 24 décembre 2021, portant définition des méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux de communications électroniques pour la préparation des états de restitution des activités mobiles et fixes ;
Vu la décision n° 003/ARCEP/DG/25 du 16 janvier 2025, fixant des plafonds tarifaires pour les offres de gros pour l’exercice 2025 ;
Vu la décision n° 030/ARCEP/DG/26 du 19 février 2026, fixant aux opérateurs de communications électroniques mobiles des principes de transparence, de non-discrimination et d’équité applicables aux offres permanentes et promotionnelles ;
Considérant les rapports d’audit de comptabilité analytique et des états de restitution réalisés par le cabinet Marpij, portant à la fois sur la méthode Bottom-up et la méthode Top-down, pour lesquels les résultats ont été restitués aux opérateurs en juin 2026 ;
Considérant que cette restitution s’est accompagnée d’une formation aux équipes de Togo Telecom, Togo Cellulaire et Moov Africa Togo avec la transmission des fiches de restitution selon le modèle Bottom-up ;
Considérant que les résultats issus de ces audits selon les deux modèles, ont confirmé les résultats établis lors de l’audit de 2024 qui a conduit à la décision n°003/ARCEP/DG/25 du 16 janvier 2025, fixant des plafonds tarifaires pour les offres de gros pour l’exercice 2025 ;
Considérant les projets de catalogues d’interconnexion et d’accès soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation par les opérateurs Togo Telecom, Togo Cellulaire et Atlantique Telecom Togo ;
Considérant les états de restitution de la comptabilité analytique réglementaire soumis à l’Autorité de régulation par les opérateurs Togo Telecom, Togo Cellulaire et Atlantique Telecom portant pour les méthodes Bottom-up et Top-down avec les données de l’exercice 2025 ;
Considérant que les coûts sont établis suivant des systèmes de comptabilisation (méthode de comptabilité analytique et réglementaire) définis par l’Autorité de régulation conformément à l’article 57 de la loi sur les communications électroniques, lesquels systèmes sont contrôlés et audités
Voir la page 56 du PDFpar un organisme indépendant sélectionné par l’Autorité de régulation (cf. article 9 du décret n°2014-112 sur l’interconnexion et l’accès).
Considérant les rapports d’audit de comptabilité analytique et des états de restitution réalisés par le cabinet Marpij, portant à la fois sur la méthode Bottom-up et sur la méthode Top-down ;
Considérant le principe d’orientation des prix de revient vers les coûts pertinents consacrés par le décret n°2014-112 du 30 avril 2014 sur l’interconnexion et l’accès ;
Vu la nécessité d’approuver les catalogues d’interconnexion et d’accès des opérateurs pour favoriser les conditions d’un marché ouvert et concurrentiel ;
DECIDE :
Article premier ; Objet
La présente décision fixe des plafonds tarifaires des offres de gros pour les exercices 2027 et 2028. Elle s’applique aux catalogues d’interconnexion et d’accès de Togo Telecom, Togo Cellulaire et Atlantique Telecom Togo pour ces deux exercices.
Tous les tarifs sont en FCFA HT.
Article 2 : Plafonds tarifaires
Les plafonds tarifaires sont fixés comme suit pour chacun des exercices 2027 et 2028.
2.1 Terminaison mobile
| Prestation | Plafond 2027 | Plafond 2028 |
|---|---|---|
| Tarif de la terminaison d'appels sur les deux réseaux mobiles | 1,2 Fcfa par minute | 1,2 Fcfa par minute |
2.2 ltinérance nationale
Les plafonds des IOT sont fixés comme suit :
| Exercice | Voix sortante | Voix entrante | SMS sortant | SMS entrant | Data |
|---|---|---|---|---|---|
| Plafond 2027 | 10 Fcfa/min | 0 Fcfa/min | 1 Fcfa/SMS | 0 Fcfa/SMS | 2 Fcfa/Mo |
| Plafond 2028 | 10 Fcfa/min | 0 Fcfa/min | 1 Fcfa/SMS | 0 Fcfa/SMS | 2 Fcfa/Mo |
2.3 Location de la fibre optique noire (FON)
2.3.1 Offre de location
Les plafonds tarifaires pour une location avec un engagement de 12 mois sont :
| Prestation | Plafond 2027 | Plafond 2028 |
|---|---|---|
| Tarif de la terminaison d'appels | 30 Fcfa | 25 Fcfa |
| sur les deux réseaux mobiles | 5 000 000 Fcfa | 5 000 000 Fcfa |
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la distance et la durée d’engagement. Aucun opérateur ne peut imposer ou exiger une offre redondée à un opérateur client.
2.3.2 Offre IRU
Pour les opérateurs souhaitant bénéficier d’une offre longue durée, les plafonds tarifaires pour une IRU de 10 ans sont fixés au maximum à 80% de la somme totale des redevances mensuelles sur la durée de l’IRU.
| Prestation | Plafond 2027 | Plafond 2028 |
|---|---|---|
| Frais non-récurrents du mètre linéaire d’une FON | 2 880 Fcfa | 2 400 Fcfa |
| Frais annuels de maintenance (en % desfrais non-récurrents) | 9% | 9% |
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la distance.
2.4 Location d’une alvéole
2.4.1 Offre de location
Les plafonds tarifaires pour une location annuelle avec un engagement de 12 mois sont :
| Prestation | Plafond 2027 | Plafond 2028 |
|---|---|---|
| Tarif mensuel du mètre linéaire d’une alvéole | 50 Fcfa | 50 Fcfa |
| Frais d'accès au service | 5 000 000 Fcfa | 5 000 000 Fcfa |
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la distance et la durée d’engagement.
2.4.2 Offre IRU
Pour les opérateurs souhaitant bénéficier d’une offre longue durée, les plafonds tarifaires pour une IRU de 10 ans sont fixés au maximum à 80% de la somme totale des redevances mensuelles sur la durée de l’IRU.
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la distance.
2.5 Frais d’accès au service pour les services de capacités
Les services de location de capacités nationales concernent les liaisons IP livrées sur des ports WDM et des liaisons IP/MPLS. Ils sont offerts pour un débit minimal de 10 Gbps.
Voir la page 57 du PDFLes frais d’installation ou frais d’accès au service (FAS) sont plafonnés comme suit :
L’extraction de ce tableau doit être vérifiée. Consultez le PDF avant d’utiliser ses libellés ou ses chiffres.
Afficher tout de même la transcription du tableau
| Débit | FAS (frais non récurrent) en Fcfa - Plafond 2027 | FAS (frais non récurrent) en Fcfa - Plafond 2028 |
|---|---|---|
| 10 Gbos | 5 000 000 | 5 000 000 |
| 40 Gbps | 6 000 000 | 6 000 000 |
2.6 Location de capacités nationales
2.6.1 Tarification des offres de location annuelle
La facturation du service de liaisons louées nationales est appliquée par palier de distance pour trois paliers :
- Liaisons métropolitaines : Distance [0 - 50 km] - Liaisons interurbaines : Distance ]50 - 200 km] - Liaisons longues distances : Distance > 200 km
Les plafonds tarifaires de la redevance mensuelle dans le cadre d’une location annuelle avec un engagement de 12 mois sont :
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Afficher tout de même la transcription du tableau
| Palier de distance | 10 Gbps | 40 Gbps | 10 Gbps | 40 Gbps |
|---|---|---|---|---|
| Distance [0 - 50 km] | 10 000 000 | 20 000 000 | 10 000 000 | 20 000 000 |
| Distance ]50 - 200 km] | 12 000 000 | 24 000 000 | 12 000 000 | 24 000 000 |
| Distance > 200 km | 20 000 000 | 40 000 000 | 20 000 000 | 40 000 000 |
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la durée d’engagement.
2.6.2 Tarification des offres IRU
Pour les opérateurs souhaitant bénéficier d’une offre longue durée, une offre IRU doit être proposée. Elle est composée de frais non-récurrents et des frais annuels de maintenance
Les plafonds tarifaires des frais non-récurrents dans le cadre d’une IRU de 10 ans sont plafonnés au maximum à 80% de la somme des redevances mensuelles sur la durée de l’IRU.
Les frais annuels de maintenance sont plafonnés à 5% des frais non-récurrents.
2.6.3 Les débits intermédiaires
La présente décision a fixé des plafonds pour les débits IP de 10 Gbps et 40 Gbps. Toutefois, un client peut demander de lui activer des débits intermédiaires à partir de 10 Gbps. Dans ce cas, il est possible de lui activer le débit souhaité en fonction des interfaces définies.
Le client pourra choisir à ce que son service soit activé soit :
• Sur l’interface immédiatement supérieure au débit souhaité
Ou,
• Sur un multiple de l’interface immédiatement inférieure
au débit souhaité
Pour un Débit Intermédiaire (Dl) égal à N fois un Débit (D), les frais sont calculés comme suit :
* Pour un contrat de location : Si 0<N<1; Frais d’installation (DI) = Frais d’installation (D) Frais mensuels (DI) = (N * 0,74 + 0,26) * Frais mensuels (D) Si 1 <N<10 ; Frais d’installation (Dl) = Frais d’installation (D) Frais mensuels (Dl) = (N * 0,39 + 0,61) * Frais mensuels (D)
* Pour un contrat en IRU Si 0<N<1 < N < 1 ; Frais non-récurrents (Dl) = (N * 0,74 + 0,26) * Frais non-récurrents (D) Frais annuels de maintenance sont au même pourcentage que celui défini dans l’offre du débit D. Si 1 <N<10 ; Frais non-récurrents (Dl) = (N * 0,39 + 0,61) * Frais non-récurrents (D) Frais annuels de maintenance sont au même pourcentage que celui défini dans l’offre du débit D.
2.6.4 Tarification des services protégés
Afin de bénéficier d’une meilleure disponibilité du service, il est possible de contracter une protection au service de liaison louée nationale.
On définit trois (03) niveaux de protection :
Les services non protégés Les services partiellement protégés Les services totalement protégés
2.6.4.1 Les services non protégés
Les services non protégés correspondent à une liaison configurée sur une seule route physique. En cas de panne sur cette route, le service est interrompu.
Figure 1 : Architecture simplifiée d’un service non protégé
Rouleur de l’opérateur client
PoP1
PoP2
PoP3
2.6.4.2 Les services partiellement protégés
Les services partiellement protégés sont des services dont un ou plusieurs tronçons peuvent être routés sur deux chemins disjoints. En cas de panne sur le chemin principal, le service est automatiquement routé sur le chemin de
Voir la page 58 du PDFsecours. Dans cette configuration, le service peut avoir des tronçons non protégés ou des points communs entre les routes principale et secondaire.
Figure 2 • Architecture simplifiée d’un service partiellement protégé
2.6.4.3 Les services totalement protégés
Les services totalement protégés sont des services qui ont deux routes parfaitement disjointes à tous les niveaux. Il ne peut y exister de tronçon non protégé ou de point de défaillance (c’est-à-dire un point commun entre la route principale et la route de secours qu’il soit un site, un lien ou un équipement).
Figure 3 : Architecture simplifiée d’un service totalement protégé
2.6.4.4 Tarification des services protégés
Les plafonds tarifaires définis dans la présente décision portent sur les services non protégés.
Le plafond tarifaire d’un service protégé s’obtient en multipliant le tarif de base par le facteur correspondant au niveau de protection souhaité.
Tableau I : Tarification des services redondés
L’extraction de ce tableau doit être vérifiée. Consultez le PDF avant d’utiliser ses libellés ou ses chiffres.
Afficher tout de même la transcription du tableau
| Niveau de protection | Nature des frais | Location | IRU |
|---|---|---|---|
| Partiellement protégé | Frais non-récurrents | 1 | 1,6 |
| Partiellement protégé | Frais récurrents | 1,6 | * |
| Totalement protégé | Frais non-récurrents | 2 | 2 |
| Totalement protégé | Frais récurrents | 2 | * |
(*) Les frais récurrents annuels des offres IRU sont définis en pourcentage des frais non-récurrents. Les pourcentages applicables sont inchangés, tels que fixés pour les services non protégés.
2.7 Capacités internationales
2.7.7 Liaisons Louées internationales
2.7.1.1 Offre de location
La facturation des liaisons louées internationales est constituée de frais d’accès au service non-récurrents et d’une redevance récurrente.
Le tarif est défini au Mbps indépendamment de la capacité contractée. Cette approche permet de rendre abordables les petites capacités. Ceci est également justifié par le fait que, sur un câble sous-marin, les facteurs impactant le coût unitaire par Mbps sont contrôlés à savoir la distance et le nombre d’équipements utilisés.
Pour une offre de location sur 12 mois :
La redevance mensuelle d’un Mbps est plafonnée à 1800 Fcfa HT pour les exercices 2027 et 2028 entre la station d’atterrissement et le Portugal.
La redevance mensuelle d’un Mbps est plafonnée à 1860 Fcfa HT pour les exercices 2027 et 2028 entre le PoP de l’opérateur à Lomé et le Portugal.
Les frais non-récurrents correspondent aux frais d’accès définis dans le paragraphe 2.5 de la présente décision.
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la capacité et la durée d’engagement. Si l’opérateur client souhaite être livré dans un autre point de livraison, il devra contracter, en plus de la liaison internationale, une liaison louée nationale entre la station d’atterrissement et la ville choisie. Les tarifs des liaisons nationales sont applicables.
Les tarifs vers les autres destinations en Afrique ou en Europe à partir de la station d’atterrissement (CLS) sont calculés au prorata de la distance CLS-Portugal.
2.7.9.2 Offre IRU
Les plafonds tarifaires des frais non-récurrents pour une liaison louée internationale dans le cadre d’une IRU de 10 ans sont plafonnés au maximum à 80% de la somme des redevances mensuelles sur la durée de l’IRU.
Les frais annuels de maintenance sont plafonnés à 5% des frais non-récurrents.
Les opérateurs peuvent proposer des réductions selon la capacité et la durée d’engagement.
2.7.2 Transit IP
Le tarif du transit IP livré au PoP de l’opérateur à Lomé est plafonné comme suit :
La redevance mensuelle est plafonnée à 2 000 Fcfa HT par Mbps pour les exercices 2027 et 2028.
Les frais non-récurrents correspondent aux frais d’accès définis dans le paragraphe 2.5 de la présente décision.
Voir la page 59 du PDFLes opérateurs peuvent proposer des réductions selon la capacité et la durée d’engagement.
2.7.3 Tarif du Cross-connect dans la station d’atterrissement
Les plafonds sont fixés comme suit :
| Prestation | Plafond 2027 | Plafond 2028 |
|---|---|---|
| Frais d'accès au service | 500 000 Fcfa HT | 500 000 Fcfa HT |
| Location mensuelle par lien (fibre) | 800 000 Fcfa HT/ moIsS | 800 000 Fcfa HT/ mois |
2.7.4 Tarif de raccordement de la station
Les services de transmission (FON, alvéole, liaisons nationales) permettant de raccorder la station d’atterrissement aux points de présence nationaux sont assujettis aux mêmes plafonds tarifaires que les services nationaux correspondants tels que définis dans la présente décision.
Ainsi, le tarif d’accès aux fourreaux de la chambre 0 permettant à l’opérateur client de raccorder son ODF situé dans la salle multi-opérateurs est plafonné aux tarifs de location d’une alvéole définis dans le paragraphe 2.4 de la présente décision.
Article 3 : Engagements de qualité de service
La performance des services sera évaluée en fonction des indicateurs suivants :
o Délai de réponse o Délai de mise en service o Disponibilité mensuelle du service o Le délai de rétablissement
Additionnellement, pour les services de capacités :
o Le taux de perte des paquets o La latence
3.1 Délai de réponse
Le délai de réponse à toute demande concernant un nouveau service ou la mise à jour d’un service existant reçue par l’opérateur fournisseur ne devra pas dépasser trois (03) jours ouvrables.
L’étude de faisabilité technique ne devra pas dépasser dix (10) jours ouvrables. En cas de dépassement, l’opérateur client aura droit de saisir le régulateur selon les procédures de plaintes en vigueur.
3.2 Délai de mise en service
A la signature du Bon de Commande, le fournisseur fixera une date cible de livraison du service dénommée Date de Livraison Cible (DLC). La DLC sera mentionnée dans le Bon de Commande. Dans le cas où le fournisseur ne parviendrait pas à respecter l’objectif DLC, l’opérateur client aura droit à un crédit de service selon le tableau suivant :
Tableau 2 : SLA Délai de mise en service
| Nombre de jours ouvrables pendant lesquels le fournisseur n’a pas respecté la DLC | Crédits de service en % de la charge non récurrente (Location) | Crédits de service en ‘/0 de la charge non récurrente(IRU) |
|---|---|---|
| 5 à 10 jours | 10% | 0,5% |
| 10 à 20 jours | 15% | 1% |
| 21 à 30 jours | 20% | 2% |
| > 31 jours | 30% | 3% |
Le tableau suivant définit le délai de mise en service des services fournis dans la station d’atterrissement d’un câble sous-marin :
Tableau 3 : Délais de mise en service dans la CLS
| Service | Délai de mise en service en jours ouvrables |
|---|---|
| Préparation de la salle de colocation dans la CLS pour accueillirun opérateur client | 30 |
| Raccordements électriques des équipements d'un opérateur client dans la CLS | 10 |
| Cross-Connect dans la CLS | ) |
3.3 Taux de disponibilité mensuelle
La disponibilité du service (DS) pendant une période d’un mois est définie comme suit :
DS = (Tm - Ths) / Tm
Où :
Tm = nombre de minutes du mois concerné Ths = nombre de minutes pendant lesquelles le service n’est pas disponible (Hors Service)
Le service est considéré comme indisponible lorsque les signaux ne peuvent être transmis dans l’une ou l’autre ou
Voir la page 60 du PDFles deux directions. Le fournisseur s’engage au Taux de Disponibilité de Service Cible TDSC selon les conditions suivantes :
Pour les services de capacités nationales :
- Un taux de disponibilité mensuelle de 99 ; 99% pour les services totalement secourus
- Un taux de disponibilité mensuelle de 99,90% pour les services partiellement secourus
- Un taux de disponibilité mensuelle de 99,5% pour les services non-secourus
Pour les services de capacités internationales :
Un taux de disponibilité mensuelle de 99,99% pour le service de Transit IP
- Un taux de disponibilité mensuelle de 99,5% pour le service BPI (hors coupures SOUS-marines)
Pour les services de partage d’infrastructure et d’hébergement :
- Un taux de disponibilité mensuelle de 99,90%
Pour la fourniture d’énergie :
- Un taux de disponibilité mensuelle de 99,99% si l’énergie est redondée
Si la disponibilité du service pendant une période de révision mensuelle est inférieure au TDSC, l’opérateur client aura droit à des crédits de service sur les frais mensuels récurrents applicables, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Tableau 4 : SLA Disponibilité du service
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| Disponibilité du service (DS) — Période de révision mensuelle | Crédits de service en % de la redevance mensuelle récurrente (Location) |
|---|---|
| (TDSC - 0,5%) < DS d» TDSC | 5% |
| (TDSC - 1,5%) < DS d» (TDSC - 0,5%) | 10% |
| (TDSC - 3,5%) < DS d» (TDSC - 1,5%) | 15% |
| DS < (TDSC - 3,5%) | 20% |
Dans le cas d’un service contracté en IRU, la disponibilité est calculée mensuellement. Les crédits de service définis dans le Tableau 4 sont applicables aux frais annuels de maintenance divisés par douze.
Les crédits sur une année seront la somme des crédits calculés pour chaque mois de l’année en question. Les crédits sont réclamés annuellement par l’opérateur client et déduits des frais annuels de maintenance.
3.4 Garanti Temps de Rétablissement (GTR)
Le GTR est mesuré à partir du moment où une défaillance est signalée par le client ou détectée sur les outils de supervision de l’opérateur fournisseur jusqu’au moment où le service est totalement réparé, ou temporairement et/ou partiellement rétabli permettant l’utilisation du service. Le GTR est fixé à 4 heures.
Le GTR dans la station d’atterrissement est fixé à 2 heures.
L’opérateur client aura droit aux crédits de service suivants lorsque l’opérateur fournisseur ne respecte pas son engagement de GTR :
Tableau 5 SLA de temps de rétablissement
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| GTR dépassé de X heures | Crédits de service en % de la redevance mensuelle récurrente |
|---|---|
| 1h 5 X d» 2h | [e) % |
| 2hd'"Xd'". 4h | 10% |
| 4hd»Xd» 8h | 19% |
| X > 8h | 20% |
3.5 Le Taux de Perte de Paquets (TPP)
La perte de paquets est mesurée en pourcentage de paquets perdus par rapport aux paquets envoyés :
Taux de perte de paquets (TPP) =1 - [(Total des paquets reçus / Total des paquets envoyés) *100]
L’objectif du TPP est de < 0,1 %.
Si l’opérateur ne parvient pas à atteindre ce TPP cible, l’opérateur client aura droit au crédit de service suivant :
Tableau 6 SLA de Taux de Pertes de Paquets
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| Rapport de perte de paquets | Crédits de service en % de la redevance mensuelle récurrente |
|---|---|
| 0,1% < TPP d» 0,5% | 5% |
| 0,5% < TPP d» 1% | 8% |
| 1% <TPP 52% | 10% |
| TPP>2% | 15% |
3.6 La Latence
Le terme «Round Trip Delay» (ci-après «RTD») désigne le temps nécessaire à un paquet de données pour aller de la
Voir la page 61 du PDFsource à la destination et inversement. Il s’agit de la somme des latences aller et retour.
Le RTD pour un service sera indiqué dans son Bon de Commande correspondant.
Le RTD d’un service sera mesuré sur un mois calendaire. Si le RTD moyen de tous les tests effectués sur un service au cours d’un mois dépasse le RTD engagé dans le Bon de commande, l’opérateur a droit à 5% de la redevance mensuelle du service concerné.
L’ensemble des pénalités cumulées calculées en pourcentage de la redevance mensuelle pourra être capé à l’équivalent de la redevance de deux mois sur une année calendaire.
L’opérateur client devra avoir droit de résilier le service sans frais en cas de manquements répétés de l’opérateur fournisseur à ses engagements en termes de qualité de service.
Article 4 : Délai de transmission des catalogues modifiés pour approbation
Les opérateurs sont tenus de faire figurer les plafonds tarifaires indiqués dans la présente décision dans leur catalogue d’interconnexion et d’accès pour l’exercice 2027 et de le soumettre à l’Autorité de régulation au plus tard le 31 octobre 2026, pour approbation.
Article 5 : Révision
L’Autorité de régulation procède à la révision de la présente décision, en cas de modification de l’environnement technique, économique et réglementaire ou de dysfonctionnements constatés sur le marché conformément aux dispositions du décret sur l’interconnexion et l’accès.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 12 octobre 2026
Le Directeur général de l’Autorité de régulation de communications électroniques et des pistes
Michel Yaovi GALLEY
Imp. Editogo Dépôt légal n°72 bis
Source
Copie vérifiée : le PDF affiché correspond au fichier reçu du site officiel.
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JOURNAL OFFICIEL 71E ANNEE N° 72 BIS du 2026-10-28 — 28 octobre 2026 — Voir la source officielle (PDF)